QCM : Les enjeux juridiques et sociaux de la GPA — 8 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la principale raison de la prohibition de la gestation pour autrui en droit français ?

Elle est interdite pour préserver la tradition religieuse contre les pratiques modernes.
Elle est prohibée à cause de son coût élevé et de ses implications économiques.
Elle est interdite en raison de la difficulté technique de la réaliser.
Elle est considérée comme une pratique incompatible avec le respect de la personne humaine.

Elle est considérée comme une pratique incompatible avec le respect de la personne humaine.

Explication

La prohibition de la GPA en droit français repose principalement sur son incompatibilité avec les principes de respect de la personne humaine, de refus d’exploitation de la femme, de réification de l’enfant, et de l’indisponibilité du corps humain, comme indiqué dans le texte.

2. Comment peut-on définir le droit international privé dans le contexte de la GPA ?

Un ensemble de règles qui uniformisent la législation sur la GPA à l’échelle mondiale.
Une discipline qui se concentre sur la réglementation des pratiques de GPA dans chaque pays selon ses propres lois.
C'est la branche du droit qui détermine la loi applicable et la juridiction compétente en cas de conflit de lois dans des situations impliquant plusieurs États, notamment pour la GPA.
Il s'agit d'une branche du droit qui règle uniquement les questions de filiation à l'intérieur d'un seul État.

C'est la branche du droit qui détermine la loi applicable et la juridiction compétente en cas de conflit de lois dans des situations impliquant plusieurs États, notamment pour la GPA.

Explication

Le droit international privé (DIP) est défini comme la branche du droit qui, dans des situations impliquant plusieurs États, détermine la loi applicable et la juridiction compétente. Dans le contexte de la GPA, il gère notamment les conflits de lois et de juridictions liés aux actes étrangers.

3. Quel terme désigne le changement de position de la Cour de cassation sur la reconnaissance des filiations issues de GPA à l’étranger ?

Revirement jurisprudentiel
Décision de la Cour de cassation
Table ronde à la Cour de cassation
Opposition politique à la jurisprudence

Revirement jurisprudentiel

Explication

Le terme 'revirement jurisprudentiel' désigne le changement de position adopté par la Cour de cassation, notamment dans le contexte de la reconnaissance des filiations issues de GPA à l’étranger.

4. Quelle est la caractéristique essentielle du contrôle effectué par le juge français dans la procédure d'exequatur en matière de filiation ?

Il examine si la décision étrangère a été rendue par une juridiction compétente dans le pays d'origine.
Il vérifie que la décision étrangère respecte l’ordre public international français.
Il s'assure que la décision étrangère est conforme aux lois françaises en matière civile.
Il contrôle uniquement la validité formelle de la décision étrangère.

Il vérifie que la décision étrangère respecte l’ordre public international français.

Explication

Le contrôle de conformité effectué par le juge français dans la procédure d'exequatur vise principalement à vérifier que la décision étrangère respecte l’ordre public international français, notamment en matière de filiation, en s'assurant qu'elle ne porte pas atteinte aux principes fondamentaux français.

5. Que désigne l'article 16-7 du Code civil en ce qui concerne la gestation pour autrui ?

Une recommandation non contraignante sur la GPA
Une interdiction légale de toute convention relative à la GPA
Une réglementation précise des contrats de GPA en France
Une autorisation légale pour la pratique de la GPA sous conditions

Une interdiction légale de toute convention relative à la GPA

Explication

L'article 16-7 du Code civil interdit toute convention relative à la gestation pour autrui, ce qui signifie qu'il établit une interdiction légale de cette pratique en France.

6. Qu'est-ce que la gestation pour autrui (GPA) selon la définition juridique ?

Une procédure d'adoption internationale.
Un processus juridique où une femme porte un enfant pour des parents d’intention qui en auront la filiation.
Une pratique médicale de fertilisation in vitro.
Un processus où une femme adopte un enfant pour un autre couple.

Un processus juridique où une femme porte un enfant pour des parents d’intention qui en auront la filiation.

Explication

La GPA est définie comme un processus juridique dans lequel une femme porte un enfant pour des parents d’intention qui en auront la filiation, ce qui correspond à la réponse 2.

7. Quelle caractéristique majeure ont les décisions de la Cour de cassation en 2024 concernant la GPA ?

Elles renforcent l'interdiction de la GPA en France
Elles imposent une régulation stricte de la GPA à l’étranger
Elles annulent toutes les jurisprudences antérieures sur la GPA
Elles marquent un tournant vers un libéralisme accru dans la reconnaissance des filiations issues de GPA à l’étranger

Elles marquent un tournant vers un libéralisme accru dans la reconnaissance des filiations issues de GPA à l’étranger

Explication

Les décisions de la Cour de cassation en 2024 ont marqué un tournant en faveur d’un libéralisme dans la reconnaissance des filiations issues de GPA à l’étranger, ce qui indique une évolution vers une reconnaissance plus permissive et moins restrictive.

8. Quelle est la caractéristique essentielle du contrôle de motivation judiciaire dans le contexte de la GPA ?

Elle doit mentionner uniquement la législation en vigueur
Elle doit être vague pour laisser une marge d'appréciation aux juges
Elle doit se concentrer uniquement sur le respect de la morale sociale
Elle doit expliciter la conciliation entre ordre public et droits fondamentaux

Elle doit expliciter la conciliation entre ordre public et droits fondamentaux

Explication

La caractéristique essentielle du contrôle de motivation judiciaire dans ce contexte est qu'il doit expliciter comment la décision concilie le respect de l’ordre public et la protection des droits fondamentaux, notamment ceux de l’enfant.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 18 flashcards sur Les enjeux juridiques et sociaux de la GPA.

GPA — définition ?

Femme porteuse pour des parents d’intention.

Parent d’intention — rôle ?

Souhaite être reconnu comme parent de l’enfant.

Mère porteuse — localisation ?

Accouche l’enfant, sans lien génétique nécessaire.

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Consultez la fiche de révision complète sur Les enjeux juridiques et sociaux de la GPA.

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