QCM : Les Évolutions et Modèles de la Filiation — 11 questions

Explication

Une évolution législative correspond à une modification ou à une introduction de nouvelles règles dans le droit par le biais d'une loi adoptée par le Parlement. Les autres options concernent la jurisprudence, les règles administratives ou les recommandations, qui ne constituent pas des lois et ne sont pas des évolutions législatives.

Explication

La loi n° 2022-302 du 21 février 2022 a été celle qui a ouvert l’adoption simple et plénière aux couples hors mariage, conformément à l'information dans le contenu.

Explication

La filiation et l'adoption ont pour rôle principal d'établir ou de reconnaître un lien juridique de parenté, ce qui confère des droits et obligations entre parents et enfants, assurant la stabilité et la reconnaissance légale des relations familiales.

Explication

La réforme qui a permis d'étendre l'adoption aux couples hors mariage, notamment aux concubins et partenaires de PACS, a été adoptée par la loi n° 2022-302 le 21 février 2022, constituant une étape majeure dans l'évolution des effets du PACS en matière d'adoption.

Explication

Les effets personnels du mariage incluent les devoirs de fidélité, de secours, et d’assistance entre époux, qui concernent la relation humaine et morale. Les effets patrimoniaux, quant à eux, concernent la gestion, la propriété, et la transmission des biens, ainsi que la solidarité des dettes liées à la vie commune. La distinction porte donc sur la nature des obligations : humaines et morales pour les effets personnels, économiques et patrimoniales pour les effets patrimoniaux.

Explication

La nullité absolue du PACS concerne des empêchements légaux comme l’inceste ou la polygamie, et peut être invoquée par toute personne intéressée, tandis que la nullité relative concerne des vices du consentement et ne peut l’être que par la partie lésée, conformément à la législation et à la jurisprudence.

Explication

Le divorce, qu'il soit judiciaire ou par consentement mutuel, est la cause principale et formelle de la dissolution du mariage. Il met fin aux liens juridiques du mariage, contrairement à la séparation de fait ou de corps qui ne dissolvent pas le mariage lui-même.

Explication

L’article 312 du Code civil établit que le mari de la mère est présumé être le père de l’enfant, ce qui permet à cet homme d’appliquer la filiation légale en invoquant cette présomption, sauf preuve contraire. La reconnaissance volontaire est une autre voie, mais la question porte sur l’application de la filiation légale en pratique par la présomption.

Explication

La filiation par reconnaissance repose sur un acte volontaire, réalisé devant un officier d’état civil ou un notaire, permettant d'établir la filiation en dehors des présomptions légales ou de la possession d’état.

Explication

La filiation par possession d’état est une présomption de filiation fondée sur des indices factuels tels que le comportement, la réputation et le traitement social de l’enfant comme étant celui de la personne, pouvant conduire à une reconnaissance juridique si elle est établie sur une période suffisante.

Explication

La loi n° 2022-302 du 21 février 2022 a permis d'élargir l'accès à l'adoption simple et plénière aux couples hors mariage, notamment aux concubins et partenaires de PACS. La date précise de cette loi est le 21 février 2022.