Agent commercial — définition ?
Mandataire indépendant inscrit au RSAC, négocie sans signer ni encaisser.
Agent immobilier — rôle ?
Vente, location, conseil, signé contrats, encaisse fonds.
Réglementation agent — obligation ?
Inscription RSAC et détention de carte professionnelle.
Code déontologie — objectif ?
Garantir éthique, compétence, loyauté, concurrence saine.
Formation professionnelle — durée ?
14h/an ou 42h/3 ans, 2h non-discrimination, 2h déontologie.
Transparence — obligation ?
Informer sincèrement, communiquer renseignements obligatoires.
Lutte contre blanchiment — étape clé ?
Vérifier origine fonds, justificatifs, déclaration TRACFIN.
Discrimination — base interdite ?
Orientation politique, sexuelle, religion, âge, nationalité.
Fraudes — prévention ?
Vérification fonds, déclaration doute, interdiction signature falsifiée.
Concurrence loyale — principe ?
Respect, non-dénigrement, confidentialité, pratique éthique.
Agent commercial — activité limitée ?
Négociation, signature mandats, pas contrats ni encaissement.
Agent immobilier — local ?
Doit posséder un local ou vitrine pour accueil.
Inscription RSAC — obligatoire ?
Oui, pour agents commerciaux et immobiliers.
Carte professionnelle — délivrée par ?
Préfecture, pour exercer légalement.
Délai de formation continue ?
14h/an ou 42h/3 ans, modules discrimination et déontologie.
Obligation d’affichage ?
Numéro de carte, coordonnées, informations légales.
Vérification fonds — pourquoi ?
Prévenir blanchiment, assurer origine légitime.
Discrimination — critères protégés ?
Orientation, religion, âge, nationalité, grossesse, prénom.
Fraudes — acte interdit ?
Imiter signature, falsifier documents, dissimuler fonds.
Concurrence — pratique déloyale ?
Dénigrement, divulgation d’infos confidentielles, pratiques frauduleuses.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les fondamentaux de l'immobilier et du commerce.
1. Quelle est la définition précise de l'agent commercial selon la réglementation ?
2. Quelle est la formalité obligatoire pour un agent commercial afin d'exercer légalement son activité selon la réglementation ?
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