Fiche de révision : Les fondamentaux du droit à l'image et propriété intellectuelle

📋 Plan du Cours

1. Droit à l'image
2. Autorisation image
3. Propriété intellectuelle

📖 1. Droit à l'image

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit exclusif à son image : Toute personne possède un droit qui lui appartient sur l'utilisation de son image, qu'il ne peut être utilisé sans son accord.
• Autorisation pour prise de photo (captation) : Consentement nécessaire pour photographier quelqu'un.
• Autorisation pour publication de photo (diffusion) : Consentement nécessaire pour diffuser ou exploiter la photo publiquement.
• Exceptions au droit à l'image : Pas besoin d'accord si la prise a lieu dans un lieu public, usage privé ou si la personne est une personne publique dans un contexte public.
• Droit à l'image des biens : Pas de droit direct mais possibilité d'action en cas d'atteinte à la vie privée ou trouble anormal, notamment pour des biens comme une maison.

📝 Points essentiels

• Toute utilisation de l’image nécessite une autorisation spécifique, distincte pour la captation et la diffusion.
• La violation du droit à l’image peut entraîner jusqu’à 1 an de prison et 45 000€ d’amende ; en cas grave, jusqu’à 2 ans et 60 000€.
• Les exceptions concernent principalement les lieux publics, l’usage privé ou les personnes publiques dans un contexte public.
• La protection du droit à l’image ne s’applique pas aux biens, sauf si atteinte à la vie privée ou trouble anormal (ex : photo de maison risquant un cambriolage).
• Sanctions en cas d’atteinte aux biens : jusqu’à 3 ans de prison et 300 000€ d’amende.

💡 À retenir

Le droit à l’image impose que toute utilisation de l’image d’une personne soit soumise à une autorisation spécifique, avec des exceptions limitées.

📖 2. Autorisation image

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorisation : accord préalable précisant l’usage (pub, réseaux...), la durée, le support. La preuve de cet accord doit être apportée par celui qui publie.
• Réutilisation : utilisation d’une œuvre protégée en demandant l’autorisation à l’auteur (photo, texte) ou au producteur (vidéo, musique). Exceptions : citation, usage personnel.
• Différence entre autorisation de prise et de diffusion : la prise concerne la capture de l’image, la diffusion sa mise en ligne ou publication.
• Marque : signe permettant d’identifier un produit, renouvelable tous les 10 ans.

📝 Points essentiels

• L’autorisation doit couvrir l’usage, la durée et le support.
• La preuve de l’accord est à la charge du publieur.
• La réutilisation nécessite une demande à l’auteur ou au producteur sauf exceptions (citation, usage privé).
• Utiliser une création sans autorisation constitue une atteinte au droit.
• La marque peut être renouvelée tous les 10 ans.

💡 À retenir

L’utilisation d’une image sans autorisation constitue une atteinte au droit ; il faut prouver que l’on dispose de l’accord pour publier.

📖 3. Propriété intellectuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété intellectuelle : protection des créations de l'esprit telles que œuvres, logos, inventions (source).
• Propriété artistique : ensemble des droits liés aux œuvres artistiques, notamment le droit d'auteur.
• Propriété industrielle : ensemble des droits liés aux inventions et aux signes distinctifs, comme marque, brevet, dessin et modèle.
• Droit d'auteur : protection automatique d'une œuvre originale, concrète, exprimant la personnalité de l'auteur.
• Droits patrimoniaux : droits permettant l'exploitation de l'œuvre, durée de 70 ans après le décès de l'auteur.
• Droits moraux : droits inaliénables liés au nom et au respect de l'œuvre, durée illimitée.
• Domaine public : état d'une œuvre après 70 ans où elle devient libre d'utilisation tout en respectant le nom de l'auteur.
• Brevet : protection d'une invention technique pour 20 ans.
• Dessin et modèle : apparence d’un produit protégée si elle est nouvelle et unique.

📝 Points essentiels

• La propriété intellectuelle couvre créations originales concrètes exprimant la personnalité.
• La protection est automatique pour le droit d'auteur ; pas besoin de dépôt.
• La durée de protection patrimoniale est de 70 ans après la mort de l’auteur.
• Les droits moraux sont inaliénables et perpétuels.
• Le domaine public permet une utilisation libre après 70 ans, en respectant le nom de l’auteur.
• Le brevet protège une invention technique pour 20 ans.
• Le dessin ou modèle doit être nouveau et unique pour être protégé.

💡 À retenir

La propriété intellectuelle assure la valorisation économique des créations tout en garantissant leur respect et leur intégrité.

📅 Repères chronologiques

(aucun date explicitement mentionnée dans le contenu fourni, donc cette section est omise)

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre autorisation de prise et autorisation de diffusion : la première concerne la capture, la seconde la publication.
2. Croire que tout lieu public permet une utilisation sans autorisation : exceptions limitées.
3. Ignorer que le droit à l’image ne s’applique pas aux biens sauf atteinte à la vie privée ou trouble anormal.
4. Penser que la protection du droit d’auteur nécessite un dépôt : elle est automatique.
5. Confondre durée de protection : 70 ans après décès pour le droit d’auteur, 20 ans pour un brevet.
6. Oublier que les droits moraux sont inaliénables et perpétuels.
7. Mal distinguer propriété artistique et industrielle : œuvres vs inventions et signes distinctifs.
8. Négliger que l’utilisation sans autorisation d’une création constitue une atteinte au droit.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition du droit à l’image et ses principales notions (droit exclusif, autorisation, exceptions).
2. Maîtriser les sanctions en cas d’atteinte au droit à l’image (jusqu’à 2 ans de prison, 60 000€).
3. Savoir différencier autorisation de prise et autorisation de diffusion.
4. Comprendre le rôle et la nécessité de prouver l’autorisation lors de la publication d’une image.
5. Connaître la définition et la portée de la propriété intellectuelle (œuvres, inventions, signes).
6. Maîtriser la différence entre propriété artistique (droit d’auteur) et propriété industrielle (brevets, marques).
7. Savoir que le droit d’auteur est automatique dès la création, sans dépôt nécessaire.
8. Connaître la durée de protection du droit d’auteur (70 ans après décès).
9. Identifier ce qui relève du domaine public (œuvres après 70 ans).
10. Connaître les protections offertes par un brevet (20 ans) et un dessin ou modèle.
11. Comprendre que les droits moraux sont inaliénables et perpétuels.
12. Connaître les conditions pour qu’un dessin ou modèle soit protégé (nouveauté, originalité).