Accord du salarié — modification ?
Une acceptation expresse du salarié est nécessaire.
Modification contrat vs changement conditions
Contrat modifié avec accord; conditions modifiées unilatéralement.
Refus du salarié — conséquences
Le contrat doit être maintenu ou rompu pour cause réelle et sérieuse.
Modes de rupture — initiés par qui ?
Employeur, salarié ou accord mutuel.
Cause réelle et sérieuse — licenciement ?
Justification objective du licenciement pour motif personnel.
Licenciement non disciplinaire — motifs ?
Insuffisance professionnelle ou absences prolongées.
Fautes — typologie ?
Simple, grave ou lourde selon gravité.
Procédure licenciement — étapes clés
Entretien préalable puis notification écrite.
Limites au pouvoir disciplinaire
Prescription de deux mois; interdiction de sanctions pécuniaires.
Sanctions disciplinaires — échelle
Avertissement, mise à pied, rétrogradation, licenciement.
Garantie mise à pied conservatoire
Mesure provisoire sans entretien préalable.
Documents remis à la rupture
Certificat de travail, attestation Pôle emploi, reçu pour solde.
Contrat — modification nécessite ?
Accord exprès du salarié, non modifiable unilatéralement.
Contrat vs conditions de travail
Contrat : éléments essentiels; conditions : organisation, modalités.
Refus du salarié — effet
Maintien du contrat ou licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Modes de rupture — exemples
Licenciement, démission, retraite, accord mutuel.
Cause du licenciement — exigence
Cause réelle et sérieuse, basée sur faits objectifs.
Licenciement non disciplinaire — motifs
Insuffisance ou absences prolongées, pas faute.
Fautes graves — exemples
Violence, harcèlement, injures, alcool ou drogues.
Procédure de licenciement — étape essentielle
Entretien préalable, convocation, notification écrite.
Prescription faits fautifs
Deux mois à partir de leur connaissance exacte.
Sanctions interdites
Sanctions pécuniaires, discriminatoires, non conformes au règlement.
Mise à pied conservatoire — caractéristique
Mesure provisoire, sans entretien préalable, en attente de licenciement.
Documents fin de contrat — obligations
Certificat de travail, attestation Pôle emploi, reçu pour solde.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Les fondamentaux du droit du travail.
1. Quelle est la conséquence juridique de la poursuite du travail par le salarié aux conditions nouvelles décidées par l'employeur ?
2. Comment un employeur doit-il procéder pour modifier la rémunération d’un salarié selon la distinction entre modification du contrat et changement des conditions de travail ?
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