Responsabilité pénale — définition ?
Obligation d'assumer les conséquences d'une infraction reconnue par la loi.
Imputabilité — rôle ?
Capacité de l'individu à être responsable de ses actes.
Responsabilité de la personne morale — principe ?
Elle peut être tenue responsable des infractions commises pour son compte.
Responsabilité pénale — définition?
Obligation d'assumer les conséquences d’actes délictueux
Auteur d'une infraction — critère?
A réalisé personnellement l'infraction
Imputabilité — signification?
Capacité à être responsable pénalement
Responsabilité personnelle — principe?
Seules les personnes ayant commis peuvent être responsables
Fait justificatif — exemple?
Légitime défense, ordre, nécessité
Conditions de la légitime défense?
Nécessité, proportion, innocence
Responsabilité du fait d'autrui — principe?
Responsabilité limitée, sous conditions particulières
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les Fondements de la Responsabilité Pénale.
1. Qu'est-ce que la responsabilité pénale de l'auteur ?
2. En quelle année la responsabilité pénale de la personne morale a-t-elle été introduite dans le Code pénal français ?
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