Fiche de révision : Les fondements de l'Union européenne

📋 Plan du Cours

1. Construction progressive de l'UE
2. Traités fondateurs
3. Actes juridiques de l'UE
4. Effet direct et primauté
5. Système institutionnel
6. Institutions principales

📖 1. Construction progressive de l'UE

🔑 Notions clés & Définitions

Déclaration de Schuman : Discours prononcé en 1950 par le ministre français Robert Schuman, qui pose la méthode des petits pas pour construire une Europe unifiée, en insistant sur l’instauration de solidarités économiques pour prévenir la guerre. Elle ne présente pas un projet global mais une démarche graduelle.

Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) : Créée en 1952 suite au traité de Paris (1951), cette organisation regroupe plusieurs États pour gérer en commun le charbon et l’acier, empêchant ainsi toute reprise de la guerre en rendant impossible à un État de se réarmer seul.

Marché commun : Résultat de la construction européenne, il désigne un espace économique où circulent librement les biens, services, capitaux et personnes, initialement dans un cadre exclusivement économique et commercial.

Citoyenneté européenne : Introduite par le traité de Maastricht (1992), elle s’ajoute à la citoyenneté nationale et confère des droits spécifiques aux citoyens des États membres, renforçant la dimension politique et sociale de l’intégration.

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : Document initialement non contraignant adopté en 2000, qui rassemble les droits et libertés fondamentaux. Avec le traité de Lisbonne (2007), elle acquiert une valeur juridique équivalente au droit primaire, renforçant la protection des droits dans l’UE.

Traité de Lisbonne : Traité signé en 2007 qui donne une valeur juridique contraignante à la Charte des droits fondamentaux, permettant à la Cour de justice de l’UE de s’appuyer sur cette charte dans sa jurisprudence et renforçant ainsi la protection des droits fondamentaux.

📝 Points essentiels

La construction de l’UE s’est faite par une méthode des petits pas, débutant avec la CECA en 1952, pour instaurer des solidarités économiques empêchant la guerre. La déclaration de Schuman en 1950 pose cette démarche graduelle, visant à créer des solidarités concrètes sur une base réduite d’États, notamment dans la gestion commune du charbon et de l’acier, ce qui empêchait à un État de se réarmer seul. La CECA marque ainsi la naissance de la construction moderne de l’UE.

Le traité de Maastricht (1992) introduit la citoyenneté européenne, ajoutant une dimension politique et sociale à l’intégration économique. La Charte des droits fondamentaux, initialement dépourvue de valeur juridique, devient contraignante avec le traité de Lisbonne (2007), renforçant la protection des droits fondamentaux dans l’UE. La jurisprudence de la Cour de justice s’appuie alors sur cette charte, notamment dans la confrontation entre les ordres juridiques internes et de l’Union.

Au départ, la construction des communautés visait uniquement des objectifs économiques et commerciaux. La protection des droits de l’homme n’était pas intégrée dans cette démarche. Cependant, face à la confrontation entre deux ordres juridiques, la jurisprudence de la Cour de justice s’est renforcée, permettant de fonder la Charte européenne des droits fondamentaux.

💡 À retenir

L’UE s’est construite progressivement par une méthode des petits pas, en élargissant ses compétences et en renforçant ses valeurs fondamentales à travers une série de traités successifs, notamment la CECA, Maastricht, et Lisbonne.

📖 2. Traités fondateurs

🔑 Notions clés & Définitions

Traité de Paris :
Il s'agit du traité signé en 1951 qui a créé la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), première étape institutionnelle de l'intégration européenne. Ce traité marque le début du processus d’unification économique et politique en Europe.

Traité de Rome :
Signé en 1957, ce traité a établi deux communautés : la Communauté économique européenne (CEE) et Euratom. Il a posé les bases du marché commun, visant à créer un espace propice au développement des échanges commerciaux entre les États membres.

Traité de Maastricht :
(Non mentionné dans le contenu source, donc non défini ici.)

Traité de Nice :
(Non mentionné dans le contenu source, donc non défini ici.)

Traité instituant une Constitution pour l’Europe :
Signé en 2004, ce traité visait à créer une constitution unique pour l’Union européenne. Il a échoué, notamment par le rejet référendaire en France et aux Pays-Bas.

Traité sur l’Union européenne (TUE) :
(Non défini dans le contenu source, mais il est mentionné comme un des deux traités issus de la réforme de Lisbonne en 2007.)

📝 Points essentiels

• Le traité de Rome de 1957 a créé la CEE, visant à établir un marché commun, un espace facilitant le développement des échanges commerciaux entre les États membres.
• Le traité instituant une Constitution pour l’Europe (2004) a échoué, notamment par le rejet par référendum en France et aux Pays-Bas.
• Le traité de Lisbonne (2007) a réformé et refondu l’ensemble des traités précédents en deux textes : le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il a pour but de rendre l’ensemble plus gouvernable, en donnant une valeur juridique contraignante à la Charte des droits fondamentaux et en fondant le fonctionnement actuel de l’UE.
• La jurisprudence, notamment l’arrêt Les verts du 23 avril 1986, indique que la CEE est une communauté de droits, où ses États membres et ses institutions sont soumis au contrôle de la conformité de leurs actes au traité, considéré comme la charte constitutionnelle de base de l’Union.

💡 À retenir

Les traités fondateurs de l’Union européenne constituent une succession de textes qui ont structuré et légitimé l’intégration européenne, la rendant de plus en plus cohérente et gouvernable.

📖 3. Actes juridiques de l'UE

🔑 Notions clés & Définitions

Droit dérivé
BRUNETTI (date) : Organisation des actes juridiques adoptés par l’Union européenne, comprenant plusieurs types d’actes tels que règlements, directives, décisions, recommandations.

Règlements
BRUNETTI (date) : Actes juridiques à portée générale et impersonnelle, obligatoires dans leur dispositif, qui s’appliquent directement dans tous les États membres sans nécessité de mesures nationales de réception.

Directives
BRUNETTI (date) : Actes qui fixent des objectifs à atteindre par les États membres, laissant à ces derniers la liberté de choisir les moyens pour y parvenir. Elles doivent être transposées dans le droit national dans un délai fixé.

Décisions
BRUNETTI (date) : Actes obligatoires qui visent un destinataire précis, généralement un État membre.

Recommandations
BRUNETTI (date) : Instruments juridiques non contraignants, visant à inciter les États membres à adopter certains comportements. Elles n’ont pas de valeur juridique contraignante mais peuvent favoriser un système de droit souple.

📝 Points essentiels

Les actes juridiques de l’UE se répartissent en plusieurs types selon leur nature et leur application :

• Règlements : Sont directement applicables dans tous les États membres, sans besoin de mesures nationales. Leur portée est générale et impersonnelle, et ils obligent tous les États dès leur entrée en vigueur.
• Directives : Fixent des objectifs à atteindre par les États membres, qui disposent d’un délai pour transposer ces objectifs dans leur droit national. La transposition consiste à intégrer la directive dans le droit interne par des mesures législatives ou réglementaires.
• Décisions : Viser un destinataire précis, souvent un État, et sont obligatoires pour ce dernier.
• Recommandations : N’ont pas de force contraignante, mais servent d’incitation aux États membres pour adopter certains comportements. Elles peuvent contribuer à un système de droit souple et à une méthode ouverte de coordination.

💡 À retenir

Le droit dérivé de l’UE comprend plusieurs types d’actes : les règlements, qui s’appliquent directement, et les directives, qui nécessitent une transposition dans le droit national pour atteindre leurs objectifs. Les décisions sont ciblées, tandis que les recommandations sont non contraignantes mais incitatives.

📖 4. Effet direct et primauté

🔑 Notions clés & Définitions

Effet direct
AUTEUR (1963) : Le principe selon lequel les actes et le droit de l’Union obligent non seulement les États membres, mais aussi directement les particuliers dans leurs relations avec ces États. Cela signifie que le droit de l’Union peut être invoqué directement devant les juridictions nationales et européennes.

Primauté du droit de l’Union
AUTEUR (1964) : Le principe selon lequel le droit de l’Union prévaut sur les normes nationales contraires. En cas de conflit, les autorités juridiques et judiciaires doivent écarter la norme nationale pour faire appliquer la règle de droit de l’Union.

Principe de prétention à l’irrévocabilité
AUTEUR : La conception selon laquelle l’engagement des États dans l’Union est irrévocable, limitant définitivement leur souveraineté nationale. La Cour de justice affirme que le transfert de compétences vers l’Union entraîne une limitation permanente du droit souverain des États.

Ordre juridique intégré
AUTEUR : L’ordre juridique de l’Union repose sur une évolution vers une conception moniste, intégrant progressivement les ordres juridiques nationaux dans un cadre unique, favorisant une cohérence juridique globale.

Jurisprudence Van Gend en Loos
AUTEUR (1963) : Arrêt fondateur établissant que le droit de l’Union a un effet direct dans l’ordre juridique national, permettant aux particuliers de l’invoquer directement devant les juridictions nationales.

Jurisprudence Costa c. ENEL
AUTEUR (1964) : Arrêt affirmant que le droit de l’Union s’incorpore à l’ordre juridique interne des États et prime sur les droits nationaux, renforçant la primauté du droit communautaire.

📝 Points essentiels

Le principe d'effet direct permet aux particuliers d'invoquer directement le droit de l’UE devant les juridictions nationales et européennes, assurant une application immédiate et effective.
Le principe de primauté impose que le droit de l’UE prévaut sur toute norme nationale contraire, obligeant les juridictions à écarter ces dernières en cas de conflit.
La Cour de justice a affirmé que l’engagement des États dans l’UE est irrévocable, ce qui limite définitivement leur souveraineté nationale, renforçant l’intégration juridique et la stabilité de l’ordre juridique européen.
L’ordre juridique de l’Union est un ordre intégré, évoluant d’une conception dualiste vers une moniste, visant à faire des ordres juridiques nationaux une partie d’un tout cohérent.
Les jurisprudences Van Gend en Loos et Costa c. ENEL sont fondamentales : la première établit l’effet direct, la seconde la primauté du droit de l’Union, consolidant leur rôle dans l’intégration juridique.

💡 À retenir

Le droit de l’Union s’impose directement et prioritairement dans les ordres juridiques nationaux, garantissant une intégration juridique effective et une uniformité dans l’application des règles communautaires.

📖 5. Système institutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

Légitimité-représentation : Représente la source de légitimité des institutions de l’UE, fondée sur trois types : celle des États, celle des peuples de l’Union, et celle de l’Union elle-même en tant qu’entité autonome.

Espace institutionnel : Structure où se rencontrent et interagissent les différentes institutions de l’UE, chacune étant issue d’une légitimité spécifique.

Consensus au Conseil européen : Mode de décision où les États membres discutent jusqu’à parvenir à un accord commun, sans vote formel, basé sur la recherche d’un compromis.

Majorité qualifiée : Mode de vote dans le Conseil de l’Union européenne, requérant une majorité spécifique de membres et de population, permettant de prendre des décisions contraignantes.

Double majorité : Système combinant deux critères pour la majorité qualifiée : 55% des membres (au moins 15) représentant au total 65% de la population de l’UE.

Ordre institutionnel original : Organisation unique de l’UE, sans séparation classique des pouvoirs, reposant sur la coexistence de légitimités multiples et des modes de décision spécifiques.

Ordre institutionnel original : Organisation unique de l’UE, sans séparation classique des pouvoirs, reposant sur la coexistence de légitimités multiples et des modes de décision spécifiques.

📝 Points essentiels

Le système institutionnel de l’UE est caractérisé par son originalité, notamment par l’absence de séparation classique des pouvoirs. Il repose sur trois légitimités fondamentales : celle des États, celle des peuples, et celle de l’Union en tant qu’entité autonome. Ces légitimités donnent naissance à des institutions spécifiques : le Conseil européen, représentant la légitimité des États, le Conseil de l’Union européenne, représentant l’intérêt général de l’Union, et d’autres institutions qui participent à la gouvernance.

Le Conseil européen, qui impulse la politique générale, n’a pas de fonction législative. Il fonctionne sur la base du consensus, où les États membres discutent jusqu’à trouver un compromis, et dispose d’une présidence autonome. Son rôle est de donner à l’Union les impulsions nécessaires à son développement, conformément à l’article 15 du TUE.

Le Conseil de l’Union européenne, colégislateur, est composé de 27 ministres, chacun habilité par son État. Il dégage l’intérêt général de l’Union, sans représenter directement leur pays. La décision y est prise à la majorité qualifiée, selon un système de double majorité, combinant le pourcentage de membres et de population.

💡 À retenir

Le système institutionnel de l’UE est original, basé sur la coexistence de légitimités multiples et des modes de décision spécifiques, notamment le consensus au Conseil européen et la majorité qualifiée à double majorité dans le Conseil de l’Union, reflétant une organisation unique sans séparation classique des pouvoirs.

📖 6. Institutions principales

🔑 Notions clés & Définitions

Parlement européen : Représente directement les citoyens de l’UE, élu au suffrage universel direct. Il partage le pouvoir législatif avec le Conseil de l’Union européenne. (Source : contenu source)

Conseil européen : Regroupe les chefs d’État ou de gouvernement des États membres. Il fixe les grandes orientations politiques de l’UE mais ne détient pas de pouvoir législatif. (Source : contenu source)

Conseil de l’Union européenne : Constitue une chambre législative composée de ministres habilités à représenter l’intérêt général de l’UE. Il adopte des décisions à la majorité qualifiée. (Source : contenu source)

Commission européenne : Institution chargée de proposer des législations et de veiller à leur application. (Source : contenu source)

Cour de justice de l’Union européenne : Garantit l’application uniforme du droit de l’UE et veille au respect des traités. (Source : contenu source)

Banque centrale européenne (BCE) : Institution responsable de la politique monétaire de la zone euro. (Source : contenu source)

📝 Points essentiels

Le système de l’Union européenne est un système original, distinct des modèles classiques de droit interne, notamment par l’absence d’une théorie claire de séparation et de collaboration des pouvoirs. Il ne s’agit pas d’un système constitutionnel classique avec trois pouvoirs distincts. La construction de ses institutions s’est faite progressivement, sans projet constitutionnel unique.

Les principales institutions, selon le traité de l’Union européenne, sont au nombre de sept, dont le Parlement européen, le Conseil européen, et le Conseil de l’Union européenne.

Le Conseil européen, apparu dans les années 70 à l’initiative de la France, réunit les chefs d’État ou de gouvernement des 27 États membres. Il représente officiellement les États membres mais est considéré comme une institution qui incarne la représentation des citoyens, notamment depuis Maastricht, avec un Parlement européen élu au suffrage universel direct (720 parlementaires).

Le Parlement européen est un organe colégislateur, travaillant avec le Conseil de l’Union européenne, et il incarne la légitimité démocratique. Il ne possède pas les principes d’un parlementarisme classique, mais il est considéré comme la 2ème chambre législative.

Le Conseil de l’Union européenne, en majorité, adopte ses décisions à une majorité de 55% de ses membres, représentant 65% de la population de l’UE, sauf dans certains cas où la majorité requise est de 72% des membres représentant également 65% de la population. Il représente l’intérêt général de l’UE dans le processus législatif.

💡 À retenir

Les principales institutions de l’UE ont des rôles complémentaires : le Parlement européen incarne la légitimité démocratique des citoyens, le Conseil européen fixe les grandes orientations, et le Conseil de l’Union européenne adopte la majorité des lois en représentant l’intérêt général.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Construction progressive de l’UE

Actes juridiques de l’UE

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre déclaration de Schuman et traité : la déclaration n’est pas un traité mais une démarche politique.
2. Confondre CECA et CEE : la CECA est une étape initiale, la CEE une étape ultérieure.
3. Oublier que la Charte des droits fondamentaux n’était pas initialement contraignante avant Lisbonne.
4. Confondre le traité de Lisbonne avec une nouvelle constitution : Lisbonne refonde les traités existants.
5. Penser que tous les traités ont été signés à la même époque : ils sont successifs.
6. Confondre actes juridiques contraignants (règlements, décisions) et non contraignants (recommandations).
7. Croire que la citoyenneté européenne remplace la citoyenneté nationale : elle s’ajoute.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition et le rôle de la déclaration de Schuman dans la construction progressive de l’UE.
• Savoir que la CECA a été créée par le traité de Paris en 1951 pour gérer le charbon et l’acier.
• Identifier le contenu et l’impact du traité de Rome sur la création du marché commun.
• Comprendre l’introduction de la citoyenneté européenne par le traité de Maastricht en 1992.
• Maîtriser le rôle et la portée initiale de la Charte des droits fondamentaux avant Lisbonne.
• Connaître les principaux actes juridiques : règlements, directives, décisions, recommandations.
• Savoir que les règlements s’appliquent directement dans tous les États membres sans transposition.
• Être capable d’expliquer ce qu’est une directive et le processus de transposition dans le droit national.
• Identifier qu’une décision est obligatoire pour un destinataire précis.
• Reconnaître que les recommandations ne sont pas contraignantes mais peuvent influencer les comportements.
• Connaître le contenu et l’impact du traité de Lisbonne en 2007 sur le renforcement des droits fondamentaux.
• Savoir que le traité instituant une Constitution pour l’Europe a échoué en 2004 par référendum.