Fiche de révision : Les Fondements de l'Usufruit et ses Modalités

📋 Plan du Cours

1. Définition usufruit
2. Valeur et fiscalité
3. Origines de l’usufruit
4. Usufruit légale
5. Usufruit conventionnel
6. Usufruit judiciaire
7. Obligations usufruitier
8. Obligations nu-propriétaire
9. Fin de l’usufruit

📖 1. Définition usufruit

🔑 Notions clés & Définitions

• Usufruit : Démembrement de propriété où l’usufruitier détient le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus, tandis que le nue-propriétaire détient la propriété sans le droit d’usage (droit d’aliéner le bien). Selon le Code civil, l’usufruit se définit comme le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus (article 581). L’usufruit peut être temporaire ou viager, et il s’éteint au décès de l’usufruitier.

• Droit d’usage et de perception : L’usufruitier peut utiliser le bien, le louer, et percevoir les loyers ou autres revenus qu’il génère.

• Extinction de l’usufruit : L’usufruit s’éteint notamment au décès de l’usufruitier, par réunion des qualités d’usufruitier et de nu-propriétaire en une seule personne (vente, donation), ou par expiration du terme dans le cas d’usufruit temporaire.

• Valeur de l’usufruit : Évaluée fiscalement en fonction de l’âge de l’usufruitier et de la durée de l’usufruit, selon le barème prévu par l’article 669 du CGI, par exemple 90% pour moins de 21 ans, 80% pour 31 ans, etc. L’usufruit temporaire évolue selon un barème spécifique (23%).

• Usufruit temporaire et viager : L’usufruit peut être établi pour une durée déterminée ou jusqu’au décès de l’usufruitier (usufruit viager).

📝 Points essentiels

• L’usufruit constitue un démembrement de propriété, séparant la jouissance (usus et fructus) de la nue-propriété (abusus).
• La valeur de l’usufruit est évaluée selon l’âge et la durée, influençant la fiscalité lors de donations ou ventes.
• L’usufruit s’éteint au décès de l’usufruitier, ou par réunion des qualités d’usufruit et de nue-propriété en une seule main.
• L’usufruit peut être légal, conventionnel ou judiciaire, selon ses origines (voir autres sections).
• L’usufruit temporaire est réévalué périodiquement, notamment tous les 10 ans, sans considération de l’âge.

💡 À retenir

L’usufruit est un démembrement de propriété permettant à une personne d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, tout en laissant la nue-propriété à une autre personne, et il s’éteint principalement au décès de l’usufruitier ou par réunion des droits en une seule main.

📖 2. Valeur et fiscalité

🔑 Notions clés & Définitions

Valeur de l’usufruit : La valeur de l’usufruit est évaluée fiscalement selon un barème fixé par l’article 669 du Code général des impôts, qui détermine un pourcentage de l’âge de l’usufruitier. Par exemple, pour un usufruitier de moins de 21 ans, l’usufruit représente 90% de la valeur du bien, et la nue-propriété 10%. La valeur de l’usufruit peut également être ajustée pour un usufruit temporaire, évoluant à 23% tous les 10 ans, indépendamment de l’âge de l’usufruitier.

Calcul de la valeur pour donation ou vente : La valeur de l’usufruit est utilisée pour ventiler le prix de vente ou la valeur de donation entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. La répartition est basée sur le barème fiscal, permettant d’optimiser la fiscalité lors de transmissions.

Impact fiscal de la transmission : La transmission de l’usufruit ou de la nue-propriété entraîne une imposition spécifique. La seule valeur transmise est celle de la nue-propriété ou de l’usufruit, qui sont imposées selon leur valeur respective déterminée par le barème. La valeur de l’usufruit temporaire est également soumise à une évaluation spécifique, à 23% du prix du bien, pour une période de 10 ans.

📝 Points essentiels

• La valeur de l’usufruit est évaluée selon l’âge de l’usufruitier (article 669 du CGI) ou selon la durée pour un usufruit temporaire.
• La valeur de l’usufruit est essentielle pour la fiscalité lors de donations ou ventes, permettant de ventiler le prix ou la valeur imposable.
• La valeur de l’usufruit temporaire évolue à 23% tous les 10 ans, indépendamment de l’âge de l’usufruitier.
• La transmission d’usufruit ou de nue-propriété est fiscalement avantageuse, car seule la valeur de la part transmise est imposée, selon le barème en vigueur.

💡 À retenir

La valeur de l’usufruit, déterminée par le barème fiscal, est cruciale pour optimiser la fiscalité lors de transmissions, en permettant de ventiler la valeur entre usufruit et nue-propriété, et d’évaluer précisément l’impact fiscal de la donation ou de la vente.

📖 3. Origines de l’usufruit

🔑 Notions clés & Définitions

• Usufruit légal : usufruit institué par la loi, notamment au profit du conjoint survivant. Selon 557 du cc, en présence d’enfants ou descendants, le conjoint survivant peut choisir entre l’usufruit de la totalité des biens ou la propriété du 1/4 des biens si tous les enfants sont issus des deux époux. Cet usufruit est une option successorale qui permet au conjoint de continuer à utiliser ou faire fructifier le patrimoine jusqu’à son décès, moment où la pleine propriété revient aux enfants.
• Usufruit conventionnel : usufruit établi par accord entre parties, par une cession ou donation. La cession peut être à titre onéreux (ex : vente en viager) ou gratuit (ex : donation). La vente en viager permet au propriétaire de se maintenir dans le bien en se réservant l’usufruit jusqu’à son décès, avec versement d’une rente et d’un bouquet. La donation d’usufruit ou de nue-propriété peut aussi être utilisée pour protéger un bénéficiaire ou dans un cadre familial.
• Usufruit judiciaire : usufruit instauré par décision de justice, souvent en contexte de divorce ou pour des raisons exceptionnelles. Par exemple, le juge peut attribuer l’usufruit d’un logement familial ou d’un bien mobilier (comptes bancaires, parts sociales) dans le cadre d’une prestation compensatoire ou d’une mesure de protection. Il peut aussi s’agir de quasi-usufruit sur comptes bancaires ou parts sociales, où l’usufruitier peut retirer les fonds ou bénéficier des bénéfices jusqu’à la fin de l’usufruit.

📝 Points essentiels

• L’usufruit peut naître de trois origines principales : la loi, un accord entre parties, ou une décision judiciaire.
• L’usufruit légal est souvent lié à la protection du conjoint survivant, lui permettant de continuer à jouir du patrimoine familial ou commun.
• L’usufruit conventionnel résulte d’un accord contractuel, pouvant être onéreux ou gratuit, et souvent utilisé dans la gestion patrimoniale ou successorale.
• L’usufruit judiciaire intervient dans des situations exceptionnelles, notamment en matière de divorce ou de protection juridique, et peut porter sur divers biens (meubles, comptes, parts sociales).
• La constitution de l’usufruit, qu’il soit légal, conventionnel ou judiciaire, permet d’organiser la transmission, la gestion ou la protection du patrimoine tout en conservant certains droits d’usage et de fructification.

💡 À retenir

L’usufruit trouve ses origines dans la loi, un accord entre parties ou une décision de justice, permettant d’organiser la jouissance et la transmission du patrimoine selon des modalités variées.

📖 4. Usufruit légale

🔑 Notions clés & Définitions

• Usufruit légal : droit institué par la loi, notamment au profit du conjoint survivant, permettant à ce dernier de bénéficier de l’usage et des revenus d’un bien sans en être propriétaire. Selon 557 du cc, en présence d’enfants communs, le conjoint survivant peut choisir entre l’usufruit de la totalité des biens ou la propriété d’un quart des biens si tous les enfants sont issus des deux époux.
• Option successorale du conjoint : faculté offerte au conjoint survivant de choisir entre l’usufruit de la totalité ou la pleine propriété d’une partie du patrimoine, en fonction de la présence d’enfants communs.
• Partage de la nue-propriété : en cas d’usufruit légal, lorsque le conjoint survivant opte pour l’usufruit, les enfants se partagent la nue-propriété du patrimoine, qui leur sera entièrement transférée au décès du conjoint survivant.
• Usufruit institué par la loi : droit d’usage et de perception des revenus, s’éteignant au décès de l’usufruitier, avec transfert automatique de la pleine propriété au nu-propriétaire.
• Origine de l’usufruit légal : institué par la loi pour protéger le conjoint survivant, notamment en cas de présence d’enfants communs, conformément à 557 du cc.

📝 Points essentiels

• L’usufruit légal est une institution prévue par la loi, notamment pour le conjoint survivant, afin de lui assurer une jouissance du patrimoine sans en devenir propriétaire immédiatement.
• Lorsqu’un conjoint opte pour l’usufruit, la nue-propriété du patrimoine est partagée entre les enfants, qui en deviendront pleinement propriétaires à la fin de l’usufruit.
• La loi prévoit que le conjoint peut choisir entre bénéficier de l’usufruit de la totalité des biens ou de la propriété d’un quart si tous les enfants sont issus des deux époux.
• La fin de l’usufruit légal entraîne le transfert automatique de la pleine propriété au nu-propriétaire, sans formalité particulière.
• La valeur de l’usufruit, évaluée selon l’âge et la durée (voir section 2), influence notamment la fiscalité et la répartition lors de donations ou ventes.

💡 À retenir

L’usufruit légal, institué par la loi, permet au conjoint survivant de jouir du patrimoine du défunt tout en assurant la transmission progressive de la pleine propriété aux enfants, selon des modalités fixées par le Code civil.

📖 5. Usufruit conventionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Cession de l’usufruit ou de la nue-propriété par contrat : opération par laquelle le propriétaire d’un bien transfère à une autre personne le droit d’usage ou la nue-propriété, via un accord formel. La cession peut être à titre onéreux ou gratuit, et concerne soit l’usufruit, soit la nue-propriété (source : source fournie).

• Vente en viager et réserve d’usufruit : opération où le propriétaire vend son bien en se réservant l’usufruit jusqu’à son décès. L’acheteur devient nu-propriétaire, tandis que le vendeur conserve l’usufruit, permettant de continuer à jouir du bien ou d’en percevoir les revenus (source : source fournie).

• Donation d’usufruit ou de nue-propriété dans un cadre familial : transfert gratuit de l’usufruit ou de la nue-propriété à un membre de la famille, souvent pour protéger un enfant, un conjoint ou pour organiser la transmission successorale. La donation peut inclure une réserve d’usufruit ou de nue-propriété, selon la volonté du donateur (source : source fournie).

📝 Points essentiels

• L’usufruit conventionnel peut être établi soit à titre viager, soit pour une durée déterminée (temporaire). Lorsqu’il est temporaire, il peut être renouvelé. La constitution peut se faire à l’amiable entre plusieurs personnes, qui détiennent conjointement en indivision l’usufruit ou la nue-propriété.

• La cession ou la donation d’usufruit ou de nue-propriété permet d’organiser la transmission du patrimoine tout en conservant certains droits d’usage ou de perception des revenus. La vente en viager est un exemple précis où le vendeur se réserve l’usufruit, permettant à l’acquéreur de devenir plein propriétaire à terme.

• La réserve d’usufruit dans une vente ou donation permet de protéger le conjoint ou un membre de la famille, en lui assurant un droit d’usage ou de percevoir les revenus du bien, tout en facilitant la transmission du reste du patrimoine.

• La fin de l’usufruit conventionnel peut intervenir par expiration du terme, décès de l’usufruitier, vente du bien, ou décision judiciaire. La répartition du prix lors d’une vente ou d’une donation doit respecter la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété, évaluée selon des barèmes fiscaux (source : source fournie).

💡 À retenir

L’usufruit conventionnel est un outil flexible permettant d’organiser la transmission ou la gestion patrimoniale, en combinant cession, vente en viager ou donation, tout en préservant certains droits d’usage ou de perception des revenus.

📖 6. Usufruit judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Usufruit judiciaire : Instauré à titre exceptionnel par une décision de justice, souvent en matière de divorce, où le juge peut attribuer l’usufruit d’un bien en réparation ou en protection. Il peut concerner aussi bien des biens meubles que des biens immeubles, y compris comptes bancaires, parts sociales ou actions. La particularité est qu’il est instauré par une décision judiciaire, sans accord préalable entre parties (source : contenu source).

• Quasi-usufruit : Usufruit portant sur des biens meubles ou comptes bancaires, où l’usufruitier peut retirer des sommes ou participer à la gestion comme s’il était seul propriétaire, mais doit restituer ou rendre compte des sommes au terme de l’usufruit (source : contenu source).

• Usufruit sur biens meubles : Usufruit portant sur des biens non immobiliers, tels que comptes bancaires, parts sociales ou actions, avec droits de retrait et de gestion pour l’usufruitier (source : contenu source).

• Droits de retrait et de gestion : Pour le quasi-usufruit sur comptes bancaires ou parts sociales, l’usufruitier peut retirer des fonds ou participer à la gestion, comme un propriétaire, jusqu’à la fin de l’usufruit, où il doit restituer ou rendre compte des sommes (source : contenu source).

• Usufruit sur comptes bancaires : L’usufruitier peut retirer les sommes comme s’il était seul propriétaire, mais doit restituer l’ensemble des sommes figurant sur le compte à la fin de l’usufruit (source : contenu source).

• Usufruit sur parts sociales ou actions : L’usufruitier peut participer aux votes, percevoir les bénéfices, mais doit restituer ou transférer les parts à la fin de l’usufruit (source : contenu source).

• Décision exceptionnelle : L’usufruit judiciaire est instauré par une décision de justice, notamment en cas de divorce, pour attribuer un bien en usufruit à une partie, souvent pour protéger ou compenser une situation spécifique (source : contenu source).

📝 Points essentiels

• L’usufruit judiciaire est une création exceptionnelle, décidée par le juge, souvent dans le cadre de divorce ou de protection d’une partie.
• Il peut porter sur des biens meubles ou immeubles, y compris comptes bancaires, parts sociales ou actions.
• Le quasi-usufruit permet à l’usufruitier de retirer des fonds ou de gérer le bien comme un propriétaire, mais il doit rendre compte ou restituer ces sommes à la fin.
• Sur comptes bancaires, l’usufruitier peut retirer des sommes, mais doit restituer l’intégralité des fonds figurant sur le compte à la fin de l’usufruit.
• Sur parts sociales ou actions, l’usufruitier peut participer à la gestion et percevoir des bénéfices, mais doit transférer ou rendre les parts à la fin.
• La fin de l’usufruit judiciaire peut intervenir par décès, réunion des qualités d’usufruitier et de propriétaire, expiration du terme, vente, décision de justice, renonciation, destruction, ou non-usage prolongé.

💡 À retenir

L’usufruit judiciaire est une attribution exceptionnelle décidée par le juge, permettant d’étendre le concept d’usufruit à des biens meubles ou comptes bancaires, avec des droits de gestion et de retrait, souvent dans un contexte de divorce ou de protection.

📖 7. Obligations usufruitier

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation d’inventaire ou d’état des lieux : Lors de la prise de possession du bien, l’usufruitier doit faire dresser un inventaire ou un état des lieux pour constater l’état du bien, notamment pour les biens mobiliers ou comptes courants. Cette obligation peut être dispensée si l’usufruit est légal ou conventionnel, selon la situation (article 589).
• Fourniture d’une caution : L’usufruitier peut être tenu de fournir une caution au nu-propriétaire pour garantir la valeur du bien et ses droits, notamment en cas de dégradation (article 589).
• Obligation de jouissance raisonnable : L’usufruitier doit jouir du bien de manière raisonnable, respecter la destination des lieux, et ne pas porter atteinte à l’intégrité du patrimoine. Il doit également payer toutes les charges ordinaires et taxes afférentes au bien (article 605).
• Obligation de conservation du bien : L’usufruitier doit veiller à l’entretien du bien pour le conserver en bon état, en prenant en charge les réparations d’entretien et d’amélioration.
• Réparations d’entretien : Travaux imputables à l’usage courant, tels que plomberie, peinture, entretien du jardin, etc., que l’usufruitier doit prendre à sa charge.
• Réparations d’amélioration : Travaux de modernisation ou de rénovation qui peuvent augmenter la valeur du bien, à la charge de l’usufruitier, avec obligation d’en informer le nu-propriétaire si impact sur la structure (articles 605, 589).
• Obligations du nu-propriétaire : Respecter l’usufruit, assurer une jouissance paisible, et prendre en charge les grosses réparations (article 618).
• Grosses réparations : Réparations majeures telles que murs porteurs, toiture, fondations, clôtures, qui restent à la charge du nu-propriétaire sauf si elles sont occasionnées par un défaut d’entretien ou par l’usufruitier (articles 605, 606).

📝 Points essentiels

• Lors de la constitution de l’usufruit, l’usufruitier doit effectuer un inventaire ou un état des lieux, sauf dispense selon la nature de l’usufruit (légale ou conventionnelle).
• La caution peut être exigée pour garantir la réparation ou la conservation du bien.
• L’usufruitier doit jouir du bien raisonnablement, payer charges et taxes ordinaires, et respecter la destination du bien.
• La conservation du bien implique la prise en charge des réparations d’entretien et d’amélioration. Les travaux d’entretien sont à la charge de l’usufruitier, tandis que les grosses réparations restent en principe à la charge du nu-propriétaire, sauf exception.
• La fin de l’usufruit intervient notamment par décès, réunion des qualités d’usufruitier et de nu-propriétaire, expiration du terme, vente, décision judiciaire, renonciation, destruction, ou non-usage prolongé (article 617).
• L’abus de jouissance ou la dégradation du bien peuvent entraîner la cessation de l’usufruit (article 618).

💡 À retenir

L’usufruitier a des obligations essentielles de garantir la conservation et la jouissance raisonnable du bien, notamment par la réalisation des réparations d’entretien et la prise en charge des charges ordinaires, tandis que le nu-propriétaire doit respecter l’usufruit et prendre en charge les grosses réparations.

📖 8. Obligations nu-propriétaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Fin de l’usufruit (voir section 9) : Moment où l’usufruit s’éteint, notamment par décès, réunion des qualités, expiration du terme, vente, décision judiciaire, renonciation, destruction, non-usage prolongé, ou par l’article 617 et 618 du Code civil.

• Réunion des qualités : Situation où l’usufruitier et le nu-propriétaire deviennent une seule et même personne, entraînant la fin de l’usufruit.

• Article 617 du Code civil : Dispositions précisant que l’usufruit s’éteint notamment par la mort de l’usufruitier, expiration du temps, réunion des qualités, non-usage pendant 30 ans, ou perte totale du bien.

• Article 618 du Code civil : Dispositions concernant la cessation de l’usufruit par abus ou dégradation, notamment en cas de dégradations ou de laisser dépérir le bien, pouvant entraîner l’extinction de l’usufruit.

📝 Points essentiels

• La fin de l’usufruit peut résulter de plusieurs causes : décès de l’usufruitier, réunion des qualités d’usufruitier et de nu-propriétaire, expiration du terme prévu, vente du bien, décision judiciaire, renonciation volontaire, destruction du bien, non-usage prolongé (30 ans), ou par abus/dégradation (article 618).

• Lors de la réunion des qualités, le nu-propriétaire devient pleinement propriétaire sans formalité.

• La cessation par abus ou dégradation peut être prononcée par justice, notamment si l’usufruitier commet des dégradations ou laisse le bien dépérir, avec intervention possible des créanciers pour faire respecter leurs droits.

• La destruction du bien entraîne aussi l’extinction de l’usufruit.

• La non-usage du bien par l’usufruitier pendant 30 ans constitue une cause d’extinction.

💡 À retenir

L’usufruit s’éteint principalement par la mort de l’usufruitier ou par réunion des qualités, mais peut aussi cesser suite à une décision judiciaire ou en cas de dégradation ou non-usage prolongé, conformément aux articles 617 et 618 du Code civil.

📖 9. Fin de l’usufruit

🔑 Notions clés & Définitions

• Extinction de l’usufruit par décès : La fin de l’usufruit lorsque l’usufruitier décède, conformément à l’article 617 du Code civil, qui prévoit que l’usufruit s’éteint par la mort de l’usufruitier.
• Réunion : La consolidation ou réunion des qualités d’usufruitier et de propriétaire sur une même personne, entraînant la fin de l’usufruit.
• Expiration : La fin de l’usufruit lorsque le terme fixé dans le contrat ou la loi arrive à échéance, notamment pour un usufruit temporaire.
• Vente : La cession du bien par l’usufruitier ou le nu-propriétaire, entraînant la fin de l’usufruit selon les modalités convenues, notamment lors de la répartition du prix.
• Décision judiciaire : La cessation de l’usufruit décidée par un juge, notamment en cas d’abus ou de dégradation du bien par l’usufruitier (article 618).
• Renonciation : La déclaration volontaire de l’usufruitier de renoncer à son droit, entraînant la fin de l’usufruit.
• Destruction : La perte totale du bien sur lequel porte l’usufruit, entraînant sa fin.
• Non-usage : La cessation de l’usage du bien par l’usufruitier pendant une période de trente ans, entraînant la fin de l’usufruit (article 617).
• Article 617 du Code civil : La liste des causes d’extinction de l’usufruit, incluant décès, expiration, réunion, vente, décision judiciaire, renonciation, destruction, non-usage.
• Article 618 du Code civil : La cessation pour abus ou dégradation, lorsque l’usufruit est exercé de manière abusive ou que le bien est dégradé, pouvant entraîner la fin de l’usufruit par décision judiciaire.

📝 Points essentiels

• L’usufruit s’éteint principalement par la mort de l’usufruitier ou par réunion avec la pleine propriété.
• La fin par expiration concerne surtout l’usufruit temporaire, lorsque le terme fixé est atteint.
• La vente ou la répartition du prix lors d’une vente entraîne la fin de l’usufruit, avec transfert de la pleine propriété.
• La décision judiciaire peut mettre fin à l’usufruit en cas d’abus ou de dégradation, selon l’article 618.
• La renonciation volontaire de l’usufruitier à son droit entraîne également la fin de l’usufruit.
• La destruction totale du bien ou l’absence d’usage pendant 30 ans peuvent entraîner la cessation de l’usufruit.
• La cessation pour abus ou dégradation est prévue par l’article 618, permettant au juge d’intervenir en cas de mauvaise utilisation ou de dégradation du bien.

💡 À retenir

L’usufruit peut prendre fin pour diverses raisons, notamment par décès, réunion, expiration ou décision judiciaire, conformément aux articles 617 et 618 du Code civil, assurant la protection du patrimoine et la régularité de son exercice.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre usufruit légal et usufruit conventionnel, notamment dans leur origine et modalités.
2. Croire que l’usufruit judiciaire ne peut porter que sur des biens immobiliers, alors qu’il peut aussi concerner comptes ou parts sociales.
3. Confondre la valeur de l’usufruit évaluée selon l’âge (barème 669 du CGI) et celle basée sur la durée pour usufruit temporaire.
4. Omettre que l’usufruit s’éteint principalement au décès de l’usufruitier ou par réunion des droits.
5. Confondre usufruit temporaire et viager, notamment dans leur réévaluation périodique.
6. Penser que l’usufruit légal ne peut être modifié ou contesté, alors qu’il peut faire l’objet d’accords ou de décisions judiciaires.
7. Ignorer que la valeur de l’usufruit influence la fiscalité lors de donations ou ventes, notamment via le barème fiscal.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de l’usufruit selon le Code civil, notamment l’article 581.
2. Maîtriser la distinction entre usufruit et nue-propriété, notamment la séparation de jouissance et propriété.
3. Savoir que la valeur de l’usufruit est évaluée selon l’âge de l’usufruitier selon le barème prévu par l’article 669 du CGI.
4. Comprendre la différence entre usufruit temporaire et viager, ainsi que leur réévaluation périodique.
5. Identifier les origines de l’usufruit : légal, conventionnel, judiciaire.
6. Connaître le rôle du conjoint survivant dans l’usufruit légal selon 557 du cc.
7. Savoir que l’usufruit conventionnel peut résulter d’une vente en viager ou d’une donation.
8. Connaître la nature de l’usufruit judiciaire et ses applications en divorce ou protection.
9. Maîtriser les obligations de l’usufruitier : usage, perception des revenus, entretien.
10. Connaître les obligations du nu-propriétaire : conservation du bien, non-usage, respect des droits de l’usufruitier.
11. Savoir que l’usufruit s’éteint principalement au décès ou par réunion des droits.
12. Connaître la valeur de l’usufruit pour la fiscalité, notamment la ventilation lors de donations ou ventes.