Politeia
Aristote (pensée antique) : terme désignant la description des institutions des cités grecques et leur fonctionnement. Il est essentiellement descriptif, lié à la citoyenneté collective et à la communauté politique, sans connotation normative ou de loi fondamentale.
Constitution américaine de 1787
Source : La première grande constitution moderne, adoptée suite à la guerre d’indépendance contre le Royaume-Uni. Elle encadre le pouvoir par une loi fondamentale, établissant un cadre juridique pour l’organisation de l’État et la limitation des pouvoirs.
Serment du jeu de paume
Révolution française : acte fondateur de la Constitution française de 1791, symbolisant l’engagement à ne pas se séparer avant d’avoir élaboré une constitution, pour prévenir tout arbitraire.
Pouvoirs constitués
Sieyès : désignent les pouvoirs mis en place par la Constitution, dérivés de celle-ci, créant un rapport de soumission exercé sur le Parlement, l’Assemblée nationale et le roi.
Arrêt Marbury contre Madison (1803)
Cour Suprême des États-Unis : affirme que le juge doit garantir la conformité des lois à la Constitution, introduisant le contrôle de constitutionnalité des lois comme une innovation majeure du droit américain.
La notion antique de Constitution, liée à Politeia, est descriptive, visant à décrire les institutions et leur fonctionnement collectif sans connotation normative. À l’époque moderne, la Constitution s’associe à la liberté politique, notamment par la pensée de Montesquieu dans L’Esprit des lois (1748), qui voit la Constitution comme un fonctionnement institutionnel garantissant cette liberté, avec des pouvoirs limités.
Les révolutions américaine et française ont marqué un tournant en instaurant la Constitution comme loi fondamentale encadrant le pouvoir. La Constitution américaine de 1787 est la première à formaliser cette idée, tandis que la France, après le serment du jeu de paume, adopte une Constitution en 1791, distinguant les pouvoirs dérivés de celle-ci, créant un rapport de soumission.
Le contrôle de constitutionnalité des lois, une innovation américaine, est affirmé en 1803 avec l’arrêt Marbury contre Madison, où la Cour suprême garantit la conformité des lois à la Constitution. En France, cette pratique apparaît plus tardivement, notamment avec la décision Liberté d’association (1971), qui constitutionnalise les droits et libertés, intégrant le contrôle de constitutionnalité dans le système juridique.
La notion de Constitution a évolué d’une simple description antique des institutions à un instrument moderne de limitation et de légitimation du pouvoir politique, intégrant la garantie des libertés et le contrôle de la conformité des lois à la loi fondamentale.
Droit public allemand : Le droit public allemand désigne l’ensemble des règles juridiques qui organisent l’État allemand, ses institutions et leurs relations, intégrant à la fois des principes juridiques et politiques. Il ne se limite pas à la simple légalité, mais inclut aussi des dimensions politiques et historiques.
Formalise juridique : Concept selon lequel le droit constitutionnel repose principalement sur le respect des formes et procédures établies. La validité des actes constitutionnels dépend de leur conformité aux formes prescrites, indépendamment de leur contenu ou de leur légitimité politique.
Conseil constitutionnel : Institution centrale dans le contrôle de constitutionnalité, notamment en France depuis 1958. Il veille à la conformité des lois à la Constitution, en intégrant une dimension de légitimité politique au-delà de la simple légalité juridique.
Contentieux constitutionnel : Ensemble des litiges relatifs à l’interprétation ou à la conformité des lois et actes avec la Constitution. Il reflète la dualité entre le raisonnement juridique (légalité) et politique (légitimité).
Institutions politiques : Organes et structures qui exercent le pouvoir politique, qui sont à la fois objets du droit constitutionnel et ses résultats. Elles incarnent l’histoire, les pratiques et la légitimité du régime.
Le droit constitutionnel combine raisonnement juridique (légalité) et politique (légitimité). La dimension juridique s’appuie sur des règles formelles, telles que la conformité aux procédures, tandis que la dimension politique s’intéresse à la légitimité, c’est-à-dire à l’adhésion des gouvernés au régime. Le Conseil constitutionnel, créé en 1958, joue un rôle central dans ce contrôle, en vérifiant la conformité des lois à la Constitution, tout en intégrant une dimension de légitimité politique.
Les institutions politiques sont à la fois objets et résultats du droit constitutionnel. Elles reflètent l’histoire et les pratiques du régime, et leur fonctionnement dépasse la simple application des règles pour inclure des dimensions politiques et historiques. Le droit constitutionnel ne se limite pas à la grammaire juridique, mais inclut aussi la légitimité, qui se manifeste par des comportements et attitudes, comme l’adhésion des citoyens ou la pratique institutionnelle.
Le droit constitutionnel se caractérise par une dualité entre règles juridiques formelles et réalités politiques vivantes, intégrant à la fois légalité et légitimité pour comprendre le fonctionnement et la légitimité des institutions et du régime.
Légalité
Le concept de légalité désigne le respect des règles juridiques établies par la norme constitutionnelle et législative. Il implique que l’exercice du pouvoir doit être conforme aux lois en vigueur, notamment celles issues de la Constitution. La légalité constitue la base du contrôle juridique de l’action publique, assurant que les autorités agissent dans le cadre fixé par la loi.
Légitimité
La légitimité renvoie à l’adhésion des gouvernés aux institutions et à l’autorité qu’elles exercent, au-delà du simple respect formel des règles. Elle repose sur la reconnaissance morale ou politique de la légitimité du pouvoir, souvent liée à la confiance, à la tradition ou à la conformité aux principes fondamentaux. La légitimité implique une adhésion volontaire et une acceptation par la population.
Grammaire politique
La grammaire politique désigne l’ensemble des règles et principes qui structurent l’exercice du pouvoir politique, notamment ceux inscrits dans la Constitution. Elle concerne la manière dont le pouvoir est organisé, réparti, et limité, ainsi que la façon dont les institutions légitiment leur autorité. Elle constitue une langue de la politique, codifiant la relation entre pouvoir et légitimité.
Souveraineté du peuple
La souveraineté du peuple est un principe selon lequel le pouvoir appartient à la nation ou au peuple en tant que titulaire ultime de la souveraineté. Elle est un concept historique et institutionnel difficile à définir juridiquement, car elle dépasse la simple norme écrite. Elle se manifeste à travers la participation populaire et la légitimité politique, notamment par l’élection ou la Constitution qui en est l’expression.
Moralité constitutionnelle
La moralité constitutionnelle complète la légalité en intégrant des principes non écrits mais essentiels au fonctionnement politique. Elle désigne un ensemble de principes éthiques, de valeurs et de normes implicites qui guident l’interprétation et l’application de la Constitution, assurant la cohérence et la légitimité du système constitutionnel au-delà des textes écrits.
Le droit constitutionnel vise à encadrer l’exercice du pouvoir politique par des règles légales et des principes de légitimité. La légitimité implique que les gouvernés adhèrent aux institutions, dépassant le simple respect formel des règles. La souveraineté du peuple, bien qu’ayant une forte dimension politique, constitue une source fondamentale de légitimité, même si elle est difficile à définir juridiquement. La moralité constitutionnelle complète la légalité en intégrant des principes non écrits, essentiels au bon fonctionnement du système politique, en assurant une cohérence entre la norme écrite et les valeurs fondamentales.
Le droit constitutionnel articule la légalité formelle avec la légitimité politique en encadrant le pouvoir à la fois par des règles écrites et par des principes non écrits, notamment la souveraineté du peuple et la moralité constitutionnelle, afin de garantir une légitimité durable.
Théorie de la Constitution de Carl Schmitt : Selon Schmitt (date non précisée), la Constitution se distingue en deux aspects : une décision politique fondamentale qui établit la souveraineté et une règle technique de la gouvernance. La Constitution comme décision politique est une décision souveraine qui définit le cadre fondamental du pouvoir, tandis que les lois constitutionnelles sont des règles techniques qui organisent le fonctionnement de ce cadre.
Constitution positive : Selon Schmitt, la Constitution positive désigne l’ensemble des textes juridiques écrits et formels qui établissent et organisent le régime politique. Elle est une norme juridique concrète, adoptée selon une procédure déterminée, qui constitue la base du droit constitutionnel.
Lois constitutionnelles : Ce sont des règles ou textes spécifiques qui font partie de la Constitution positive. Elles régissent l’organisation et le fonctionnement des institutions, ainsi que la procédure de révision constitutionnelle.
Gardien de la Constitution : Selon Schmitt, le gardien de la Constitution n’est pas le juge mais le chef de l’État. Ce dernier détient la responsabilité de préserver la Constitution en tant que décision politique fondamentale, plutôt que de se limiter à une application formelle des lois.
Formalisme juridique : Concept critique selon Schmitt, le formalisme juridique se réfère à une approche qui privilégie la conformité formelle aux règles, sans prendre en compte la dimension politique ou la volonté fondamentale derrière la texte. Il est considéré comme incapable de saisir la véritable nature politique de la Constitution.
Schmitt distingue la Constitution comme une décision politique fondamentale, qui établit la souveraineté, de ses lois constitutionnelles, qui sont des règles techniques. La légitimité de la Constitution dépasse la simple conformité formelle à ses règles : elle doit également refléter la volonté politique fondatrice. La légitimité ne se limite pas à la conformité aux procédures, mais inclut la volonté politique originelle qui a créé la Constitution.
Le gardien de la Constitution, selon Schmitt, est le chef de l’État, et non le juge. Ce choix souligne que la préservation de la Constitution repose sur une décision politique souveraine, plutôt que sur une application mécanique du droit. Le formalisme juridique est critiqué pour son incapacité à saisir cette dimension politique, car il se contente de vérifier la conformité formelle des actes, sans prendre en compte la légitimité politique sous-jacente.
La théorie schmittienne met en évidence une tension fondamentale : la légalité formelle, strictement respectueuse des règles, peut entrer en contradiction avec la légitimité politique, qui repose sur la décision souveraine et la volonté fondatrice. La préservation de la Constitution exige donc de dépasser le simple formalisme juridique pour respecter la dimension politique essentielle à sa légitimité.
Pouvoir constituant originaire : Il désigne l’autorité qui crée la Constitution pour la première fois, établissant ainsi l’ordre constitutionnel fondamental. Il n’est pas limité par une norme préexistante et constitue l’acte fondateur de l’État ou du régime.
(Source : non précisée dans le contenu source, mais implicite dans la distinction avec le pouvoir dérivé)
Pouvoir constituant dérivé : Il correspond à l’autorité qui modifie ou complète la Constitution existante, généralement par des procédures de révision ou d’amendement. Il ne remet pas en cause la structure fondamentale, mais adapte ou actualise la norme constitutionnelle.
(Source : non précisée dans le contenu source, mais implicite dans la distinction avec le pouvoir originaire)
Décision fondatrice : Acte politique initial qui légitime la Constitution, souvent associé à la création ou à la reconnaissance d’un ordre constitutionnel. Elle marque le moment où la souveraineté est exercée pour établir la norme fondamentale.
(Source : non précisée dans le contenu source, mais lié à la notion de décision initiale légitimant la Constitution)
Interprétation constitutionnelle : Processus par lequel les institutions, notamment le Conseil constitutionnel, analysent la conformité des actes ou des traités avec la Constitution. Elle peut révéler des conflits sur la nature du régime ou la souveraineté, notamment en adaptant des normes de référence.
(Source : développement spécifique dans le contexte de contrôle des traités et de la souveraineté)
Souveraineté nationale : Concept selon lequel le pouvoir ultime appartient au peuple ou à la nation. Elle est souvent considérée comme la source ultime du pouvoir constituant, notamment dans le cadre de la légitimité de la Constitution ou du traité européen.
(Source : implicite dans la référence à la souveraineté appartenant au peuple et à sa relation avec la Constitution)
Le pouvoir constituant originaire crée la Constitution, établissant l’ordre fondamental de l’État, tandis que le pouvoir dérivé intervient pour la modifier ou la compléter. La décision fondatrice est l’acte politique initial qui légitime la Constitution, souvent considéré comme le moment où la souveraineté est exercée pour établir l’ordre constitutionnel.
L’interprétation constitutionnelle, notamment par le Conseil constitutionnel, peut révéler des conflits sur la nature du régime ou la souveraineté nationale. Par exemple, dans le contrôle des traités européens, le Conseil adapte ses normes de référence pour vérifier la compatibilité avec la Constitution, ce qui peut faire apparaître des tensions sur la souveraineté.
La souveraineté nationale est souvent la source ultime du pouvoir constituant, notamment dans le contexte de la construction européenne où la question de la préservation de cette souveraineté est centrale dans le cadre des révisions constitutionnelles et des traités internationaux.
Le pouvoir constituant, qu’il soit originaire ou dérivé, est un acte politique fondateur et dynamique, qui légitime la Constitution ou ses modifications. La souveraineté nationale en constitue la source ultime, mais son exercice peut être mis à l’épreuve dans le contexte européen ou lors de révisions constitutionnelles.
Révolution constitutionnelle
Procédé par lequel une rupture majeure intervient dans la structure ou le contenu de la Constitution, souvent par une modification profonde ou une refonte totale, marquant une nouvelle étape dans l’organisation politique. La Révolution américaine et la Révolution française en sont des exemples majeurs, ayant entraîné des ruptures radicales dans le régime constitutionnel.
Réforme constitutionnelle
Modification ou adaptation du texte constitutionnel existant, réalisée selon une procédure prévue par la Constitution elle-même. Elle peut être limitée ou extensive, sans remettre en cause la souveraineté du pouvoir constituant.
Crise constitutionnelle
Situation de tension ou de conflit entre différentes pratiques ou interprétations du régime constitutionnel, révélant souvent un décalage entre le texte et la réalité pratique. Elle met en lumière les limites ou l’effectivité du cadre constitutionnel.
Pratiques constitutionnelles
Ensemble des comportements, usages et conventions qui, indépendamment du texte écrit, façonnent le fonctionnement du régime. Ces pratiques peuvent évoluer et modifier le régime sans modification formelle de la Constitution.
Captation de l’exécutif
Processus par lequel le pouvoir exécutif s’accapare ou concentre davantage de pouvoir, souvent par des pratiques informelles ou des modifications de fait, comme cela apparaît sous la Ve République, illustrant un changement de fait dans le fonctionnement institutionnel.
Les révolutions américaine et française ont marqué des ruptures majeures dans la Constitution, en remettant en cause le régime précédent et en instaurant de nouvelles bases institutionnelles. Cependant, les pratiques constitutionnelles peuvent évoluer indépendamment du texte, modifiant le régime sans modification formelle de la Constitution. Par exemple, la captation de l’exécutif sous la Ve République illustre cette évolution de fait, où le fonctionnement institutionnel change sans changement écrit.
Les crises constitutionnelles, telles que celles de 1992 ou 2003, révèlent les tensions entre le texte et la pratique, notamment en ce qui concerne la limite du pouvoir constituant et la capacité du Conseil constitutionnel à contrôler ces limites. La jurisprudence montre que, malgré l’existence de limites (ex. article 89), leur effectivité est limitée, car le Conseil ne contrôle pas toujours la conformité des lois ou traités, notamment en matière de lois constitutionnelles ou référendaires.
La conception formaliste du droit constitutionnel, dominante dans cette analyse, considère que le pouvoir constituant est souverain et que ses actes, y compris la révision, peuvent déroger aux principes constitutionnels sans nécessairement respecter une hiérarchie matérielle. La distinction entre acte de révision et acte constituant est essentielle, cette dernière étant souveraine et non limitée, contrairement au pouvoir de révision.
Les décisions de 2003 et 2004 illustrent cette conception, en reconnaissant que le pouvoir de révision ne remet pas en cause la souveraineté de l’acte constituant, même si cela peut poser problème quant à la hiérarchie des principes. La doctrine, notamment Beaud (1993), critique cette approche en soulignant que la révision doit respecter la hiérarchie matérielle et la souveraineté populaire, ce qui n’est pas toujours le cas dans la pratique.
Enfin, la question de la cohérence interne de la Constitution, notamment face à des principes fondamentaux comme la souveraineté ou la reconnaissance des communautés régionales, montre que tout changement doit respecter une certaine hiérarchie et cohérence, même si le formalisme tend à limiter cette réflexion. La ratification de traités ou l’introduction de nouvelles dispositions (ex. Charte européenne des langues régionales) soulèvent ainsi des enjeux de compatibilité et de hiérarchie entre principes constitutionnels et engagements internationaux.
Les évolutions formelles (révisions) et informelles (pratiques, crises) transforment la Constitution au-delà de ses textes, révélant que le régime peut changer par des pratiques institutionnelles ou des crises, même sans modification écrite. Le formalisme dominant limite cependant la reconnaissance de ces changements, ce qui peut fragiliser la cohérence et la légitimité du régime constitutionnel.
Révision constitutionnelle : Modification du texte de la Constitution, encadrée par des procédures spécifiques pour assurer la stabilité et la légitimité du régime. Elle permet d’adapter la Constitution aux évolutions politiques ou sociales.
Limites formelles : Contraintes procédurales imposées à la révision de la Constitution, telles que les modalités de vote ou de consultation, visant à garantir que la modification respecte une procédure rigoureuse.
Limites matérielles : Protections de certains principes fondamentaux de la Constitution, qui ne peuvent être modifiés, même par une révision, afin de préserver l’essence du régime ou des valeurs fondamentales.
Décision Liberté d’association (1971) : Jurisprudence ayant étendu le contrôle de constitutionnalité en France, notamment en intégrant la liberté d’association comme principe à protéger dans le cadre du contrôle de constitutionnalité.
La révision constitutionnelle est encadrée par des procédures spécifiques et des limites. Ces procédures, dites limites formelles, garantissent que la modification respecte un cadre procédural précis, souvent prévu par la Constitution elle-même ou par des lois organiques.
Les limites matérielles protègent certains principes fondamentaux de la Constitution. Ces principes, considérés comme essentiels à la stabilité du régime, ne peuvent être modifiés même lors d’une révision, ce qui constitue une limite matérielle à la révision.
Le pouvoir constituant dérivé, qui a la capacité de modifier la Constitution, ne peut pas remettre en cause la décision fondatrice du pouvoir constituant originel. Cela signifie que la révision ne doit pas porter atteinte à la nature même de la Constitution initiale.
La jurisprudence, notamment la décision Liberté d’association (1971), a permis d’étendre le contrôle de constitutionnalité en France, intégrant des principes fondamentaux comme la liberté d’association dans le cadre du contrôle, renforçant ainsi la protection des droits fondamentaux.
La révision de la Constitution est encadrée par des procédures strictes et des limites visant à préserver sa stabilité et sa légitimité. Les limites formelles garantissent le respect des processus, tandis que les limites matérielles protègent les principes fondamentaux, empêchant toute remise en cause de l’essence du régime. Le pouvoir constituant dérivé ne peut remettre en cause la décision fondatrice, assurant la pérennité de la Constitution.
Conventions constitutionnelles : règles non écrites issues des pratiques institutionnelles, qui ne sont pas codifiées dans le droit écrit mais sont suivies par les acteurs politiques pour assurer le bon fonctionnement de la Constitution. Elles complètent le droit écrit en garantissant la cohérence et la légitimité politique. (Source : contenu source)
Pratiques informelles : comportements ou usages répétés, non inscrits dans la loi, qui deviennent contraignants par leur usage et leur acceptation par les acteurs politiques. Elles participent à la stabilité du système constitutionnel. (Source : contenu source)
Légitimité politique : reconnaissance par les acteurs et la société de la légitimité d’un pouvoir ou d’une pratique, même si celle-ci n’est pas formellement inscrite dans la Constitution. Elle repose sur la tradition, la pratique et l’acceptation. (Source : contenu source)
Rationalité politique : logique d’adaptation des institutions et des pratiques aux réalités politiques et aux enjeux du moment, permettant leur évolution ou leur maintien en fonction des circonstances. Elle explique pourquoi certaines conventions sont respectées ou modifiées. (Source : contenu source)
Les conventions sont des règles non écrites issues des pratiques institutionnelles. Elles ne sont pas codifiées dans la Constitution mais jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement des régimes constitutionnels. La Cour canadienne a jugé que leur violation, même si elle ne donne pas lieu à une sanction judiciaire, reste impérative et peut être sanctionnée par le processus politique, notamment par la responsabilité politique ou la codification. Ces conventions relèvent du domaine politique, ce qui limite le contrôle du juge, comme illustré par l’arrêt Marbury contre Madison (1803), qui rappelle que certains pouvoirs sont politiques et échappent au contrôle judiciaire. La jurisprudence britannique, comme l’affaire Miller (2019), montre que le pouvoir judiciaire peut reconnaître la nature politique de certains actes, et donc, refuser leur contrôle, tout en restant attentif à l’existence de conventions. Enfin, ces règles non écrites peuvent influencer ou neutraliser l’exercice des prérogatives royales ou présidentielles, comme dans le cas de la dissolution du Parlement ou de la nomination du Premier ministre, en fonction de leur légitimité politique et de leur conformité à la pratique. La convention Sewel, par exemple, encadre la dévolution écossaise, en précisant que le Parlement britannique ne pourra intervenir sans le consentement du Parlement écossais, même si cette règle reste fragile et non protégée par une norme constitutionnelle formelle.
Les conventions constitutionnelles, en tant que règles non écrites issues des pratiques institutionnelles, jouent un rôle clé dans la stabilité et le fonctionnement des régimes constitutionnels, en complétant le droit écrit et en assurant la cohérence et la légitimité politique.
Système constitutionnel britannique : Organisation politique fondée sur la common law, les conventions et la pratique constitutionnelle, sans Constitution écrite formelle. La Constitution repose sur un ensemble de règles non codifiées, évolutives et issues de la jurisprudence et des usages.
Common law constitutionnelle : Ensemble des règles constitutionnelles issues de la jurisprudence, des conventions et de la pratique, plutôt que d’un texte unique. Elle constitue la base du système britannique, permettant une flexibilité et une adaptation continue.
Souveraineté parlementaire : Principe central selon lequel le Parlement du Royaume-Uni détient le pouvoir suprême, pouvant légiférer sur toutes les matières et n’étant pas lié par ses propres décisions antérieures. La souveraineté est inconditionnelle et peut être exercée sans limitation constitutionnelle formelle.
Absence de Constitution écrite : Caractéristique majeure du système britannique, qui ne possède pas de texte constitutionnel unique. La Constitution est constituée de conventions, de lois, de jurisprudence et de pratiques, ce qui confère une grande souplesse et une évolution progressive.
Pratique constitutionnelle : Ensemble des usages, conventions et comportements qui organisent le fonctionnement des institutions et les relations entre elles. Ces pratiques, non codifiées, jouent un rôle clé dans l’organisation politique et la stabilité du système.
Le Royaume-Uni possède une Constitution non codifiée, fondée principalement sur la common law, les conventions et la pratique constitutionnelle. La common law constitutionnelle désigne l’ensemble des règles issues de la jurisprudence et des usages, qui évoluent au fil du temps sans recourir à un texte unique. La souveraineté parlementaire constitue un principe central : le Parlement britannique peut légiférer sur toutes les matières, sans être lié par ses décisions antérieures ni par une Constitution écrite. L’absence de Constitution écrite confère au système une grande flexibilité, permettant une adaptation continue aux circonstances nouvelles, comme le montre la référence aux conventions internationales et aux pratiques politiques non codifiées, telles que la convention de Sewel ou la pratique de prorogation. La pratique constitutionnelle joue un rôle clé, en régulant notamment la relation entre le Parlement et le Gouvernement, ainsi que dans la gestion des relations entre les différentes entités du Royaume-Uni, comme l’Écosse ou l’Irlande. La codification de certaines conventions, comme celle de Sewel, montre une tentative de formaliser ces usages tout en conservant leur caractère flexible, permettant d’ajuster la pratique aux évolutions politiques, comme lors du Brexit ou de la décision Miller (2017).
Le système britannique se singularise par l’absence de Constitution écrite, reposant sur la common law, les conventions et la pratique constitutionnelle, ce qui lui confère une grande souplesse et une capacité d’adaptation continue, tout en affirmant la souveraineté absolue du Parlement.
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| Thème | Notions clés | Points essentiels | Auteur / Référence |
|---|---|---|---|
| Évolution de la notion de Constitution | Politeia (Aristote), Constitution américaine 1787, Serment du jeu de paume, Arrêt Marbury contre Madison 1803 | La Constitution passe d'une description antique à une loi fondamentale moderne avec contrôle de constitutionnalité | Aristote, Montesquieu, Cour Suprême des États-Unis |
| Spécificités du droit constitutionnel | Droit public allemand, Formalisme juridique, Conseil constitutionnel, Contentieux constitutionnel | Dualité entre légalité (forme) et légitimité (contenu), rôle central du Conseil constitutionnel | Aucun auteur spécifique mentionné |
| Object du droit constitutionnel | Légalité, Légitimité, Grammaire politique, Souveraineté du peuple, Moralité constitutionnelle | Encadrement du pouvoir par règles juridiques et principes moraux, importance de la légitimité populaire | Aucun auteur spécifique mentionné |
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1. Qui a formulé l'idée d'un contrôle de constitutionnalité garantissant la conformité des lois à la Constitution dans le cadre du droit américain ?
2. Quelle est l'origine du terme ‘Politeia’ chez Aristote et quelle était sa signification principale ?
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Évolution de la Constitution — définition ?
Passage d'une description antique à une loi fondamentale moderne.
Politeia — définition ?
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Spécificités du droit constitutionnel — rôle ?
Il combine légalité formelle et légitimité politique.
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