Substance juridique UE — définition ?
Organisation créée par des États avec personnalité juridique propre.
Personnalité juridique de l’UE — rôle ?
Capacité d’agir en justice, signer accords, détenir un patrimoine.
Compétence propre — caractéristique ?
Autonomie pour adopter des actes juridiques contraignants.
Principe d’attribution — principe ?
L’UE ne peut agir que dans les domaines conférés par les États.
Objet de l’UE — selon l’article 1 TUE ?
Promouvoir paix, valeurs, marché intérieur, sécurité, justice.
Limitation du droit UE — principe ?
Compétences limitées et définies par les traités.
Absence de souveraineté — implication ?
L’UE dépend des États pour ses compétences.
Développement du droit UE — moyen ?
Pouvoirs, actes normatifs, jurisprudence de la CJUE.
Jurisprudence centrale — exemple ?
Arrêt Dassonville, élargissant la notion d’entrave au commerce.
Empreinte économique — objectif ?
Créer un marché unique, supprimer barrières commerciales.
Traité de l’Acte unique — date ?
1986, renforçant la cohésion économique et la libre circulation.
Monnaie unique — symbole ?
Euro, intégration économique profonde.
Vocation sociétale — but ?
Construire une identité politique, renforcer cohésion et solidarité.
Marché et libéralisme — principe ?
Libéralisme encadré par règles strictes pour garantir la concurrence.
Politiques sectorielles — exemples ?
PAC, politiques industrielles, sociales.
Protection environnementale — objectif ?
Développement durable, normes contraignantes, lutte contre le changement climatique.
Sécurité et défense — action ?
Politique commune pour renforcer coopération, gestion des crises.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Les Fondements Juridiques et Économiques de l'UE.
1. Qu’est-ce que la personnalité juridique propre de l’UE ?
2. Quelle est la conséquence de la limitation du droit de l’UE par le principe d’attribution ?
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