QCM : Les formalités administratives en entreprise — 7 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est le rôle principal de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ?

Établir le contrat de travail écrit
Vérifier l'identité du salarié
Permettre l'immatriculation du salarié auprès des organismes de protection sociale
Contrôler la conformité du contrat de travail

Permettre l'immatriculation du salarié auprès des organismes de protection sociale

Explication

La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) a pour rôle principal d'assurer l'immatriculation du salarié auprès des organismes de protection sociale, ce qui lui permet d'être affilié à la sécurité sociale et à Pôle emploi.

2. Quel est le délai maximum pour effectuer la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) après l’embauche d’un salarié ?

Dans les 15 jours suivant l’embauche
Dans les 10 jours suivant l’embauche
Dans les 5 jours suivant l’embauche
Dans les 8 jours suivant l’embauche

Dans les 8 jours suivant l’embauche

Explication

La DPAE doit être effectuée dans un délai de 8 jours précédant ou suivant l’embauche, ce qui correspond à la réponse 'dans les 8 jours suivant l’embauche'.

3. Qui est crédité d'avoir proposé ou géré les aides financières pour l'embauche de personnes en situation de handicap en France?

Pôle emploi
La CNIL
L'AGEFIPH
Le ministère du Travail

L'AGEFIPH

Explication

L'AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) est l'organisme spécifiquement crédité de proposer ou de gérer ces aides financières pour l'embauche de personnes en situation de handicap.

4. En quoi la visite médicale d'information et de prévention diffère-t-elle de l'aptitude médicale délivrée par le médecin du travail ?

La visite médicale d'information et de prévention est une étape préalable, tandis que l'aptitude médicale est la conclusion du médecin.
La visite médicale d'information et de prévention concerne la formation du salarié, tandis que l'aptitude concerne ses compétences professionnelles.
La visite médicale d'information et de prévention est une évaluation de la santé du salarié, alors que l'aptitude médicale concerne uniquement la prévention des risques.
La visite médicale d'information et de prévention est obligatoire uniquement pour les salariés en contrat à durée déterminée, alors que l'aptitude est pour tous.

La visite médicale d'information et de prévention est une étape préalable, tandis que l'aptitude médicale est la conclusion du médecin.

Explication

La visite médicale d'information et de prévention est une étape organisée dans les trois mois suivant l'embauche pour informer et évaluer la santé du salarié, alors que l'aptitude médicale est une attestation délivrée par le médecin du travail à l'issue de cette visite, confirmant que le salarié peut occuper son poste en toute sécurité.

5. Quelle est la date limite pour effectuer la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) après l’embauche d’un salarié ?

Le jour même de l’embauche
Dans les 8 jours suivant l’embauche
Dans les 8 jours précédant l’embauche
Dans le mois qui suit l’embauche

Dans les 8 jours suivant l’embauche

Explication

La DPAE doit être effectuée dans les 8 jours suivant l’embauche du salarié, afin de l’immatriculer auprès des organismes de protection sociale. La réponse correcte est donc 'Dans les 8 jours suivant l’embauche'.

6. Quelle est la conséquence de ne pas effectuer la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) dans le délai imparti ?

Le contrat de travail devient automatiquement nul
Le salarié ne peut pas bénéficier des droits à la sécurité sociale
L'entreprise doit fermer ses portes immédiatement
L'employeur risque une amende pour non-respect des obligations légales

L'employeur risque une amende pour non-respect des obligations légales

Explication

La non-réalisation de la DPAE dans le délai de 8 jours peut entraîner des sanctions administratives pour l'employeur, notamment une amende, car cette formalité est obligatoire pour assurer la légalité de l'embauche.

7. Quelle est la définition d'un contrat de travail ?

Une formalité administrative obligatoire permettant d’immatriculer un salarié auprès des organismes sociaux, à réaliser dans les 8 jours précédant l’embauche.
Un accord entre un salarié et un employeur par lequel le salarié s’engage à effectuer un travail contre rémunération, sous la direction de l’employeur, pouvant être écrit ou oral, mais la forme écrite étant fortement recommandée.
Un document obligatoire recensant toutes les informations relatives aux salariés de l’entreprise, tenu par l’employeur dans chaque établissement.
Un examen médical organisé dans les trois mois suivant l’embauche pour évaluer l’aptitude du salarié à occuper son poste.

Un accord entre un salarié et un employeur par lequel le salarié s’engage à effectuer un travail contre rémunération, sous la direction de l’employeur, pouvant être écrit ou oral, mais la forme écrite étant fortement recommandée.

Explication

La bonne réponse correspond à la définition précise d’un contrat de travail, qui est un accord entre un salarié et un employeur pour effectuer un travail contre rémunération, sous la direction de l’employeur, pouvant être écrit ou oral, mais la forme écrite étant fortement recommandée.

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Contrat de travail — définition ?

Accord entre salarié et employeur pour effectuer un travail rémunéré.

Dossier individuel — rôle ?

Gérer et protéger les documents administratifs du salarié.

Déclaration préalable — délai ?

8 jours avant l’embauche pour immatriculer le salarié.

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