QCM : Les Liens Juridiques et Sociaux de la Famille — 12 questions

Explication

La filiation légitime repose sur la loi, notamment la présomption de paternité en cas de naissance dans le mariage, alors que la filiation par possession d'État est établie par la réalité sociale et la reconnaissance continue de la relation familiale, indépendamment de la loi ou de la reconnaissance formelle.

Explication

La reconnaissance judiciaire intervient généralement après la reconnaissance volontaire, notamment en cas de contestation ou pour confirmer la filiation lorsque celle-ci n'est pas établie ou reconnue de manière volontaire. Elle constitue donc la dernière étape dans la procédure d'établissement de la filiation quand un litige ou une doute subsiste.

Explication

La loi du 15 novembre 1999 est celle qui a créé le PACS, en reconnaissant juridiquement la vie commune entre deux partenaires. Les autres propositions sont incorrectes : Bodin est un auteur du XVIe siècle, l'article 746 du Code civil concerne la parenté, et la loi de 2004 concerne le divorce.

Explication

Le consentement libre et éclairé des futurs époux est la condition de fond essentielle de la formation du mariage, jouant un rôle crucial dans sa validité et sa reconnaissance juridique et sociale.

Explication

L'effet de fidélité comme devoir conjugal découle directement de la formation du mariage, qui impose cette obligation à tous les époux selon l’article 212 du Code civil.

Explication

Les régimes matrimoniaux sont les règles juridiques qui organisent la gestion et la propriété des biens des époux durant le mariage. La loi de 1965 a permis leur modernisation et leur adaptation aux évolutions sociales, facilitant leur choix et leur modification.

Explication

Depuis 2016, la procédure de divorce par consentement mutuel peut être réalisée par acte d’avocat, ce qui permet aux époux de divorcer à l’amiable sans passer par le tribunal, simplement en signant un acte d’avocat. Le distracteur 1 correspond à la procédure judiciaire classique, le 2 est une procédure partiellement correcte mais pas la procédure moderne, le 3 évoque une étape non prévue dans la procédure légale spécifique du divorce par acte d’avocat.

Explication

Depuis 2016, le divorce par consentement mutuel peut être effectué par acte d’avocat, ce qui facilite et accélère la procédure, sans passer obligatoirement par une audience devant le juge. Cela permet aux époux de divorcer plus rapidement et de manière plus simple.

Explication

Les effets personnels du divorce indiquent que la dissolution du mariage ne supprime pas nécessairement toutes les obligations, notamment la pension alimentaire, qui peut continuer à être versée pour protéger les besoins des enfants ou du conjoint vulnérable.

Explication

La filiation légitime repose sur une présomption automatique lorsque l'enfant naît d'un mariage, contrairement à la filiation naturelle qui doit faire l'objet d'une reconnaissance ou d'une décision judiciaire pour être établie.

Explication

La modification majeure des modalités de reconnaissance de filiation, visant à la simplifier et à l’accélérer, a été opérée par la loi du 16 janvier 2009. Cette réforme a permis d’améliorer la procédure de reconnaissance, facilitant ainsi la reconnaissance volontaire et renforçant la sécurité juridique pour les enfants et leurs familles.

Explication

La filiation par possession d’État a été principalement développée et précisée par la jurisprudence, notamment par la Cour de cassation, qui en a fait une preuve de filiation fondée sur la réalité sociale et la reconnaissance.