QCM : Les Modes de Filiation en Droit Français — 9 questions

Questions et réponses du QCM

1. Qui est crédité d’avoir renforcé la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’évolution du droit de filiation ?

L’Organisation mondiale de la santé
L’Union européenne
La Cour européenne des droits de l’homme
La Convention de New York de 1989

La Convention de New York de 1989

Explication

La Convention de New York du 20 novembre 1989 est explicitement mentionnée dans le texte comme ayant renforcé la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui en fait une contribution majeure dans l’évolution du droit de filiation.

2. En quoi la filiation extrajudiciaire diffère-t-elle de la filiation légale ou judiciaire ?

La filiation extrajudiciaire ne concerne que la filiation maternelle, alors que la filiation légale concerne la filiation paternelle.
La filiation extrajudiciaire nécessite une expertise biologique, contrairement à la filiation légale qui repose uniquement sur des actes.
La filiation extrajudiciaire est toujours établie par un jugement, alors que la filiation légale se fait par reconnaissance volontaire.
La filiation extrajudiciaire est établie sans procédure judiciaire, par acte de naissance ou reconnaissance volontaire, tandis que la filiation légale peut résulter d'une présomption ou d'une décision judiciaire.

La filiation extrajudiciaire est établie sans procédure judiciaire, par acte de naissance ou reconnaissance volontaire, tandis que la filiation légale peut résulter d'une présomption ou d'une décision judiciaire.

Explication

La filiation extrajudiciaire est établie sans intervention judiciaire, par acte de naissance ou reconnaissance volontaire, contrairement à la filiation légale ou judiciaire qui implique une procédure, souvent devant un juge ou par présomption.

3. Comment doit être effectuée une reconnaissance volontaire de filiation pour qu’elle soit valable et efficace ?

Elle doit être faite sous seing privé authentifié ou devant l’état civil ou un notaire, avec le consentement libre et éclairé
Elle doit être réalisée en présence de l’enfant et avec l’accord du juge
Elle doit être inscrite sur le registre civil sans formalités particulières
Elle doit impérativement passer par une procédure judiciaire préalable

Elle doit être faite sous seing privé authentifié ou devant l’état civil ou un notaire, avec le consentement libre et éclairé

Explication

La reconnaissance volontaire de filiation doit être faite sous la forme authentique, soit devant l’état civil, soit chez un notaire, pour garantir sa solennité et sa sécurité juridique. Elle doit également être effectuée avec le consentement libre et éclairé de la personne qui la réalise, afin d’être valable.

4. Sur quoi repose principalement la filiation par possession d’état ?

Sur un test ADN officiel
Sur une preuve biologique du lien de filiation
Sur le comportement social et la reconnaissance publique du parent
Sur un acte de reconnaissance judiciaire

Sur le comportement social et la reconnaissance publique du parent

Explication

La filiation par possession d’état repose principalement sur un comportement constant et public, ainsi qu’une reconnaissance sociale, indépendamment du lien biologique. Elle se prouve par un acte de notoriété ou une décision judiciaire, mais ce n’est pas basé sur la biologie ou un test ADN.

5. Qu'est-ce que la filiation judiciaire ?

Une procédure contentieuse permettant au juge d'établir ou de contester la filiation lorsque les moyens extrajudiciaires sont insuffisants
Un acte administratif d'inscription de la filiation à l'état civil effectué par l'officier d'état civil
Une procédure de reconnaissance volontaire de la filiation devant un notaire
Une déclaration de filiation faite par les parents lors de la déclaration de naissance

Une procédure contentieuse permettant au juge d'établir ou de contester la filiation lorsque les moyens extrajudiciaires sont insuffisants

Explication

La filiation judiciaire est une procédure qui intervient lorsque les moyens extrajudiciaires ne suffisent pas, et que le juge tranche les litiges relatifs à la filiation, notamment en cas de contestation ou de reconnaissance.

6. Quel est le but principal des actions en établissement dans le droit de la filiation ?

Contester la filiation déjà reconnue par un acte de naissance
Remplacer la reconnaissance volontaire par une procédure judiciaire
Établir ou faire reconnaître la filiation lorsque celle-ci n'est pas reconnue ou contestée
Obtenir une homologation légale pour une reconnaissance volontaire

Établir ou faire reconnaître la filiation lorsque celle-ci n'est pas reconnue ou contestée

Explication

Les actions en établissement ont pour objectif de prouver l’existence d’un lien de filiation lorsque celui-ci n’est pas reconnu ou est contesté, en utilisant des moyens légaux pour établir ou établir formellement la filiation.

7. Quand peut-on engager une action en contestation de filiation après une reconnaissance ou un acte de filiation ?

Dans les 10 ans suivant la dernier acte ou reconnaissance, lorsque la possession d’état a duré plus de 5 ans
Dans les 5 ans suivant la reconnaissance ou l'acte
Avant la majorité de l’enfant, sans limite de temps
Dans un délai indéfini, si aucune contestation n’a été faite auparavant

Dans les 10 ans suivant la dernier acte ou reconnaissance, lorsque la possession d’état a duré plus de 5 ans

Explication

L'action en contestation de filiation peut être engagée dans un délai de 10 ans lorsque la possession d’état ou le titre ont duré plus de 5 ans, selon la source. Ce délai permet de garantir la stabilité des situations de filiation tout en laissant une possibilité de contestation dans un délai raisonnable.

8. Quelle est la cause principale qui entraîne la reconnaissance automatique de la filiation maternelle ?

L’existence d’un lien biologique confirmé par un test ADN
La désignation de la mère dans l’acte de naissance
L’accouchement sous X
La déclaration de paternité du père

La désignation de la mère dans l’acte de naissance

Explication

La désignation de la mère dans l’acte de naissance est la cause principale qui entraîne l’effet d’une reconnaissance automatique de la filiation maternelle, comme le précise l’article 311-25 du Code civil.

9. Quelle est la fonction principale de la présomption simple de paternité dans le cadre du droit de la filiation ?

Interdire toute contestation de paternité après la naissance
Remplacer la nécessité d'une reconnaissance volontaire de la paternité
Établir de manière définitive la filiation biologique de l'enfant
Protéger la stabilité juridique du lien familial en présumant la paternité du mari

Protéger la stabilité juridique du lien familial en présumant la paternité du mari

Explication

La présomption simple de paternité a pour fonction principale de présumer la paternité du mari, afin d’établir un lien juridique stable et automatique, sauf preuve contraire, ce qui favorise la stabilité de la filiation et la sécurité juridique.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 18 flashcards sur Les Modes de Filiation en Droit Français.

Évolution du droit de filiation — principe ?

Protection accrue de l’enfant et égalité.

Filiation extrajudiciaire — mode ?

Reconnaissance volontaire ou acte de naissance.

Filiation légale — définition ?

Présomption ou reconnaissance officielle.

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Les Modes de Filiation en Droit Français.

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