Faute grave — définition ?
Comportement rendant impossible le maintien du salarié.
Motifs non fautifs — exemples ?
Incompétence, incompatibilité, maladie, faits objectifs.
Inaptitude médicale — déclaration ?
Reconnaissance par le médecin du travail nécessitant reclassement ou licenciement.
Faits vie personnelle — justifiants licenciement ?
Seulement s'ils sont indissociables ou causent un trouble objectif.
Motifs économiques — cause ?
Difficultés ou réorganisation visant à sauvegarder la compétitivité.
Suppression d'emploi — condition ?
Disparition effective d’un poste sans remplacement extérieur.
Transformation d’emploi — mécanisme ?
Modification du poste suite à mutation ou réorganisation.
Conditions légitimes — principe ?
Respect de procédure, motifs précis, absence de discrimination.
Nullité licenciement — cause ?
Motifs illicites, procédure irrégulière ou discrimination.
Procédure perso — étape clé ?
Convocation à entretien préalable, notification motivée.
Procédure éco — étape clé ?
Information des représentants, plan de sauvegarde, reclassement.
Contestations — mode ?
Recours devant prud’hommes ou tribunal, analyse des motifs.
Faute justifiant licenciement — critère ?
Caractère sérieux, grave, apprécié par la jurisprudence.
Faits personnels détachables — limite ?
Ne justifient pas un licenciement sauf si indissociables ou troubles.
Inaptitude — délai après déclaration ?
Un mois pour notifier le licenciement.
Motifs non fautifs — limite ?
Faits objectifs, vérifiables, non personnels.
Motifs économiques — preuve ?
Difficultés réelles, existantes, non artificielles.
Nullité — conséquences ?
Réintégration ou indemnité minimale de 6 mois.
Procédure perso — formalités ?
Convocation écrite, délai, assistance, motivation.
Procédure éco — formalités ?
Information des représentants, plan, reclassement, délai.
Contestations — délai ?
12 mois pour individuel, 2 mois pour collectif.
Faute grave — effet immédiat ?
Rupture sans préavis, sans indemnité.
Faits personnels — preuve ?
Faits objectifs, vérifiables, non personnels.
Inaptitude — impossibilité reclassement ?
Justifie licenciement si reclassement impossible ou inaptitude totale.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Les Motifs de Licenciement en Droit Français.
1. Quelle est la nature de la faute qui peut justifier un licenciement selon la jurisprudence française ?
2. Quelle est la date de l'arrêt de la Cour de cassation qui a précisé que la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif valable de licenciement ?
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