QCM : Les Personnes en Droit Civil — 14 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle caractéristique correspond à l’état civil ?

Une qualité temporaire qui se perd par non-usage
Un ensemble de biens attribués à une personne
Un simple usage social du prénom choisi par la personne
L’ensemble des mentions relatives à l’existence juridique d’une personne consignées dans des actes

L’ensemble des mentions relatives à l’existence juridique d’une personne consignées dans des actes

Explication

L’état civil regroupe les mentions juridiques relatives à l’existence d’une personne dans des actes tenus par l’autorité compétente. Il ne se perd pas par non-usage, car il est imprescriptible.

2. Dans quelle hypothèse la tutelle du mineur est-elle ouverte ?

Dès qu’un seul parent exerce un acte usuel
Chaque fois qu’il y a séparation des parents, sans autre condition
Lorsque la représentation par les parents ne suffit plus, notamment en cas de décès des père et mère ou de retrait de l’autorité parentale
Uniquement lorsque le mineur devient majeur

Lorsque la représentation par les parents ne suffit plus, notamment en cas de décès des père et mère ou de retrait de l’autorité parentale

Explication

La tutelle intervient quand la protection par les parents devient insuffisante, par exemple en cas de décès des père et mère ou de retrait de l’autorité parentale. La séparation seule ne l’ouvre pas automatiquement.

3. À quelles conditions la personnalité juridique naît-elle à la naissance ?

À condition qu’un acte de décès ne soit pas dressé
À condition que l’enfant ait seulement été conçu
À condition que l’enfant soit né vivant et viable
À condition que l’enfant soit simplement mis au monde

À condition que l’enfant soit né vivant et viable

Explication

La personnalité juridique suppose une naissance vivante et viable. Le simple fait d’être mis au monde ne suffit pas si l’enfant ne répond pas aux critères de vie juridique.

4. Quelle situation correspond à l’absence en droit civil ?

Une personne décède après un constat médical immédiat
Une personne est présumée morte sans que son corps ait été retrouvé
Une personne change de domicile sans avertir ses proches
Une personne cesse de paraître sans donner de nouvelles, sans qu’on sache si elle est vivante ou morte

Une personne cesse de paraître sans donner de nouvelles, sans qu’on sache si elle est vivante ou morte

Explication

L’absence vise le cas où une personne ne donne plus de nouvelles et où l’on ignore si elle est vivante ou morte. La disparition suppose au contraire une présomption de décès.

5. Quel principe résume le mieux le régime du mineur non émancipé en droit civil ?

Une pleine capacité pour les actes de la vie courante dès l’âge de 16 ans
Une indépendance juridique totale sous simple contrôle des parents
Une incapacité générale, avec représentation par un tiers pour la protection du mineur
Une capacité limitée aux seuls actes patrimoniaux importants

Une incapacité générale, avec représentation par un tiers pour la protection du mineur

Explication

Le mineur non émancipé est protégé parce qu’il n’est pas présumé apte à gérer seul ses intérêts et son patrimoine. Il est donc soumis à une incapacité générale, avec intervention d’un représentant.

6. Que signifie la mort juridique en droit civil ?

La disparition temporaire d’une personne sans effet sur ses droits
Le simple arrêt des fonctions biologiques sans conséquence juridique
La fin légalement constatée de la personnalité juridique
La transformation d’une personne en chose

La fin légalement constatée de la personnalité juridique

Explication

La mort juridique correspond au constat légal mettant fin à la personnalité et déclenchant les effets attachés au décès. Elle n’est pas une simple notion biologique sans portée juridique.

7. Quelle affirmation décrit correctement l’euthanasie active en droit français ?

Elle consiste à administrer une sédation profonde sans encadrement légal
Elle est assimilée au suicide et n’emporte aucune conséquence juridique
Elle consiste à suspendre tout traitement lorsqu’il devient disproportionné et elle est librement décidée par la famille
Elle consiste en une intervention volontaire destinée à provoquer la mort et elle est prohibée

Elle consiste en une intervention volontaire destinée à provoquer la mort et elle est prohibée

Explication

L’euthanasie active est définie comme une intervention volontaire ayant pour but de provoquer la mort, et elle est interdite. L’arrêt ou la limitation d’un traitement relève plutôt de l’euthanasie passive encadrée.

8. Quel effet produit un changement de sexe à l’état civil sur les filiations déjà établies ?

Il remplace l’acte de naissance par un acte entièrement nouveau sans continuité
Il annule toutes les filiations antérieures de plein droit
Il n’entraîne pas automatiquement la modification des filiations et obligations déjà établies
Il supprime le nom de famille et les prénoms existants

Il n’entraîne pas automatiquement la modification des filiations et obligations déjà établies

Explication

Le changement de sexe à l’état civil vaut pour l’avenir et ne remet pas en cause les filiations ni les obligations déjà établies. Il n’efface donc pas automatiquement les liens juridiques antérieurs.

9. Quelle condition est nécessaire pour l’ouverture d’une mesure de protection des majeurs ?

La simple demande d’un membre de la famille, sans justificatif
L’âge de 70 ans révolus, même sans difficulté particulière
Une perte temporaire d’emploi ou de revenus
Une altération médicalement constatée des facultés mentales ou physiques

Une altération médicalement constatée des facultés mentales ou physiques

Explication

L’ouverture d’une mesure de protection suppose une altération des facultés mentales ou physiques constatée médicalement, ce qui fonde la recevabilité de la demande. Sans ce constat, la protection ne peut pas être prononcée.

10. Comment peut-on définir la personne en droit civil ?

Un sujet de droit doté de la personnalité juridique
Un groupement dépourvu de droits propres
Un objet susceptible d’appropriation
Un être humain uniquement reconnu par sa naissance

Un sujet de droit doté de la personnalité juridique

Explication

La personne en droit civil est un sujet de droit qui possède la personnalité juridique, donc des droits et des obligations. L’option « objet susceptible d’appropriation » correspond au régime des choses, pas des personnes.

11. Quel est le rôle principal de l’autorité parentale ?

Remplacer le contrôle judiciaire dans tous les actes familiaux
Transférer tous les biens de l’enfant à ses parents
Mettre fin automatiquement à toute capacité juridique du mineur
Protéger la personne de l’enfant et gérer ses intérêts selon son âge et sa maturité

Protéger la personne de l’enfant et gérer ses intérêts selon son âge et sa maturité

Explication

L’autorité parentale réunit les pouvoirs et obligations confiés aux parents pour protéger l’enfant et gérer ses intérêts. Elle s’exerce en tenant compte de son âge et de sa maturité.

12. Dans quelle situation la tutelle du mineur peut-elle être ouverte ?

Lorsque le mineur accomplit un acte usuel sans autorisation préalable
Lorsque l’enfant atteint l’âge de 14 ans
Lorsque les deux parents sont décédés ou privés de l’autorité parentale
Lorsque le mineur change de domicile sans l’accord de ses parents

Lorsque les deux parents sont décédés ou privés de l’autorité parentale

Explication

La tutelle est notamment ouverte lorsque la représentation par les parents ne suffit plus, par exemple en cas de décès des père et mère ou de retrait de l’autorité parentale. Le juge désigne alors un tuteur.

13. Quelle affirmation décrit le mieux la curatelle d’un majeur vulnérable ?

Le majeur agit seul pour tous les actes personnels et patrimoniaux
Le curateur représente le majeur de façon continue dans tous les actes civils
La mesure supprime toute capacité juridique du majeur
Le curateur assiste le majeur pour les actes de disposition

Le curateur assiste le majeur pour les actes de disposition

Explication

En curatelle, le majeur conserve une autonomie partielle, mais le curateur intervient pour l’assister dans les actes de disposition. La représentation continue correspond à la tutelle, pas à la curatelle.

14. Quelle distinction le droit civil opère-t-il entre une personne morale et une personne physique ?

La personne morale désigne un bien, tandis que la personne physique désigne un objet
La personne morale est un être humain majeur, tandis que la personne physique est un mineur
La personne morale est un groupement juridiquement reconnu, tandis que la personne physique est un être humain sujet de droit
La personne morale ne peut jamais avoir de droits, tandis que la personne physique le peut

La personne morale est un groupement juridiquement reconnu, tandis que la personne physique est un être humain sujet de droit

Explication

La personne morale est un groupement reconnu par le droit comme sujet de droit distinct des personnes qui le composent. La personne physique est l’être humain envisagé juridiquement comme sujet de droit.

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Personne en droit civil — définition ?

Sujet de droit doté de personnalité juridique.

Naissance — condition ?

Naissance vivante et viable.

Mort juridique — effet ?

Fin de la personnalité et effets du décès.

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