QCM : Les personnes imposables à l'IS — 8 questions

Explication

Le champ d'application de l'IS est défini principalement par l'article 206 du CGI, qui impose automatiquement les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL, EURL avec personne morale) et certaines sociétés civiles exerçant une activité commerciale ou industrielle. Les autres options sont incorrectes car elles incluent des entités non imposables ou excluent celles qui le sont de plein droit.

Explication

L'article 206 du CGI stipule que les sociétés de capitaux comme SA, SAS, SARL sont imposables de plein droit à l'IS. Les entreprises individuelles, sociétés de personnes ou associations à but non lucratif, en général, ne relèvent pas de l'IS sans option.

Explication

La réponse correcte est la première, car selon l'article 206 du CGI, les sociétés de capitaux telles que SA, SAS, SARL, et EURL lorsque l'associé unique est une personne morale, sont imposables de plein droit à l'IS. Les autres options ne sont pas correctes : les associations non lucratives ne sont pas imposables sauf activités lucratives accessoires, et les sociétés civiles ou collectivités publiques ne relèvent pas automatiquement de plein droit de l'IS.

Explication

L'article 8 du CGI permet aux sociétés civiles exerçant une activité commerciale ou industrielle, ainsi que d’autres structures comme les EURL, d’opter pour l’IS. Les SNC, en revanche, relèvent généralement de l’impôt sur le revenu.

Explication

Le rapport de la DGFIP de 2024 indique que environ 3,4 millions d’entreprises sont imposables à l’IS, une statistique importante qui reflète la portée de cet impôt sur le tissu économique.

Explication

Les entreprises individuelles relèvent en général de l’impôt sur le revenu, à moins qu’elles n’aient opté pour l’IS, mais par défaut, elles ne sont pas imposables de plein droit à l’IS selon l’article 206.

Explication

Le statut juridique et le régime fiscal déterminent si une entreprise relève de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Les autres critères ne sont pas déterminants seul.

Explication

Selon l’article 206 du CGI, une société civile exerçant une activité commerciale ou industrielle est imposable à l’IS de plein droit, ce qui modifie la règle générale pour ce type d’entité.