Sources du droit international — définition ?
Éléments qui déterminent les normes applicables en justice internationale.
Traités internationaux — rôle ?
Créer, modifier ou éteindre des obligations juridiques entre sujets.
Formation des traités — étapes ?
Négociation, adoption, signature, ratification.
Effets des traités — principe ?
Effet uniquement entre les parties, effet relatif.
Fin des traités — moyens ?
Nullité, extinction, suspension.
Coutume internationale — élément matériel ?
Pratique répétée, uniforme, constante, dans un espace défini.
Coutume internationale — élément psychologique ?
Conviction que cette pratique est obligatoire (opinio juris).
Principes généraux du droit — source ?
Source subsidiaire, comblant les lacunes du droit international.
Actes unilatéraux — définition ?
Manifestations de volonté produisant des effets juridiques sans accord d’un autre sujet.
Traités bilatéraux — nombre de parties ?
Deux.
Traités multilatéraux — caractéristiques ?
Plusieurs États, négociation collective.
Réserves aux traités — effet ?
Modifient ou limitent l’application pour un État spécifique.
Nullité absolue — exemple ?
Conflit avec une norme impérative du droit international.
Effet rétroactif des traités — règle ?
En principe, non, sauf disposition contraire.
Testez vos connaissances avec un QCM de 7 questions sur Les sources du droit international.
1. Quelle est une cause précise de fin d’un traité selon la Convention de Vienne ?
2. Qui est principalement crédité d'avoir élaboré ou proposé les règles fondamentales régissant la formation des traités dans le cadre du droit international ?
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