Flashcards : Les unions non mariées : droits et effets — 24 cartes

Union de deux personnes vivant ensemble sans mariage, avec stabilité et continuité.

Situation de vie commune sans formalité juridique, avec effets de droit dans certains cas.

Vie commune durable, stabilité, continuité, sans statut juridique spécifique.

Contrat entre deux personnes, formalisé par déclaration conjointe et enregistrement.

Règles et effets juridiques attachés à la situation personnelle ou de couple.

Reconnaître et rapprocher droits des couples non mariés.

Article 515-8 du Code civil.

Vie commune stable, continue et durée.

Tous moyens matériels ou factuels, comme factures ou témoignages.

Biens meubles ou immeubles destinés à l’usage personnel.

Séparation de biens, chaque partenaire reprend ses biens lors de la rupture.

Liberté totale, sans formalités ni procédure.

Possibilité de réparation du préjudice subi.

Maintien dans le logement, obligations d'honneur.

Liquidation et partage des biens par le juge.

Solidarité présumée, protection par la théorie de l’apparence.

Liberté totale, sauf rupture abusive qui peut donner lieu à réparation.

Droits successoraux limités, possibilité de transfert de bail sous conditions.

Responsabilité pour dettes ménagères, gestion individuelle des biens.

Déclaration conjointe devant officier d’état civil ou notaire.

Vie commune, solidarité dans charges, gestion patrimoniale.

Âge minimum, capacité juridique, déclaration conjointe écrite.

Solidarité fiscale, déclaration commune ou séparée selon choix.

Absence de formalités, pas d’effets automatiques, critères cumulatifs.