QCM : Organisation des juridictions françaises — 9 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la particularité de la cour de cassation dans le système judiciaire français ?

Elle juge les faits et les preuves des affaires
Elle contrôle uniquement la conformité du droit aux décisions des autres juridictions
Elle est spécialisée dans les affaires commerciales
Elle statue en appel sur les décisions civiles et pénales

Elle contrôle uniquement la conformité du droit aux décisions des autres juridictions

Explication

La cour de cassation ne rejuge pas les faits, mais vérifie que la décision des juridictions inférieures respecte bien le droit. Elle peut casser une décision non conforme.

2. Quelle est la principale fonction de la cour de cassation dans la justice française?

Juger les faits du litige pour établir la culpabilité ou l'innocence
Contrôler la conformité du droit appliqué dans la décision
Rendre des décisions provisoires en urgence
Jugement initial sur le fond du litige civil ou pénal

Contrôler la conformité du droit appliqué dans la décision

Explication

La cour de cassation ne juge pas les faits mais vérifie si la décision a été conforme au droit, assurant ainsi l'unité de la jurisprudence.

3. Quelle juridiction est compétente pour juger les affaires criminelles graves avec un jury populaire ?

La cour d’assises
Le tribunal correctionnel
Le tribunal de commerce
Le tribunal de police

La cour d’assises

Explication

La cour d’assises est la juridiction compétente pour les crimes graves, où un jury populaire composé de citoyens participe au jugement.

4. Quels types de juridictions spécialisées existent en France pour traiter des litiges spécifiques?

Tribunal judiciaire et cour de cassation
Prud’hommes, tribunal de commerce, cour d’assises, JLD, CIVI
Juridictions civiles et pénales classiques
Tribunal administratif et cour administrative d'appel

Prud’hommes, tribunal de commerce, cour d’assises, JLD, CIVI

Explication

Les juridictions spécialisées comme les prud’hommes, tribunaux de commerce, cour d’assises, JLD, et CIVI traitent des litiges dans des domaines spécifiques.

5. Quel est le rôle principal de la cour d’appel dans le système judiciaire français ?

Contrôler la conformité de la décision de première instance au droit
Décider de la libération ou de la détention provisoire des détenus
Juger en dernier ressort toutes les affaires civiles
Juger les faits d'une affaire en première instance

Contrôler la conformité de la décision de première instance au droit

Explication

La cour d’appel n’examine pas les faits, mais contrôle que la décision du tribunal de première instance respecte le droit. Elle peut confirmer, infirmer ou réformer la décision initiale.

6. Quelle réforme récente a été mentionnée concernant l’organisation des juridictions en France?

La création des tribunaux des activités économiques (DAE)
L’abolition de la cour d’appel
L’introduction du juge unique dans toutes les juridictions
L’unification du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce

La création des tribunaux des activités économiques (DAE)

Explication

Une réforme récente a créé les tribunaux des activités économiques (DAE) pour mieux traiter certains litiges économiques.

7. Dans la hiérarchie des juridictions françaises, quel est le rôle du tribunal judiciaire?

Contrôler la conformité du droit dans les décisions des autres juridictions
Jugement de première instance, civil et pénal, compétences résiduelles
Contrôle en appel des décisions de première instance
Rôle uniquement en matière commerciale

Jugement de première instance, civil et pénal, compétences résiduelles

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction de premier degré compétente en matière civile et pénale, avec des compétences résiduelles.

8. Quelle juridiction intervient en urgence pour prendre des décisions provisoires, notamment en matière de liberté?

Le tribunal judiciaire
Le Juge des libertés et de la détention (JLD)
La cour d’appel
Le tribunal de commerce

Le Juge des libertés et de la détention (JLD)

Explication

Le Juge des libertés et de la détention (JLD) intervient pour des mesures restrictives et en urgence concernant les libertés.

9. Quelle caractéristique distingue la cour d’appel de la cour de cassation?

La cour d’appel juge les faits du litige, la cour de cassation contrôle la conformité du droit
Les deux jugent uniquement les faits dans leurs décisions
La cour d’appel n’a pas de pouvoir de contrôle en appel
La cour de cassation rend des décisions en appel, la cour d’appel contrôle la conformité du droit

La cour d’appel juge les faits du litige, la cour de cassation contrôle la conformité du droit

Explication

La cour d’appel examine la conformité de la décision initiale, tandis que la cour de cassation vérifie la conformité du droit, sans juger les faits.

Révisez avec les flashcards

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Degré 1 — définition ?

Jugement initial en première instance

Justice française — degrés?

Trois : 1er, 2ème, 3ème degré.

Cour d’assises — fonction ?

Juge les crimes graves avec jury populaire

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