QCM : Organisation et Fonctionnement de la Justice Administrative — 8 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la fonction principale de la justice administrative dans le système français ?

Contrôler la conformité des lois à la Constitution
Élaborer et adopter la législation administrative
Gérer l'administration et ses ressources
Juger les litiges impliquant l'administration pour garantir leur impartialité

Juger les litiges impliquant l'administration pour garantir leur impartialité

Explication

La justice administrative a pour rôle principal de juger les litiges impliquant l'administration afin de garantir l'impartialité et la légitimité des décisions dans le cadre du système juridique français.

2. Quelle loi, adoptée le 24 mai 1872, a instauré la justice déléguée en France ?

La loi du 24 mai 1872
La loi du 13 juillet 1789
La loi du 17 juillet 1978
La loi du 10 décembre 1881

La loi du 24 mai 1872

Explication

La loi du 24 mai 1872 a institué la justice déléguée, séparant la fonction juridictionnelle de l'administration pour garantir l'impartialité.

3. Quand la loi du 24 mai 1872 a-t-elle instauré la justice déléguée en France ?

Le 1er janvier 1930
Le 15 juillet 1880
Le 10 décembre 1905
Le 24 mai 1872

Le 24 mai 1872

Explication

La loi du 24 mai 1872 a instauré la justice déléguée, marquant une étape clé dans la séparation des fonctions entre l'administration et la juridiction, conformément à l'information spécifique dans le texte.

4. Qu'est-ce que la 'justice retenue' dans le contexte de la justice administrative ?

Une procédure où l'administration juge elle-même ses litiges
Une justice indépendante chargée de juger tous les litiges administratifs
Une procédure d'urgence spécifique à la justice administrative
Une ancienne pratique abandonnée au XVIIIe siècle

Une procédure où l'administration juge elle-même ses litiges

Explication

La justice retenue désigne une situation où l'administration exerce elle-même la fonction de juge sans juridiction indépendante, reflétant une conception initiale de la justice administrative.

5. Selon la théorie de l’administrateur-juge, comment l'administration exerce-t-elle ses fonctions ?

Elle exerce à la fois les fonctions administrative et juridictionnelle
Elle délègue systématiquement la justice à un tribunal indépendant
Elle ne intervient pas dans la justice
Elle ne gère que les litiges liés à la police

Elle exerce à la fois les fonctions administrative et juridictionnelle

Explication

Selon la théorie de l’administrateur-juge, l'administration exerce simultanément la gestion et la justice, sans distinction claire.

6. Quelle caractéristique définit la 'dualité de juridictions' dans le système français ?

L'existence de deux ordres de juridictions distincts : juge administratif et juge judiciaire
Une seule juridiction compétente pour tous les litiges
La fusion du juge administratif et du juge judiciaire
L'interdiction de saisir un tribunal pour un litige administratif

L'existence de deux ordres de juridictions distincts : juge administratif et juge judiciaire

Explication

La dualité de juridictions signifie qu'il existe deux ordres distincts : le juge administratif pour les litiges administratifs et le juge judiciaire pour les autres litiges.

7. Quel est le but de la séparation instaurée par la justice déléguée en 1872 ?

Garantir l'impartialité et l'indépendance du jugement administratif
Centraliser toutes les décisions administratives dans une seule juridiction
Supprimer la justice administrative
Confier la justice administrative à des magistrats élus

Garantir l'impartialité et l'indépendance du jugement administratif

Explication

La justice déléguée vise à garantir l'impartialité en séparant la fonction juridictionnelle de l’administration, évitant la justice retenue.

8. Quelle notion décrit la situation où l'administration exerce sans distinction les fonctions de gestion et de jugement ?

Confusion des fonctions
Délégation de juridiction
Séparation des pouvoirs
Indépendance judiciaire

Confusion des fonctions

Explication

La confusion des fonctions survient lorsque l'administration combine gestion et jugement, ce qui peut compromettre l'impartialité.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 9 flashcards sur Organisation et Fonctionnement de la Justice Administrative.

Justice retenue — définition ?

L'administration juge elle-même ses litiges sans juridiction indépendante.

Justice retenue — définition?

Administration jugeant ses litiges, sans juridiction indépendante.

Organisation de la justice — niveaux ?

Tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’État.

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