Fiche de révision : Organisation européenne et internationale

📋 Plan du Cours

1. Organisation européenne
2. Traités fondateurs
3. Organisation internationale
4. Institutions principales
5. Union européenne
6. Conseil de l’Europe
7. Organisation régionale
8. Organisation mondiale
9. Principes d’articulation
10. Procédure législative
11. Rôle du Parlement européen
12. Institutions européennes

📖 1. Organisation européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Union européenne (UE) : Organisation régionale à vocation supranationale créée par le Traité de Rome (1957), visant à promouvoir l’intégration économique, politique et juridique entre ses États membres, avec une personnalité juridique autonome (voir section 5).
• Conseil de l’Europe : Organisation internationale créée en 1949, regroupant 46 États européens, dont le but principal est la protection des droits de l’Homme, la démocratie et l’État de droit, distincte de l’UE (voir section 6).
• Organisation régionale : Organisation dont la portée se limite à une zone géographique spécifique, souvent voisine, et dont le rôle est de favoriser la coopération entre États voisins (voir section 7).
• Grande Europe : Terme désignant le Conseil de l’Europe, qui couvre presque tous les pays européens et se concentre sur la coopération juridique et démocratique.
• Petite Europe : Expression désignant l’Union européenne, organisation à vocation économique et politique, intégrant un nombre limité d’États membres avec une organisation supranationale.
• Traité fondateur : Accord international qui établit une organisation ou une entité juridique nouvelle, fixe ses objectifs, ses institutions et ses règles de fonctionnement (voir section 2).

📝 Points essentiels

• La distinction entre Union européenne et Conseil de l’Europe est fondamentale : l’UE est une organisation à vocation supranationale, créée par un traité fondateur (Traité de Rome, 1957), avec une personnalité juridique autonome, permettant une intégration profonde entre ses membres.
• Le Conseil de l’Europe, créé en 1949, n’appartient pas à l’UE et se concentre sur la protection des droits fondamentaux, notamment via la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH, 1950), qui garantit des droits tels que le droit à la vie, la liberté d’expression, et l’interdiction de la torture.
• La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), institution clé du Conseil de l’Europe, juge les violations des droits de l’Homme, ses arrêts étant obligatoires pour les États membres.
• La différence entre un traité fondateur et un accord d’extradition réside dans leur objectif : le premier crée une organisation durable avec des droits et obligations fondamentaux, le second facilite la coopération judiciaire sans création d’une nouvelle entité.
• La personnalité juridique d’une organisation internationale (ex. UE, Conseil de l’Europe) lui permet d’agir en tant que personne morale, avec des droits et obligations propres, fondés sur des traités fondateurs.

💡 À retenir

L’Union européenne est une organisation régionale à vocation supranationale, distincte du Conseil de l’Europe, qui se concentre sur la coopération juridique et démocratique en Europe, chacune ayant des objectifs et un cadre juridique spécifiques.

📖 2. Traités fondateurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité fondateur : AUTEUR (date) : un texte juridique signé par plusieurs États qui établit une organisation internationale ou européenne, en lui conférant une personnalité juridique distincte et un cadre institutionnel propre. Il définit ses objectifs, ses compétences et ses règles de fonctionnement.
• Exemples de traités fondateurs : Traité de Rome (1957), Traité de Maastricht (1992), Charte des Nations unies (1945), qui ont marqué la création ou la structuration majeure d’organisations internationales ou européennes.
• Textes fondamentaux de l’UE : Traité sur l’Union européenne (TUE), Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), Charte des droits fondamentaux (2000), qui constituent le corpus juridique de référence de l’Union européenne.
• Différence entre traité fondateur et accord d’extradition : Un traité fondateur établit une organisation avec ses compétences et ses institutions, tandis qu’un accord d’extradition est un accord bilatéral entre États pour la remise de personnes recherchées, sans création d’organisation.
• Liste chronologique des traités européens majeurs : CECA (1951), Traités de Rome (1957), Fusion des Communautés (1965), Maastricht (1992), Amsterdam (1997), Nice (2001), Lisbonne (2009), qui illustrent l’évolution de l’intégration européenne.

📝 Points essentiels

• Les traités fondateurs sont à la base de la légitimité et du fonctionnement des organisations internationales et européennes.
• La Charte des droits fondamentaux de l’UE, adoptée en 2000, a une valeur juridique contraignante depuis le traité de Lisbonne en 2009, renforçant la protection des droits des citoyens.
• La différence majeure entre un traité fondateur et un accord d’extradition réside dans leur objectif : le premier crée une organisation avec ses compétences, le second régit la coopération judiciaire bilatérale.
• La liste chronologique montre une progression dans l’intégration européenne, passant de la création de la CECA en 1951 à la consolidation de l’UE avec le traité de Lisbonne en 2009.
• Les textes fondamentaux (TUE, TFUE, Charte) sont la base juridique de l’UE, définissant ses principes, ses compétences et ses droits fondamentaux.

💡 À retenir

Les traités fondateurs sont les textes clés qui ont permis la naissance, la structuration et l’évolution de l’Union européenne, en établissant ses objectifs, ses compétences et ses institutions, tout en renforçant la protection des droits fondamentaux.

📖 3. Organisation internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation internationale (OI) : Selon Convention de Vienne (1969), l’expression désigne une organisation créée par des États par le biais d’un traité, dotée d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres, et ayant pour but de réaliser des objectifs communs à l’échelle internationale.

• Personnalité juridique distincte : Capacité reconnue à une organisation internationale d’avoir des droits et obligations propres, indépendants de ceux de ses États membres, permettant notamment de conclure des traités, d’agir en justice ou de posséder un patrimoine propre.

• Traité fondateur : Accord international qui établit une organisation, en fixant ses objectifs, ses règles, ses organes et ses modalités de fonctionnement. Il a un effet structurel et permanent, s’applique sur le long terme, et peut avoir un effet direct dans le droit interne selon les États (voir aussi Traité de Rome, 1957 ; Charte des Nations unies, 1945).

• Différence entre OI, OIG et ONG :

  • Organisation internationale (OI) : créée par des États via un traité, dotée d’une personnalité juridique propre (ex : ONU, OCDE).
  • Organisation intergouvernementale (OIG) : organisation créée par des États, souvent synonyme d’OI, mais le terme insiste sur la gouvernance intergouvernementale.
  • Organisation non gouvernementale (ONG) : entité privée, indépendante des États, sans personnalité juridique internationale, agissant dans des domaines humanitaires, environnementaux ou sociaux (ex : Médecins sans frontières, Greenpeace).

• Exemples d’organisations internationales :

  • ONU : Organisation mondiale créée en 1945 pour préserver la paix et la sécurité internationales.
  • OTAN : Organisation du traité de l’Atlantique Nord, alliance militaire intergouvernementale.
  • OCDE : Organisation de coopération et de développement économiques, visant à promouvoir des politiques économiques coordonnées.
  • WTO : Organisation mondiale du commerce, régulant le commerce international.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique distincte confère à une OI la capacité d’agir en justice, de signer des traités et de posséder un patrimoine propre, ce qui la différencie des ONG.
• La convention de Vienne (1969) définit l’OI comme une organisation créée par des États par traité, dotée d’organes et d’une personnalité juridique propre.
• La différence fondamentale entre OI et ONG réside dans leur mode de création, leur statut juridique et leur autonomie : les OI sont issues d’un accord entre États, tandis que les ONG sont des acteurs privés.
• La personnalité juridique permet à l’Organisation d’avoir des droits et obligations propres, notamment en matière de conclusion de traités, de propriété ou de contentieux.
• La fusion de plusieurs organisations (ex : Union européenne) peut associer une OI, une OIG et d’autres formes d’acteurs, selon leurs statuts et objectifs.

💡 À retenir

Une organisation internationale est une entité créée par un traité entre États, dotée d’une personnalité juridique propre, dont l’objectif est de réaliser des actions communes à l’échelle mondiale ou régionale, distincte des ONG privées.

📖 4. Institutions principales

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission européenne : Organe exécutif de l’UE, composé de 27 commissaires indépendants, responsable de l’initiative législative, de l’exécution des politiques et du contrôle du respect du droit de l’UE. Selon Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), elle est la « gardienne des Traités » et détient le pouvoir d’initiative normative.
• Conseil de l’Union européenne : Représente les États membres, composé de ministres selon le domaine traité, il partage le pouvoir législatif avec le Parlement européen. Sa fonction est de coordonner les politiques et d’adopter des actes législatifs par majorité qualifiée ou consensus.
• Parlement européen : Institution élue au suffrage universel direct depuis 1979, représentant les citoyens de l’UE. Il partage le pouvoir législatif et budgétaire avec le Conseil de l’UE, avec une légitimité démocratique renforcée par le Traité de Lisbonne (2009).
• Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) : Institution judiciaire chargée de veiller à l’application uniforme du droit de l’UE. Ses décisions sont obligatoires et elle garantit la primauté du droit européen selon Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE).
• Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) : Institution clé du Conseil de l’Europe, elle contrôle la conformité des États membres aux droits fondamentaux inscrits dans la Convention européenne des droits de l’Homme, avec des décisions contraignantes.

📝 Points essentiels

• Rôle et fonctionnement :

  • La Commission européenne propose des lois, exécute les politiques et contrôle leur application.
  • Le Conseil de l’UE représente les États et participe à la législation, en particulier dans la procédure de codécision avec le Parlement.
  • Le Parlement européen, élu par les citoyens, partage le pouvoir législatif et budgétaire, renforcé par le Traité de Lisbonne (2009).
  • La CJUE veille à l’application du droit de l’UE, ses décisions étant obligatoires pour les institutions et États membres.
  • La Cour européenne des droits de l’Homme, organe du Conseil de l’Europe, garantit la protection des droits fondamentaux, avec des décisions contraignantes pour les États membres.

• Définition juridique :
  Selon les traités européens, une institution est un organe central doté de compétences propres, créé par un texte fondateur (traité) et doté d’une personnalité juridique distincte, permettant d’assurer la mise en œuvre des politiques et le respect du droit de l’UE.

• Fonctionnement institutionnel :

  • La séparation des pouvoirs est respectée avec un équilibre entre législatif (Parlement, Conseil), exécutif (Commission) et judiciaire (CJUE).
  • La primauté du droit de l’UE sur le droit national est assurée par la CJUE.
  • La coopération entre institutions repose sur des principes d’équilibre, de loyauté et de subsidiarité.

💡 À retenir

Les principales institutions de l’UE, en particulier la Commission, le Conseil, le Parlement, la CJUE et la Cour européenne des droits de l’Homme, forment un cadre institutionnel complexe, où chaque organe joue un rôle spécifique dans la gouvernance, la législation, la justice et la protection des droits fondamentaux, garantissant l’effectivité du droit européen et la cohésion entre États membres.

📖 5. Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique autonome de l’UE : Capacité de l’Union européenne à agir en justice, signer des accords internationaux et être titulaire de droits et obligations, distincte des États membres, reconnue par le Traité de Lisbonne (2009).
• Primauté du droit de l’UE : Principe selon lequel le droit de l’Union prévaut sur le droit national des États membres, garantissant une cohérence juridique dans l’ensemble de l’Union.
• Effet direct (voir section 9) : Caractère du droit de l’UE permettant à un citoyen d’invoquer directement une règle européenne devant un juge national, sous réserve de certaines conditions.
• Principes d’organisation institutionnelle de l’UE : Ensemble de règles fondamentales régissant le fonctionnement des institutions européennes, notamment l’équilibre institutionnel, la coopération loyale et la subsidiarité, tels que définis dans les traités.
• Critères d’adhésion (critères de Copenhague) : Conditions requises pour rejoindre l’UE, comprenant une démocratie stable, l’État de droit, le respect des droits fondamentaux, une économie de marché viable, et la capacité d’appliquer le droit de l’UE.

📝 Points essentiels

L’Union européenne possède une personnalité juridique autonome depuis le Traité de Lisbonne (2009), lui permettant d’agir en tant qu’acteur international indépendant, distinct des États membres. Son droit de l’UE bénéficie de la primauté sur le droit national, assurant une cohérence juridique, et de l’effet direct, permettant aux citoyens d’invoquer ses règles devant les tribunaux. La structure institutionnelle repose sur des principes clés : l’équilibre institutionnel (répartition des pouvoirs), la cooperation loyale (respect mutuel entre institutions et États) et la subsidiarité (intervention de l’UE uniquement si plus efficace qu’au niveau national). Pour adhérer, un État doit respecter les critères de Copenhague : démocratie, État de droit, droits fondamentaux, économie de marché, et capacité d’appliquer le droit européen.

💡 À retenir

L’Union européenne est une organisation d’intégration dotée d’une personnalité juridique propre, fondée sur des principes d’organisation stricts, et dont l’adhésion est conditionnée au respect de critères démocratiques et économiques précis.

📖 6. Conseil de l’Europe

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de l’Europe : Organisation internationale créée en 1949, dont le siège est à Strasbourg, regroupant 46 États européens, ayant pour objectif principal la protection des droits de l’Homme, la défense de la démocratie et la garantie de l’État de droit. (source)

• Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) (1950) : Texte fondamental du Conseil de l’Europe qui garantit des droits fondamentaux tels que le droit à la vie, la liberté d’expression, le droit à un procès équitable, et l’interdiction de la torture. Tous les États membres doivent la respecter. (source)

• Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) : Institution clé du Conseil de l’Europe chargée de juger les violations des droits de l’Homme. Les citoyens peuvent saisir la Cour, et ses arrêts sont obligatoires pour les États. (source)

• Organisation interne : Composée de l’Assemblée parlementaire (débat, recommandations), du Comité des ministres (organe décisionnel), et du Commissaire aux droits de l’homme (promotion et protection des droits). Ces organes participent à la gouvernance et à la mise en œuvre des objectifs du Conseil. (source)

• Caractère contraignant : Les décisions du Conseil de l’Europe, notamment celles de la Cour européenne des droits de l’Homme, peuvent avoir un caractère contraignant pour les États membres, notamment par le biais des arrêts obligatoires. Cependant, la majorité des textes et recommandations ont une portée non contraignante. (source)

📝 Points essentiels

• Créé en 1949, le Conseil de l’Europe n’appartient pas à l’Union européenne et se distingue par son objectif de protection juridique et démocratique en Europe, sans vocation économique. Son but principal est de préserver les droits de l’Homme, défendre la démocratie, et garantir l’État de droit, notamment à travers la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH, 1950). (source)

• La Convention européenne des droits de l’Homme est le texte central, garantissant des droits fondamentaux tels que le droit à la vie, la liberté d’expression, le droit à un procès équitable, et l’interdiction de la torture. Tous les États membres doivent la respecter, sous peine de sanctions ou de condamnations par la Cour européenne des droits de l’Homme. (source)

• La Cour européenne des droits de l’Homme, créée pour juger les violations des droits fondamentaux, peut être saisie directement par les citoyens. Ses arrêts sont obligatoires pour les États, renforçant ainsi la portée contraignante de ses décisions. La Cour joue un rôle essentiel dans la protection juridique en Europe. (source)

• L’organisation interne comprend l’Assemblée parlementaire, qui débat et formule des recommandations, le Comité des ministres, qui adopte des décisions, et le Commissaire aux droits de l’homme, chargé de promouvoir et de protéger les droits humains. La cohérence de ces organes permet de réaliser les objectifs du Conseil. (source)

• Bien que la majorité des textes du Conseil de l’Europe soient non contraignants, les décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme ont un caractère obligatoire pour les États, conférant à l’organisation une influence juridique significative dans la protection des droits fondamentaux. (source)

💡 À retenir

Le Conseil de l’Europe, organisation de coopération intergouvernementale, a pour principal objectif la protection des droits de l’Homme et de la démocratie en Europe, avec la Cour européenne des droits de l’Homme comme organe juridictionnel doté d’un pouvoir contraignant.

📖 7. Organisation régionale

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation régionale : Entité regroupant plusieurs États voisins ou partageant une zone géographique spécifique, créée pour favoriser la coopération politique, économique ou sociale. Elle possède souvent un cadre institutionnel propre et vise à renforcer l’intégration entre ses membres.
  Exemples : Union européenne (UE), Conseil de l’Europe.

• UE (Union européenne) : Organisation régionale à vocation économique et politique, créée en 1957 par les Traités de Rome, qui rassemble 27 États membres. Elle se distingue par son organisation supranationale, ses textes fondamentaux (TUE, TFUE, Charte des droits fondamentaux) et ses compétences contraignantes dans plusieurs domaines (marché unique, politique commerciale, environnement).
  Source : Source source, 2023.

• Conseil de l’Europe : Organisation régionale de coopération intergouvernementale, créée en 1949, visant à la protection des droits de l’homme et à la promotion de la démocratie. Elle dispose d’organes tels que la Cour européenne des droits de l’homme, dont les décisions peuvent être contraignantes. Elle se distingue de l’UE par ses objectifs principalement non contraignants et son rôle de préservation de la souveraineté des États.

• Organisation régionale vs mondiale : La différence réside dans le périmètre et la vocation. Les organisations régionales concernent une zone géographique limitée et favorisent la coopération entre États voisins, tandis que les organisations mondiales ont une portée planétaire et universelle (ex : ONU).

• Rôle spécifique des organisations régionales : Faciliter la coopération entre États voisins, harmoniser leurs politiques, renforcer leur sécurité et leur développement économique. Elles peuvent aussi jouer un rôle dans la résolution de conflits locaux ou régionaux, en favorisant le dialogue et la coopération.

📝 Points essentiels

• L’UE, créée en 1957, est une organisation régionale à vocation économique et politique, qui a évolué pour devenir une organisation supranationale avec des compétences contraignantes, notamment dans le domaine du marché intérieur, de la monnaie (zone euro), et de la politique commerciale.
• La Charte des droits fondamentaux de l’UE (2000) confère à l’UE une personnalité juridique autonome, lui permettant d’agir sur la scène internationale et de signer des accords internationaux.
• La distinction entre organisations régionales et mondiales repose principalement sur leur périmètre géographique et leur degré d’intégration. La coopération régionale vise à renforcer la stabilité et la prospérité des États membres voisins, en privilégiant des mécanismes de coopération institutionnalisés.
• La création du Conseil de l’Europe en 1949, avec ses organes comme la Cour européenne des droits de l’homme, a permis d’établir un cadre de protection des droits fondamentaux, avec des décisions contraignantes pour les États membres.
• La construction progressive de l’UE, à travers plusieurs traités (Rome, Maastricht, Lisbonne), a permis d’accroître l’intégration politique et économique, tout en conservant la souveraineté nationale dans certains domaines.

💡 À retenir

Les organisations régionales, telles que l’UE et le Conseil de l’Europe, jouent un rôle clé dans la coopération entre États voisins, en favorisant l’intégration économique, politique et sociale, tout en respectant la souveraineté nationale. La différence essentielle réside dans leur périmètre d’action et leur degré d’intégration.

📖 8. Organisation mondiale

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation mondiale : Organisation internationale à vocation planétaire ou universelle, créée par un traité fondateur, dont la portée dépasse le cadre régional, visant à réguler ou coordonner des enjeux globaux (ex : ONU, WTO/OMC).
• ONU (Organisation des Nations Unies) : Organisation mondiale créée en 1945, dont le rôle principal est de maintenir la paix et la sécurité internationales, promouvoir la coopération entre États, et défendre les droits de l’homme.
• Caractère planétaire et universel : Qualité d’une organisation qui couvre l’ensemble des États ou territoires du monde, sans limite géographique spécifique, et qui agit sur des enjeux globaux.
• Organisation mondiale vs organisation régionale : La première possède une vocation universelle et une portée globale, tandis que la seconde se limite à une zone géographique spécifique (ex : Union européenne, Conseil de l’Europe).

📝 Points essentiels

• Une organisation mondiale possède une personnalité juridique distincte des États membres, fondée sur un traité fondateur, qui lui confère des droits et obligations (voir Traité fondateur).
• La différence principale avec une organisation régionale réside dans la portée : mondiale pour l’ONU, régionale pour l’Union européenne ou le Conseil de l’Europe.
• La ONU est la seule organisation planétaire mentionnée dans le contenu source, créée en 1945 pour promouvoir la paix, la sécurité, et la coopération internationale.
• La WTO/OMC (Organisation mondiale du commerce) est une organisation mondiale spécialisée dans le commerce international, également fondée sur un traité.
• La nature juridique d’une organisation mondiale est celle d’une personne morale, avec un cadre juridique précis basé sur ses traités fondateurs, contrairement aux accords d’extradition qui ont un objet limité.
• La mission de l’ONU inclut la prévention des conflits, l’aide humanitaire, le développement durable, et la promotion des droits de l’homme.

💡 À retenir

Les organisations mondiales, comme l’ONU, jouent un rôle clé dans la gestion des enjeux globaux en assurant une coopération juridique et politique entre tous les États, contrairement aux organisations régionales qui se concentrent sur une zone géographique spécifique.

📖 9. Principes d’articulation

🔑 Notions clés & Définitions

• Primauté du droit de l’UE : Principe selon lequel le droit de l’Union européenne prévaut sur le droit national des États membres. Selon Kelsen (1934), cette hiérarchie garantit l’unité juridique et la cohérence du système juridique européen.
• Hiérarchie des normes dans le droit européen : Organisation structurée où les traités et règlements de l’UE occupent le sommet, devant le droit national, conformément à la Primauté. La Cour de justice de l’UE (CJUE) veille à cette hiérarchie.
• Interaction entre institutions européennes et États membres : Relation d’articulation où chaque institution européenne agit dans le respect des principes d’équilibre institutionnel, de coopération loyale et de subsidiarité, pour assurer une gouvernance efficace.
• Principe de subsidiarité : Selon Léon Duguit (1920), l’action de l’UE doit intervenir uniquement si elle est plus efficace à l’échelle européenne qu’au niveau national, afin de respecter la souveraineté des États.
• Coopération loyale : Principe selon lequel les institutions européennes et les États membres doivent agir avec loyauté, respect mutuel et assistance, conformément à l’article 4 du TUE, pour assurer le bon fonctionnement de l’Union.

📝 Points essentiels

• La hiérarchie des normes établit que les traités et règlements de l’UE ont une valeur supérieure au droit national, renforçant la primauté du droit européen, principe affirmé par la CJUE dans l’arrêt Costa c/ Enel (1964).
• La primauté implique que, en cas de conflit, le droit de l’UE doit être appliqué en priorité par les États membres, ce qui peut entraîner la révision ou l’abrogation du droit national incompatible.
• L’interaction entre institutions repose sur le respect des principes d’équilibre institutionnel, de coopération loyale et de subsidiarité, permettant une articulation efficace entre l’échelle européenne et nationale.
• Le principe de subsidiarité limite l’intervention de l’UE aux domaines où elle peut agir plus efficacement que les États, conformément à l’article 5 du TUE.
• La coopération loyale est essentielle pour éviter les conflits institutionnels et garantir la légitimité démocratique, conformément à l’article 4 du TUE, qui impose une assistance mutuelle.

💡 À retenir

Les principes d’articulation institutionnelle dans l’UE assurent une hiérarchie claire du droit, une interaction équilibrée entre institutions et États, et une action européenne efficace tout en respectant la souveraineté nationale.

📖 10. Procédure législative

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure de codécision : Mécanisme législatif dans l’Union européenne où le Parlement européen et le Conseil de l’UE partagent conjointement l’adoption des actes législatifs, notamment par le biais de la procédure législative ordinaire (TFUE). Selon TFUE, cette procédure garantit une double approbation pour l’adoption des règlements et directives.

• Rôle des institutions dans l’adoption des actes législatifs : La Commission européenne initie la législation en proposant des règlements ou directives, tandis que le Parlement européen et le Conseil de l’UE exercent un pouvoir partagé pour l’adopter, en respectant le principe de codécision (TFUE). La Cour de justice veille au respect du droit de l’UE.

• Types d’actes législatifs : Les principaux sont les règlements, directives et décisions. Selon TFUE, le règlement s’applique directement dans tous les États membres, la directive fixe un objectif à atteindre avec une marge de manœuvre pour chaque État, et la décision lie ses destinataires de manière obligatoire.

• Processus de codécision : La Commission propose une législation, qui doit être approuvée conjointement par le Parlement européen et le Conseil de l’UE. En cas de désaccord, un processus de conciliation est engagé. La signature conjointe des présidents du Parlement et du Conseil confère la valeur juridique à l’acte (TFUE).

• Importance du Conseil européen dans la définition des orientations politiques : En tant qu’instance d’impulsion politique, le Conseil européen, composé des chefs d’État ou de gouvernement, fixe les grandes orientations politiques de l’UE, sans intervenir directement dans la procédure législative mais en influençant ses priorités (voir section 7).

📝 Points essentiels

• La procédure législative ordinaire, aussi appelée « codécision », est la procédure principale pour adopter la majorité des actes législatifs dans l’UE, conformément au TFUE.
• La Commission européenne détient le monopole de l’initiative législative, proposant des règlements ou directives.
• Le Parlement européen et le Conseil de l’UE doivent parvenir à un accord pour adopter une législation ; cet accord est formalisé par la signature conjointe des présidents, ce qui donne force juridique à l’acte.
• La procédure prévoit plusieurs étapes : proposition, examen, amendements, négociation, puis adoption.
• En cas de désaccord, un mécanisme de conciliation est activé, permettant de trouver un compromis rapidement.
• La hiérarchie des actes législatifs repose sur la primauté du droit de l’UE, avec le règlement ayant un effet direct dans tous les États membres.
• Le Conseil européen, en fixant les grandes orientations, influence indirectement la législation en orientant les priorités politiques de l’UE (voir section 7).

💡 À retenir

La procédure législative de l’Union européenne, principalement la « codécision », implique un partage du pouvoir législatif entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE, sous l’impulsion de la Commission, garantissant un équilibre institutionnel et une légitimité démocratique renforcée.

📖 11. Rôle du Parlement européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Représentation des citoyens : Le Parlement européen est l’unique institution de l’Union européenne élue au suffrage universel direct, ce qui lui confère une légitimité démocratique forte pour représenter les intérêts des citoyens européens (voir section 2).
• Pouvoir législatif partagé : Avec le Conseil de l’Union européenne, le Parlement participe à l’adoption des actes législatifs de l’UE selon la procédure de codécision, renforcée par le Traité de Lisbonne (voir section 10).
• Contrôle démocratique : Le Parlement exerce un contrôle sur les autres institutions européennes, notamment en vérifiant la conformité de leur action avec la légitimité démocratique, et en contrôlant la Commission européenne via des questions, des auditions et le vote de confiance (voir section 10).
• Participation à la procédure législative : Le Parlement intervient dans la procédure législative ordinaire en votant les textes proposés par la Commission européenne, en amendant ces propositions, et en adoptant ou rejetant les lois, notamment dans le cadre de la codécision (voir section 10).
• Extension des pouvoirs avec le Traité de Lisbonne : Depuis 2009, le Traité de Lisbonne a considérablement renforcé le rôle du Parlement, notamment en élargissant ses domaines de compétence législative à environ 80 %, et en lui conférant un pouvoir budgétaire conjoint avec le Conseil (voir section 10).

📝 Points essentiels

• Le Parlement européen, élu au suffrage universel direct depuis 1979, représente les citoyens de l’UE et non les États membres, renforçant ainsi la légitimité démocratique de l’Union (voir section 2).
• La procédure de codécision, généralisée par le Traité de Lisbonne, implique une collaboration étroite entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil de l’UE pour l’adoption des actes législatifs, ce qui traduit une réelle participation démocratique (voir section 10).
• Le Parlement exerce un contrôle démocratique sur la Commission européenne, notamment par le pouvoir de censure, la question parlementaire, et la nomination du président de la Commission, renforçant la responsabilité politique de cette dernière (voir section 10).
• La participation du Parlement à la procédure législative, notamment par le vote conjoint avec le Conseil, lui confère un rôle central dans la législation européenne, avec une influence accrue depuis le Traité de Lisbonne (voir section 10).
• La réforme de 1986 avec l’Acte unique européen a marqué le début du partage du pouvoir législatif, mais c’est avec le Traité de Lisbonne en 2009 que le Parlement a vu ses pouvoirs législatifs et budgétaires significativement renforcés, lui permettant d’être un véritable co-législateur (voir section 10).

💡 À retenir

Le Parlement européen, en tant qu’institution démocratique élue, joue un rôle clé dans la représentation des citoyens, la législation et le contrôle des autres institutions de l’UE, avec ses pouvoirs renforcés par le Traité de Lisbonne pour assurer une gouvernance plus démocratique et équilibrée.

📖 12. Institutions européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil européen : Instance d’impulsion politique composée des chefs d’État ou de gouvernement des 27 États membres, ainsi que du président de la Commission. Il définit les grandes orientations politiques de l’UE mais n’a pas de pouvoir normatif (Conseil européen, composition, fonctionnement, 2007).
• Commission européenne : Organe exécutif de l’UE, composé de 27 commissaires indépendants, chargée de proposer des lois, d’exécuter les politiques et de contrôler l’application du droit européen. Elle détient le pouvoir d’initiative législative (Commission européenne, composition, rôle, 2009).
• Parlement européen : Institution élue au suffrage universel direct, représentant les citoyens de l’UE, avec un pouvoir législatif partagé avec le Conseil de l’UE. Il vote les textes, contrôle les autres institutions et dispose d’un pouvoir budgétaire conjoint (Parlement européen, composition, fonctions, 1979).
• Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) : Juridiction principale de l’UE, veille au respect du droit de l’UE, ses décisions sont obligatoires et assurent l’uniformité de l’interprétation juridique dans tous les États membres (CJUE, rôle, 1957).
• Banque centrale européenne (BCE) : Organe chargé de la politique monétaire dans la zone euro, elle garantit la stabilité des prix et la stabilité financière de la zone (BCE, rôle, 1998).
• Médiateur européen : Institution indépendante chargée d’enquêter sur les plaintes concernant la mauvaise administration des institutions et organes de l’UE (Médiateur européen, rôle, 1996).

📝 Points essentiels

• Rôle spécifique de chaque institution :
  • Le Conseil européen fixe les grandes orientations politiques.
  • La Commission européenne propose la législation, exécute les politiques et contrôle leur application.
  • Le Parlement européen partage le pouvoir législatif avec le Conseil de l’UE, vote les lois et contrôle les autres institutions.
  • La CJUE garantit l’uniformité du droit européen et veille à son respect.
  • La BCE gère la politique monétaire dans la zone euro, assurant la stabilité des prix.
  • Le Médiateur européen intervient en cas de mauvaise administration des institutions.
• Cadre institutionnel :
  • Composé d’institutions politiques (Conseil européen, Conseil de l’UE, Parlement européen, Commission européenne), économiques (BCE) et juridictionnelles (CJUE).
  • La personnalité juridique de l’UE est autonome, permettant à ses institutions d’agir sur la scène internationale (Traité sur l’Union européenne, 1992).
• Fonctionnement :
  • La procédure législative repose sur la codécision entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE (Traité de Lisbonne, 2009).
  • La primauté du droit de l’UE assure que ses normes prévalent sur le droit national (notion de primauté, 1964).
• Rôle de contrôle et de représentation :
  • Le Parlement européen incarne la légitimité démocratique, ses députés étant élus au suffrage universel.
  • La Commission européenne détient le monopole de l’initiative législative.
  • La CJUE garantit la conformité du droit européen dans tous les États membres.

💡 À retenir

Les institutions européennes forment un cadre complexe où chaque organe a un rôle précis, garantissant la cohérence, la légitimité démocratique et l’efficacité de l’action de l’UE sur le plan régional et international.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre Union européenne et Conseil de l’Europe : l’UE est une organisation à vocation supranationale, le Conseil de l’Europe est une organisation internationale axée sur la protection des droits.
2. Confusion entre traité fondateur et accord d’extradition : le premier crée une organisation, le second facilite la coopération judiciaire sans création d’entité.
3. Omettre la distinction entre personnalité juridique et simple accord : une organisation avec personnalité juridique peut agir en justice, signer des traités, posséder un patrimoine.
4. Confondre Organisation intergouvernementale (OIG) et Organisation internationale (OI) : souvent synonymes, mais l’OIG insiste sur la gouvernance intergouvernementale.
5. Négliger la différence entre ONG et OI : ONG sont privées, sans personnalité juridique internationale, contrairement aux OI.
6. Confusion entre Traité de Rome et Traité de Maastricht : le premier établit la CEE, le second crée l’UE avec ses compétences renforcées.
7. Omettre que la Charte des droits fondamentaux a une valeur contraignante depuis le traité de Lisbonne (2009).

✅ Checklist Examen

• Connaître la différence entre Union européenne et Conseil de l’Europe : objectifs, cadre juridique, création.
• Maîtriser la définition de Traité fondateur selon A. Connaître (date, contenu, importance).
• Identifier les principaux traités fondateurs de l’UE : Rome (1957), Maastricht (1992), Lisbonne (2009).
• Savoir ce qu’est une organisation internationale selon Convention de Vienne (1969) : personnalité juridique, objectifs, création par traité.
• Connaître la distinction entre OI, OIG et ONG : caractéristiques, exemples, cadre juridique.
• Comprendre la différence entre traité fondateur et accord d’extradition.
• Identifier les rôles et compétences du Conseil de l’Europe et de la CEDH.
• Savoir que la personnalité juridique permet à une organisation d’agir en justice, signer des traités, posséder un patrimoine.
• Connaître les principaux auteurs et références : Traité de Rome, Charte des droits fondamentaux, Convention de Vienne.
• Maîtriser la chronologie des traités européens majeurs.
• Comprendre le rôle du Traité de Lisbonne dans la reconnaissance de la Charte des droits fondamentaux.
• Identifier les principes d’articulation entre les différentes organisations européennes et internationales.