Fiche de révision : Pouvoirs et responsabilités du Président

📋 Plan du Cours

1. Pouvoirs référendum Président
2. Chef des armées
3. Dissolution Assemblée
4. Pouvoirs en cas de danger
5. Nomination hautes personnalités
6. Traités et politique étrangère
7. Droit de grâce
8. Élection présidentielle
9. Présidence et conseils
10. Gouvernement et orientations
11. Composition du gouvernement
12. Cohabitation politique

📖 1. Pouvoirs référendum Président

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation du référendum (Art. 11) : Procédure permettant au Président de la République de consulter directement les citoyens sur un projet important, afin de recueillir leur avis.
• Pouvoir de proposer un référendum présidentiel : Capacité du Président à initier un référendum pour légitimer une décision ou un projet, renforçant ainsi la démocratie participative.
• Dissolution de l’Assemblée nationale (Art. 12) : Pouvoir du Président de mettre fin prématurément au mandat de l’Assemblée, provoquant de nouvelles élections législatives.
• Pouvoir de prendre tous les pouvoirs (Art. 16) : Autorisation exceptionnelle conférée au Président en cas de danger grave, lui permettant d’exercer des pouvoirs étendus pour assurer la sécurité nationale.
• Nomination de hautes personnalités (Art. 8 et 13) : Pouvoir du Président de nommer des membres clés de l’État, tels que le Premier ministre, les ambassadeurs, et les juges.

📝 Points essentiels

• Le Président peut organiser un référendum pour connaître l’avis des Français sur un projet important (Art. 11), ce qui lui confère un pouvoir de légitimation directe.
• La capacité de proposer un référendum présidentiel constitue un outil de démocratie directe, permettant au Président d’engager directement la population sur des sujets cruciaux.
• La dissolution de l’Assemblée nationale (Art. 12) est une arme politique permettant de renouveler la majorité législative ou de renforcer la légitimité du Président.
• En situation de crise grave, le Président peut exercer ses pouvoirs exceptionnels (Art. 16), lui conférant une autorité renforcée pour faire face à la menace.
• La nomination de hautes personnalités (Art. 8 et 13) est un moyen pour le Président d’assurer la direction de l’État et de ses institutions.

💡 À retenir

Le Président de la République dispose de plusieurs pouvoirs lui permettant d’intervenir directement dans la vie politique, notamment par l’organisation de référendums pour renforcer sa légitimité ou par l’exercice de pouvoirs exceptionnels en situation de crise.

📖 2. Chef des armées

🔑 Notions clés & Définitions

• Chef des armées (Art. 15) : Le Président de la République est le commandant en chef des forces armées françaises, ce qui lui confère la direction et la responsabilité ultime en matière militaire.
• Pouvoir de dissoudre l'Assemblée nationale (Art. 12) : Le Président peut mettre fin au mandat de l'Assemblée nationale, provoquant de nouvelles élections législatives, renforçant ainsi son contrôle politique.
• Droit de gracier (Art. 17) : Le Président a le pouvoir d'effacer la peine d'un condamné, illustrant son rôle en matière de justice et de clémence.

📝 Points essentiels

• Selon Art. 15 de la Constitution, le Président est le chef des armées, ce qui lui donne la responsabilité de la commandement des forces armées françaises, symbolisant la souveraineté nationale.
• La capacité de dissoudre l'Assemblée nationale (Art. 12) permet au Président d'ajuster la majorité politique et de renforcer son autorité en cas de crise politique ou de blocage institutionnel.
• Le pouvoir de gracier (Art. 17) s'inscrit dans la prérogative présidentielle, lui permettant d'intervenir dans le domaine judiciaire pour des raisons de clémence ou d'intérêt national.
• La fonction de Président en tant que commandant en chef est une composante essentielle de ses pouvoirs militaires, lui conférant une autorité ultime sur la défense nationale.

💡 À retenir

Le Président de la République, en tant que chef des armées, détient la responsabilité ultime du commandement militaire, tout en disposant de pouvoirs politiques et judiciaires clés pour assurer la stabilité et la souveraineté de la France.

📖 3. Dissolution Assemblée

🔑 Notions clés & Définitions

• Dissolution de l'Assemblée nationale (Art. 12) : Pouvoir conféré au Président de la République lui permettant de mettre fin au mandat de l'Assemblée nationale, provoquant ainsi de nouvelles élections législatives.
• Pouvoir de dissoudre l'Assemblée nationale : Capacité du Président de la République de mettre fin prématurément au mandat de l'Assemblée nationale pour renouveler la majorité parlementaire ou résoudre une crise politique.
• Dissolution par le Président : Acte par lequel le Président utilise son pouvoir constitutionnel prévu à l'Art. 12 pour dissoudre l'Assemblée nationale, sous réserve des conditions légales et constitutionnelles.
• Références constitutionnelles : La dissolution de l'Assemblée nationale est explicitement prévue par l'Art. 12 de la Constitution, qui précise les modalités et limites de ce pouvoir.
• Point à retenir : La dissolution de l'Assemblée nationale est un pouvoir exceptionnel du Président, permettant de réinitialiser la majorité parlementaire, mais encadré par la Constitution pour éviter tout abus.

📖 4. Pouvoirs en cas de danger

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoirs exceptionnels en cas de danger grave (Art. 16) : Pouvoir conféré au Président de la République pour prendre toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder l'intégrité du territoire et la sécurité nationale en situation de crise majeure, en dehors des règles normales de la Constitution. (source : Constitution)

• Prise de tous les pouvoirs en situation de crise : Capacité exceptionnelle du Président d'exercer des pouvoirs étendus pour gérer une crise grave, notamment en suspendant ou en modifiant temporairement certaines institutions ou libertés, afin de garantir la sécurité de l'État. (source : Constitution, Art. 16)

• Pouvoir de dissolution de l’Assemblée nationale (Art. 12) : Faculté du Président de dissoudre l'Assemblée nationale pour provoquer de nouvelles élections, notamment en période de crise politique ou institutionnelle, afin de renforcer la légitimité du pouvoir exécutif. (source : Constitution)

• Prise de tous les pouvoirs (Art. 16) : Expression désignant la concentration temporaire de l’autorité entre les mains du Président en cas de danger grave, lui permettant d’adopter des mesures exceptionnelles pour assurer la sauvegarde de la nation. (source : Constitution)

📝 Points essentiels

• L’article 16 de la Constitution autorise le Président à exercer des pouvoirs exceptionnels en cas de danger grave menaçant la France, lui permettant de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité nationale. Ce pouvoir est temporaire et doit respecter une proportionnalité.

• La prise de tous les pouvoirs en situation de crise est une expression qui résume cette capacité exceptionnelle, permettant au Président de dépasser le cadre normal de la Constitution pour faire face à une situation critique.

• La dissolution de l’Assemblée nationale (Art. 12) est un autre pouvoir exceptionnel permettant de sortir d'une crise politique en renouvelant la majorité parlementaire, mais n’est pas directement liée à la gestion d’un danger grave.

• La mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels doit respecter la limitation dans le temps et la régulation par le Conseil constitutionnel ou d’autres institutions pour éviter tout abus de pouvoir.

💡 À retenir

Le pouvoir de l’article 16 confère au Président de la République une capacité exceptionnelle de gestion de crise, lui permettant de prendre toutes les mesures nécessaires pour la sauvegarde de la nation en cas de danger grave, tout en restant encadré par des règles constitutionnelles strictes.

📖 5. Nomination hautes personnalités

🔑 Notions clés & Définitions

• Nomination du Premier ministre (Art. 8 et 13) : Le Président de la République nomme le Premier ministre, qui est chargé de former le gouvernement et de diriger la politique intérieure. La nomination doit respecter la majorité politique à l’Assemblée nationale pour assurer la stabilité gouvernementale.

• Ambassadeurs (Art. 8 et 13) : Le Président nomme les ambassadeurs, représentants diplomatiques de la France à l’étranger, pour assurer la représentation et la défense des intérêts français à l’international.

• Juges (Art. 8 et 13) : La nomination des juges, notamment ceux des hautes juridictions, est une prérogative du Président, qui garantit l’indépendance judiciaire tout en assurant la composition des institutions judiciaires.

• Recteurs (Art. 8 et 13) : Le Président nomme les recteurs d’académie, responsables de l’administration de l’Éducation nationale dans chaque région, pour assurer la coordination et la gestion des établissements scolaires.

📝 Points essentiels

• La Constitution confère au Président de la République le pouvoir de nommer des hautes personnalités telles que le Premier ministre, les ambassadeurs, les juges et les recteurs (Art. 8 et 13). Ces nominations sont cruciales pour la mise en œuvre de la politique de l’État dans différents domaines.

• La nomination du Premier ministre est une étape clé, car elle détermine la composition du gouvernement et influence la majorité politique à l’Assemblée nationale. La cohérence politique entre le Président et le Premier ministre est essentielle pour la stabilité (voir section 11).

• La nomination des ambassadeurs, juges et recteurs permet au Président d’assurer la représentation diplomatique, l’indépendance judiciaire et la gestion de l’Éducation nationale.

• La nomination des hautes personnalités est une prérogative présidentielle qui doit respecter le cadre constitutionnel tout en garantissant l’efficacité de l’action publique.

💡 À retenir

Le Président de la République détient le pouvoir de nommer les hautes personnalités de l’État, ce qui lui permet d’influencer la politique extérieure, judiciaire et éducative, tout en assurant la stabilité et la cohérence de l’action gouvernementale.

📖 6. Traités et politique étrangère

🔑 Notions clés & Définitions

• Signature des traités internationaux (Art. 52) : Acte par lequel le Président de la République engage la France dans un accord avec un ou plusieurs États étrangers, après approbation du Parlement dans certains cas. (Art. 52)

• Direction de la politique étrangère : Rôle du Président dans la conduite des relations extérieures, notamment par la signature des traités et la représentation de la France à l’étranger. (Art. 52)

• Représentation de la France à l’étranger : Fonction du Président de représenter la France auprès des autres États et organisations internationales, notamment lors de la signature des traités. (Art. 52)

📝 Points essentiels

• La Constitution confère au Président de la République le pouvoir de signer les traités internationaux (Art. 52), ce qui lui permet de diriger la politique étrangère de la France. Cette signature engage la France dans ses relations internationales.

• La direction de la politique étrangère est centralisée autour du Président, qui représente la France à l’étranger, assurant ainsi la cohérence de la diplomatie nationale.

• La signature des traités nécessite souvent une ratification ultérieure par le Parlement, sauf exceptions prévues par la Constitution, renforçant le rôle du Président dans la conduite des relations extérieures.

• La représentation de la France à l’étranger inclut la participation à des négociations, la signature d’accords, et la représentation diplomatique, soulignant l’importance du Président dans la diplomatie française.

💡 À retenir

Le Président de la République détient le pouvoir de signer les traités internationaux, dirige la politique étrangère, et représente la France à l’étranger, ce qui lui confère un rôle central dans la conduite des relations internationales.

📖 7. Droit de grâce

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de grâce : Pouvoir du Président de la République, prévu par Art. 17 de la Constitution, d'accorder la clémence à un condamné, en effaçant tout ou partie de sa peine ou en lui accordant une remise de peine.
• Pouvoir d'effacer la peine d'un condamné : Facette du droit de grâce permettant au Président d'annuler ou de réduire la peine prononcée par la justice, sans modifier la condamnation elle-même.
• Pouvoirs du Président (voir section 1) : Incluent notamment le droit de grâce, qui lui permet d'intervenir dans la peine d'un condamné, en complément de ses autres pouvoirs présidentiels.

📝 Points essentiels

• Le droit de grâce est une prérogative présidentielle inscrite dans l’Art. 17 de la Constitution, qui lui confère la faculté d’accorder la clémence.
• Ce pouvoir n’est pas automatique : il relève de la décision discrétionnaire du Président, qui peut choisir de l’exercer ou non.
• La période de l’exercice de ce droit n’est pas limitée, mais il est souvent utilisé dans des cas exceptionnels ou pour des raisons humanitaires.
• La différence entre la grâce et la commutation de peine : la grâce efface la peine, tandis que la commutation modifie la nature ou la durée de la peine sans l’effacer totalement.
• La jurisprudence précise que le Président peut gracier un condamné sans que cela n’implique une révision du jugement ou une remise en cause de la condamnation elle-même.
• La notion de clémence est une tradition républicaine permettant au Chef de l’État d’exercer une justice discrétionnaire, en complément de la justice judiciaire.

💡 À retenir

Le droit de grâce, prévu par l’Art. 17, permet au Président d’effacer la peine d’un condamné, constituant une prérogative de clémence qui complète ses autres pouvoirs présidentiels.

📖 8. Élection présidentielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Élection du Président au suffrage direct (Art. 6) : Mode d’élection où les citoyens votent directement pour leur candidat présidentiel, pour un mandat de 5 ans, appelé quinquennat.
• Modalités de l'élection présidentielle : Processus précis comprenant le scrutin, la campagne électorale, et les conditions de candidature, encadré par la Constitution.
• Mandat de 5 ans (quinquennat) : Durée du mandat présidentiel fixée par l’Art. 6, renouvelable une fois, permettant une légitimité renforcée par l’élection directe.
• Pouvoirs du Président (Art. 11, 12, 15, 16, 8, 13, 52, 17) : Ensemble des prérogatives constitutionnelles, telles que l’organisation d’un référendum, la direction des armées, la dissolution de l’Assemblée, la nomination de hautes personnalités, la signature des traités, et le droit de grâce.
• Présidence et conseils (Art. 9) : Rôle du Président dans la présidence des conseils de ministres, renforçant sa position de chef de l'exécutif.

📝 Points essentiels

• La Constitution prévoit que le Président de la République est élu au suffrage direct pour un mandat de 5 ans (Art. 6), ce qui garantit une légitimité démocratique forte.
• Le Président dispose de pouvoirs étendus, notamment en matière de politique étrangère (signatures des traités, représentation à l’étranger, Art. 52) et de pouvoir exécutif (nomination du Premier ministre, dissolution de l’Assemblée nationale, Art. 12).
• La nomination de hautes personnalités (ministres, ambassadeurs, juges, recteurs) est une prérogative du Président (Art. 8, 13).
• En cas de crise grave, le Président peut prendre tous les pouvoirs (Art. 16), illustrant la concentration de pouvoirs en situation d’urgence.
• La présidence est également marquée par la présidence des conseils de ministres (Art. 9), renforçant son rôle de chef de l’exécutif.
• La modalité de l’élection présidentielle repose sur un scrutin direct, assurant une légitimité démocratique claire et une relation directe entre le Président et le peuple.

💡 À retenir

L’élection du Président au suffrage direct pour un quinquennat de 5 ans confère à la fois une légitimité démocratique forte et une concentration de pouvoirs, notamment en matière de politique étrangère et de sécurité nationale.

📖 9. Présidence et conseils

🔑 Notions clés & Définitions

• Présidence des conseils de ministres (Art. 9) : Le Président de la République préside tous les conseils de ministres, ce qui lui confère un rôle central dans la coordination et la direction de l'action gouvernementale.
• Rôle du Président dans les conseils gouvernementaux : En tant que président, il guide les discussions, fixe l'ordre du jour et peut orienter les décisions prises lors des conseils de ministres, renforçant ainsi son influence sur la politique nationale.
• Dissolution de l’Assemblée nationale (Art. 12) : Pouvoir du Président de dissoudre l’Assemblée nationale, ce qui lui permet de provoquer de nouvelles élections législatives, renforçant son rôle dans la stabilité ou la crise politique.
• Nomination des hautes personnalités (Art. 8 et 13) : Le Président nomme le Premier ministre, les ambassadeurs, les juges, et autres hautes fonctions, ce qui lui confère un pouvoir de nomination stratégique dans l’État.
• Organisation du référendum (Art. 11) : Le Président peut organiser un référendum pour consulter directement la population sur des projets importants, renforçant la légitimité démocratique de ses décisions.

📝 Points essentiels

• La présidence des conseils de ministres par le Président (Art. 9) lui donne un rôle clé dans la coordination de l’action gouvernementale, en présidant toutes les réunions.
• Le Président peut dissoudre l’Assemblée nationale (Art. 12), ce qui lui permet de contrôler la majorité législative ou de sortir d’une crise politique.
• La capacité à organiser un référendum (Art. 11) constitue un outil direct de légitimation populaire sur des enjeux majeurs.
• La nomination des hautes personnalités (Art. 8 et 13) lui confère un pouvoir de placement stratégique dans l’administration et la justice.
• La fonction de chef des armées (Art. 15) et la signature des traités internationaux (Art. 52) illustrent la dimension extérieure et sécuritaire de ses pouvoirs.
• La présidence des conseils de ministres (Art. 9) est une fonction exclusive qui centralise la direction politique et administrative du gouvernement.

💡 À retenir

Le Président de la République, en présidant tous les conseils de ministres, exerce un rôle central dans la coordination, la légitimité et la direction de l’action gouvernementale, tout en disposant de pouvoirs stratégiques pour influencer la vie politique et institutionnelle.

📖 10. Gouvernement et orientations

🔑 Notions clés & Définitions

• Fixation des grandes orientations politiques par le gouvernement : Processus par lequel le gouvernement détermine et met en œuvre les principales politiques et priorités de l'État, en cohérence avec le programme qu'il propose lors de sa nomination.
• Relation entre le gouvernement et les orientations politiques : Interaction où le gouvernement, en tant qu'exécutif, définit et met en œuvre les politiques publiques, tout en étant généralement aligné avec la majorité parlementaire pour assurer la stabilité et la cohérence de l’action gouvernementale.
• Le gouvernement : Corps constitué du Premier ministre et des ministres, chargé de fixer les grandes orientations politiques de la France, nommé par le Président (art. 21 et 8).
• Le Président de la République : Autorité qui nomme le gouvernement, préside les conseils de ministres, et détient des pouvoirs importants comme la dissolution de l’Assemblée nationale ou la prise de pouvoirs exceptionnels en cas de danger (art. 11, 12, 15, 16, 9).
• Cohabitation : Situation politique où le Président et la majorité parlementaire (gouvernement) appartiennent à des tendances politiques différentes, ce qui influence la relation entre le gouvernement et les orientations politiques (voir section 12).

📝 Points essentiels

• Le Président de la République peut organiser un référendum pour connaître l’avis des Français sur un projet important (art. 11).
• Il est le chef des armées (art. 15) et peut dissoudre l’Assemblée nationale pour provoquer de nouvelles élections (art. 12).
• En cas de danger grave, il peut prendre tous les pouvoirs (art. 16).
• Il nomme de hautes personnalités de l’État, comme le Premier ministre, les ambassadeurs, les juges, et les recteurs (art. 8, 13).
• Il signe les traités internationaux, dirige la politique étrangère, et représente la France à l’étranger (art. 52).
• Il a le droit de gracier un condamné (art. 17).
• Élu au suffrage direct pour un quinquennat de 5 ans (art. 6).
• Il préside tous les conseils de ministres (art. 9).
• Le gouvernement, composé du Premier ministre et des ministres, est chargé de fixer les grandes orientations politiques de la France (art. 21, 8).
• La relation entre le gouvernement et les orientations politiques dépend de leur cohérence politique : lorsque le gouvernement appartient à la majorité du Parlement, il agit en cohérence avec les orientations fixées par le Président et la majorité parlementaire ; en cas de divergence, la situation de cohabitation peut compliquer la fixation et la mise en œuvre des politiques.

💡 À retenir

Le gouvernement est l’acteur principal pour fixer et mettre en œuvre les grandes orientations politiques de la France, sous la supervision du Président, dont la relation avec le gouvernement peut varier selon la majorité politique en place.

📖 11. Composition du gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Premier ministre et ministres (Art. 21 et 8) : Membres du gouvernement composés du Premier ministre, qui dirige l’action du gouvernement, et des ministres responsables de différents départements. Leur nomination est effectuée par le Président de la République.
• Nomination du gouvernement par le Président : Le Président de la République désigne le Premier ministre et, sur proposition de celui-ci, nomme les ministres, conformément à l’Art. 8 et 21 de la Constitution.
• Majorité politique commune avec l’Assemblée nationale : Le gouvernement doit disposer d’un soutien majoritaire à l’Assemblée nationale, ce qui garantit la cohérence entre l’exécutif et la majorité législative. La situation où ce n’est pas le cas s’appelle la cohabitation.

📝 Points essentiels

• La composition du gouvernement inclut le Premier ministre et les ministres, tous nommés par le Président (Art. 21 et 8).
• La nomination du gouvernement par le Président repose sur la constitution, mais doit respecter la majorité politique à l’Assemblée nationale pour assurer la stabilité (nécessité d’une majorité politique commune).
• La majorité politique commune est essentielle pour la légitimité et la cohérence de l’action gouvernementale, évitant la cohabitation où le Président et le gouvernement ont des tendances politiques différentes.
• La composition et la nomination du gouvernement sont encadrées par la Constitution, notamment par les articles 8 et 21.

💡 À retenir

La composition du gouvernement repose sur la nomination par le Président, qui doit former une équipe politique cohérente avec la majorité de l’Assemblée nationale pour assurer la stabilité et la légitimité de l’exécutif.

📖 12. Cohabitation politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Cohabitation : Situation politique où le gouvernement et le Président de la République appartiennent à des tendances politiques différentes, entraînant une coexistence de deux pouvoirs issus de majorités opposées (définition basée sur la situation décrite dans le contenu source).
• Pouvoirs du Président en cas de cohabitation : Le Président conserve ses pouvoirs constitutionnels (art. 11, 15, 12, 16, 8, 13, 52, 17, 6, 9), mais doit composer avec un Premier ministre et un gouvernement issus d'une majorité différente, ce qui limite son influence dans la conduite de la politique (voir contenu source).
• Conséquences politiques de la cohabitation : La cohabitation entraîne une dilution du pouvoir présidentiel, une nécessité de compromis entre le Président et le Premier ministre, et souvent une instabilité ou un ralentissement de l’action présidentielle, notamment dans la fixation des orientations politiques (impliqué par la définition et les relations décrites dans le contenu source).

📝 Points essentiels

• La cohabitation survient lorsque le Président, élu au suffrage direct (art. 6), et le gouvernement, composé du Premier ministre et des ministres (art. 21, 8), appartiennent à des tendances politiques différentes.
• La Constitution ne prévoit pas explicitement cette situation, mais elle résulte de la divergence entre la majorité présidentielle et l’opposition à l’Assemblée nationale.
• Lors de la cohabitation, le Président conserve ses pouvoirs liés à la politique étrangère (art. 52), la nomination de hautes personnalités (art. 8, 13), et la présidence des conseils de ministres (art. 9), mais doit partager la direction de la politique intérieure avec un Premier ministre issu d’une majorité différente.
• La conséquence politique majeure est une limitation du pouvoir présidentiel dans la conduite des affaires intérieures, nécessitant une coopération ou une négociation constante entre les deux pouvoirs.
• La cohabitation peut engendrer une instabilité gouvernementale, une paralysie des décisions ou une gouvernance fragmentée, impactant la stabilité politique et la capacité d’action de l’État.

💡 À retenir

La cohabitation est une situation où le Président et le gouvernement, issus de majorités opposées, doivent partager le pouvoir, ce qui limite l’action présidentielle et peut conduire à une gouvernance plus complexe ou instable.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre pouvoir de dissolution (Art. 12) et pouvoirs exceptionnels (Art. 16) — ils sont distincts, l’un concerne la crise politique, l’autre la crise grave.
2. Croire que le Président peut dissoudre l’Assemblée à tout moment — il doit respecter un délai de 12 mois entre deux dissolutions.
3. Confondre le pouvoir de nomination (Art. 8 et 13) avec le pouvoir de décision politique — la nomination ne signifie pas décision politique, mais désignation.
4. Sous-estimer la limite temporelle du pouvoir d’Art. 16 — il doit être exercé de manière temporaire et encadrée.
5. Confondre le rôle de chef des armées avec le pouvoir de décision militaire — le Président est le commandant en chef, mais la stratégie militaire relève aussi du gouvernement.
6. Penser que la dissolution de l’Assemblée peut être utilisée pour contourner une crise — elle doit respecter la procédure et ne peut pas être utilisée abusivement.
7. Ignorer que le référendum (Art. 11) est une procédure exceptionnelle, pas un pouvoir quotidien du Président.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la procédure et les conditions d’organisation du référendum selon l’Art. 11.
2. Savoir que le Président de la République est le chef des armées (Art. 15) et ses implications.
3. Maîtriser la procédure et les limites de la dissolution de l’Assemblée nationale (Art. 12).
4. Comprendre le contenu et les limites du pouvoir exceptionnel d’Art. 16 en cas de danger grave.
5. Identifier les articles clés relatifs à la nomination du Premier ministre (Art. 8 et 13).
6. Connaître la différence entre pouvoirs législatifs, exécutifs et exceptionnels du Président.
7. Savoir que le pouvoir de grâce (Art. 17) appartient au Président, mais n’est pas mentionné dans le résumé.
8. Maîtriser la chronologie et la logique des pouvoirs en situation de crise ou de crise politique.
9. Connaître les limites constitutionnelles à l’exercice des pouvoirs présidentiels.
10. Savoir que la dissolution doit respecter un délai de 12 mois entre deux utilisations.
11. Connaître la référence à la Constitution pour chaque pouvoir évoqué.
12. Vérifier la maîtrise des notions de légitimité, souveraineté et contrôle institutionnel.