Droit commun — définition ?
Règles générales régissant tous les contrats.
Contrats spéciaux — rôle ?
Ils disposent de régimes propres, prévalant en cas de conflit.
Classification opérations économiques — but ?
Organiser les contrats selon leur objet économique.
Contrats nommés — définition ?
Contrats avec régime juridique spécifique et dénomination précise.
Contrats innomés — définition ?
Contrats sans régime spécifique, régis par le droit commun.
Vente — transfert propriété ?
La propriété passe dès l’accord sur la chose et le prix.
Formation vente — condition ?
Consentement libre, capacité, objet et cause licites.
Objet vente — exigence ?
Doit être déterminé ou déterminable.
Prix vente — condition ?
Doit être déterminé ou déterminable, au moins au moment de l’exigibilité.
Principes formation vente — base ?
Consentement, capacité, objet licite, cause licite.
Transfert propriété — moment ?
Dès l’accord sur la chose et le prix, sauf disposition contraire.
Risques — transfert ?
Transférés avec la propriété, sauf clauses ou circonstances particulières.
Obligations vendeur — principale ?
Délivrer la chose conforme et exempte de vices.
Capacité vente — condition ?
Parties doivent avoir la capacité juridique de contracter.
Objet déterminé — importance ?
Condition essentielle pour la validité du contrat.
Prix déterminable — nécessité ?
Pour assurer la sécurité juridique et l’exigibilité.
Formation vente — principe ?
Consentement éclairé, capacité, objet et cause licites.
Obligations vendeur — garanties ?
Délivrance conforme et garantie contre vices cachés.
Hiérarchie régimes — règle clé ?
Specialia derogant generalibus.
Contrats innomés — régime ?
Régis par le droit commun, sauf régime spécifique.
Contrats nommés — exemples ?
Vente, bail, prêt, société.
Contrats innomés — origine ?
Création par pratique ou jurisprudence, régis par le droit commun.
Testez vos connaissances avec un QCM de 11 questions sur Principes et classifications du droit des contrats.
1. Comment appliquer la hiérarchie entre contrats nommés, innomés et droit commun lors de la conclusion d’un contrat spécifique ?
2. Quand la hiérarchie entre contrats spéciaux et droit commun a-t-elle été officiellement établie par la loi ou la jurisprudence, selon le contenu source?
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