Concurrence libre et non faussée
Principe visant à un marché sans entraves artificielles.
Objectifs du principe de concurrence
Assurer une concurrence loyale, protéger les consommateurs, stimuler l’économie.
Rôle du droit de la concurrence
Maintenir un équilibre entre entreprises et éviter pratiques anticoncurrentielles.
Autorités de régulation UE/France
Commission européenne et Autorité de la concurrence.
Contrôle des fusions et ententes
Vérification préalable pour prévenir la distorsion de marché.
Interdictions principales
Ententes illicites, abus de position dominante, aides d’État.
Aides d’État — définition
Aide financière publique susceptible de fausser la concurrence.
Aides d’État — exceptions
Crises, catastrophes naturelles, intérêt général légitime.
Ententes licites vs illicites
Licites si respectent conditions : indépendance, amélioration, bénéfice, maintien concurrence.
Abus de position dominante — définition
Comportement d’une entreprise en position forte qui nuit à la concurrence.
Concurrence déloyale — pratiques
Dénigrement, imitation, désorganisation, parasitisme.
Sanctions en droit de la concurrence
Amendes jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires, nullités, dommages.
Contrôle des fusions — procédure
Autorisation préalable pour éviter ententes ou abus.
Entente illicite — définition
Accord faussant la concurrence, interdit si objet ou effet anticoncurrentiel.
Abus de position dominante — comportement
Pratiques bloquantes ou d’éviction de concurrents.
Autorités de régulation — rôle
Enquêter, sanctionner, recommander pour préserver la concurrence.
Aide d’État — principe
Interdite sauf exceptions pour crises ou intérêt général.
Concurrence déloyale — éléments constitutifs
Faute, préjudice, lien de causalité.
Sanctions principales
Amendes jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires, nullités, dommages.
Contrôle des fusions — objectif
Prévenir la concentration excessive et la distorsion de marché.
Différence ententes licites et illicites
Licites si respectent conditions légales, illicites si faussent la concurrence.
Pouvoirs des autorités
Enquêter, sanctionner, recommander des mesures correctives.
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1. Qu'est-ce que le principe de libre concurrence ?
2. En quelle année la Commission européenne a-t-elle été créée pour contrôler la concurrence au sein du marché européen ?
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