Principe de légalité — définition ?
Action conforme au droit, hiérarchie des normes.
Contrôle de légalité — rôle ?
Vérifier la conformité des actes administratifs au droit.
Exceptions au principe — situations ?
Crise, état d’urgence, état de siège.
Principe de légalité — définition?
Action administrative conforme au droit supérieur.
Bloc de légalité — composantes?
Constitution, lois, règlements, droit international.
Contrôle de légalité — but?
Vérifier légalité des actes administratifs.
Exceptions au principe — exemples?
Crise, état d'urgence, état de siège.
Acte détachable — exemple?
Décret d’extradition, réparation.
Hiérarchie normes — importance?
Garantit cohérence et conformité.
Contrôle a priori — signification?
Avant exécution de l’acte administratif.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Principes et Contrôles en Droit Administratif.
1. Qu'est-ce que le principe de légalité en droit administratif ?
2. Quelle est l'autorité qui exerce principalement le contrôle de légalité des actes administratifs ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Principes et Contrôles en Droit Administratif.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards