QCM : Principes et exceptions en procédure civile — 12 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle affirmation correspond au sujet « Principe du dispositif en procédure civile » ?

Demandes additionnelles : ● Elles peuvent amener le demandeur à adapter ses demandes Demandes additionnelles : ● Elles peuvent émaner du demandeur comme du défendeur ● Ce sont les…
Procédure pénale : Ensemble des règles qui régissent le déroulement des procès en matière pénale, caractérisé par une logique inquisitoire où le juge a un rôle actif dans la recherche de…
Exceptions : Dans les matières où les parties disposent librement de leurs droits (droit supplétif), elles peuvent, par un accord exprès, demander au juge de statuer en amiable…
Problème : Question de recevabilité plutôt que d’exception de procédure

Procédure pénale : Ensemble des règles qui régissent le déroulement des procès en matière pénale, caractérisé par une logique inquisitoire où le juge a un rôle actif dans la recherche de…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Procédure pénale : Ensemble des règles qui régissent le déroulement des procès en matière pénale, caractérisé par une logique inquisitoire où le juge a un rôle actif dans la recherche de….

2. Comment une partie doit-elle présenter ses demandes pour que le juge puisse y répondre efficacement ?

Elle doit faire une demande orale lors de l'audience
Elle doit déposer une nouvelle requête pour chaque demande
Elle doit adresser une demande séparée pour chaque point litigieux
Elle doit inclure toutes ses demandes dans ses dernières conclusions

Elle doit inclure toutes ses demandes dans ses dernières conclusions

Explication

Le texte indique que le juge ne statue que sur les demandes dans les dernières conclusions, soulignant l'importance de leur inclusion complète et à jour.

3. Comment doit-on appliquer le droit positif lors d’un raisonnement juridique pour garantir sa validité ?

En mobilisant le droit positif à jour, incluant réformes et jurisprudences récentes
En utilisant uniquement la loi en vigueur, sans tenir compte des réformes ou jurisprudences récentes
En se référant uniquement à la jurisprudence ancienne, qui reste valable dans le temps
En se basant sur des principes généraux non modifiés par le temps

En mobilisant le droit positif à jour, incluant réformes et jurisprudences récentes

Explication

Il faut mobiliser le droit positif à jour, incluant réformes et jurisprudences récentes, pour que le raisonnement juridique soit conforme à l’état actuel des textes.

4. En quelle année l'Assemblée plénière a-t-elle interdit d'introduire une nouvelle instance sur le même fondement juridique ?

1999
2006
2015
2010

2006

Explication

Le texte indique clairement qu'en 2006, l'Assemblée plénière a pris cette décision, ce qui en fait la réponse correcte.

5. Quelle affirmation correspond au sujet « Exploitation pertinente des articles du Code » ?

Articles du Code : Dispositions législatives précises du Code de procédure civile qui encadrent les règles et modalités applicables en matière judiciaire, telles que la communication…
Procédure pénale : Ensemble des règles qui régissent le déroulement des procès en matière pénale, caractérisé par une logique inquisitoire où le juge a un rôle actif dans la recherche de…
Principe du dispositif : Principe directeur de la procédure civile selon lequel seules les parties peuvent introduire ou mettre fin à l’instance, le juge ne pouvant se saisir d’office sauf…
Adage : Expression traditionnelle signifiant que le procès appartient aux parties et qu'elles en ont la maîtrise

Articles du Code : Dispositions législatives précises du Code de procédure civile qui encadrent les règles et modalités applicables en matière judiciaire, telles que la communication…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Articles du Code : Dispositions législatives précises du Code de procédure civile qui encadrent les règles et modalités applicables en matière judiciaire, telles que la communication….

6. Quelle affirmation correspond au sujet « Procédures collectives et leur objectif » ?

Adage : Expression traditionnelle signifiant que le procès appartient aux parties et qu'elles en ont la maîtrise
Procédures collectives : Les procédures collectives sont des régimes juridiques spécifiques qui organisent le traitement des difficultés économiques des débiteurs en regroupant les…
Procédure pénale : Ensemble des règles qui régissent le déroulement des procès en matière pénale, caractérisé par une logique inquisitoire où le juge a un rôle actif dans la recherche de…
Principe du dispositif : Principe directeur de la procédure civile selon lequel seules les parties peuvent introduire ou mettre fin à l’instance, le juge ne pouvant se saisir d’office sauf…

Procédures collectives : Les procédures collectives sont des régimes juridiques spécifiques qui organisent le traitement des difficultés économiques des débiteurs en regroupant les…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Procédures collectives : Les procédures collectives sont des régimes juridiques spécifiques qui organisent le traitement des difficultés économiques des débiteurs en regroupant les….

7. Comment le désistement d’action influence-t-il les délais de prescription ou de forclusion ?

Il les accélère automatiquement
Il peut interrompre leur expiration pendant la procédure
Il n’a aucun impact sur ces délais
Il peut les prolonger indéfiniment

Il peut interrompre leur expiration pendant la procédure

Explication

Le désistement peut interrompre les délais de prescription ou de forclusion, empêchant leur expiration pendant la procédure, selon le texte.

8. Comment le juge peut-il utiliser une ordonnance sur requête dans une procédure civile ?

Rendre une décision uniquement après une procédure écrite complète
Obtenir une décision définitive après un débat contradictoire
Organiser une audience contradictoire avant toute décision
Prendre une décision provisoire ou urgente sans débat préalable

Prendre une décision provisoire ou urgente sans débat préalable

Explication

L'ordonnance sur requête permet au juge de prendre des décisions provisoires ou urgentes sans débat préalable, pour intervenir rapidement dans des situations nécessitant une mesure immédiate.

9. Quelle affirmation correspond au sujet « Tierce opposition en justice » ?

Procédure pénale : Ensemble des règles qui régissent le déroulement des procès en matière pénale, caractérisé par une logique inquisitoire où le juge a un rôle actif dans la recherche de…
Principe du dispositif : Principe directeur de la procédure civile selon lequel seules les parties peuvent introduire ou mettre fin à l’instance, le juge ne pouvant se saisir d’office sauf…
Adage : Expression traditionnelle signifiant que le procès appartient aux parties et qu'elles en ont la maîtrise
Exception : Le jugement gracieux Dans certains cas, le juge est saisi en l’absence d’adversaire, simplement pour constater ou autoriser un acte juridique, comme : ● une modification de…

Exception : Le jugement gracieux Dans certains cas, le juge est saisi en l’absence d’adversaire, simplement pour constater ou autoriser un acte juridique, comme : ● une modification de…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Exception : Le jugement gracieux Dans certains cas, le juge est saisi en l’absence d’adversaire, simplement pour constater ou autoriser un acte juridique, comme : ● une modification de….

10. Comment un commissaire de justice doit-il procéder pour signifier une assignation à un défendeur personne morale ?

Publier une annonce dans un journal local
Lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception
Lui faire une remise en main propre sans formalités
Remettre l’acte à son représentant légal ou à toute personne habilitée à le recevoir

Remettre l’acte à son représentant légal ou à toute personne habilitée à le recevoir

Explication

L'assignation à une personne morale doit être remise à son représentant légal ou à une personne habilitée, conformément à la procédure mentionnée dans la source.

11. Comment le juge doit-il traiter une exception dilatoire soulevée lors d'une procédure civile ?

Il doit transférer l'affaire à une autre juridiction pour traiter l'exception
Il doit examiner l'exception en priorité et rendre une décision définitive sur celle-ci
Il doit suspendre l'instance sans statuer sur le fond jusqu'à la résolution de l'exception
Il doit immédiatement rejeter l'exception et continuer la procès sur le fond

Il doit suspendre l'instance sans statuer sur le fond jusqu'à la résolution de l'exception

Explication

Les exceptions dilatoires ont pour effet de suspendre l'instance sans statuer sur le fond, conformément à la règle mentionnée dans la source.

12. Comment doit agir la cour si les chefs de demande ne sont pas précisés lors de la saisine ?

Elle peut juger tous les chefs de demande même s'ils ne sont pas précisés
Elle doit demander aux parties de préciser les chefs de demande
Elle n'a rien à juger si les chefs de demande ne sont pas précisés
Elle doit rejeter la demande pour absence de précision

Elle n'a rien à juger si les chefs de demande ne sont pas précisés

Explication

Selon la règle de l'effet dévolutif limité, si les chefs de demande ne sont pas précisés, la cour n’a rien à juger.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 24 flashcards sur Principes et exceptions en procédure civile.

Principe du dispositif — définition ?

Seules les parties peuvent introduire ou finir l’instance.

Répondre précisément — importance ?

Se concentrer uniquement sur la question posée.

Droit positif à jour — rôle ?

Mobiliser les textes et jurisprudences récents.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Principes et exceptions en procédure civile.

Voir la fiche →

Cours similaires

Le président de la République

Droit Public

Le droit de rétention

Droit Civil

Extinction du cautionnement

Droit Civil

Relations sociales et réunions avec les IRP

Droit Public

La prévoyance professionnelle

Anglo-American Contract Law

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM