Incident de procédure : fait de nature procédurale qui affecte ou complexifie le déroulement d’une instance civile. Il s’agit d’un événement ou d’un acte intervenant dans le cadre de la procédure, susceptible d’avoir des conséquences sur la marche normale du procès.
Complexification du déroulement d’instance : modification ou ralentissement du processus judiciaire causé par un incident, pouvant entraîner des suspensions, interruptions ou autres ajustements dans la procédure.
Mesure administrative de la preuve : procédure ou décision prise par l’administration judiciaire visant à faciliter ou encadrer la preuve dans le cadre d’un procès civil, sans que cela ne relève directement du débat sur le fond.
Incident relatif au lien juridique d’instance : événement procédural ayant un impact direct sur le lien juridique qui unit les parties à l’instance, pouvant entraîner sa suspension, son interruption ou sa extinction.
Incident d’instance : tout fait ou événement procédural qui intervient au cours du procès et qui modifie, suspend ou met fin à la procédure, en affectant le lien juridique ou le déroulement normal de l’instance.
Les incidents du procès civil sont des faits procéduraux qui affectent ou complexifient le déroulement d’une instance. Ils se divisent principalement en deux catégories : ceux relatifs au lien juridique d’instance et ceux relatifs à la mesure administrative de la preuve.
Les incidents relatifs au lien juridique d’instance concernent des événements ayant des effets directs sur la continuité ou la nature de l’instance. Parmi eux, on trouve notamment la jonction, la disjonction et l’interruption d’instance.
La jonction d’instances, prévue par l’article 367 et suivants du code, consiste à réunir plusieurs affaires connexes devant la même juridiction pour une instruction et un jugement communs, dans l’intérêt d’une justice plus efficace. Chaque instance conserve son autonomie, la jonction n’entraînant pas la fusion totale des demandes. Elle peut être ordonnée d’office ou à la demande des parties, sous réserve que les affaires soient pendantes devant la même juridiction et que leur instruction soit compatible.
La disjonction, à l’inverse, permet de séparer une demande en plusieurs affaires distinctes lorsque celles-ci comportent des prétentions non connexes, afin d’éviter une instruction ou un jugement inadapté ou ralenti. Chaque procédure suit alors son propre cours, tout en conservant un acte introductif unique si la nullité ne concerne pas toutes les prétentions.
L’interruption d’instance, prévue par les articles 369 et suivants du code, désigne la suspension provisoire de l’instance en raison d’un événement remettant en cause l’aptitude d’une partie à se défendre. Elle vise à protéger cette partie, en suspendant la procédure et en rendant non opposables les actes accomplis pendant cette période, sauf exceptions. Elle peut résulter d’un événement matériel prévu par la loi ou d’une notification de cet événement, sous réserve que celui-ci survienne ou soit notifié avant l’ouverture des débats. L’interruption a un effet relatif, profitant à la partie protégée, et peut être levée par la reprise volontaire ou forcée de l’instance.
La suspension, différente de l’interruption, arrête provisoirement le cours de la procédure sans rendre les actes non avenus. Elle peut résulter d’un sursis à statuer, d’une radiation ou d’un retrait du rôle, et ses effets sont limités à la période concernée. La fin de la suspension intervient automatiquement à son terme, sans formalité particulière de reprise, sauf si une partie doit faire connaître ses diligences pour relancer l’instance.
Les incidents du procès civil sont des événements procéduraux essentiels qui modifient le cours normal de l’instance, nécessitant une gestion spécifique pour assurer une justice efficace et équitable. Leur compréhension permet d’appréhender les mécanismes de suspension, de jonction ou de disjonction, ainsi que les conditions et effets liés à ces mesures.
Lien juridique d’instance : Relation juridique qui unit une juridiction aux parties d’un litige, permettant la poursuite de la procédure jusqu’à son terme. Il constitue la base procédurale de l’action en justice, assurant la continuité de l’instance.
Division « incident d’instance » : Catégorie d’incidents qui affectent la poursuite ou la continuité de l’instance, sans nécessairement mettre fin à l’action elle-même. Ces incidents modifient le lien juridique entre les parties et la juridiction, en suspendant, interrompant ou éteignant l’instance.
Effets directs sur le lien instance : Les incidents liés au lien juridique ont pour conséquence immédiate de modifier la relation procédurale, pouvant suspendre, interrompre ou éteindre l’instance, ce qui impacte la possibilité de poursuivre la procédure ou de maintenir le lien entre les parties et la juridiction.
Les incidents liés au lien juridique affectent directement la poursuite ou la continuité de l’instance. Ces incidents comprennent principalement la suspension, l’interruption et l’extinction de l’instance, qui ont pour effet de modifier le lien juridique entre les parties et la juridiction. La suspension de l’instance entraîne une pause dans la procédure sans la faire cesser, permettant éventuellement sa reprise. L’interruption, quant à elle, suspend le délai de péremption de l’instance, mais celle-ci peut reprendre son cours après l’incident. L’extinction, en revanche, met fin définitivement à l’instance, avec des conséquences sur la possibilité de réintroduire une nouvelle procédure ou de faire valoir certains droits. Ces incidents peuvent résulter d’actes ou d’événements précis, tels que le retrait du rôle, la péremption, le désistement ou la caducité de la citation, chacun ayant ses modalités et ses effets spécifiques.
Les incidents liés au lien juridique modifient la relation procédurale fondamentale entre les parties et la juridiction, impactant la continuité même de l’instance. Leur compréhension est essentielle pour saisir comment la procédure peut être suspendue, interrompue ou définitivement éteinte.
Jonction d’instances : opération procédurale qui consiste à regrouper plusieurs instances connexes devant une même juridiction afin de les faire instruire et juger de manière commune, permettant ainsi une gestion plus efficace du litige.
Disjonction d’instance : procédure qui consiste à séparer des prétentions contenues dans une même instance lorsque celles-ci ne sont pas connexes, afin d’éviter une mauvaise justice résultant de problématiques différentes traitées ensemble.
Mesure d’administration judiciaire : décision prise par le juge dans le cadre de la gestion du procès, notamment pour ordonner des mesures d’instruction ou de preuve, qui sont insusceptibles de recours.
Exception de connexité : principe permettant la jonction d’instances ou de demandes lorsque celles-ci présentent une connexité, c’est-à-dire un lien ou une proximité suffisante, justifiant leur traitement conjoint devant une même juridiction.
Autonomie des demandes : principe selon lequel chaque demande ou prétention conserve sa propre existence et son traitement indépendant, notamment en cas de disjonction, afin de respecter la spécificité de chaque prétention et d’éviter leur confusion ou leur fusion inappropriée.
Interruption automatique : interruption qui survient de manière inévitable et immédiate en raison d’un événement prévu par la procédure, sans intervention de la partie ou notification spécifique. Elle vise à protéger une partie dont l’aptitude à se défendre est affectée, en rendant non avenus les actes accomplis pendant cette période à son égard.
Interruption subordonnée à notification : interruption qui ne se produit que suite à la notification d’un événement précis à la partie concernée. Elle nécessite une communication formelle, comme dans le cas du décès transmissible d’une partie, pour que l’effet suspensif soit reconnu.
Non-avenance des actes : principe selon lequel, durant l’interruption d’instance, tous les actes accomplis à l’égard de la partie protégée deviennent non avenus, c’est-à-dire qu’ils sont considérés comme n’ayant pas produit d’effet juridique. Cela permet de préserver l’équité en évitant que la partie vulnérable soit pénalisée par des démarches effectuées durant sa période d’incapacité ou de vulnérabilité.
Indivisibilité de l’instance : caractéristique selon laquelle l’instance judiciaire ne peut être divisée en plusieurs segments indépendants, ce qui implique que l’interruption suspend l’ensemble du processus jusqu’à sa reprise, sans possibilité de continuer partiellement ou de manière séparée.
Formalité de reprise d’instance : procédure ou acte nécessaire pour relancer effectivement l’instance après une interruption. La reprise peut être volontaire, par la partie elle-même, ou forcée, par décision du juge, et marque la fin de l’interruption, permettant la reprise des actes et débats.
L’interruption d’instance constitue une mesure procédurale visant à protéger une partie dont l’aptitude à se défendre est compromise, en suspendant temporairement le déroulement de la procédure. Elle a pour effet de rendre non avenus tous les actes accomplis à l’égard de cette partie durant la période d’interruption, afin de garantir l’équité du procès.
Elle peut être automatique, comme dans le cas de la majorité d’une partie ou de la cessation des fonctions d’un avocat, ou subordonnée à notification, comme lors du décès transmissible d’une partie. La distinction repose sur la nature de l’événement : si l’événement survient de manière inévitable ou doit être notifié.
L’événement ou sa notification doit intervenir avant l’ouverture des débats pour que l’interruption soit valable. Si cette condition n’est pas respectée, l’interruption peut être considérée comme irrégulière ou non valable.
La reprise de l’instance peut être volontaire, par la partie concernée qui souhaite relancer la procédure, ou forcée, par une décision du juge. La fin de l’interruption marque la reprise effective des actes et des débats, permettant à l’instance de continuer normalement.
L’interruption d’instance est une mesure procédurale spécifique conçue pour garantir l’équité en suspendant temporairement la procédure pour une partie vulnérable, sous des conditions strictes de mise en œuvre et de reprise, afin de préserver le principe d’égalité entre les parties.
Sursis à statuer : Décision judiciaire qui suspend provisoirement l’instance sans rendre non avenus les actes accomplis durant cette période, permettant ainsi de poursuivre ou de reprendre la procédure ultérieurement.
Radiation : Mesure administrative qui sanctionne l’absence de diligence collective des parties, entraînant la suspension de l’instance sans effet extinctif, c’est-à-dire sans suppression définitive de la procédure.
Retrait du rôle : Initiative prise par les parties pour suspendre l’instance, sans attendre la radiation, en demandant simplement la mise en pause de la procédure en cours.
Effet différé des actes : Caractéristique des actes accomplis durant la suspension, qui restent valides et conservés, même si la procédure est suspendue, permettant leur reprise ou leur validation ultérieure.
Sursis légal et facultatif : Le sursis à statuer peut être prévu par la loi (sursis légal), ou décidé par le juge ou les parties selon leur volonté (sursis facultatif), selon les circonstances de l’affaire.
La suspension arrête provisoirement le cours de la procédure sans rendre non avenus les actes accomplis pendant cette période. Cela signifie que, même si la procédure est suspendue, les actes réalisés avant la suspension restent valides et conservés, ce qui permet une reprise ultérieure sans perte de ces actes. La suspension peut intervenir dans le cadre d’une décision judiciaire qui suspend l’instance jusqu’à la survenance d’un événement déterminé. Cet événement peut être prévu par la loi, dans ce cas on parle de sursis légal, ou il peut résulter d’une décision discrétionnaire du juge ou des parties, qualifié de sursis facultatif. La radiation, en revanche, constitue une mesure administrative qui sanctionne le manque de diligence collective des parties. Elle suspend l’instance sans pour autant entraîner sa extinction, ce qui signifie que la procédure peut être reprise ultérieurement. Le retrait du rôle, quant à lui, est une démarche volontaire des parties pour suspendre l’instance, sans attendre une décision de radiation. La distinction essentielle réside dans le fait que la suspension est une pause procédurale où les actes restent valides, permettant une gestion pragmatique de l’instance en attente d’événements ou de diligences, contrairement à une extinction ou une suppression définitive de la procédure.
La suspension d’instance constitue une pause procédurale qui permet de mettre en attente la procédure tout en conservant la validité des actes accomplis, facilitant ainsi la gestion pragmatique de l’instance en fonction d’événements ou de diligences à venir.
Extinction de l’instance : catégorie d’événements qui marque la fin définitive du processus judiciaire, généralement par un jugement ayant acquis force de chose jugée ou par péremption. Elle entraîne la cessation du litige en tant que procédure en cours.
Jugement définitif : décision rendue par une juridiction qui, après avoir statué sur le fond ou sur une demande incidente, ne peut plus faire l’objet d’un recours ordinaire, et qui met fin à l’instance. Elle constitue la principale cause d’extinction de l’instance.
Effet extinctif : conséquence juridique selon laquelle la décision ou l’événement met fin à l’existence de l’instance, en éteignant le litige et en rompant le lien juridique entre les parties et la juridiction.
Péremption de l’instance : extinction de l’instance résultant de l’écoulement d’un délai prévu par la loi ou par le règlement sans qu’aucune action ne soit entreprise, ce qui entraîne la disparition de la possibilité de poursuivre la procédure.
Radiation avec effet extinctif : procédure par laquelle la radiation suspend l’instance sans l’éteindre immédiatement, mais avec la possibilité qu’elle ait un effet extinctif si elle est suivie d’un jugement ou d’un autre événement mettant fin à la procédure. La radiation seule ne suffit pas à éteindre l’instance, contrairement à la péremption.
La fin de l’instance correspond à son extinction, qui intervient généralement par un jugement définitif ou par péremption. La décision de jugement doit être définitive, c’est-à-dire qu’elle ne peut faire l’objet d’aucun recours ordinaire, ce qui lui confère un caractère d’irrévocabilité et de force de chose jugée. La péremption, quant à elle, constitue une extinction procédurale automatique ou déclarée par le juge lorsque le délai imparti pour agir ou poursuivre la procédure est dépassé, sans qu’aucune action ne soit engagée dans ce délai. La radiation, qui suspend l’instance, n’a pas d’effet extinctif en soi, mais peut conduire à l’extinction si elle est suivie d’un jugement ou si elle est assimilée à une extinction par péremption. L’extinction met fin au lien juridique entre les parties et la juridiction, ce qui signifie que le litige ne peut plus être repris ou relancé dans le cadre de la même instance.
La fin de l’instance marque la cessation définitive du litige devant la juridiction, soit par un jugement définitif, soit par péremption, mettant un terme au processus judiciaire et rompant le lien juridique entre les parties et la juridiction.
Désistement d’instance : Acte par lequel une partie renonce volontairement à poursuivre une procédure judiciaire en cours, pouvant entraîner l’extinction de l’instance. Il s’agit d’une manifestation de volonté qui met fin à la procédure, généralement avant que le jugement ne soit rendu.
Caducité de l’instance : Situation où l’instance devient sans objet ou que ses conditions de poursuite ne sont plus réunies, entraînant sa disparition automatique ou par décision du juge. La caducité intervient lorsque l’objet du litige n’existe plus ou lorsque la poursuite de la procédure n’a plus de sens.
Effet interruptif : Conséquence juridique d’un acte ou d’un événement qui suspend ou interrompt le délai de prescription ou de forclusion, sans pour autant faire obstacle à la poursuite de l’instance. La signification, par exemple, peut avoir un effet interruptif.
Effet extinctif : Effet produit par la caducité ou le désistement, qui entraîne la fin de l’instance, la faisant disparaître définitivement, et pouvant également interrompre le délai de prescription ou de forclusion.
Formalités de désistement : Ensemble des démarches et exigences procédurales nécessaires pour valider le désistement d’instance, telles que la déclaration écrite, la signification à l’adversaire, ou la notification au greffe, selon les règles en vigueur.
Le désistement est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance, pouvant entraîner son extinction. La procédure de désistement doit respecter des formalités spécifiques pour être valable, notamment la déclaration écrite ou la signification à l’adversaire, et éventuellement la notification au greffe. La caducité de l’instance survient lorsque l’objet du litige n’est plus existant ou que les conditions pour continuer la procédure ne sont plus réunies. Elle produit un effet extinctif, mettant fin à l’instance de façon automatique ou par décision du juge. La caducité peut également relever d’un constat d’office par le juge, notamment si une condition essentielle n’est plus remplie ou si l’objet du litige a disparu. La distinction entre ces deux mécanismes réside dans leur origine : le désistement est volontaire et exprès, tandis que la caducité est souvent automatique ou constatée d’office par le juge. Ces mécanismes mettent en évidence que l’instance peut cesser soit par la volonté d’une partie, soit par la disparition de l’objet du litige ou le non-respect des conditions de poursuite.
Le désistement et la caducité sont deux mécanismes procéduraux permettant la fin de l’instance, soit par la volonté d’une partie, soit par la disparition de l’objet du litige. Leur compréhension est essentielle pour saisir comment une procédure peut s’arrêter avant son terme judiciaire.
Mesure administrative de la preuve : procédure ou acte qui, sans passer par une décision judiciaire, vise à établir ou à transmettre une preuve dans un cadre procédural, souvent sous forme de notification ou de formalité spécifique.
Incident de preuve : événement ou difficulté survenant au cours de la procédure, affectant la production, la transmission ou la validité de la preuve. Ces incidents peuvent concerner des difficultés matérielles, procédurales ou de communication, et peuvent influencer la recevabilité ou l’opposabilité des actes de preuve.
Opposabilité des actes : capacité d’un acte ou d’un acte de preuve à produire ses effets à l’égard des parties ou des tiers, notamment en étant reconnu comme valable ou recevable dans le cadre du procès. La question d’opposabilité dépend souvent de la notification ou de la conformité de l’acte aux règles procédurales.
Preuve transmissible : caractère d’un acte ou d’un document qui peut être transféré ou communiqué à une autre partie ou à une autorité, permettant ainsi la continuité ou la validité de la preuve dans la procédure. La transmissibilité peut être conditionnée par des formalités ou par la notification.
Notification de preuve : acte par lequel une partie ou une autorité informe officiellement une autre partie de l’existence, de la transmission ou de la production d’un élément de preuve. La notification est souvent une condition pour que certains incidents de preuve produisent effet, notamment pour assurer le contradictoire ou la régularité de la procédure.
Les incidents relatifs à la preuve concernent principalement les difficultés ou événements qui surviennent lors de la production ou de l’administration de la preuve. Ces incidents peuvent prendre diverses formes, telles que des retards, des refus, des erreurs ou des contestations dans la transmission ou la validité des actes de preuve. Leur impact peut être significatif, car ils peuvent remettre en cause la validité ou l’opposabilité des preuves produites. Par exemple, une notification de preuve non effectuée dans les formes requises ou tardive peut entraîner la nullité de l’acte ou son inopposabilité. La notification de preuve joue un rôle central dans la reconnaissance de l’effet d’un incident, car elle permet de garantir le respect du contradictoire et la régularité de la procédure. En somme, ces incidents, en affectant la validité ou la recevabilité des éléments de preuve, peuvent influencer la décision judiciaire en modifiant la force probante des moyens présentés.
Les incidents relatifs à la preuve sont des événements procéduraux spécifiques qui peuvent remettre en cause la validité ou l’opposabilité des éléments de preuve, notamment par le biais de formalités telles que la notification. Leur gestion est essentielle pour assurer la régularité et l’équité du procès civil.
Mesure d’instruction : Acte ordonné par le juge dans le but de recueillir des éléments de preuve nécessaires à la résolution du litige, permettant ainsi d’éclairer la décision judiciaire.
Administration judiciaire : Domaine du droit qui concerne les actes et mesures ordonnés par le juge pour la conduite de la procédure, notamment pour la collecte de preuves.
Diligence des parties : Comportement attendu des parties dans le cadre de la procédure, notamment leur obligation de participer activement à la mise en œuvre des mesures d’instruction ordonnées par le juge.
Ordonnance de mesure d’instruction : Décision prise par le juge pour organiser ou ordonner la réalisation d’une mesure d’instruction, visant à obtenir des éléments de preuve précis et pertinents pour le litige.
Effet suspensif : Incidence qu’une mesure ou une décision peut avoir sur l’exécution ou la validité d’un acte ou d’un délai, notamment la suspension de certains délais ou actes dans la procédure lors de la mise en œuvre d’une mesure d’instruction.
Les mesures d’instruction sont des actes que le juge ordonne pour recueillir des éléments de preuve indispensables à la résolution du litige. Elles ont pour but d’éclairer le juge en lui fournissant des informations concrètes et précises, en complément des arguments des parties. Ces mesures relèvent de l’administration judiciaire, ce qui signifie qu’elles sont sous le contrôle du juge et visent à garantir l’équité de la procédure. La demande de mesure d’instruction doit être formulée en temps utile, souvent en début de procédure (en limine litis), afin de permettre au juge de disposer des éléments nécessaires avant de statuer. Par ailleurs, ces mesures peuvent avoir un effet suspensif, c’est-à-dire qu’elles peuvent suspendre certains délais ou actes dans la procédure, afin de préserver les droits des parties ou d’éviter des dommages irréparables. La mise en œuvre de ces mesures doit respecter le cadre procédural prévu, et leur ordonnance est formalisée par une décision du juge, appelée ordonnance de mesure d’instruction.
Les mesures d’instruction constituent des outils procéduraux essentiels permettant au juge de collecter les preuves nécessaires à une décision éclairée, tout en pouvant suspendre certains actes ou délais pour garantir l’équité et la protection des droits des parties.
Expertise judiciaire : mesure d’instruction confiée à un expert afin d’éclairer le juge sur des points techniques, dans le cadre d’une procédure judiciaire. Elle vise à apporter un éclairage spécialisé permettant au juge de prendre une décision éclairée.
Nomination d’expert : acte par lequel le juge désigne un professionnel compétent pour réaliser une expertise. L’expert doit respecter une mission précise qui lui est confiée par le juge, en conformité avec les instructions données.
Rapport d’expertise : document rédigé par l’expert à l’issue de sa mission, contenant ses constatations, analyses et conclusions techniques. Ce rapport constitue un élément de preuve soumis à l’appréciation du juge et des parties.
Mission d’expertise : tâche spécifique confiée à l’expert par le juge, qui définit le périmètre de l’intervention, les points à examiner, ainsi que les modalités de réalisation. La mission doit être claire, précise et respecter le cadre fixé par le juge.
Contestations de l’expertise : recours ou observations formulés par les parties pour remettre en cause la procédure ou le contenu de l’expertise. Elles peuvent inclure la contestation de la nomination de l’expert, la contestation du rapport ou la demande d’une contre-expertise.
L’expertise judiciaire constitue une mesure d’instruction confiée à un expert pour éclairer le juge sur des points techniques. Elle intervient dans le cadre d’une procédure judiciaire, où le juge, en tant qu’autorité compétente, sollicite l’intervention d’un professionnel spécialisé pour obtenir des éléments techniques indispensables à la résolution du litige.
L’expert est nommé par le juge, qui doit respecter une mission précise. La nomination se fait généralement par ordonnance ou décision du tribunal, selon la nature de l’affaire. L’expert doit respecter la mission qui lui est confiée, en se concentrant sur les points définis par le juge, et en respectant les modalités fixées.
Le rapport d’expertise est un document essentiel dans la procédure. Il est soumis au juge et aux parties, qui peuvent en prendre connaissance, le contester ou demander des observations. Ce rapport doit être clair, précis et étayé, car il constitue un élément de preuve technique pouvant influencer la décision judiciaire.
Les parties ont la possibilité de contester l’expertise. Elles peuvent formuler des observations ou demander une contre-expertise si elles estiment que l’expertise initiale comporte des erreurs, des omissions ou des biais. La contestation peut porter sur la procédure de nomination, le contenu du rapport ou la méthodologie employée par l’expert.
L’expertise judiciaire est une procédure spécialisée qui permet d’apporter un éclairage technique impartial au juge, renforçant la qualité de la décision judiciaire. La nomination, le rapport et la contestation de l’expertise jouent un rôle central dans cette procédure d’instruction.
| Date | Événement |
|---|---|
| Non mentionné | Non mentionné |
| Non mentionné | Non mentionné |
| Non mentionné | Non mentionné |
| Incident | Définition | Effets | Modalités | Référence légale |
|---|---|---|---|---|
| Jonction d’instances | Regrouper plusieurs affaires connexes devant la même juridiction | Instruction et jugement communs, autonomie des instances | Peut être ordonnée d’office ou à la demande, sous conditions de pendance et compatibilité | Articles 367 et suivants du code |
| Disjonction d’instance | Séparer des prétentions non connexes dans une même procédure | Chaque demande suit son propre cours, maintien de l’acte introductif si applicable | Permet d’éviter instruction ou jugement inadapté ou ralenti | — |
| Interruption d’instance | Suspension provisoire de l’instance en raison d’un événement remettant en cause l’aptitude d’une partie à se défendre | Suspension temporaire, non opposabilité des actes accomplis pendant l’interruption | Résulte d’un événement prévu par la loi ou notification, peut être levée par reprise volontaire ou forcée | Articles 369 et suivants du code |
| Suspension d’instance | Arrêt provisoire du cours de la procédure sans rendre les actes non avenus | Effets limités à la période concernée, fin automatique à terme | Peut résulter d’un sursis à statuer, radiation ou retrait du rôle | — |
| Interruption automatique | Survient de manière inévitable en raison d’un événement prévu par la procédure | Protège la partie affectée, rend non avenus certains actes | Survenue immédiate et inévitable sans intervention spécifique | — |
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1. Qu'est-ce qu'un incident du procès civil ?
2. Quelle opération procédurale consiste à séparer des prétentions qui ne sont pas connexes dans une même instance ?
Mémorisez les concepts clés de Principes et Incidents du Procès Civil avec 9 flashcards interactives.
Incidents du procès civil — définition ?
Événements affectant le déroulement de l’instance.
Incident de procédure — définition?
Fait procédural affectant ou Complexifiant le procès.
Lien juridique d’instance — rôle ?
Relie juridiction et parties pour poursuivre le litige.
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