Principe de légalité — définition ?
Aucune infraction ni peine sans loi préalable.
Responsabilité des personnes morales — rôle ?
Poursuite et sanction des infractions commises pour leur compte.
Infractions de droit commun & affaires — différence ?
Infractions classiques vs infractions spécifiques à l’économie.
Principe de légalité — définition?
Aucune infraction ni peine sans loi préalable.
Interprétation stricte — but?
Respecter le principe de légalité.
Qualification des faits — objectif?
Déterminer si les faits correspondent à une infraction.
Rétroactivité in mitius — application?
Loi douce appliquée aux infractions antérieures.
Concours d’infractions — types?
Concurrence idéale et réelle.
Application dans le temps — règle?
Nouvelle loi s'applique après son entrée.
Hiérarchie des normes — ordre?
Traités, Constitution, lois, règlements.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Principes et Infractions en Droit Pénal des Affaires.
1. Quelle est la principale signification du principe de légalité en droit pénal en ce qui concerne l'interprétation de la loi?
2. Quel est le rôle principal de la responsabilité des personnes morales en droit pénal ?
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