Inexécution du contrat — définition ?
Manquement total ou partiel à ses obligations.
Sanctions de l'inexécution — liste ?
Exécution forcée, réduction du prix, résolution, dommages-intérêts.
Mise en demeure — rôle ?
Acte officiel pour demander l'exécution ou contester l'inexécution.
Force majeure — critères ?
Imprévisible, irrésistible, inévitable.
Force majeure — exemple ?
Catastrophe naturelle empêchant l'exécution.
Exception d'inexécution — définition ?
Suspension de sa propre obligation en cas d'inexécution du débiteur.
Exécution forcée en nature — but ?
Contraindre le débiteur à réaliser la prestation.
Réduction du prix — quand ?
Prestation imparfaite ou partiellement inexécutée.
Résolution du contrat — effet ?
Fin définitive du lien contractuel.
Responsabilité contractuelle — engagement ?
Réparer le préjudice causé par une faute dans l’exécution.
Modes d'extinction — principaux ?
Paiement, remise de dette, compensation, prescription.
Paiement — nature ?
Exécution volontaire libérant le débiteur.
Remise de dette — condition ?
Acceptation du créancier sans paiement.
Compensation — mécanisme ?
Extinction automatique obligations réciproques.
Prescription — rôle ?
Extinction par l’écoulement du temps.
Force majeure — effet ?
Exonère de responsabilité, peut suspendre ou résilier.
Testez vos connaissances avec un QCM de 8 questions sur Principes et Modes d'Inexécution Contractuelle.
1. Comment doit-on utiliser la mise en demeure pour appliquer une sanction en cas d'inexécution du contrat ?
2. Quel est le caractère de la compensation lorsque deux obligations réciproques de même nature existent entre les mêmes parties ?
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