1. Que désigne précisément un 'principe légal' dans le contexte de l'encadrement des interventions ?
Un cadre de règles légales encadrant l’utilisation de la force et des moyens d’intervention
Explication
Le principe légal désigne un cadre de règles légales qui encadrent l’utilisation de la force et des moyens d’intervention, garantissant leur légitimité et conformité au droit.