Principe de légalité — définition ?
Obligation pour l’administration de respecter la loi et normes supérieures.
Sources du droit administratif — composantes ?
Constitution, lois, règlements, droit international, jurisprudence.
Contrôle de constitutionnalité — objectif ?
Vérifier la conformité des actes ou normes à la Constitution.
Principe de légalité — définition?
Obligation pour l’administration de respecter la loi.
Bloc de légalité — composition?
Constitution, conventions, lois, jurisprudence, règlements.
Norme hiérarchique — principe?
Chaque norme doit respecter la norme supérieure.
Contrôle de légalité — rôle?
Vérifier conformité des actes à la loi et normes.
Loi écran — théorie?
Loi empêche le contrôle de constitutionnalité.
Sources du droit administratif?
Constitution, lois, jurisprudence, règlements, international.
Responsabilité sans faute — contexte?
En cas de dommages résultant d'un service public.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Principes et sources du droit administratif.
1. Qu'est-ce que le principe de légalité dans le droit administratif ?
2. Quel arrêt de jurisprudence a marqué la reconnaissance de la primauté du droit international sur la loi nationale en France, permettant au juge administratif de contrôler la conformité des lois aux traités internationaux?
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