1. Comment un principe fondamental tel que la limitation des droits peut-il être appliqué dans la pratique pour garantir leur légitimité ?
Par l’évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de chaque limitation par des organes de contrôle indépendants
Explication
La légitimité des limitations aux droits fondamentaux repose sur leur conformité à la loi, leur nécessité dans une société démocratique, et leur proportionnalité. Ces principes sont vérifiés par des organes de contrôle indépendants, tels que les tribunaux ou autres institutions, qui garantissent que les limitations respectent les principes fondamentaux.