Principes directeurs DA — définition ?
Encadrement visant à favoriser l’action administrative et garantir la paix publique.
Intérêt général — rôle ?
Finalité principale du DA, préserve la paix et l’action collective.
Droits subjectifs — distinction ?
Prérogatives garanties à l’individu, opposées à l’approche objective du DA.
Subjectivisation du DA — signification ?
Reconnaissance et garantie des droits subjectifs aux citoyens.
Recours en excès de pouvoir — but ?
Vérifier la légalité des actes administratifs.
Recours de plein contentieux — objectif ?
Obtenir réparation pour un préjudice causé par l’administration.
Principe de légalité — définition ?
L’administration ne doit agir que selon la loi.
Responsabilité de l’État — origine ?
Affirmée par l’arrêt Blanco (1873), responsabilité spéciale.
État de police — caractéristique ?
Pouvoir discrétionnaire, contrôle judiciaire limité.
État de droit — principe ?
L’État doit respecter la loi et les normes supérieures.
Sources de légalité — principales ?
Constitution, lois, règlements, normes internationales.
Bloc de constitutionnalité — contenu ?
Normes constitutionnelles auxquelles l’administration doit se conformer.
Décision Liberté d’association — date ?
1971, élargissement du bloc de constitutionnalité.
Théorie de la loi écran — limite ?
Le contrôle de constitutionnalité réservé au Conseil constitutionnel.
Effet direct — norme constitutionnelle ?
Capacité à créer des droits immédiatement applicables.
Normes internationales — rôle ?
Influencent la légalité des actes via la CEDH et le droit UE.
Sources textuelles — exemples ?
Loi de finance 1988, Préambule de 1946, textes réglementaires.
Recours administratif préalable — but ?
Contester une décision avant sa saisine judiciaire.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Principes fondamentaux du droit administratif.
1. Qui est généralement crédité de la formulation ou de l'élaboration des principes directeurs du droit administratif selon le contenu présenté ?
2. Qu’est-ce que le principe de légalité dans le contexte du droit administratif ?
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