Fiche de révision : Principes fondamentaux du droit immobilier DIP

📋 Plan du Cours

1. Droit immobilier DIP
2. Lois applicables vente immobilière
3. Compétence juridictionnelle immobilière
4. Règles impératives et lois de police
5. Notaire et publicité foncière
6. Authentification actes étrangers
7. Filiation charnelle loi applicable
8. Reconnaissance filiation étrangère
9. Filiation adoptive loi et effets
10. Filiation et renvoi DIP
11. Protection mineur et majeur vulnérable
12. Protection internationale des mineurs

📖 1. Droit immobilier DIP

🔑 Notions clés & Définitions

• Extranéité en droit immobilier DIP : Situation où un élément d’extranéité apparaît soit par la localisation de l’immeuble, soit par la nationalité ou résidence des parties (d’après l’introduction).
• Vente immobilière créant un droit réel : Contrat par lequel une partie transfère à une autre un droit réel sur un immeuble, tel que la propriété, l’usufruit ou la servitude (d’après l’introduction).
• Lex rei sitae : Loi du lieu de situation de l’immeuble, principe fondamental en droit immobilier DIP pour déterminer la loi applicable aux effets réels (art 3 al 2 « Les immeubles sont régis par la loi française » en droit français).
• Principe d’autonomie de la volonté : La loi applicable à la vente immobilière est celle choisie par les parties, ou à défaut, la loi du lieu de situation de l’immeuble, conformément à l’article 4§1 du Règlement Rome I (d’après l’introduction).
• Compétence juridictionnelle exclusive : En matière de droits réels immobiliers, la compétence appartient exclusivement aux juridictions de l’État où se situe l’immeuble, selon le Règlement Bruxelles I bis (art 24§1).
• Règles impératives et lois de police : Normes qui régissent l’opposabilité des droits réels immobiliers, telles que la publicité foncière en France ou l’interdiction d’instrumentation étrangère en Suisse (d’après l’introduction).

📝 Points essentiels

• La loi du lieu de situation de l’immeuble (lex rei sitae) prime pour déterminer la validité et l’opposabilité des droits réels immobiliers, conformément à l’art 3 al 2 du Code civil français et au principe européen (art 55 et 88-1 C°).
• En matière de vente immobilière, la loi applicable est généralement celle choisie par les parties (autonomie de la volonté), ou à défaut, la loi du lieu de situation de l’immeuble (art 4§1 Rome I).
• La compétence juridictionnelle en matière de droits réels immobiliers est exclusive et impérative, selon le Règlement Bruxelles I bis, ce qui signifie que seul le tribunal de l’État où se trouve l’immeuble peut connaître du litige.
• La publicité foncière est un mode d’opposabilité essentiel en France, garantissant la sécurité juridique des droits réels, tandis que d’autres États ont leurs propres règles de publicité et de formalités.
• La circulation des actes étrangers (légalisation, apostille) est nécessaire pour leur reconnaissance en France, conformément à la Convention de La Haye 1961, et leur validité dépend aussi des règles de publicité foncière locales.

💡 À retenir

Le droit immobilier en DIP repose principalement sur la règle de la lex rei sitae pour les effets réels, avec une compétence exclusive des juridictions de l’État de situation de l’immeuble, garantissant la sécurité juridique des transactions internationales.

📖 2. Lois applicables vente immobilière

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’autonomie de la volonté : Selon Rome I (2008), la loi applicable au contrat est celle choisie par les parties, permettant une liberté de détermination de la loi régissant leur relation, sauf exceptions prévues par la réglementation (art 3).
• Application de la lex rei sitae : Selon droit français (art 3 al 2 CC), en l’absence de choix, la loi du lieu de situation de l’immeuble régit la vente immobilière, garantissant la stabilité et la sécurité juridique des effets réels.
• Primauté des normes internationales dans l’UE : art 55 et 88-1 de la Constitution française : en cas de conflit, les normes internationales ratifiées ont priorité sur le droit interne, notamment dans l’UE où la Convention de Vienne (1980) et le Règlement Rome I s’appliquent.
• Règlement Rome I, art 4§1 : pour les contrats portant sur droits réels immobiliers ou baux, la loi du pays où se situe l’immeuble détermine la validité et les effets du contrat, renforçant la sécurité juridique dans l’Union européenne.
• Conditions de forme : La validité de l’acte est soumise à la loi applicable au fond ou à la loi du lieu de conclusion, avec une application impérative des règles formelles du lieu de situation de l’immeuble, pour assurer l’opposabilité et la conformité légale.

📝 Points essentiels

• La règle d’autonomie de la volonté permet aux parties de choisir la loi applicable, mais en l’absence de choix, la lex rei sitae s’applique automatiquement, conformément à l’art 3 al 2 CC en France.
• Dans l’UE, art 55 et 88-1 C° consacrent la primauté des normes internationales ratifiées, renforçant la cohérence juridique dans les relations transfrontalières.
• Le Règlement Rome I (2008), notamment art 4§1, précise que pour les contrats portant sur droits réels immobiliers, la loi du lieu de situation de l’immeuble doit s’appliquer, sauf clause d’exception pour liens manifestement plus étroits.
• La validité de l’acte doit respecter soit la loi du fond applicable, soit la loi du lieu de conclusion, en tenant compte des règles impératives formelles du lieu de situation de l’immeuble, pour garantir l’opposabilité aux tiers.
• La compétence juridictionnelle en matière immobilière est exclusivement attribuée aux juridictions de l’État de situation de l’immeuble, conformément au Règlement Bruxelles I bis (2012), renforçant la sécurité juridique.

💡 À retenir

La loi applicable à la vente immobilière est principalement déterminée par le principe d’autonomie de la volonté, avec la lex rei sitae comme règle de secours, dans un cadre renforcé par les normes internationales et européennes pour assurer la sécurité juridique des effets réels.

📖 3. Compétence juridictionnelle immobilière

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence juridictionnelle exclusive (Règlement Bruxelles I bis art 24§1) : attribution à un seul tribunal déterminé par la localisation de l’immeuble, excluant toute autre juridiction. Selon Bruxelles I bis (2012), cette compétence ne peut être partagée ou déléguée.
• Caractère exclusif et impératif : la compétence fixée par l’État de situation de l’immeuble est obligatoire, sans possibilité de clause attributive ou de dérogation, conformément à la règle impérative du règlement.
• Règlement Bruxelles I bis (2012) : texte européen qui établit la compétence juridictionnelle en matière civile et commerciale, notamment en matière immobilière, en affirmant la compétence exclusive des tribunaux de l’État où se trouve l’immeuble.
• Possibilité de recours à l’arbitrage : en matière immobilière, il est permis de prévoir une clause compromissoire, permettant aux parties de soumettre leur litige à l’arbitrage, conformément à la liberté contractuelle, tout en respectant la compétence exclusive des tribunaux de l’État de situation de l’immeuble.
• Impérativité de la compétence : cette règle ne peut être écartée par une clause attributive de compétence ou par accord entre parties, afin de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité des litiges immobiliers.

📖 4. Règles impératives et lois de police

🔑 Notions clés & Définitions

• Règles impératives : Dispositions de droit international privé qui s’imposent d’ordre public et ne peuvent être écartées par la volonté des parties, notamment en matière d’opposabilité des droits réels immobiliers (ex : nullité d’actes étrangers en Algérie selon décret 1962).
• Lois de police : Normes impératives visant à protéger l’ordre public d’un État, qui s’appliquent en priorité dans le cadre de l’opposabilité des droits réels immobiliers, comme la publicité foncière en France ou l’exclusion d’instrumentation par notaire étranger en Suisse (voir exemples).
• Publicité foncière en France : Système légal qui garantit l’opposabilité des droits réels immobiliers par la publication au registre foncier, conformément à la règle impérative de publicité (art 3 al 2 « Les immeubles sont régis par la loi française »).
• Exclusion d’instrumentation par notaire étranger en Suisse : Règle de police selon laquelle un acte notarié étranger ne peut pas être instrumenté pour un immeuble situé en Suisse, afin de préserver la sécurité juridique locale.
• Nullité d’actes étrangers en Algérie : Disposition impérative selon laquelle tout acte conclu à l’étranger portant sur un immeuble situé en Algérie est nul s’il ne respecte pas les conditions de forme ou de fond prévues par la législation algérienne (décret 1962).
• Opposabilité des droits réels immobiliers : Capacité d’un droit réel à produire ses effets à l’égard des tiers, régie par des règles impératives qui varient selon les États, notamment par la publicité foncière ou par des restrictions spécifiques (exclusion d’instrumentation, nullité).

📝 Points essentiels

• La lex rei sitae (loi du lieu de situation de l’immeuble) régit l’opposabilité des droits réels immobiliers, notamment en matière de publicité foncière en France, où la publication au registre foncier est une règle impérative (art 3 al 2).
• En Suisse, la règle impérative interdit l’instrumentation d’actes par un notaire étranger pour un immeuble situé en Suisse, afin de garantir la sécurité juridique locale.
• En Algérie, selon le décret 1962, tout acte étranger portant sur un immeuble en Algérie est nul s’il ne respecte pas les conditions de forme ou de fond prévues par la législation locale.
• Ces règles impératives ont pour but d’assurer la sécurité juridique, la prévisibilité et la protection de l’ordre public dans la régulation des droits réels immobiliers.
• La conformité à ces lois de police est une condition essentielle pour que les droits soient opposables aux tiers, notamment via la publicité foncière ou d’autres mécanismes de formalisation.

💡 À retenir

Les règles impératives et lois de police encadrent strictement l’opposabilité des droits réels immobiliers, en imposant des conditions de forme, de contenu ou de procédure qui varient selon chaque État, afin de préserver la sécurité juridique et l’ordre public.

📖 5. Notaire et publicité foncière

🔑 Notions clés & Définitions

• Rôle central du notaire français (art 1369 CC) : Le notaire est l’officier public chargé d’authentifier les actes immobiliers en France, garantissant leur authenticité et leur opposabilité aux tiers.
• Monopole d’authentification notariale : En France, seul le notaire a le pouvoir d’authentifier les actes immobiliers, ce qui confère une valeur juridique exclusive à ses actes (art 1369 CC).
• Obligation de rédaction en français (arrêté 1803) : Les actes notariés doivent être rédigés en français, sauf exception en Alsace-Moselle où la rédaction peut se faire en allemand si demandé.
• Publicité foncière obligatoire (décret 4 janvier 1955, art 710-1 CC) : La publicité foncière est requise pour rendre les droits opposables aux tiers, assurant la sécurité juridique des transactions immobilières.
• Publication uniquement pour actes reçus par notaire français : La publication foncière ne peut être effectuée que pour des actes reçus par un notaire français, la formalité étant impossible pour actes étrangers sauf légalisation ou apostille.
• Textes applicables : Décret du 4 janvier 1955, art 710-1 CC, et ordonnance du 19 juin 2024, qui visent à moderniser et simplifier la publicité foncière tout en garantissant la sécurité juridique.

📝 Points essentiels

• Le notaire français détient un monopole d’authentification pour les actes immobiliers, conformément à l’article 1369 du Code civil, ce qui lui confère une autorité exclusive dans la procédure d’authentification.
• La rédaction en français est une règle impérative, avec une exception en Alsace-Moselle où la rédaction en allemand est autorisée si demandée, conformément à l’arrêté de 1803.
• La publicité foncière est une étape obligatoire pour rendre les droits opposables aux tiers, notamment via le registre de publicité foncière, conformément au décret du 4 janvier 1955.
• La publication ne peut être effectuée que pour des actes reçus par un notaire français, ce qui implique que tout acte étranger doit faire l’objet d’une légalisation ou apostille pour être publié en France.
• La réforme en cours (ordonnance du 19 juin 2024) vise à améliorer la lisibilité, l’adaptation à la dématérialisation et à désengorger les services, tout en maintenant la sécurité juridique.
• La circulation des actes étrangers nécessite une légalisation ou une apostille, attestant de leur authenticité, conformément à la Convention de La Haye de 1961, ou à des conventions bilatérales/multilatérales.

💡 À retenir

Le notaire français joue un rôle central et exclusif dans l’authentification et la publicité foncière des actes immobiliers, garantissant leur opposabilité aux tiers et assurant la sécurité juridique des transactions en France.

📖 6. Authentification actes étrangers

🔑 Notions clés & Définitions

• Légalisation : procédure attestant de la véracité de la signature, de la qualité du signataire et de l’identité du sceau, applicable aux actes étrangers en France et inversement. Elle garantit l’authenticité de l’acte par une autorité compétente, souvent consulaire ou notariale, selon la législation du pays d’origine.
  Source : Exposé droit international privé, procédure de légalisation.

• Apostille : procédure simplifiée instaurée par la Conv° de La Haye de 1961, permettant la reconnaissance rapide des actes publics entre pays signataires. Elle consiste en l’apposition d’un certificat (apostille) sur l’acte, attestant de son authenticité, évitant ainsi la procédure de légalisation classique.
  Source : Conv° de La Haye, 1961.

• Pays signataires / non-signataires : distinction entre États ayant adhéré à la Conv° de La Haye de 1961 (signataires), qui peuvent utiliser la procédure d’apostille, et ceux qui ne l’ont pas ratifiée (non-signataires), pour lesquels la légalisation classique demeure nécessaire. La différence impacte la procédure à suivre pour la reconnaissance des actes.
  Source : Exposé droit international privé, formalités bilatérales et multilatérales.

• Conventions bilatérales / multilatérales : accords spécifiques entre deux (bilatérales) ou plusieurs (multilatérales) États, organisant des modalités particulières de reconnaissance et d’authentification des actes, souvent complexes, en complément ou en dérogation aux règles générales de la Conv° de La Haye.
  Source : Exposé droit international privé, conventions complexes.

📝 Points essentiels

• La procédure de légalisation atteste de la véracité de la signature, de la qualité du signataire et de l’identité du sceau, et s’applique aussi bien aux actes étrangers en France qu’aux actes français à l’étranger. Elle nécessite une intervention d’une autorité compétente, souvent consulaire ou notariale, selon la législation du pays d’origine.
• La procédure d’apostille, instaurée par la Conv° de La Haye de 1961, simplifie la reconnaissance des actes publics entre États signataires. Elle consiste en la délivrance d’un certificat (apostille) par une autorité compétente, généralement une cour ou un ministère, qui certifie l’authenticité de la signature, du sceau ou de l’acte.
• La distinction entre pays signataires et non-signataires détermine la procédure applicable : apostille pour les premiers, légalisation pour les seconds. La procédure d’apostille est plus rapide et moins coûteuse, favorisant la fluidité des échanges internationaux.
• La présence de conventions bilatérales ou multilatérales complique parfois la procédure, car ces accords peuvent prévoir des modalités spécifiques ou déroger aux règles générales de la Conv° de La Haye. La reconnaissance des actes peut ainsi nécessiter une procédure adaptée ou plus complexe.
• La mise en œuvre de ces procédures vise à assurer la sécurité juridique et la confiance dans les actes authentifiés, facilitant leur reconnaissance et leur opposabilité dans les États concernés.

💡 À retenir

La légalisation et l’apostille sont deux procédures essentielles pour garantir l’authenticité des actes étrangers, la première étant plus complexe et la seconde simplifiée par la Conv° de La Haye de 1961, selon que l’État d’origine est signataire ou non.

📖 7. Filiation charnelle loi applicable

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation charnelle : lien de filiation établi par la naissance, basé sur la relation biologique entre un enfant et ses parents, selon le droit international privé (DIP).
• Loi applicable à la filiation charnelle : règle de conflit de lois qui détermine quelle loi nationale doit régir la filiation d’un enfant en présence d’éléments d’extranéité, conformément à la règle de rattachement choisie par le DIP.
• Règles spécifiques en DIP : ensemble des principes et mécanismes qui déterminent la loi de référence pour la filiation charnelle, notamment la loi du lieu de naissance (lex loci natalis) ou la loi de la nationalité ou résidence des parents, selon la situation et la réglementation applicable.
• Définition en DIP : la filiation charnelle est régie par la loi qui présente le lien le plus étroit avec l’enfant, en tenant compte du lieu de naissance, de la nationalité ou de la résidence habituelle des parties, conformément aux règles de conflit de lois en vigueur.
• Point à retenir : La détermination de la loi applicable à la filiation charnelle en DIP repose principalement sur le principe de la loi du lieu de naissance (lex loci natalis), sauf exception prévue par la réglementation ou la convention internationale, afin de garantir la sécurité juridique et la reconnaissance mutuelle des filiations.

📖 8. Reconnaissance filiation étrangère

🔑 Notions clés & Définitions

• Reconnaissance de la filiation établie à l’étranger : Procédé permettant de faire reconnaître en France la filiation d’un enfant ou d’un adulte, qui a été légalement établie dans un autre État, afin d’assurer la reconnaissance juridique de ses liens de filiation (voir aussi "Conditions et procédures de reconnaissance internationale de la filiation").
• Conditions de reconnaissance internationale de la filiation : Ensemble des critères et formalités à remplir pour que la filiation établie à l’étranger soit reconnue en France, notamment le respect des règles de procédure, la conformité aux principes de l’ordre public international et la vérification de la légalité de l’établissement de la filiation dans l’État d’origine (voir aussi "Conditions et procédures de reconnaissance internationale de la filiation").
• Procédures de reconnaissance internationale de la filiation : Ensemble des démarches administratives ou judiciaires permettant d’obtenir la reconnaissance en France de la filiation établie à l’étranger, telles que la transcription d’actes, la reconnaissance judiciaire ou la déclaration volontaire, selon le cadre juridique applicable et la conformité aux conventions internationales (voir aussi "Conditions et procédures de reconnaissance internationale de la filiation").
• Filiation établie à l’étranger : Filiation qui a été légalement reconnue ou constatée dans un autre État, selon ses propres règles de droit, que ce soit par acte de naissance, jugement ou autre procédure officielle, et qui doit faire l’objet d’une reconnaissance en France pour produire ses effets juridiques sur le territoire français.
• Filiation reconnue : Filiation qui, après procédure de reconnaissance, bénéficie en France de la même force juridique qu’une filiation établie selon le droit français, permettant notamment la filiation légitime ou naturelle, la transmission d’état civil, et la reconnaissance des droits et obligations liés à cette filiation.
• Procédure de reconnaissance : Démarche juridique ou administrative permettant d’établir la filiation étrangère en France, pouvant inclure la transcription d’actes, la reconnaissance judiciaire ou la déclaration volontaire, sous réserve du respect des conditions de l’ordre public international et des conventions applicables.

📖 9. Filiation adoptive loi et effets

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi applicable à la filiation adoptive en DIP : La loi qui détermine la validité, les conditions et les effets juridiques de la filiation adoptive, généralement la loi du lieu de résidence habituelle de l’enfant ou de l’adoptant, conformément à la loi du 6 février 2001 (art 370-3). Elle régit notamment la procédure, la rupture du lien d’origine et la reconnaissance de l’adoption.

• Effets juridiques de la filiation adoptive selon la loi applicable : Les conséquences légales attachées à l’adoption, telles que la rupture du lien d’origine, la création d’un nouveau lien de filiation, la transmission de droits patrimoniaux et personnels, qui varient selon que l’adoption est plénière ou simple, et selon la législation du pays d’origine ou de la France (art 370-4 et 370-5).

• Adoption plénière : Type d’adoption entraînant la rupture complète du lien avec la famille d’origine et la création d’un lien de filiation unique avec l’adoptant, produisant en France les effets d’une filiation nouvelle, conformément à la loi française (art 370-4). Elle est généralement reconnue comme telle dans les États parties à la Convention de La Haye de 1993.

• Adoption simple : Adoption qui ne rompt pas totalement le lien avec la famille d’origine, permettant une coexistence de deux filiations. Selon la loi du pays d’origine ou de la France, ses effets peuvent être différents, notamment en matière de droits patrimoniaux ou de reconnaissance.

• Effet de la Convention de La Haye de 1993 : Elle organise la coopération entre États pour garantir la reconnaissance mutuelle des adoptions internationales, en assurant que l’adoption produise ses effets dans l’État d’origine comme dans l’État d’accueil, notamment en vérifiant la conformité de la procédure et en protégeant l’intérêt supérieur de l’enfant (art 370-5).

📝 Points essentiels

• La loi du 6 février 2001 encadre la filiation adoptive en DIP, notamment en déterminant que les conditions de l’adoption sont régies par la loi de la nationalité de l’enfant ou, à défaut, par la résidence habituelle (art 370-3). La procédure doit respecter la capacité des adoptants et l’intérêt supérieur de l’enfant, en conformité avec la Convention de La Haye de 1993.

• La rupture du lien d’origine et la création d’une nouvelle filiation sont régies par la loi applicable à l’adoption. En France, une adoption prononcée selon la loi française produit ses effets en France, qu’elle ait été prononcée à l’étranger ou en France (art 370-4). La reconnaissance des effets de l’adoption étrangère dépend du respect des conditions de la Convention de La Haye, notamment la conformité à l’intérêt supérieur de l’enfant et la légalité de la procédure.

• La distinction entre adoption plénière et simple est essentielle : la première entraîne une rupture totale du lien d’origine, la seconde permet une coexistence. La reconnaissance de ces effets à l’étranger dépend de la législation du pays d’origine ou d’accueil, avec une application préférentielle de la Convention de La Haye pour assurer leur reconnaissance mutuelle.

• La jurisprudence et la législation française insistent sur la nécessité de respecter la procédure et la capacité des adoptants, notamment en ce qui concerne le consentement éclairé et la conformité à la Convention de La Haye, pour garantir la validité et la reconnaissance des effets de l’adoption à l’échelle internationale.

💡 À retenir

La filiation adoptive, régie par la loi applicable en DIP, produit ses effets selon la nature de l’adoption (plénière ou simple) et la conformité à la Convention de La Haye de 1993, assurant ainsi la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et la reconnaissance mutuelle entre États.

📖 10. Filiation et renvoi DIP

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation charnelle (droit international privé) : lien de parenté établi par la naissance, soumis à la loi du lieu de naissance ou à la loi choisie par les parties, selon le droit international privé (voir section 7).
• Filiation adoptive (droit international privé) : lien de filiation créé par une adoption, régie par la loi du pays de résidence habituelle de l’enfant ou par la loi de l’État de l’adoptant, conformément à la loi du 6 février 2001 (voir section 9).
• Renvoi (en DIP) : mécanisme juridique par lequel une loi étrangère renvoie à une autre loi étrangère ou à une norme nationale pour déterminer la filiation ou d’autres effets juridiques, permettant d’éviter l’application directe d’une loi étrangère inadaptée (voir section 7).
• Interaction entre lois applicables (en DIP) : processus par lequel plusieurs lois ou règles de droit international privé interagissent pour déterminer la filiation, notamment par le biais du mécanisme de renvoi ou de règles de conflit, afin d’assurer une solution cohérente et conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant (voir section 7).
• Reconnaissance de filiation étrangère : procédure permettant d’établir la validité et l’effet d’une filiation établie à l’étranger en France ou dans un autre État, sous réserve du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et des règles de droit international privé (voir section 8).

📖 11. Protection mineur et majeur vulnérable

🔑 Notions clés & Définitions

• Vulnérabilité : Situation de faiblesse de fait (âge, handicap, grossesse, altération des facultés) justifiant une protection adaptée, selon CEDEF (2020).
• Mineur protégé : Personne n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans, en principe frappée d’une incapacité d’exercice, avec droits spécifiques reconnus par la Convention de La Haye de 1989.
• Incapacité d’exercice : Situation où une personne ne peut exercer pleinement ses attributs de la personnalité juridique, notamment en raison de sa vulnérabilité, selon CEDH (2025).
• Convention de La Haye de 1996 : Traité international qui organise la compétence des autorités de la résidence habituelle de l’enfant, la loi applicable et la reconnaissance des décisions pour la protection internationale des mineurs jusqu’à 18 ans.
• Reconnaissance et coopération entre États : Mécanismes instaurés par la Convention de La Haye de 1996 pour assurer la reconnaissance mutuelle des décisions de protection et faciliter la coopération entre autorités centrales.
• Convention de La Haye de 1980 : Traité visant à assurer le retour immédiat des enfants déplacés illicitement entre États contractants, renforçant la protection contre l’enlèvement international d’enfants.

📖 12. Protection internationale des mineurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Majeur vulnérable (droit interne et européen) : Personne de 18 ans ou plus présentant une altération ou une insuffisance de ses facultés, qui ne peut pas pourvoir à ses intérêts en raison de sa vulnérabilité, nécessitant une protection spécifique (voir aussi "Protection des majeurs vulnérables").
• Incapacités de jouissance et d’exercice : Selon DUPONT (2020), les incapacités de jouissance empêchent l’acquisition de certains droits, tandis que les incapacités d’exercice limitent la capacité d’exercer ses droits soi-même. La vulnérabilité ne concerne pas uniquement la capacité juridique, mais aussi la capacité d’agir pleinement.
• Convention de La Haye 2000 sur la protection internationale des majeurs vulnérables : Traité international qui organise la compétence, la loi applicable, la reconnaissance des décisions et la coopération entre États pour la protection des adultes vulnérables, en privilégiant la résidence habituelle comme critère principal (art 4).
• Protection des mineurs (notion) : La Convention de La Haye de 1996 définit le mineur comme toute personne de moins de 18 ans, bénéficiant de droits spécifiques, notamment en matière de respect de sa vie privée, d’audition et de maintien de liens avec ses parents (voir aussi "Protection du mineur").
• Compétence (en DIP) : Selon CONVENTION de La Haye 2000, les autorités de la résidence habituelle de l’enfant sont compétentes pour les mesures de protection, renforçant la stabilité et la sécurité juridique dans la protection des mineurs (voir aussi "Compétence des autorités de la résidence habituelle").

📝 Points essentiels

• La vulnérabilité du majeur se distingue de la simple incapacité juridique : elle repose sur une faiblesse de fait, comme l’âge, le handicap ou la grossesse, justifiant une protection adaptée (voir aussi "Vulnérabilité"). La vulnérabilité ne se présume pas, elle doit être démontrée, contrairement à la capacité du mineur qui est présumée jusqu’à 18 ans (art 388 du Code civil).
• La Convention de La Haye de 2000 sur la protection internationale des majeurs vulnérables établit un cadre pour la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et la coopération entre États, en mettant l’accent sur la résidence habituelle comme critère principal (art 4). Elle exclut notamment les obligations alimentaires et les mesures de formation ou de dissolution du mariage.
• La protection des mineurs à l’échelle internationale repose aussi sur la Convention de La Haye de 1996, qui privilégie la compétence des autorités de la résidence habituelle, et sur les mécanismes de coopération entre États, notamment via les autorités centrales. La jurisprudence de la CJUE (arrêt Piringer, 2017) confirme la primauté de la résidence habituelle pour la compétence et la loi applicable.
• La proposition de la Commission européenne du 31 mai 2023 vise à renforcer la coopération intra-européenne en supprimant l’exequatur et en créant un certificat européen pour faciliter la reconnaissance des décisions de protection des majeurs vulnérables.

💡 À retenir

La protection internationale des majeurs vulnérables repose sur un cadre juridique précis qui privilégie la résidence habituelle, tout en assurant la reconnaissance et la coopération entre États pour garantir leur sécurité et leur intérêt supérieur.

📅 Repères chronologiques

OMETTE, aucune date significative présente dans le contenu.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre la compétence juridictionnelle exclusive avec une compétence partagée ou déléguée.
2. Omettre la primauté des normes internationales dans le conflit de lois.
3. Confusion entre la loi du lieu de situation de l’immeuble et la loi choisie par les parties.
4. Négliger l’importance de la publicité foncière pour la sécurité des droits réels.
5. Mal interpréter la portée de la règle d’autonomie de la volonté dans la détermination de la loi applicable.
6. Ignorer que les règles impératives et lois de police s’imposent d’ordre public.
7. Confondre la compétence en matière de filiation ou protection des mineurs avec celle en droit immobilier.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition de l’extranéité en droit immobilier DIP.
• Maîtriser la règle de la lex rei sitae pour la détermination de la loi applicable aux effets réels.
• Savoir que la compétence juridictionnelle en matière immobilière est exclusive et fixée par la localisation de l’immeuble.
• Identifier les principes de l’autonomie de la volonté dans la détermination de la loi applicable au contrat de vente.
• Connaître le rôle de la Convention de La Haye 1961 pour la reconnaissance des actes étrangers.
• Comprendre la primauté des normes internationales, notamment Rome I, dans l’UE.
• Savoir que la publicité foncière garantit l’opposabilité des droits réels en France.
• Connaître la distinction entre règles impératives et lois de police.
• Maîtriser la portée du Règlement Bruxelles I bis en matière de compétence.
• Connaître la définition et l’application des lois de police en droit immobilier.
• Identifier les effets de la compétence exclusive en matière de filiation et de protection des mineurs.
• Savoir que la reconnaissance de filiation étrangère peut nécessiter l’application de la loi étrangère.
• Maîtriser la règle de renvoi en droit de la filiation et ses effets.
• Connaître la loi applicable en matière de filiation adoptive et ses effets.
• Savoir que la protection des mineurs vulnérables s’appuie sur des règles impératives.
• Connaître les principes fondamentaux de la protection internationale des mineurs.