1960
Explication
La jurisprudence de la Cour d’appel de Paris a reconnu cette notion en 1960, ce qui est mentionné dans le texte. Les autres dates correspondent à des lois ultérieures qui ont intégré ou précisé cette notion, mais la reconnaissance initiale par la jurisprudence est en 1960.
La décision de justice doit être devenue définitive
Explication
La procédure civile d’exécution ne peut être engagée qu'après que la décision de justice est devenue définitive, confirmant le non-respect volontaire de l’obligation par le débiteur.
Au moment où la décision devient exécutoire
Explication
La procédure de la PCE doit être engagée après que la décision de justice est devenue définitive, c'est-à-dire qu'elle a acquis force de chose jugée et n'est plus susceptible d'appel ou de recours.
Permettre l’engagement des procédures d’exécution
Explication
Les titres exécutoires, comme une décision de justice ou une autre ordonnance revêtue de la formule exécutoire, permettent de lancer la procédure d’exécution en constituant la base légale de la contrainte.
Les comptes bancaires et biens mobiliers du débiteur
Explication
La saisie mobilière vise généralement à saisir des biens meubles ou des comptes bancaires du débiteur pour assurer le paiement de la créance, contrairement aux biens immobiliers qui nécessitent d’autres procédures.
Elle concerne uniquement certains types de créances ou de biens, avec des règles spécifiques
Explication
Les saisies réservées concernent des biens ou créances spécifiques, avec des modalités et droits particuliers, contrairement aux saisies mobilières ou-attribution classiques.
Traiter des contentieux liés à l’exécution des décisions de justice
Explication
Le JEX est compétent pour traiter des litiges relatifs à l’exécution des décisions de justice, notamment en matière de saisies et autres mesures d'exécution forcée.
Après que la décision de justice est devenue définitive
Explication
L’engagement de la procédure de PCE intervient après que la décision de justice est devenue définitive pour assurer la légitimité de la contrainte.
Les règles de la PCE sont impératives et prévues par la loi, empêchant toute dérogation contractuelle
Explication
Les règles de la PCE sont d’ordre public, ce qui signifie que les parties ne peuvent pas y déroger par accord, afin de garantir l’efficacité et la légalité des mesures d’exécution.
Mémorisez les réponses avec 9 flashcards sur Procédures civiles d’exécution.
Procédures civiles d’exécution — définition ?
Mesures légales pour contraindre un débiteur à exécuter une obligation.
Procédures civiles d’exécution — définition?
Mesures légales pour contraindre un débiteur.
Conditions de la PCE — principales ?
Obligation non exécutée et décision judiciaire définitive.
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