Procédure de divorce — définition ?
Mode de saisine du tribunal pour résoudre un divorce contentieux.
Types de divorce — principaux ?
Pour faute, accepté, pour rupture de la vie commune, et par consentement mutuel.
Médiation — rôle ?
Faciliter un accord amiable entre parties.
Mesures provisoires — objectif ?
Organiser la vie familiale en attendant le jugement.
Autorité parentale — définition ?
Droits et devoirs sur l’enfant jusqu’à sa majorité.
Résidence de l’enfant — critère ?
L’intérêt supérieur de l’enfant.
Prestation compensatoire — but ?
Équilibrer la situation financière après divorce.
Dommages et intérêts — but ?
Réparer un préjudice subi.
Effets du divorce — sur la famille ?
Fin de la communauté de vie, modification de l’autorité parentale.
Partage des biens — étape clé ?
Liquidation de la communauté ou indivision.
Obligations financières — pendant procédure ?
Pension provisoire, contribution aux besoins des enfants.
Voies de recours — principales ?
Appel dans 15 jours, pourvoi en cassation.
Divorce par consentement mutuel — procédure ?
Requête conjointe, procédure simplifiée et confidentielle.
Procédure simplifiée — date ?
Depuis la réforme de 2019, suppression de la tentative de conciliation.
Assignation — mode d’introduction ?
Acte unilatéral délivré au conjoint.
Requête conjointe — mode d’introduction ?
Acte écrit signé par les deux époux.
Audience d’orientation — rôle ?
Fixer ou non des mesures provisoires et orienter la procédure.
Mise en état judiciaire — définition ?
Préparation du dossier sous contrôle du juge.
Mise en état conventionnelle — définition ?
Convention entre parties, sans intervention du juge.
Juge aux affaires familiales — rôle ?
Statuer sur le divorce, fixer mesures, organiser la procédure.
Types de divorce — différence ?
Faute nécessite preuve, rupture ne l’exige pas, consentement mutuel repose sur accord.
Suppression tentative de conciliation — date ?
2019, pour accélérer la procédure.
Partage des biens — qui intervient ?
Notaire, par liquidation et inventaire.
Obligations financières — exemple ?
Pension alimentaire provisoire, règlement provisoire des dettes.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Procédures et Types de Divorce.
1. Qu'est-ce que la procédure de divorce ?
2. En quelle année la réforme du divorce a-t-elle supprimé la tentative de conciliation préalable, simplifiant ainsi la procédure?
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