QCM : Procédures familiales et civiles — 9 questions

Questions et réponses du QCM

1. Qu'est-ce qu'une procédure familiale relevant du Tribunal Judiciaire (TJ) ?

Une procédure de contentieux commercial devant le TJ
Une procédure de divorce uniquement, traitée par le TJ
Une procédure concernant le mariage, la filiation, la succession, l’adoption, traitée par le TJ selon l’article R. 211-4 du COJ
Une procédure civile générale sans lien avec la famille, relevant du TJ

Une procédure concernant le mariage, la filiation, la succession, l’adoption, traitée par le TJ selon l’article R. 211-4 du COJ

Explication

Les procédures familiales relevant du TJ concernent le mariage, la filiation, la succession, l’adoption, et le retrait ou la délaissement parental, conformément à l’article R. 211-4 du COJ. Elles sont spécifiques aux affaires familiales et traitées par le TJ selon ces textes.

2. Quelles sont principalement les procédures relevant de la compétence du Tribunal Judiciaire en matière familiale ?

Procédures concernant le mariage, la filiation, l’adoption, la succession, le retrait ou la délaissement de l’autorité parentale
Procédures relatives aux litiges commerciaux et aux faillites
Procédures de régulation du travail et des contrats professionnels
Procédures de contentieux administratif et de recours administratif contentieux

Procédures concernant le mariage, la filiation, l’adoption, la succession, le retrait ou la délaissement de l’autorité parentale

Explication

Les procédures familiales traitent notamment du mariage, de la filiation, de l’adoption et de l’autorité parentale, comme indiqué dans le texte et la référence aux articles R. 211-4 du COJ.

3. Selon le texte, quelle est la référence légale précisant les compétences du tribunal judiciaire en matière familiale ?

Article 514 du Code de procédure civile
Article 750 du Code de procédure civile
Article R. 211-4 du Code de l’organisation judiciaire
Article 54 du Code de procédure civile

Article R. 211-4 du Code de l’organisation judiciaire

Explication

L’article R. 211-4 du Code de l’organisation judiciaire précise que le tribunal judiciaire a compétence en matière familiale pour le mariage, la filiation, la succession, l’adoption, et le retrait ou la déclaration de délaissement parental, ce qui correspond au fait exact mentionné dans le contenu.

4. Quelle est la modalité principale pour saisir le Tribunal Judiciaire en matière familiale ?

Par assignation ou requête conjointe, avec quelques exceptions en procédure gracieuse
Par simple dépôt en mairie ou par courrier postal sans formalités spécifiques
Par appel direct sans forme particulière, sauf dans les affaires de divorce
Par requête orale uniquement, en audience publique ou en audience d’appel

Par assignation ou requête conjointe, avec quelques exceptions en procédure gracieuse

Explication

La saisine du TJ se fait principalement par assignation ou requête conjointe, conformément aux règles mentionnées, sauf pour certains cas en procédure gracieuse.

5. Dans quel cas la représentation par avocat n’est-elle pas obligatoire devant le Tribunal Judiciaire ?

Lors d’une adoption de la personne recueillie au foyer du requérant avant 15 ans
Pour toutes les procédures de divorce et de séparation
Dans toutes les procédures relatives à la filiation ou à la succession
Pour les requêtes en urgence ou référé

Lors d’une adoption de la personne recueillie au foyer du requérant avant 15 ans

Explication

Selon l’art. 1168 al. 2 CPC, la représentation par avocat n’est pas obligatoire pour l’adoption d’une personne recueillie avant 15 ans, ce qui constitue une exception.

6. Quelle procédure peut être utilisée en cas d’urgence pour assigner à date fixe devant le Tribunal Judiciaire ?

La procédure accélérée avec requête motivée et pièces justificatives, indiquant jour, heure et chambre
La procédure ordinaire par simple appel téléphonique au greffe
Une procédure exceptionnelle de mise en état par courrier électronique seulement
Une procédure en référé uniquement en dehors des heures d’audience

La procédure accélérée avec requête motivée et pièces justificatives, indiquant jour, heure et chambre

Explication

La procédure à jour fixe pour traiter les situations d’urgence permet d’assigner avec une requête motivée, des pièces justificatives, et une assignation précisant la date, heure et chambre, conformément à l’art. 840-843 CPC.

7. Quelle est la règle générale concernant l’exécution des décisions du Tribunal Judiciaire en matière familiale ?

Les décisions sont en principe exécutoires provisoirement, sauf exceptions ou décision motivée du juge
Les décisions ne sont exécutoires qu’après expiration d’un délai de 30 jours si aucune voie de recours n’est exercée
L’exécution est toujours suspendue de plein droit pendant l’appel ou le recours en cassation
Les décisions nécessitent toujours une homologation par une Cour d’Appel avant exécution

Les décisions sont en principe exécutoires provisoirement, sauf exceptions ou décision motivée du juge

Explication

Les décisions du TJ sont normalement exécutoires de droit à titre provisoire, sauf exceptions ou si le juge en décide autrement, conformément à l’art. 514 CPC.

8. Selon le contenu de la fiche, quelle étape se déroule après la saisine du Tribunal et avant la décision ?

La mise en état, qui peut être organisée par convention ou sous contrôle du Juge de la Mise en État
L’audience de jugement immédiate sans opposition ni préparation
L’instruction orale en audience publique sans formalités préalables
Une procédure d’appel automatique sans possibilité de mise en état préalable

La mise en état, qui peut être organisée par convention ou sous contrôle du Juge de la Mise en État

Explication

Après la saisine, la mise en état peut se faire par convention ou sous contrôle du Juge de la Mise en État, pour préparer le dossier avant jugement, comme indiqué dans le point 7.

9. Quelle particularité concerne la compétence du Tribunal Judiciaire en matière de retrait ou de délaissement de l’autorité parentale ?

Elle est précisée dans les articles R. 211-4 du COJ et autres textes spécifiques, ce qui en fait une procédure spécialisée
Elle relève exclusivement du tribunal de grande instance sans textes spécifiques
Elle est jugée par le juge des enfants seulement, en dehors du Tribunal Judiciaire
Elle ne nécessite pas de saisine particulière, seulement d’une déclaration orale en audience

Elle est précisée dans les articles R. 211-4 du COJ et autres textes spécifiques, ce qui en fait une procédure spécialisée

Explication

La compétence pour ces procédures est précisée dans des textes spécifiques, notamment l’art. R. 211-4 du COJ, distinguant ces cas comme des procédures spécialisées.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 9 flashcards sur Procédures familiales et civiles.

Procédures familiales TJ

Relèvent du mariage, filiation, succession, adoption, délaissement

Procédures familiales TJ — quelle nature?

Procédures concernant mariage, filiation, succession.

Procédures familiales JAF

Relations de l’enfant, habilitations, contestation prénom

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Consultez la fiche de révision complète sur Procédures familiales et civiles.

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