Quelle loi a fait de la prévention un axe majeur de la protection de l'enfance ?
La loi du 5 mars 2007.
Que vise à prévenir la protection de l'enfance selon l'article L112-3 du CASF ?
Les difficultés des parents dans leurs responsabilités éducatives.
Que vise à prévenir la protection préventive des mineurs ?
Les difficultés des mineurs privés temporairement ou définitivement de protection familiale.
Quelles actions réalise la PMI pour les enfants de moins de 6 ans ?
Des consultations et des actions de prévention médico-sociale.
Quel bilan la PMI effectue-t-elle pour les enfants de 3 à 4 ans ?
Un bilan de santé.
Quels troubles la PMI dépiste-t-elle chez l'enfant ?
Les troubles physiques, psychologiques, sensoriels et de l’apprentissage.
Que fait la PMI si un trouble est détecté chez un enfant ?
Elle oriente l’enfant vers des professionnels ou structures spécialisées.
En quelle année la Convention internationale des droits de l’enfant a-t-elle été signée ?
En 1989.
En quelle année la France a-t-elle ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant ?
En 1990.
Qu'impose toute décision concernant l’enfant ?
D’être guidée par son intérêt.
Quels besoins doivent être pris en compte dans une décision concernant l’enfant ?
Les besoins fondamentaux physiques, intellectuels, sociaux et affectifs.
Que doit respecter toute décision concernant l’enfant ?
Le respect de ses droits.
Que doit faire l’ASE concernant les liens d’attachement de l’enfant ?
Veiller à leur maintien avec des personnes autres que ses parents.
Quel critère justifie le maintien des liens d’attachement par l’ASE ?
Que cela corresponde à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Quand le juge peut-il décider l’anonymat du lieu d’accueil de l’enfant ?
Lorsque l’intérêt de l’enfant le nécessite ou en cas de danger.
Qu'est-ce que le projet pour l'enfant ?
Un document précisant les actions prévues auprès de l'enfant et son environnement.
Quelle loi a précisé le contenu du projet pour l'enfant en 2016 ?
La loi du 14 mars 2016.
Que continuent d'exercer les parents sous assistance éducative ?
Les attributs de l'autorité parentale compatibles avec la mesure.
Qui peut autoriser un tiers à exercer un acte d'autorité parentale exceptionnellement ?
Le juge des enfants.
Que fixe le juge aux affaires familiales quand la résidence est chez un parent ?
Il fixe les modalités du droit de visite de l’autre parent.
Quand le droit de visite peut-il être exercé dans un espace de rencontre ?
Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande.
Qui désigne l’espace de rencontre pour le droit de visite ?
Le juge aux affaires familiales par une décision spécialement motivée.
Quand le juge des enfants impose-t-il la présence d’un tiers au droit de visite ?
Lorsque l’enfant est confié à une personne, un établissement ou un service.
Comment le juge des enfants impose-t-il la présence d’un tiers lors du droit de visite ?
Par une décision spécialement motivée.
Quelle notion remplace celle de maltraitance ?
La notion de danger.
Comment distinguer informations préoccupantes et signalement ?
Les informations préoccupantes ne sont pas destinées à la justice ou au parquet.
Qu'est-ce qu'une information préoccupante ?
Un élément professionnel sur un enfant en risque de danger.
Qu'est-ce que la CRIP ?
Une cellule départementale centralisant les informations préoccupantes.
Qui met en place la CRIP ?
Le président du conseil départemental.
Quelle étape est incontournable avant la réponse adaptée ?
L’évaluation des informations préoccupantes.
Quand le président du conseil départemental avise-t-il le procureur ?
Quand un mineur est en danger et les mesures administratives ont échoué.
Quelles situations justifient l'avis au procureur par le président du conseil départemental ?
Refus familial, impossibilité de collaborer ou d’évaluer la situation.
Qu'autorise la loi concernant le partage d'informations entre professionnels soumis au secret professionnel ?
La loi autorise ce partage dans le cadre de la protection de l'enfance.
Comment la loi enrichit-elle les réponses de protection ?
Par des modes d’accueil plus souples et gradués, administratifs ou judiciaires.
Quel est l'objectif principal de l’accueil de jour pour un mineur ?
Apporter un soutien éducatif et accompagner la famille dans sa fonction parentale.
Comment peut être organisé l’accueil modulable selon les besoins de l’enfant ?
À temps complet ou à temps partiel selon ses besoins, notamment affectifs.
Où peut se réaliser l’accueil spécialisé pour répondre à des difficultés particulières ?
En famille d’accueil spécialisée, en établissement social ou médico-social.
Quelle est la durée maximale d’accueil d’un mineur fugueur ?
72 heures au maximum.
Que doit-on faire avant le retour en famille d’un mineur fugueur accueilli ?
Informer ses parents.
Dans quel cadre le juge des enfants peut-il autoriser un hébergement exceptionnel ?
Dans le cadre d’une AEMO.
Pourquoi le juge des enfants peut-il autoriser un hébergement exceptionnel ou périodique ?
Pour éloigner ponctuellement l’enfant lors d’une crise familiale ou d’un risque.
Qu'est-ce que l'accompagnement en économie sociale et familiale ?
Une mesure administrative avec accord parental fournissant conseils et aide technique pour gérer le budget familial.
Que permet d'évaluer l'AESF concernant les enfants ?
Les conditions matérielles de vie comme logement, alimentation, entretien, hygiène et scolarité.
Quand la MJAGBF est-elle ordonnée par le juge des enfants ?
Quand les prestations familiales ne sont pas utilisées pour les besoins essentiels des enfants et que l'AESF est insuffisante.
Quelle est la durée maximale de la MJAGBF ?
Deux ans, avec possibilité de renouvellement.
Que fait le délégué aux prestations familiales dans la MJAGBF ?
Il reçoit les prestations, décide des besoins des enfants et mène une action éducative pour la gestion autonome.
Quel rôle a le président du conseil départemental dans le suivi de l'enfant ?
Il veille au suivi de l'enfant et à la continuité et cohérence des interventions.
Qu'est-ce qui est institué dans chaque département sous l'autorité du président du conseil départemental ?
Un observatoire de la protection de l'enfance.
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1. Quelle responsabilité relève du président du conseil départemental dans le pilotage de la protection de l’enfance ?
2. Après une fugue, pendant combien de temps au maximum un mineur peut-il être accueilli avant qu’une orientation soit décidée, sous réserve d’informer ses parents ?
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