Article 375 Code Civil — objectif ?
Encadre l’intervention judiciaire pour la protection de l’enfant.
Mesures d'assistance éducative — but ?
Protéger l’enfant en danger ou en difficulté grave.
Décision judiciaire — rôle ?
Prendre des mesures adaptées à la situation de l’enfant.
Article 375 Code Civil — rôle?
Permet l'intervention judiciaire pour protection enfant
Assistance éducative — définition?
Mesure pour protéger santé, sécurité ou moralité de l’enfant
Durée maximale d'une mesure éducative?
Deux ans, renouvelable ou prolongeable
Décision judiciaire — quand?
Pour protéger l'enfant en danger ou difficulté grave
Confie à tiers ou service — but?
Garantir sécurité ou développement de l’enfant
Difficultés parentales graves — impact?
Peut entraîner une modification de l'autorité parentale ou mesures
Rapport annuel — obligation?
Transmis au juge pour suivi de la situation de l’enfant
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Protection judiciaire de l'enfant.
1. Que définit l'article 375 du Code Civil ?
2. Quelle est la durée maximale initiale d'une mesure d'assistance éducative selon l'article 375 du Code Civil ?
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