Article 375 Code Civil — objectif ?
Encadre l’intervention judiciaire pour la protection de l’enfant.
Article 375 Code Civil — rôle?
Permet l'intervention judiciaire pour protection enfant
Mesures d'assistance éducative — but ?
Protéger l’enfant en danger ou en difficulté grave.
Assistance éducative — définition?
Mesure pour protéger santé, sécurité ou moralité de l’enfant
Décision judiciaire — rôle ?
Prendre des mesures adaptées à la situation de l’enfant.
Durée maximale d'une mesure éducative?
Deux ans, renouvelable ou prolongeable
Décision judiciaire — quand?
Pour protéger l'enfant en danger ou difficulté grave
Confie à tiers ou service — but?
Garantir sécurité ou développement de l’enfant
Difficultés parentales graves — impact?
Peut entraîner une modification de l'autorité parentale ou mesures
Rapport annuel — obligation?
Transmis au juge pour suivi de la situation de l’enfant
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Protection judiciaire de l'enfant.
1. Que définit l'article 375 du Code Civil ?
2. Selon l'article 375 du Code Civil, quelles situations justifient l'intervention du juge des enfants pour une mesure d'assistance éducative?
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