Qu'est-ce que la responsabilité contractuelle ?
Elle est engagée en cas de mauvaise exécution du contrat causant un dommage.
Que couvre la responsabilité extracontractuelle ?
Les dommages causés en dehors de tout contrat.
Quel article du Code civil fonde la responsabilité civile ?
L'article 1240 du Code civil.
Quels types de dommages sont mentionnés dans le cours ?
Le dommage matériel et le dommage corporel.
Quelles conditions doit remplir un dommage pour être réparable ?
Il doit être certain, direct et légitime.
Qu'est-ce que la nomenclature Dintilhac ?
Une grille de réparation des dommages en plusieurs préjudices.
Quelle valeur obligatoire a le barème Orné ?
Il n'a pas de valeur de base obligatoire.
Comment le barème Orné est-il utilisé par magistrats et avocats ?
Comme référence pour la liquidation du préjudice corporel.
Qu'est-ce que la responsabilité du fait personnel ?
Le dommage que l’on cause soi-même à une autre personne.
Quand la responsabilité du fait d’autrui est-elle engagée ?
Lorsqu’une personne est responsable du dommage causé par une autre.
Quels exemples illustrent la responsabilité du fait d’autrui ?
Les parents pour leur enfant mineur et l’employeur pour son salarié.
Qu'est-ce que la responsabilité du fait des choses ?
Le dommage causé avec un objet dont le propriétaire est responsable.
La responsabilité du fait des choses concerne-t-elle les voitures ?
Non, elle exclut les voitures.
Quelles responsabilités distingue le cours ?
La responsabilité du fait personnel, du fait d’autrui et du fait des choses.
Quels articles du Code de procédure civile décrivent la procédure d’expertise ?
Les articles 263 à 284-1.
Quels articles du Code de procédure civile concernent les mesures d’instruction ?
Les articles 143 à 154.
Que permet l’article 145 du Code de procédure civile ?
De demander une mesure d’instruction avant le jugement définitif.
Pourquoi une expertise peut-elle être demandée en référé ?
Pour agir rapidement avant le jugement final.
Quel expert peut être désigné dans un litige avec un dentiste ?
Un expert en odontologie.
Quel est le but de désigner un expert en odontologie dans un litige ?
Déterminer s’il y a eu des fautes.
Comment l’expertise en odontologie aide-t-elle le juge ?
Elle permet au juge de statuer au civil.
Quelle sanction entraîne une faute pénalement répréhensible d'un conducteur ?
Une sanction pénale.
Que concerne la responsabilité civile d'un conducteur fautif ?
La réparation des préjudices.
Que peut-on demander après un accident si les préjudices ne sont pas consolidés ?
Une expertise pour évaluer la situation.
Quelle loi instaure un régime particulier pour les accidents de la circulation ?
La loi Badinter du 5 juillet 1985.
Quand peut-on demander une expertise en référé sans faute pénale ?
Avant que le juge civil ne tranche le litige.
Teste tes connaissances avec un QCM de 14 questions sur Responsabilité civile et expertise.
1. Dans quelle situation la responsabilité contractuelle peut-elle être engagée ?
2. Quelle situation relève de la responsabilité extracontractuelle ?
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