QCM : Système européen des droits de l’homme — 9 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la principale fonction de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) créée en 1950?

Protéger les droits civils et politiques des citoyens
Encourager l’intégration économique européenne
Définir les frontières des pays européens
Garantir la paix entre les États membres

Protéger les droits civils et politiques des citoyens

Explication

La CEDH a été créée pour assurer la protection des droits civils et politiques des individus face aux actes des États membres du Conseil de l'Europe. Elle vise à garantir que les États respectent ces droits fondamentaux.

2. En quelle année la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a-t-elle été créée ?

1950
1953
2000
2013

1950

Explication

La CEDH a été créée en 1950 par le Conseil de l'Europe. Elle est en vigueur depuis 1953, mais sa création date donc de 1950.

3. Quels sont les rôles principaux des Protocoles 15 et 16 adoptés respectivement en 2013 et 2018?

Faciliter la procédure, renforcer la subsidiarité, et introduire la consultation
Rendre la procédure plus complexe et limiter le contrôle
Elargir le champ d’application de la CEDH à d’autres continents
Renforcer la souveraineté nationale et réduire la compétence de la Cour

Faciliter la procédure, renforcer la subsidiarité, et introduire la consultation

Explication

Les Protocoles 15 et 16 ont pour but d’améliorer le fonctionnement de la Cour : le protocole 15 renforce la subsidiarité et la consultation, facilitant le dialogue avec les États, tandis que le protocole 16 introduit une procédure consultative volontaire, permettant à la Cour de donner des avis sur les questions de constitutionnalité.

4. Quel protocole introduit la procédure consultative dans le système de la CEDH ?

Protocole 11
Protocole 14
Protocole 16
Protocole 15

Protocole 16

Explication

Le Protocole 16 (2018) introduit la procédure consultative qui permet d'obtenir des avis non contraignants des organes de la Cour au sujet de questions consultatives.

5. En quoi la Charte des droits fondamentaux de l’UE, adoptée en 2000, diffère-t-elle principalement de la CEDH?

Elle est uniquement applicable aux institutions de l’UE sans influence sur les États membres
Elle est contraignante depuis 2009 et couvre un spectre plus large de droits, y compris numériques et droits sociaux
Elle remplace la CEDH comme seul instrument de protection des droits en Europe
Elle couvre uniquement les droits socio-économiques

Elle est contraignante depuis 2009 et couvre un spectre plus large de droits, y compris numériques et droits sociaux

Explication

La Charte, adoptée en 2000 et devenue contraignante en 2009 avec le Traité de Lisbonne, couvre un éventail plus large de droits, y compris économiques, sociaux, civils, politiques, et numériques. Elle est spécifique à l’UE et s’applique lors de la mise en œuvre du droit de l’UE par les États membres.

6. Quelle année la Charte des droits fondamentaux de l’UE est-elle devenue pleinement contraignante ?

2000
2009
2013
2018

2009

Explication

Adoptée en 2000, la Charte des droits fondamentaux de l’UE est devenue contraignante avec le traité de Lisbonne en 2009.

7. Quels sont les principaux types de formations dont dispose la Cour européenne des Droits de l’Homme pour juger les affaires ?

Juges uniques, chambres, grande chambre
Comités, tribunaux, cour plénière
Chambres, tribunaux administratifs, conseil de jugement
Juges collaborateurs, commissions, cour d’appel

Juges uniques, chambres, grande chambre

Explication

La Cour européenne de Droits de l’Homme fonctionne avec plusieurs formations : juges uniques (pour irrecevabilités), chambres (pour la majorité des affaires) et grande chambre (pour les affaires importantes).

8. Quelle est la différence principale entre la CEDH et la Charte des droits fondamentaux de l’UE ?

La CEDH date de 1950, la Charte de 2000, et la Charte est intégrée dans le droit de l’UE en 2009.
La Charte couvre uniquement les droits civils, la CEDH couvre tous les droits.
La CEDH est une directive de l’UE, la Charte est un traité international.
La Charte a été adoptée avant la CEDH.

La CEDH date de 1950, la Charte de 2000, et la Charte est intégrée dans le droit de l’UE en 2009.

Explication

La CEDH a été créée en 1950, tandis que la Charte des droits fondamentaux de l’UE a été adoptée en 2000 et devient contraignante avec Lisbonne en 2009, couvrant une gamme étendue de droits.

9. Quel mécanisme permet à la Cour européenne de collaboration avec les juridictions nationales pour éviter la surcharge de la Cour ?

Le mécanisme du renvoi préjudiciel
La procédure d’appel direct
Le recours en cassation
L’ultimatum juridique

Le mécanisme du renvoi préjudiciel

Explication

Le mécanisme du renvoi préjudiciel permet à la Cour européenne de s’entretenir avec les juridictions nationales sur des questions d’interprétation du droit européen, évitant ainsi la surcharge de la Cour.

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Quelle est l'origine de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et quand a-t-elle été adoptée ?

La CEDH a été créée en 1950 par le Conseil de l'Europe, dans le contexte de la reconstruction après la Seconde Guerre mondiale, et est entrée en vigueur en 1953, visant à protéger les droits civils et politiques des citoyens européens.

CEDH — année de création?

1950, par le Conseil de l'Europe.

Quels sont les principaux types de protocoles à la CEDH et leur purpose ?

Il existe des protocoles additionnels, qui complètent la Convention, et des protocoles rectificatifs, qui concernent la procédure. Les protocoles visent à renforcer la protection des droits et à améliorer le fonctionnement de la Cour, notamment par des réformes procédurales.

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