Fiche de révision : Techniques professionnelles de menottage

📋 Plan du Cours

1. Fondements et justification du menottage
2. Cadre juridique et responsabilités
3. Organisation du dispositif policier
4. Matériel et principes de sécurité
5. Menottage simple debout
6. Variantes avec contrainte
7. Retournement et gestion au sol
8. Mises en situation particulières

📖 1. Fondements et justification du menottage

🔑 Notions clés & Définitions

• Menottage : Une mesure de sûreté et un moyen de coercition exercé par les policiers sous certaines conditions, qui ne doit jamais être systématique.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 L’emploi des menottes doit être motivé et justifié dans le procès-verbal relatant les circonstances de l’intervention.

• L’appréciation de la dangerosité ou de l’intention de fuite repose sur le comportement de l’individu et sur la qualification juridique des faits reprochés.

Compléments

• Les comportements pertinents comprennent notamment la fuite ou tentative de fuite, la rébellion ou provocation à la rébellion, les menaces et les violences.

💡 Astuce mémo

Danger ou fuite, jamais automatique

📖 2. Cadre juridique et responsabilités

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 L’article 803 du Code de procédure pénale autorise les menottes ou entraves si la personne est considérée comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même, ou susceptible de tenter de prendre la fuite.

📌 L’article R434-17 du Code de la sécurité intérieure impose de protéger la personne appréhendée contre la violence et les traitements inhumains ou dégradants, tout en préservant sa vie, sa santé et sa dignité.

Compléments

📌 Lorsque ces hypothèses sont réunies, toutes les mesures utiles compatibles avec la sécurité doivent empêcher que la personne menottée ou entravée soit photographiée ou enregistrée audiovisuellement.

📌 L’entrave d’un individu à un point fixe est à proscrire.

• Tout incident lié à la technique de menottage, notamment une blessure de la personne menottée, doit être mentionné dans la procédure.

💡 Astuce mémo

803 CPP, R434-17 CSI

📖 3. Organisation du dispositif policier

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

🔄 Processus — Avant l’action, le dispositif policier vérifie sa capacité physique à maîtriser l’individu tout en conservant une protection de l’environnement.

📌 L’analyse du dispositif intègre systématiquement la possibilité d’une non-coopération de la personne à entraver.

📌 Le comportement de l’individu détermine la stratégie d’action et le degré de contrainte employé par les policiers.

• La communication entre les policiers est un facteur primordial du bon déroulement et de la réussite de l’intervention.

Compléments

📌 Les policiers doivent s’approprier l’espace à leur avantage, car un individu placé contre un mur ou une voiture peut faire perdre l’avantage tactique et mettre le dispositif en danger.

💡 Astuce mémo

Espace, protection, communication

📖 4. Matériel et principes de sécurité

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 Le menottage doit être discret, rapide et ferme, sans engendrer un usage excessif ou une douleur inutile.

📌 Après la pose, les bracelets doivent être vérifiés et verrouillés avec la clé ou le bouton poussoir afin d’éviter un serrage accidentel ou volontairement excessif.

📌 La palpation des zones prioritaires et directement accessibles est effectuée dès que les menottes sont posées, même si une palpation complète doit être différée.

Compléments

📌 Par principe, le menottage s’effectue dans le dos, car les menottes peuvent être utilisées comme une arme contre les policiers.

• Les menottes doivent être accessibles rapidement à la main forte et leur placement au niveau du creux lombaire est proscrit en raison du risque de blessures graves en cas de chute sur le dos.

💡 Astuce mémo

Accessible, entretenu, ajusté

📖 5. Menottage simple debout

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

🔄 Processus — Pour un menottage simple debout, l’agent s’approche lorsque le dispositif peut simultanément entrer en distance d’interaction et que l’intérieur des mains de l’individu est visible.

🔄 Processus — L’avant-bras est crocheté d’une seule main en contrôlant le coude et en libérant le poignet des vêtements avant l’apposition du bracelet.

🔄 Processus — La partie mobile de la menotte est apposée entre la main et l’avant-bras, puis poussée vers le poignet pour tourner autour de son axe et s’accrocher aux premiers crans de la crémaillère.

🔄 Processus — Après l’ajustement du premier bracelet, le coude est élevé, un changement de position des mains est effectué dans le dos, puis le bras libre est ramené pour poser et ajuster la seconde menotte.

📌 Le serrage est ajusté au diamètre du poignet afin d’éviter à la fois qu’une menotte mal ajustée permette de se libérer et qu’un serrage excessif provoque une douleur susceptible de modifier le comportement.

Compléments

🔄 Processus — Une fois le menottage terminé, la palpation est réalisée et l’annonce « individu menotté » est prononcée à haute et intelligible voix.

💡 Astuce mémo

Un bracelet, changement de main, second bracelet

📖 6. Variantes avec contrainte

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

🔄 Processus — Le menottage avec clé de bras reprend le schéma du menottage simple jusqu’à la pose et à l’ajustement de la première menotte, puis la protection se décale du côté du bras libre.

🔄 Processus — Le policier de protection se protège le visage, passe dans le dos de l’individu, réalise une clé au niveau du coude et la verrouille par crochetage des deux mains.

🔄 Processus — Lorsqu’une résistance même passive est ressentie, la menotte déjà passée peut servir de moyen de contrainte en dirigeant sa partie basse vers l’avant et son sommet vers le sol avec les bras tendus et verrouillés.

Compléments

📌 La clé de bras doit être maintenue avec la tête et l’épaule au contact de l’individu jusqu’à la finalisation rapide du menottage.

📌 La palpation des zones prioritaires et directement accessibles est effectuée après la pose des menottes, même si les circonstances empêchent momentanément une palpation complète.

💡 Astuce mémo

Clé, résistance, contrôle

📖 7. Retournement et gestion au sol

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

🔄 Processus — Lors d’un retournement sur le ventre, la protection contrôle le bras libre et le bassin ou l’abdomen, tandis que la contrainte sur le bras menotté est maintenue pendant toute la rotation.

🔄 Processus — Une fois l’individu sur le ventre, le bras menotté est basculé dans le dos, le bras libre est présenté et le menottage est finalisé.

🔄 Processus — Après le menottage au sol, une palpation lombaire est effectuée, puis la personne est immédiatement placée sur le flanc, assise ou debout pour terminer la palpation des zones prioritaires.

🔄 Processus — Pour relever une personne menottée sur le ventre, le policier la bascule sur le flanc, l’assoit en contrôlant le cou et l’accompagne jusqu’à la position debout en passant par la position à genou.

Compléments

📌 Pendant la rotation, le poignet non menotté reste au ras du sol et la protection maintient le bras libre en extension jusqu’à sa bascule dans le dos.

📌 Le contrôle de la nuque reste constant jusqu’à ce que la personne entravée retrouve la posture debout.

💡 Astuce mémo

Contrôler, menotter, relever

📖 8. Mises en situation particulières

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

🔄 Processus — Pour faire asseoir une personne debout et menottée, le policier contrôle les bras menottés au niveau des biceps et la nuque, provoque un déséquilibre arrière puis l’accompagne jusqu’à la position assise.

🔄 Processus — Pour un individu au sol sur le ventre dont les bras sont dissimulés, un trinôme contrôle la tête, les épaules et les jambes afin de permettre la sortie progressive des bras et leur menottage.

📌 Dans cette situation, le policier côté tête donne les injonctions et vérifie l’absence de détresse ventilatoire.

📌 Pour une personne très corpulente, peu souple ou blessée aux membres supérieurs, deux paires de menottes reliées dans le dos peuvent constituer une alternative destinée à éviter l’aggravation d’une blessure ou des douleurs non intentionnelles.

Compléments

🔄 Processus — Avec une ceinture arrière à bras-le-corps, un policier contrôle simultanément le haut des bras tandis que l’autre crochète un poignet, pose la première menotte puis demande verbalement le passage du second bras.

📌 Une fois assise, la personne menottée est maintenue buste incliné vers l’avant par un contrôle de la jambe dans le dos et de la ligne des épaules.

💡 Astuce mémo

Adapter le dispositif à la personne

📊 Tableaux de synthèse

Motifs légaux du menottage

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Le menottage ne constitue pas une procédure automatique applicable à toute personne interpellée.
2. Les deux conditions alternatives sont la dangerosité et le risque de fuite.
3. La stratégie ne doit pas supposer que la personne restera coopérante.
4. La fermeté du geste ne justifie pas une douleur supplémentaire.
5. Un vêtement sur le poignet peut empêcher ou rendre inefficace la fermeture du bracelet.
6. Le contrôle par l’arête tibiale s’effectue exclusivement sur le bassin ou l’abdomen.
7. Une simple mention du menottage sans circonstances précises peut être insuffisante.