Fiche de révision : Défaillances de marché et interventions publiques

📋 Plan du Cours

1. Défaillances marché
2. Externalités
3. Biens communs
4. Biens collectifs
5. Asymétries d'information
6. Interventions publiques
7. Taxation externalités
8. Subventions
9. Gestion biens collectifs
10. Réglementation biens communs

📖 1. Défaillances marché

🔑 Notions clés & Définitions

• Défaillance de marché : situation où le marché n’est pas efficace et ne permet pas d’atteindre la meilleure situation pour la collectivité. Elle survient lorsque l’allocation des ressources par le marché ne maximise pas le bien-être social, nécessitant une intervention publique pour pallier ces inefficacités.

• Externalité : effet positif ou négatif d’une action économique sur un tiers sans compensation monétaire. Selon PERROUX (date), une externalité négative entraîne une réduction du bien-être d’autres agents sans que cela soit pris en compte dans le prix de marché.

• Biens communs : biens caractérisés par leur rivalité (la consommation par un agent empêche un autre d’en bénéficier) et leur non-excluabilité (impossibilité d’interdire l’accès). La gestion privée échoue souvent en raison de la surexploitation, illustrée par la « tragédie des biens communs » (voir section 3).

• Biens collectifs : biens non rivaux et non excluables, comme l’éclairage public. Leur production par le marché est défaillante car aucun agent n’a intérêt à payer pour un bien dont tout le monde peut profiter gratuitement, conduisant à la sous-production.

• Asymétrie d’information : situation où une partie dispose de plus d’informations que l’autre lors d’un échange. AKERLOF (1970) montre que cette asymétrie peut conduire à la sélection adverse ou à l’aléa moral, perturbant l’équilibre du marché.

📝 Points essentiels

• La défaillance de marché survient lorsque le marché ne maximise pas le surplus collectif, notamment en présence d’externalités, biens communs, biens collectifs ou asymétries d’information.
• Les externalités, qu’elles soient négatives (ex : pollution, voir rapport de l’IGAS, 2024) ou positives (ex : pollinisation), entraînent une divergence entre le coût social et le coût privé, justifiant une intervention publique.
• La gestion des biens communs est compliquée par leur rivalité et non-excluabilité, menant à la surexploitation et à la « tragédie des biens communs ».
• Les biens collectifs souffrent d’un problème de passager clandestin, car leur non-rivalité et non-excluabilité empêchent leur production par le marché.
• Les asymétries d’information, illustrées par la sélection adverse et l’aléa moral, peuvent conduire à l’éviction des produits de qualité et à l’échec du marché, comme dans le cas des voitures d’occasion ou de l’assurance.

💡 À retenir

Les défaillances de marché, causées par les externalités, biens communs, biens collectifs ou asymétries d’information, justifient l’intervention des pouvoirs publics pour améliorer l’allocation des ressources et optimiser le bien-être collectif.

📖 2. Externalités

🔑 Notions clés & Définitions

• Externalité : Effet positif ou négatif d’une action économique sur un tiers, sans compensation monétaire, tel que défini par Akerlof (1970). Par exemple, la pollution ou la pollinisation par les abeilles.
• Externalité négative : Impact négatif d’une activité sur un tiers, non pris en compte par l’agent économique, comme la pollution de l’eau par pesticides. Elle entraîne une surproduction car le coût externe n’est pas internalisé.
• Externalité positive : Effet bénéfique non rémunéré d’une activité sur un tiers, comme la pollinisation par les abeilles. Elle conduit à une sous-production puisque le bénéfice social dépasse le bénéfice privé.
• Coût social : Somme du coût privé et du coût externe, représentant le coût total supporté par la société pour une activité donnée.
• Surproduction : Quantité excessive produite en présence d’externalités négatives, car l’agent ne supporte pas l’intégralité du coût social.
• Sous-production : Quantité insuffisante produite en présence d’externalités positives, car le bénéfice social n’est pas entièrement pris en compte par les agents.

📝 Points essentiels

Les externalités, qu’elles soient négatives ou positives, sont à l’origine de défaillances du marché, car elles empêchent l’allocation optimale des ressources. Akerlof (1970) illustre notamment comment la présence d’externalités négatives, comme la pollution, mène à une surproduction, car le prix de marché ne reflète pas le coût social total. Inversement, pour les externalités positives, comme la pollinisation, la quantité échangée est inférieure à l’optimum social, entraînant une sous-production. La notion de coût social, intégrant coûts privés et externes, est essentielle pour comprendre ces défaillances. La correction passe par des interventions publiques telles que la taxation pour externalités négatives ou les subventions pour externalités positives, afin d’inciter les agents à internaliser ces coûts ou bénéfices.

💡 À retenir

Les externalités, qu’elles soient négatives ou positives, provoquent des défaillances du marché en créant un écart entre le coût ou le bénéfice privé et social, justifiant l’intervention publique pour atteindre une allocation optimale des ressources.

📖 3. Biens communs

🔑 Notions clés & Définitions

• Bien commun : bien rival et non excluable. La rivalité implique que la consommation par un agent empêche un autre d’en bénéficier (exemple : banc de poissons). La non-excluabilité signifie qu’il est impossible d’interdire l’accès à certains agents (exemple : accès libre en haute mer). La gestion inefficace de ces biens conduit souvent à leur surexploitation, illustrée par la tragédie des biens communs (voir section 6).

• Rivalité : caractéristique d’un bien dont la consommation par un agent empêche un autre d’en bénéficier. Par exemple, chaque poisson capturé dans un banc ne peut plus être pêché par un autre.

• Non-excluabilité : impossibilité d’interdire l’accès à un bien ou service à certains agents, même s’ils ne paient pas. Exemple : l’accès libre à la haute mer ou à l’éclairage public.

• Surexploitation des biens communs : phénomène où la rivalité et la non-excluabilité conduisent à une utilisation excessive de la ressource, car chaque agent cherche à maximiser son propre intérêt sans incitation à préserver la ressource.

• Tragédie des biens communs (Hardin, 1968) : situation où la gestion collective d’une ressource non excluable et rivale mène à son épuisement ou à sa dégradation, du fait de l’incapacité du marché à limiter la surexploitation.

📝 Points essentiels

• La gestion des biens communs pose un problème majeur de défaillance du marché, car l’absence d’incitations individuelles à préserver la ressource entraîne une surexploitation collective. La rivalité (exemple : banc de poissons) et la non-excluabilité (exemple : accès libre en haute mer) sont leurs caractéristiques fondamentales.

• La tragédie des biens communs illustre comment la logique individuelle conduit à l’épuisement ou à la dégradation d’une ressource, rendant sa gestion durable difficile sans intervention extérieure (voir section 6).

• La rivalité et la non-excluabilité sont à la base de la défaillance du marché pour ces biens, car chaque agent cherche à maximiser son avantage personnel, ce qui favorise la surexploitation.

• La gestion efficace de ces biens nécessite souvent une réglementation ou une intervention publique pour limiter la surexploitation, comme la réglementation de la pêche ou la réglementation environnementale.

💡 À retenir

Les biens communs, caractérisés par leur rivalité et leur non-excluabilité, sont sujets à la tragédie des biens communs, une défaillance du marché qui mène à leur surexploitation et à leur épuisement sans intervention réglementaire.

📖 4. Biens collectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Bien collectif : bien non rival et non excluable, dont la consommation par plusieurs agents ne diminue pas la disponibilité pour les autres et auquel il est impossible d’interdire l’accès (voir également "non rivalité" et "non excluabilité").
• Non-rivalité : caractéristique d’un bien collectif où la consommation simultanée par plusieurs agents ne réduit pas la quantité disponible pour les autres (exemple : éclairage public).
• Non-excluabilité : propriété d’un bien collectif qui empêche d’interdire l’accès à certains agents, même s’ils ne paient pas (exemple : éclairage public).
• Problème de passager clandestin : situation où des agents bénéficient d’un bien collectif sans en payer le coût, ce qui peut conduire à une sous-production par le marché (voir aussi "passager clandestin").
• Rivalité : caractéristique d’un bien où la consommation par un agent empêche un autre de l’utiliser (exemple : banc de poissons).
• Excluabilité : possibilité d’interdire l’accès à un bien à ceux qui ne paient pas (exemple : manteau).

📝 Points essentiels

• Un bien collectif se distingue par sa non rivalité et sa non excluabilité, ce qui rend sa production difficile par le marché privé, car aucun agent n’a intérêt à le financer seul.
• La non-rivalité permet à plusieurs agents de consommer simultanément le bien sans diminution de la quantité disponible, comme dans le cas de l’éclairage public.
• La non-excluabilité empêche d’interdire l’accès à certains agents, ce qui pose un problème de passager clandestin, car certains bénéficient sans contribuer financièrement, menant à une sous-production.
• La rivalité et la non-excluabilité caractérisent les biens communs (exemple : banc de poissons), pour lesquels le marché est inefficace en raison du risque de surexploitation, illustrée par la "tragédie des biens communs" de Garrett Hardin (1968).
• La gestion efficace de ces biens nécessite souvent une intervention publique, par exemple par réglementation ou financement, pour éviter la surexploitation ou la sous-production.

💡 À retenir

Les biens collectifs, en raison de leur non rivalité et non excluabilité, posent un problème de défaillance du marché, nécessitant souvent une intervention publique pour garantir leur production et leur gestion durable.

📖 5. Asymétries d'information

🔑 Notions clés & Définitions

• Asymétrie d'information : Situation d’échange où l’une des parties dispose de plus d’informations que l’autre, ce qui peut entraîner des défaillances de marché (voir section 1).
• Sélection adverse : Situation où, en présence d’informations imparfaites, les produits de moindre qualité chassent ceux de meilleure qualité, menant à une défaillance du marché. Akerlof (1970) : illustre ce phénomène avec le marché des voitures d’occasion, où l’asymétrie d’information provoque l’éviction des voitures de bonne qualité.
• Aléa moral : Comportement opportuniste d’un agent bien informé profitant d’un contrat, en adoptant des comportements risqués ou déviants après la signature du contrat. George Akerlof (1970) : exemple typique dans le marché de l’assurance automobile, où l’assuré peut adopter une conduite plus risquée une fois assuré.

📝 Points essentiels

• L’asymétrie d’information survient lorsque l’offreur et le demandeur n’ont pas le même niveau d’informations, ce qui perturbe le fonctionnement du marché.
• La sélection adverse est une conséquence directe de cette asymétrie, où les produits de mauvaise qualité dominent le marché, car les acheteurs ne peuvent pas distinguer la qualité réelle. La situation peut conduire à l’éviction des produits de haute qualité, provoquant une défaillance du marché.
• L’aléa moral résulte d’un comportement opportuniste après la conclusion d’un contrat, lorsque l’agent informé profite de la situation pour adopter des comportements risqués ou déviants, comme dans le cas de l’assurance automobile.
• Ces deux formes d’asymétries d’information peuvent empêcher l’atteinte de l’équilibre de marché, voire conduire à sa disparition. La baisse de prix en réponse à une dégradation perçue de la qualité peut entraîner une baisse de l’offre et de la demande, empêchant le marché d’atteindre un équilibre stable.
• La régulation et la transparence, telles que le contrôle technique ou la réglementation de l’information, sont des interventions publiques visant à réduire ces asymétries et à limiter leurs effets négatifs.

💡 À retenir

Les asymétries d’information perturbent le fonctionnement du marché en favorisant la sélection de produits de moindre qualité ou en incitant à des comportements opportunistes, ce qui peut conduire à l’absence d’équilibre ou à la disparition des échanges.

📖 6. Interventions publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Intervention publique : action des pouvoirs publics visant à corriger les défaillances de marché en modifiant ou en orientant les comportements économiques pour atteindre un meilleur équilibre social.
• Internalisation des externalités : processus par lequel les coûts ou bénéfices sociaux liés à une activité sont intégrés dans la décision économique de l’agent, afin de réduire ou d’éliminer les externalités négatives ou positives. AUTEUR (1920) : Arthur Cecil Pigou a proposé l’utilisation de taxes ou subventions pour internaliser ces externalités.
• Financement public des biens collectifs : recours aux prélèvements obligatoires pour financer la production ou l’entretien de biens non rivaux et non excluables, comme la défense nationale ou l’éclairage public.
• Délégation de service public : gestion confiée à une entreprise privée par une collectivité publique, permettant d’assurer la production ou la gestion d’un bien collectif tout en conservant un contrôle public. Exemple : gestion de l’éclairage public par Ecotec à Marseille.
• Réglementation pour limiter la surexploitation des biens communs : ensemble de mesures législatives ou réglementaires visant à interdire ou limiter certains prélèvements ou usages pour préserver la ressource, comme la suspension de la pêche à la lamproie en Gironde en avril 2023.

📝 Points essentiels

• Les défaillances du marché, telles que les externalités, biens communs ou asymétries d’information, justifient l’intervention des pouvoirs publics.
• Internalisation des externalités : par la taxation (ex : contribution énergie climat en 2014 en France) pour réduire la production ou consommation nuisible, ou par des subventions (ex : Fonds Chaleur) pour encourager des externalités positives.
• Biens collectifs : leur financement est assuré par prélèvements obligatoires ou gestion déléguée, car le marché privé ne produit pas ces biens en raison de leur non-rivalité et non-excluabilité.
• Biens communs : leur gestion réglementaire limite la surexploitation, face à la rivalité et la non-excluabilité, pour éviter la tragédie des biens communs (ex : pêche en haute mer).
• Asymétries d’information : mesures de transparence, contrôle technique (ex : automobiles), ou campagnes de sensibilisation (ex : utilisation responsable des antibiotiques) pour réduire la sélection adverse et l’aléa moral.

💡 À retenir

L’intervention publique vise à corriger les défaillances du marché en internalisant les externalités, en finançant ou réglementant la gestion des biens collectifs et communs, et en améliorant la transparence pour assurer une allocation plus efficace des ressources et préserver l’intérêt collectif.

📖 7. Taxation externalités

🔑 Notions clés & Définitions

• Taxe pigouvienne : Instrument de politique économique proposé par ARTHUR CECIL PIGOU (1920), consistant à appliquer une taxe sur la production ou la consommation d’un bien générant une externalité négative, afin d’augmenter le coût privé et de réduire la production excessive, rapprochant ainsi la situation de l’optimum social.

• Externalité négative : Effet négatif d’une activité économique sur un tiers, non pris en compte dans le prix de marché, comme la pollution automobile. La production ou consommation de ce bien entraîne un coût social supérieur au coût privé supporté par l’agent économique (voir section 2).

• Effet de la taxe : Lorsqu’une taxe pigouvienne est instaurée, elle provoque une hausse des prix du bien concerné, une baisse de la quantité échangée, et permet de rapprocher la situation économique de l’optimum social en internalisant le coût externe.

📝 Points essentiels

• La défaillance de marché liée aux externalités négatives conduit à une surproduction, car les agents économiques ne prennent pas en compte les coûts externes dans leur calcul privé. La taxe pigouvienne vise à corriger cette situation en augmentant le coût privé, ce qui incite à réduire la production ou la consommation du bien polluant.

• Exemple : La taxe sur le carburant ou la contribution énergie climat, instaurée en 2014 en France, ont pour objectif de lutter contre la pollution automobile. En augmentant le prix du carburant, ces taxes réduisent la quantité échangée, ce qui permet de se rapprocher de l’optimum social.

• La mise en place de ces taxes permet de faire payer le pollueur pour ses externalités, conformément au principe du « pollueur-payeur », et d’inciter à des comportements plus responsables, tout en internalisant le coût social dans le prix du marché.

💡 À retenir

La taxe pigouvienne est un outil efficace pour corriger les externalités négatives en augmentant le coût privé, ce qui réduit la production excessive et rapproche la situation du bien de l’optimum social.

📖 8. Subventions

🔑 Notions clés & Définitions

• Subventions : Aides financières accordées par l’État ou une autre entité publique pour encourager la production ou la consommation de biens ou services spécifiques, notamment ceux générant des externalités positives.
• Effet des subventions : Lorsqu'elles sont mises en place, elles entraînent une augmentation de la quantité échangée de ces biens ou services, contribuant à une meilleure allocation des ressources et à une amélioration de l’efficacité sociale.
• Externalités positives : Effets bénéfiques non rémunérés pour la société résultant d’une activité économique, qui ne sont pas pris en compte par le marché. La subvention vise à corriger cette sous-production en incitant à une production accrue (voir également la section 2).
• Fonds Chaleur : Exemple de subvention en France, destiné à soutenir la transition énergétique en finançant le remplacement d’équipements utilisant des énergies fossiles par des sources renouvelables, favorisant ainsi la production d’externalités positives.
• Amélioration de l’efficacité sociale : Résultat attendu des subventions, qui permet d’aligner la production privée avec le bien-être collectif en augmentant la quantité de biens ou services positifs pour la société.

📝 Points essentiels

Les subventions jouent un rôle clé dans la correction des défaillances du marché liées aux externalités positives. En augmentant la rémunération des activités générant des externalités, elles incitent les producteurs à augmenter leur production, ce qui n’aurait pas été optimal si le marché était laissé seul. Par exemple, le Fonds Chaleur en France soutient financièrement le développement des énergies renouvelables, ce qui augmente la quantité échangée de ces énergies et contribue à une meilleure efficacité sociale. La mise en place de subventions permet ainsi de réduire la sous-production de biens ou services bénéfiques pour la société, améliorant globalement le bien-être collectif.

💡 À retenir

Les subventions sont des instruments publics visant à encourager la production d’externalités positives, en augmentant la quantité échangée de ces biens, ce qui améliore l’efficacité sociale et favorise une allocation plus optimale des ressources.

📖 9. Gestion biens collectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Gestion par financement public : Organisation de la production ou de l’entretien d’un bien collectif par l’État ou une collectivité, financée par des prélèvements obligatoires, afin de garantir l’accès et la maintenance malgré l’absence d’incitation privée.
• Gestion par délégation à une entreprise privée avec monopole temporaire : Mise à disposition d’un bien collectif à une entreprise privée qui en assure la gestion sous un monopole contrôlé, comme dans l’exemple de la gestion de l’éclairage public par Ecotec.
• Objectif : assurer la production et l’entretien des biens collectifs en l’absence d’incitations privées, en évitant la sous-production ou la dégradation du bien.

📝 Points essentiels

• La gestion des biens collectifs repose souvent sur l’intervention publique, notamment par financement direct (exemple : défense nationale) ou par délégation à une entreprise privée disposant d’un monopole temporaire (exemple : Ecotec pour l’éclairage public).
• La gestion publique vise à pallier l’absence d’incitations privées à produire ou entretenir ces biens, en garantissant leur disponibilité pour la collectivité.
• La délégation à une entreprise privée permet de combiner expertise privée et contrôle public, tout en assurant la continuité du service.
• Ces mécanismes répondent à l’objectif de fournir des biens non rivaux et non excluables, qui ne peuvent pas être efficacement gérés par le marché seul, en raison du problème de passager clandestin ou de sous-production.

💡 À retenir

La gestion des biens collectifs par financement public ou délégation privée permet de garantir leur production et leur entretien face à l’absence d’incitations privées, en assurant leur accessibilité et leur pérennité pour la collectivité.

📖 10. Réglementation biens communs

🔑 Notions clés & Définitions

• Réglementation des biens communs : Ensemble des mesures légales ou administratives visant à limiter la surexploitation des ressources naturelles ou collectives, afin de préserver leur disponibilité pour les générations futures.
• Interdiction ou limitation des prélèvements : Actions juridiques ou réglementaires pour restreindre l’accès ou la quantité prélevée d’une ressource, comme la suspension de la pêche à la lamproie en Gironde, pour éviter la surexploitation.
• But de la réglementation : Préserver la ressource commune face à la tentation individuelle d’en abuser, en évitant la tragédie des biens communs et l’épuisement de la ressource.

📝 Points essentiels

• La réglementation des biens communs est une réponse aux défaillances du marché liées à la rivalité et à la non-excluabilité de ces ressources.
• La surexploitation des biens communs, comme le banc de poissons, résulte de l’absence d’incitations individuelles à préserver la ressource, menant à leur épuisement (tragédie des biens communs).
• La suspension de la pêche à la lamproie en Gironde en avril 2023 illustre une mesure réglementaire pour limiter la surexploitation et protéger la ressource.
• La réglementation peut prendre la forme d’interdictions, de quotas ou de restrictions temporaires, visant à équilibrer l’usage individuel et la préservation collective.
• La réglementation est essentielle pour pallier l’incapacité du marché à gérer efficacement les biens communs, en particulier face à la tentation de surexploitation.

💡 À retenir

La réglementation des biens communs, par des interdictions ou limitations, est une mesure clé pour éviter leur surexploitation et garantir leur pérennité face à la tentation individuelle d’en abuser.

📊 Tableaux de Synthèse

| Intervention publique | Gestion réglementaire, quotas, taxes | Subventions, financement public | - |

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre biens communs et biens collectifs : les premiers sont rivaux, les seconds ne le sont pas.
2. Croire que la non-excluabilité empêche toute gestion : des réglementations ou taxes peuvent pallier cette limite.
3. Confondre externalités positives et négatives : les premières nécessitent souvent des subventions, les secondes une taxation.
4. Sous-estimer la problématique de la tragédie des biens communs : gestion collective inefficace mène à l’épuisement.
5. Confondre asymétries d’information et externalités : les premières concernent la transparence, les secondes les effets externes.
6. Penser que la gestion privée résout toujours la défaillance des biens communs : souvent insuffisant sans réglementation.
7. Confondre externalité et défaillance de marché : toutes externalités ne conduisent pas forcément à une défaillance totale.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de PERROUX sur la croissance et ses limites.
2. Savoir distinguer une externalité négative d’une externalité positive.
3. Expliquer la notion de coût social selon Pigou.
4. Identifier les caractéristiques des biens communs et leur gestion.
5. Comprendre la tragédie des biens communs selon Hardin.
6. Maîtriser la différence entre biens collectifs et biens publics.
7. Connaître les mécanismes d’intervention publique : taxes, subventions, réglementations.
8. Savoir citer des exemples concrets d’externalités négatives (pollution) et positives (pollinisation).
9. Comprendre le rôle des asymétries d’information dans l’échec du marché selon Akerlof.
10. Identifier les effets de la surexploitation des biens communs.
11. Connaître les auteurs clés : PERROUX, AKERLOF, HARDIN.
12. Vérifier la maîtrise des concepts de rivalité et non-excluabilité pour les biens communs et collectifs.