QCM : Gestion de l'actionnariat salarié — 24 questions

Explication

Les actions gratuites sont définies comme des actions attribuées sans paiement immédiat, avec un gain lié ensuite à l’acquisition définitive puis à la cession. Elles ne sont donc pas achetées par le salarié au départ.

Explication

Le cours indique que la fraction du rabais inférieure à 5% est considérée comme non imposable en l’absence de texte. Ce seuil distingue clairement le traitement du rabais excédentaire.

Explication

Le document indique un délai spécifique d’exercice de 18 mois maximum pour les BSPCE. Les autres durées ne sont pas celles mentionnées.

Explication

Le texte retient qu’un investissement personnel significatif, financé par des fonds personnels, réduit le risque de requalification. À l’inverse, un rachat garanti ou l’absence d’aléa économique favorisent la qualification salariale.

Explication

Au-delà de 5%, la fraction excédentaire du rabais est imposée au barème progressif de l’IR comme un salaire l’année de la levée. Le texte précise aussi l’application de cotisations et prélèvements sociaux.

Explication

Le cours explique que le risque de requalification vise l’avantage lié à la valeur réelle des options ou BSA lorsque le gain ressemble à une rémunération. La logique est de distinguer l’investissement capitalistique d’un avantage salarial.

Explication

Le texte précise qu’avant 2021, la seule qualité de dirigeant ne suffit pas à elle seule pour donner à la plus-value le caractère de revenu d’activité. L’analyse doit porter sur la source du gain et le risque réel.

Explication

Le PEI est conçu pour regrouper plusieurs entreprises, tandis que le PEE s’applique au cadre d’une entreprise. Cette différence de périmètre est explicitement mise en avant.

Explication

Lorsque la levée et la cession ont lieu le même jour, le cours indique que la plus-value de cession est nulle et que seule la plus-value d’acquisition est imposée. C’est un point de calcul important du régime.

Explication

Les options incessibles sont des droits qui ne peuvent pas être cédés comme un actif patrimonial. Le texte précise en outre qu’elles constituent un droit de créance.

Explication

Le texte précise qu’à compter du 10 octobre 2024, les BSPCE ne peuvent pas être placés dans ces enveloppes d’épargne. C’est une restriction spécifique et récente du régime.

Explication

La participation aux résultats est un mécanisme d’épargne salariale fondé sur le partage d’une partie des performances de l’entreprise avec les salariés. Elle ne garantit pas un rendement fixe ni ne vise uniquement la retraite.

Explication

Le cours indique qu’il ne peut pas être consenti d’options aux salariés et mandataires sociaux détenant plus de 10% du capital social. Il existe aussi un seuil renforcé d’un tiers dans un cas particulier, mais pas parmi ces choix.

Explication

Le texte mentionne un plafond de 15% du capital attribuable gratuitement, porté à 20% pour les PME non cotées. Les autres pourcentages ne correspondent pas au régime exposé.

Explication

Depuis le 15 février 2025, le gain net est imposé en traitements et salaires au titre de l’année où le bénéficiaire dispose des titres. Le texte mentionne aussi une contribution salariale spécifique de 10%.

Explication

Le cours indique qu’en dessous ou jusqu’à 300.000 €, le gain d’acquisition bénéficie d’un abattement de 50% dans le cadre du régime présenté. Au-delà, le traitement devient plus défavorable et s’accompagne d’une contribution salariale spécifique.

Explication

En cas de requalification, la plus-value de cession peut être considérée comme un revenu d’activité et imposée au barème progressif de l’IR. Le cours ajoute que les cotisations sociales ordinaires s’appliquent alors.

Explication

Le régime décrit impose une période d’acquisition minimale d’un an. Cette durée peut être aménagée dans certains cas si la durée totale atteint au moins quatre ans.

Explication

La date de bascule indiquée est le 10 octobre 2024 pour l’inéligibilité des BSPCE aux enveloppes PEE, PEI, PERCO et PEA. Les autres dates renvoient à d’autres régimes du cours.

Explication

Le cours précise que les BSPCE sont incessibles. Ils ne sont donc pas librement transférables comme des titres ordinaires.

Explication

Le texte fixe un taux de 3% pour un RFR entre 250.000 € et 500.000 € pour un célibataire. Le taux de 4% intervient au-delà de 500.000 €.

Explication

Pour les sociétés cotées, l’attribution aux mandataires sociaux suppose un bénéfice parallèle pour l’ensemble des salariés et pour 90% des salariés des filiales françaises. Les autres propositions ne correspondent pas à la condition posée.

Explication

Le cours indique qu’une attribution aux mandataires sociaux est possible si un accord d’intéressement ou de participation est en vigueur et profite aux salariés ainsi qu’à 90% des salariés des filiales. Cela constitue une condition collective spécifique.

Explication

Pour les actions cotées, le prix doit être au moins égal à 80% de la moyenne des 20 dernières cotations précédant le jour où l’option est consentie. Les autres réponses ne reprennent pas ce seuil.