2006
Explication
Le commissariat général du plan a été créé en 2006, selon le contenu source. Les autres années correspondent à d’autres événements ou structures mais ne sont pas la date de sa création.
La loi du 29 juillet 1982 sur la planification économique
Explication
La loi du 29 juillet 1982 est celle qui encadre la démarche de planification économique en France, établissant un cadre légal pour la planification non contraignante.
Elle établit un cadre législatif pour la fixation d'objectifs stratégiques sectoriels
Explication
La loi du 29 juillet 1982 a principalement instauré un cadre législatif permettant la fixation d'objectifs stratégiques sectoriels, ce qui en fait une étape clé dans l'évolution de la planification en France. Elle ne rend pas la planification contraignante, mais fixe des objectifs indicatifs.
Fixer des objectifs stratégiques sans caractère contraignant
Explication
La planification économique vise principalement à analyser et fixer des objectifs stratégiques de manière indicative, sans imposer une direction autoritaire.
Le commissariat général du plan
Explication
En 2006, le commissariat général du plan a été créé pour relancer le plan national de développement économique, remplaçant l'ancien commissariat.
Le soft law
Explication
Le soft law désigne un ensemble de règles, recommandations ou contrats non contraignants, qui encadrent l’action économique de manière volontaire.
Fixer des objectifs stratégiques pour le développement local
Explication
Les schémas régionaux de développement économique fixent les orientations régionales et orientent le développement économique local.
Elle repose sur des techniques prospectives et reste souple
Explication
Les techniques d’orientation à l’échelle nationale sont caractérisées par leur caractère prospectif et souple, permettant une orientation sans contrainte juridique rigide.
Mémorisez les réponses avec 9 flashcards sur Introduction à la Régulation Économique.
Orientation du développement économique
Guidage stratégique par techniques prospectives.
Développement économique national — définition?
Techniques et stratégies de l’État pour orienter l’économie.
Planification économique nationale
Outil indicatif basé sur des plans à moyen terme.
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