Fiche de révision : Introduction à l'Épargne Salariale et Fiscalité

📋 Plan du Cours

1. Épargne salariale
2. Intéressement
3. Régime fiscal
4. Partage des résultats
5. Plans d'épargne entreprise
6. PERCO
7. Fiscalité des plans
8. Déblocages anticipés

📖 1. Épargne salariale

🔑 Notions clés & Définitions

• Catégories d'épargne salariale : Ensemble des dispositifs permettant aux salariés de constituer une épargne via des mécanismes spécifiques tels que l'intéressement, la participation, ou encore les plans d'épargne entreprise, inter-entreprise, et le PERCO. Selon LOË (p. 8), ces catégories regroupent notamment l'intéressement, la participation, les plans d'épargne entreprise, inter-entreprise, et le PERCO, ainsi que d'autres éléments comme les fonds SICAV ou comptes d'épargne temps.

• Définition générale de l’épargne salariale : Ensemble des dispositifs permettant aux salariés de constituer une épargne à partir des primes ou des sommes versées par l’employeur, souvent avec des avantages fiscaux et sociaux. Elle vise à associer salariés et employeurs à la performance de l'entreprise tout en favorisant la fidélisation des salariés.

• Plans d’épargne entreprise (PEE) : Dispositif collectif permettant aux salariés d’investir dans des fonds ou actions, avec une durée minimale d’indisponibilité de 5 ans, et bénéficiant d’avantages fiscaux sous conditions (voir LOË). La réglementation encadre leur constitution et leur gestion pour favoriser l’épargne salariale.

• PERCO (Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif) : Plan destiné à constituer une épargne en vue de la retraite, avec une durée d’indisponibilité jusqu’au départ à la retraite. Il offre des avantages fiscaux et sociaux, et sa gestion doit respecter des conditions spécifiques (voir LOË).

• Entreprises solidaires : Entreprises ayant une finalité sociale ou solidaire, pouvant bénéficier de dispositifs spécifiques d’épargne salariale, notamment dans le cadre de l’épargne solidaire, avec des modalités particulières pour encourager l’investissement socialement responsable.

📝 Points essentiels

• Catégories d’épargne salariale : regroupent l’intéressement, la participation, les plans d’épargne entreprise, inter-entreprise, et le PERCO, ainsi que les fonds SICAV et comptes d’épargne temps, permettant une diversification des dispositifs selon les objectifs et la nature de l’épargne (voir LOË).

• Définition et objectifs : L’épargne salariale vise à associer salariés et employeurs à la performance de l’entreprise, en offrant des mécanismes d’épargne avec des avantages fiscaux et sociaux, tout en favorisant la fidélisation et la motivation des salariés.

• Fonctionnement des PEE et PERCO : Les PEE permettent une épargne à moyen terme avec une disponibilité de 5 ans, tandis que le PERCO est orienté vers la constitution d’une retraite complémentaire, avec une durée d’indisponibilité jusqu’au départ à la retraite. Les fonds SICAV et comptes d’épargne temps complètent ces dispositifs en offrant des options variées d’épargne.

• Spécificités des entreprises solidaires : Ces entreprises peuvent bénéficier de modalités particulières d’épargne solidaire, visant à encourager l’investissement socialement responsable, dans une logique d’impact social positif.

💡 À retenir

L’épargne salariale constitue un ensemble de dispositifs variés, permettant aux salariés d’épargner avec des avantages fiscaux et sociaux, tout en impliquant l’entreprise dans la gestion et la performance collective.

📖 2. Intéressement

🔑 Notions clés & Définitions

• Accord d'intéressement (articles L3312-1 à L3312-8 du Code du travail) : Convention conclue entre l'employeur et les salariés, permettant de répartir une partie des résultats ou des gains de productivité de l'entreprise sous forme de primes, selon des modalités définies par la loi.
• Définition de l'intéressement : Mécanisme par lequel l'entreprise verse des primes aux salariés en fonction de ses performances, sans que cela constitue une affectation du résultat (différent de la participation).
• Conditions de versement des primes d'intéressement : Primes versées dans le cadre d'un accord formalisé, selon des critères précis de performance ou de résultat, et dans le respect des modalités légales pour bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux.
• Crédit d'impôt pour mise en place ou augmentation d'accord d'intéressement : Aide fiscale accordée aux entreprises, notamment celles de moins de 50 salariés depuis 2011, sous conditions, pour encourager la conclusion ou l'extension d'accords d'intéressement, calculée en pourcentage des primes versées.
• Différence entre intéressement et participation : L'intéressement n'est pas une affectation du résultat de l'entreprise, mais une prime liée à la performance, alors que la participation consiste en une redistribution des bénéfices de l'entreprise selon un régime spécifique (voir section 4).

📝 Points essentiels

• Régime fiscal de l'intéressement :

  • Du point de vue de l'employeur, l'article L3315-1 du Code du travail et l'article 237-R du Code général des impôts permettent la déduction des sommes versées dans le cadre d'un accord d'intéressement, sauf pour certains bénéficiaires (exploitants individuels, associés de sociétés de personnes, etc.).
  • La déduction est limitée à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale si les sommes sont affectées à un plan d'épargne entreprise (article L3315-3).
  • L'intéressement ne s'analyse pas comme une affectation du résultat, permettant des versements dès l'exercice d'attribution ou ultérieurement, en tenant compte du résultat ou des gains de productivité.
  • La loi de financement de la Sécurité sociale 2013 a élargi l'assiette de la taxe sur les salaires pour inclure les sommes versées au titre de l'intéressement.

• Régime fiscal du bénéficiaire :

  • Les sommes attribuées sont imposables à l'impôt sur le revenu lors de leur mise à disposition, sauf si elles sont affectées à un plan d'épargne dans un délai de 15 jours (articles L3315-1, 158, D3324-21-2).
  • Les intérêts de retard perçus en cas de versement tardif ne sont pas soumis à la CSG ou CRDS.
  • Les sommes versées dans le cadre de l'intéressement peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu si elles sont affectées à un plan d'épargne, sous conditions de délai et de blocage (articles L3315-2, R3332-12).

• Crédit d'impôt :

  • Les entreprises qui instaurent un nouvel accord d'intéressement ou augmentent la prime peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, calculé en pourcentage des primes dues, sous conditions spécifiques (loi de finances 2011, article 131).

💡 À retenir

L'intéressement est un dispositif permettant aux entreprises de partager leurs résultats avec les salariés sous forme de primes, avec un régime fiscal avantageux pour encourager sa mise en œuvre, tout en étant distinct de la participation qui redistribue les bénéfices.

📖 3. Régime fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime fiscal de l'intéressement pour l'employeur : La déductibilité des sommes versées au titre de l'intéressement, permettant à l'entreprise de réduire son résultat imposable (selon L3315-1 du code du travail et article 237-R du code général des impôts). La déduction est limitée pour certains bénéficiaires (exploitatnts individuels, associés de sociétés de personnes).
• Régime fiscal de l'intéressement pour le salarié : L'imposition à l'impôt sur le revenu des sommes attribuées, sauf si elles sont affectées à un plan d’épargne dans un délai de 15 jours, sous conditions d'exonération (voir L3315-1 et article 158 du CGI). Les intérêts de retard sont imposables selon le droit commun, mais non soumis à la CFG ou à la CRDS.
• Régime fiscal de la participation pour l'employeur : La réserve spéciale de participation constitue une déduction en franchise d'impôt pour l'entreprise, et les sommes ne sont pas considérées comme une distribution de bénéfices (voir article 237 bis du CGI). La participation est aussi soumise à une exonération de la taxe sur les salaires, dans la limite de l'article L3325-1 du code du travail.
• Régime fiscal de la participation pour le salarié : Les sommes peuvent être versées immédiatement ou bloquées. En cas de versement immédiat, elles sont imposables à l'impôt sur le revenu selon le droit commun. En cas de blocage, elles bénéficient d'une exonération si elles respectent les conditions de durée d’indisponibilité (5 ou 8 ans).
• Exonérations fiscales liées aux produits et gains issus de la participation et intéressement : Les gains nets de cession de valeurs mobilières dans le cadre de la participation sont exonérés d'impôt sur le revenu si les sommes restent indisponibles pendant la durée requise (voir article 150-0 du CGI). Les revenus issus de ces sommes peuvent également bénéficier d'une exonération sous conditions de respect des périodes de blocage (voir L3323-A).

📝 Points essentiels

• La déductibilité des sommes versées par l'employeur au titre de l'intéressement est encadrée par L3315-1 du code du travail et article 237-R du CGI, avec des limites pour certains bénéficiaires (exploitants individuels, associés de sociétés de personnes).
• Les sommes attribuées en application de l'intéressement ou de la participation sont imposables à l'impôt sur le revenu pour le salarié, sauf si elles sont affectées à un plan d’épargne dans un délai de 15 jours, sous réserve de respecter les conditions d'exonération (voir L3315-1, article 158 du CGI, R3332-12).
• La participation, en tant que réserve spéciale, permet une déduction en franchise d'impôt pour l'entreprise, et les sommes versées peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe sur les salaires si elles respectent les conditions de durée d’indisponibilité (voir article 237 bis, L3325-1).
• Les gains issus de la cession de valeurs mobilières dans le cadre de la participation sont exonérés d'impôt sur le revenu si les sommes restent indisponibles pendant la période légale (voir article 150-0).
• Les sommes versées immédiatement ou en cas de déblocage anticipé sont imposables à l'impôt sur le revenu selon le droit commun, sauf exonérations spécifiques liées à la durée de blocage ou à l’affectation dans un plan d’épargne (voir L3315-2, R3332-2).

💡 À retenir

Le régime fiscal de l'intéressement et de la participation combine déductions pour l'employeur et exonérations ou impositions différées pour le salarié, sous réserve du respect des conditions de durée d’indisponibilité et d’affectation dans des plans d’épargne.

📖 4. Partage des résultats

🔑 Notions clés & Définitions

• Participation : Mécanisme permettant aux salariés de bénéficier d'une part des résultats de l'entreprise, généralement sous forme de sommes affectées à une réserve spéciale (voir aussi "réserve spéciale de participation"). Selon ****(article L3324-1 du Code du travail)**, elle constitue une affectation du résultat de l'entreprise, avec un régime fiscal spécifique pour les salariés, notamment une exonération si les sommes restent bloquées pendant une durée déterminée.

• Intéressement : Dispositif facultatif permettant de verser aux salariés des primes liées aux performances de l'entreprise, sans que cela soit une affectation du résultat (voir aussi "différences entre participation et intéressement"). Selon ****(article L3315-1 du Code du travail)**, il s'agit d'une prime versée en fonction de critères de performance, avec un régime fiscal avantageux pour le salarié si les sommes sont affectées à un plan d'épargne.

• Modalités de versement et blocage : Règles encadrant la distribution des sommes issues du partage des résultats, notamment leur versement immédiat ou différé, ainsi que leur blocage pour bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux. Par exemple, pour la participation, les sommes peuvent être versées immédiatement ou bloquées pendant 5 à 8 ans (voir "article L3324-10 du Code du travail"), ce qui conditionne leur exonération fiscale.

📝 Points essentiels

• La participation n'est pas une affectation du résultat mais une redistribution des bénéfices selon une formule légale ou conventionnelle, avec un régime fiscal avantageux si les sommes sont bloquées dans le temps (voir "article L3324-10 du Code du travail"). Elle est déductible pour l'entreprise et exonérée pour le salarié si respectant les conditions de blocage.

• L'intéressement est une prime liée à la performance, qui peut être versée immédiatement ou différée. Lorsqu'elle est versée dans un plan d'épargne, elle bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de certains plafonds, sous réserve du respect des délais de blocage (voir "article L3315-2 du Code du travail").

• La différence fondamentale réside dans la nature : la participation est une affectation du résultat, tandis que l'intéressement est une prime liée à la performance, sans lien direct avec le résultat comptable. Les modalités de versement et de blocage conditionnent leur régime fiscal et social.

• La loi prévoit des conditions strictes pour bénéficier des avantages fiscaux liés au blocage, notamment le dépôt de l'accord de participation auprès de l'administration et le respect des durées d'indisponibilité (voir "article L3324-12 du Code du travail").

💡 À retenir

Le partage des résultats, via la participation ou l'intéressement, repose sur des mécanismes distincts mais complémentaires, dont les modalités de versement et de blocage déterminent leur régime fiscal et social avantageux.

📖 5. Plans d'épargne entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Plan d’épargne entreprise (PEE) : Dispositif d’épargne salariale permettant aux salariés de constituer une épargne bloquée pendant une durée minimale, en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux, conformément aux articles L3331-1 et suivants du code du travail.
• Modalités d’affectation des primes d’intéressement et participation dans les PEE : Les primes versées au titre de l’intéressement ou de la participation peuvent être affectées directement dans le PEE, sous réserve du respect des délais et des conditions d’investissement prévues par la loi, notamment l’article L3323-2 du code du travail.
• Durée minimale d’indisponibilité des fonds dans les PEE : La période pendant laquelle les fonds versés dans le PEE doivent rester bloqués pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales, fixée à au moins 5 ans par l’article L3332-27 du code du travail.
• Types de fonds disponibles dans les plans d’épargne entreprise : Divers supports d’investissement, notamment des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE), des actions de l’entreprise, ou d’autres instruments financiers, permettant une diversification selon la réglementation en vigueur.

📝 Points essentiels

• La constitution d’un PEE doit respecter les dispositions des articles L3331-1 et suivants du code du travail, notamment la nécessité d’un règlement précis (article L3332-27).
• Les sommes versées par l’employeur dans le cadre du PEE, y compris les abondements, sont déductibles du bénéfice de l’entreprise selon l’article 237 R du code général des impôts.
• La durée d’indisponibilité minimale de 5 ans est une condition essentielle pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales, conformément à l’article L3332-27.
• Les fonds disponibles dans le PEE peuvent inclure des FCPE, actions de l’entreprise ou autres supports, permettant aux salariés de diversifier leur épargne.
• Les primes d’intéressement et de participation affectées dans le PEE bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu si elles respectent les conditions de délai et de support d’investissement (articles L3323-2 et L3332-27).
• La loi prévoit également des modalités spécifiques pour les augmentations de capital réservées aux adhérents du PEE, notamment la possibilité de souscrire à des titres avec décote, sous conditions fiscales avantageuses.

💡 À retenir

Les plans d’épargne entreprise (PEE) sont des dispositifs d’épargne salariale permettant de constituer une épargne bloquée pour au moins 5 ans, avec des supports variés, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux, sous réserve du respect des conditions légales.

📖 6. PERCO

🔑 Notions clés & Définitions

• PERCO (Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif) : dispositif d’épargne salariale permettant aux salariés de constituer une épargne en vue de la retraite, avec des modalités spécifiques d’affectation, de durée d’indisponibilité et de fiscalité (source : contenu source).
• Conditions d’affectation des primes dans le PERCO : les primes ou sommes versées par l’employeur ou le salarié peuvent être affectées au PERCO sous réserve de respecter les règles de dépôt, de durée d’indisponibilité (minimum 5 ans ou jusqu’au départ à la retraite) et de plafonds (source : contenu source).
• Durée d’indisponibilité jusqu’au départ à la retraite : période pendant laquelle les fonds constitués dans le PERCO ne peuvent pas être débloqués, généralement d’au moins 5 ans ou jusqu’au départ effectif à la retraite, conformément à l’article L3332-27 du code du travail (source : contenu source).
• Spécificités fiscales et sociales du PERCO : les sommes versées dans le PERCO bénéficient d’exonérations fiscales et sociales sous conditions, notamment en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, la taxe sur les salaires, et la déductibilité pour l’employeur, avec un régime spécifique d’exonération si le plan respecte les règles de blocage et de dépôt (source : contenu source).

📝 Points essentiels

• Le PERCO est un dispositif d’épargne salariale destiné à préparer la retraite, dont la mise en place doit respecter les dispositions du code du travail (articles L3332-27 et suivants).
• Les primes ou versements effectués par l’employeur ou le salarié peuvent être affectés au PERCO, sous réserve de respecter une durée d’indisponibilité minimale de 5 ans ou jusqu’au départ à la retraite, conformément à l’article L3332-27.
• La fiscalité du PERCO prévoit une exonération d’impôt sur le revenu pour les sommes affectées, sous conditions de respect des règles de blocage, de dépôt auprès de l’administration, et de plafonds d’attribution.
• La durée d’indisponibilité est une condition essentielle pour bénéficier des avantages fiscaux, et elle est généralement de 5 ans ou jusqu’au départ effectif à la retraite.
• La déductibilité des primes versées par l’employeur et l’exonération des contributions sont encadrées par des plafonds et des règles précises, notamment en lien avec la loi de financement de la Sécurité sociale (source : contenu source).

💡 À retenir

Le PERCO est un outil d’épargne retraite collectif dont la fiscalité avantageuse repose sur le respect de conditions strictes de blocage et de dépôt, permettant aux salariés de constituer une épargne en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux.

📖 7. Fiscalité des plans

🔑 Notions clés & Définitions

• Intéressement : Dispositif permettant aux salariés de percevoir une prime liée aux résultats ou à la productivité de l'entreprise, avec un régime fiscal spécifique selon l'article L3315-1 du Code du travail (source : contenu source).
• Participation : Mécanisme par lequel les salariés reçoivent une part des bénéfices de l'entreprise, bénéficiant d'un régime fiscal avantageux, notamment une déduction en franchise d'impôt selon l'article 237 bis du Code général des impôts (source : contenu source).
• Exonération d'impôt sur le revenu : Avantage fiscal permettant aux bénéficiaires de ne pas payer d'impôt sur le revenu sur certaines sommes versées, sous conditions de durée d'indisponibilité, conformément à l'article 163-2 du CGI (source : contenu source).
• Règles d'indisponibilité : Périodes minimales pendant lesquelles les sommes ou produits doivent rester bloqués pour bénéficier d'une exonération fiscale, généralement 5 ou 8 ans selon le dispositif (source : contenu source).
• Règles fiscales spécifiques aux dirigeants bénéficiaires : Dispositions particulières concernant la fiscalité des dirigeants d'entreprise, notamment leur régime d'imposition des sommes perçues au titre de l'intéressement ou de la participation (source : contenu source).

📝 Points essentiels

• La fiscalité des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation diffère selon le statut du bénéficiaire et la nature du versement (immédiat ou bloqué).
• L'article L3315-1 du Code du travail précise que les sommes attribuées au titre de l'intéressement sont déductibles pour l'employeur, sauf pour certains bénéficiaires comme les exploitants individuels ou associés de sociétés de personnes n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés.
• Les sommes versées dans le cadre de la participation sont déductibles des bénéfices de l'entreprise, avec une exonération de la taxe sur les salaires si certaines conditions sont respectées (article L3325-1 du Code du travail).
• Les bénéficiaires peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu si les sommes restent indisponibles pendant la durée réglementaire (5 ou 8 ans), conformément à l'article 163-2 du CGI.
• Les règles fiscales sont également spécifiques pour les dirigeants, notamment en ce qui concerne leur imposition immédiate ou différée, selon leur statut et la nature du versement.

💡 À retenir

La fiscalité des sommes issues de l'intéressement et de la participation est avantageuse lorsque les conditions d'indisponibilité sont respectées, permettant une exonération d'impôt sur le revenu et une déduction pour l'employeur, sous réserve du respect des règles spécifiques aux bénéficiaires, notamment les dirigeants.

📖 8. Déblocages anticipés

🔑 Notions clés & Définitions

• Cas de déblocage anticipé : Situations prévues par la loi permettant de retirer tout ou partie des sommes épargnées avant la date prévue, notamment en cas de difficultés financières, mariage, décès, invalidité, ou acquisition de la résidence principale (voir "Cas et conditions de déblocages anticipés").
• Conditions de déblocage anticipé : Critères spécifiques fixés par la législation ou les règlements des plans d’épargne, qui doivent être respectés pour bénéficier d’un déblocage avant l’échéance normale, comme la preuve de la situation ouvrant droit (voir "Conditions de déblocage anticipé").
• Conséquences fiscales des déblocages anticipés : Impacts sur l’imposition des sommes débloquées, généralement une exonération ou une taxation spécifique selon la nature du déblocage et la durée de détention, conformément à la réglementation (voir "Conséquences fiscales des déblocages anticipés").
• Situations ouvrant droit au déblocage anticipé : Cas précis où la loi autorise le retrait anticipé, tels que le mariage, la naissance, l’invalidité, le décès du bénéficiaire, ou encore l’achat de la résidence principale, sous réserve de respecter les conditions légales (voir "Types de situations ouvrant droit au déblocage anticipé").
• Déblocage en cas de difficulté financière : Permis par la législation pour faire face à des situations de précarité ou de difficultés économiques, sous conditions spécifiques, notamment pour les plans d’épargne salariale ou retraite (voir "Cas et conditions de déblocages anticipés").

📝 Points essentiels

• Le déblocage anticipé est encadré par la loi et les règlements des plans d’épargne, permettant aux bénéficiaires de retirer leurs fonds dans des cas précis sans pénalité fiscale majeure.
• Les principales situations ouvrant droit au déblocage anticipé incluent le mariage, la naissance, le décès, l’invalidité, ou l’achat de la résidence principale (voir "Types de situations ouvrant droit au déblocage anticipé").
• Les conditions pour bénéficier d’un déblocage anticipé varient selon la nature du plan (épargne salariale, retraite, PERCO, etc.) et doivent être strictement respectées pour éviter toute requalification fiscale ou pénalité.
• La légitimité du déblocage anticipé doit être justifiée par des documents ou attestations, notamment en cas de difficulté financière ou d’événements familiaux (voir "Conditions de déblocage anticipé").
• La fiscalité appliquée aux sommes débloquées dépend du contexte, avec souvent une exonération si les conditions sont respectées, ou une taxation en cas de non-respect ou de déblocage non prévu par la loi (voir "Conséquences fiscales des déblocages anticipés").

💡 À retenir

Le déblocage anticipé permet de retirer des fonds dans des situations exceptionnelles prévues par la loi, sous conditions strictes, avec des implications fiscales qui varient selon la nature du déblocage.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre intéressement et participation : l’intéressement n’est pas une redistribution des bénéfices, mais une prime liée à la performance.
2. Croire que l’intéressement est toujours déductible sans limite : la déduction est limitée à la moitié du plafond de la Sécurité sociale.
3. Confondre exonération fiscale pour le salarié : l’exonération dépend du délai d’affectation à un plan d’épargne (15 jours).
4. Penser que le PERCO est disponible à tout moment : il est réservé à la constitution d’une épargne retraite, indisponible jusqu’au départ.
5. Confusion entre fonds SICAV et autres dispositifs d’épargne : SICAV sont des fonds d’investissement, pas des dispositifs d’épargne salariale en soi.
6. Négliger les modalités spécifiques pour les entreprises solidaires : modalités particulières d’épargne solidaire.
7. Surévaluer la portée du crédit d’impôt : il concerne uniquement la mise en place ou l’augmentation d’accords d’intéressement, sous conditions.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition de l’épargne salariale selon LOË (p. 8).
• Identifier les différentes catégories d’épargne salariale : intéressement, participation, PEE, PERCO, fonds SICAV, comptes d’épargne temps.
• Expliquer le fonctionnement et les objectifs des PEE et PERCO.
• Maîtriser la différence entre intéressement et participation, notamment leur régime juridique et fiscal.
• Connaître les articles L3312-1 à L3312-8 du Code du travail relatifs à l’accord d’intéressement.
• Comprendre le régime fiscal de l’intéressement pour l’employeur (déduction, limites) et pour le salarié (imposition, exonération).
• Savoir que le crédit d’impôt pour l’intéressement est calculé en pourcentage des primes versées, sous conditions.
• Connaître la définition et les spécificités du PERCO.
• Identifier les modalités d’épargne solidaire dans les entreprises solidaires.
• Connaître la réglementation relative à la disponibilité du PERCO.
• Maîtriser les principes de la fiscalité des plans d’épargne (déductions, exonérations).
• Comprendre le déblocage anticipé des fonds d’épargne salariale et ses conditions.