Fiche de révision : Introduction aux défaillances économiques et rôle de l'État

📋 Plan du Cours

1. Défaillances de marché et rôle de l’État
2. Asymétries d’information et concurrence imparfaite
3. Externalités
4. Biens publics et biens communs
5. Défaillances de l’État
6. Objectifs et horizons des politiques économiques
7. Politique budgétaire et politique monétaire
8. Rôle des États dans l’Union européenne
9. Redistribution et protection sociale

📖 1. Défaillances de marché et rôle de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Défaillance de marché : Une défaillance de marché correspond à une situation où l’allocation des ressources n’est pas efficace à cause d’un dysfonctionnement des marchés.
• Intérêt général : L’intérêt général désigne l’objectif collectif visé par les politiques publiques plutôt que la satisfaction d’intérêts particuliers.
• Pouvoirs publics : Les pouvoirs publics regroupent les acteurs qui prennent des décisions publiques, notamment pour corriger les dysfonctionnements économiques.

📝 Points essentiels

• Les défaillances de marché peuvent provenir de la concurrence imparfaite, des asymétries d’information, des externalités et des biens publics.
• L’État intervient pour corriger ces dysfonctionnements et aussi pour produire des biens publics et préserver les biens communs.
• Les défaillances de l’État existent quand les choix publics ne conduisent pas à améliorer le bien-être collectif.

📖 2. Asymétries d’information et concurrence imparfaite

🔑 Notions clés & Définitions

• Asymétrie d’information : L’asymétrie d’information est une situation où une partie détient plus d’informations que l’autre sur les biens et services échangés.
• Concurrence imparfaite : La concurrence imparfaite désigne des marchés où les entreprises disposent de trop de pouvoir, ce qui empêche le fonctionnement efficace du marché.
• Entente : Une entente est une pratique anticoncurrentielle où des entreprises s’accordent, par exemple sur les prix, pour fausser la concurrence.

📝 Points essentiels

• Une asymétrie d’information empêche le prix de refléter la bonne information, ce qui rend l’allocation des ressources inefficace.
• L’État corrige l’asymétrie par des règles ou obligations, ou par des labels qui informent sur la qualité des produits.
• Les pratiques anticoncurrentielles incluent les ententes et l’abus de position dominante, pouvant notamment résulter d’une fusion réduisant l’intensité de la concurrence.
• En France, l’Autorité de la concurrence et, au niveau européen, la Commission européenne mettent en œuvre les politiques de concurrence pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles et réguler les marchés.

📖 3. Externalités

🔑 Notions clés & Définitions

• Externalité : Une externalité est un effet produit par la consommation ou la production d’un agent sur d’autres agents, sans contrepartie financière directe.
• Externalité positive : Une externalité positive correspond à un effet favorable produit par l’activité d’un agent sur les autres agents.
• Externalité négative : Une externalité négative correspond à un effet défavorable, comme la pollution, produit par l’activité d’un agent sur les autres agents.

📝 Points essentiels

• Les externalités positives ou négatives ne donnent pas lieu à une contrepartie financière directe, ce qui empêche l’intégration des effets par le marché.
• Le marché est défaillant car il ne fait pas payer les agents qui créent des externalités négatives ni ne récompense ceux qui créent des externalités positives.
• L’État corrige les externalités en orientant les comportements via subventions pour encourager et via impôts, taxes ou réglementations pour décourager.

📖 4. Biens publics et biens communs

🔑 Notions clés & Définitions

• Bien public pur : Un bien public pur est un bien à la fois non-rival et non-excluable, ce qui le distingue d’un bien privé.
• Non-rivalité : La non-rivalité signifie que l’utilisation d’un bien par une personne ne diminue pas la quantité disponible pour les autres.
• Non-exclusion : La non-exclusion signifie qu’on ne peut pas exclure des personnes de l’usage d’un bien.
• Bien commun : Un bien commun est un bien « impurement » public : il ne respecte qu’une seule des deux caractéristiques, notamment la non-exclusion mais pas la rivalité.

📝 Points essentiels

• Un éclairage public illustre la non-rivalité et la non-exclusion : l’usage par certains ne réduit pas la disponibilité et ne permet pas d’exclure des personnes.
• Les biens communs nécessitent une gestion durable mobilisant État, citoyens, associations, entreprises, ONG et collectivités locales.
• Comme les individus peuvent profiter gratuitement, les marchés privés ne produisent pas et ne financent pas ces biens sans intervention publique.
• L’État corrige la non-production des biens publics en produisant et en organisant leur financement au service de la collectivité.

📖 5. Défaillances de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Défaillance de l’État : Une défaillance de l’État correspond à des politiques publiques qui, malgré l’objectif affiché, ne satisfont pas la collectivité dans son ensemble.
• Choix publics : Les choix publics sont les décisions mises en œuvre par les responsables politiques via des politiques publiques.
• Intérêts privés : Les intérêts privés désignent des motivations orientées vers certains acteurs plutôt que vers le bien-être collectif.

📝 Points essentiels

• L’État peut corriger les défaillances de marché, mais son action n’obéit pas toujours à l’intérêt général.
• Les décisions publiques peuvent être guidées par des intérêts privés comme la recherche de pouvoir, un objectif de réélection ou la satisfaction d’acteurs locaux.
• Une inefficacité peut aussi venir d’un changement de contexte ou d’une décision fondée sur une erreur d’appréciation.
• Les défaillances de l’État apparaissent quand des politiques mises en œuvre ne conduisent pas à améliorer le bien-être collectif.

📖 6. Objectifs et horizons des politiques économiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique économique : La politique économique regroupe les décisions des pouvoirs publics utilisant des instruments pour atteindre des objectifs économiques comme la croissance, l’emploi et la stabilité des prix.
• Politique conjoncturelle : La politique conjoncturelle agit à court terme pour corriger des déséquilibres macroéconomiques comme chômage, inflation ou ralentissement de la croissance.
• Politique structurelle : La politique structurelle vise à moyen et long termes à améliorer le fonctionnement des marchés et les conditions de croissance durable.

📝 Points essentiels

• La politique conjoncturelle est qualifiée de contracyclique car elle vise à lisser les fluctuations de l’activité économique.
• En cas de ralentissement, la relance vise à stimuler la croissance et lutter contre le chômage, par exemple via une baisse d’impôt sur le revenu soutenant la consommation.
• En cas de surchauffe, la rigueur (austérité) vise à limiter l’inflation et maîtriser les finances publiques en encadrant notamment les déficits.
• Les politiques structurelles portent sur la compétitivité et le fonctionnement des marchés via des domaines comme industrie, emploi, recherche-développement, concurrence ou environnement.

📖 7. Politique budgétaire et politique monétaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique budgétaire : La politique budgétaire correspond à l’action des pouvoirs publics via les dépenses publiques et la fiscalité pour influencer l’économie.
• Politique monétaire : La politique monétaire regroupe les mesures des banques centrales qui agissent sur l’offre de monnaie et donc sur les conditions de financement.
• Taux directeur de la BCE : Le taux directeur est le taux auquel les banques commerciales empruntent la monnaie centrale à la BCE et sert de référence à d’autres taux.
• Pacte de stabilité et de croissance : Le Pacte de stabilité et de croissance fixe des contraintes européennes sur les déficits et la dette publiques des États membres.

📝 Points essentiels

• La politique budgétaire peut viser la relance par un déficit budgétaire ou l’assainissement par le désendettement via réduction des dépenses et rigueur.
• Les politiques de demande passent par des hausses de dépenses publiques et dispositifs comme bouclier tarifaire et indemnité carburant, pour soutenir la demande.
• Les politiques d’offre soutiennent l’activité productive en limitant freins fiscaux et réglementaires, notamment via réduction des prélèvements et baisse des cotisations.
• Depuis le 1er janvier 1999, la BCE met en œuvre la politique monétaire dans la zone euro composée de 20 États membres.
• La cible d’inflation de la BCE est des taux inférieurs mais proches de 2 % à moyen terme, avec la stabilité des prix comme objectif principal.
• Le taux directeur a été maintenu à 0 % entre 2016 et 2022, puis s’établit à 4,5 % en septembre 2023.

📖 8. Rôle des États dans l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Intégration régionale : L’intégration régionale est un processus visant à harmoniser les politiques des pays membres et à développer l’intégration des marchés.
• Compétences exclusives de l’UE : Des compétences exclusives de l’UE sont des domaines où l’UE seule peut adopter des décisions contraignantes.
• Souveraineté nationale : La souveraineté nationale désigne la capacité de décision propre des États, diminuée quand certaines compétences passent au niveau européen.

📝 Points essentiels

• L’Union européenne est présentée comme l’exemple le plus élaboré d’intégration régionale, avec une construction en étapes vers un vaste marché européen et des politiques supranationales.
• La politique monétaire et la politique de la concurrence relèvent notamment des compétences exclusivement de l’UE, avec des décisions contraignantes.
• La mise en place de l’euro diminue la souveraineté : la politique monétaire n’est plus nationale mais confiée à la BCE, autorité indépendante.
• La coopération économique requise par la zone euro limite aussi la marge budgétaire des États via le PSC, ce qui contraint les gouvernements à respecter les plafonds.

📖 9. Redistribution et protection sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique de redistribution : La redistribution modifie la répartition des revenus en prélevant via impôts et cotisations puis en reversant des prestations sociales.
• Redistribution verticale : La redistribution verticale vise à réduire les inégalités de revenus grâce à des transferts des revenus les plus élevés vers les plus faibles.
• Redistribution horizontale : La redistribution horizontale couvre des risques sociaux et constitue la base de la protection sociale.
• Protection sociale : La protection sociale regroupe des institutions et mécanismes visant à protéger contre des risques sociaux qui réduisent un revenu ou augmentent des besoins.
• Logique d’assurance : La logique d’assurance repose sur des cotisations ouvrant droit à un revenu de remplacement lorsqu’un risque se produit.

📝 Points essentiels

• La justice sociale vise une plus grande équité dans la répartition des richesses, car le revenu primaire fait apparaître de fortes inégalités.
• Les déciles partagent la population en dix parts égales et le rapport interdécile mesure l’écart entre D9 et D1.
• En 2020, le rapport interdécile après redistribution vaut 3,28 (41 180 / 12 240) et il vaut 18 avant redistribution.
• La pauvreté est mesurée par un seuil : INSEE à 50 % du revenu médian et Eurostat à 60 % du revenu médian, le plus utilisé pour comparer.
• En 2022, les cotisations sociales représentent 54 % des recettes de la Sécurité sociale contre 82 % en 1981.
• En 2020, le niveau de vie médian après redistribution est d’environ 22 500 € et le seuil Eurostat à 60 % fait passer le taux de pauvreté de 12,6 % à 13,9 % entre 2004 et 2019.

📅 Repères chronologiques

1. 1999Mise en œuvre de la politique monétaire par la BCE dans la zone euro à partir du 1er janvier 1999
2. 1997Adoption du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) en 1997
3. 2016Taux directeur de la BCE maintenu à 0 % entre 2016 et 2022
4. 2022BCE mène une politique monétaire restrictive après l’explosion de l’inflation, et déficit de la Sécurité sociale de 20 milliards d’euros en 2022
5. septembre 2023Taux directeur de la BCE à 4,5 % en septembre 2023
6. 1981Part des cotisations sociales dans les recettes de la Sécurité sociale à 82 % en 1981
7. 2010Déficit du régime général à 28 milliards d’euros en 2010

📊 Tableaux de synthèse

Impôts progressifs et proportionnels

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre l’asymétrie d’information, où l’un sait plus que l’autre, avec la concurrence imparfaite, où les entreprises ont trop de pouvoir sur le marché.
2. Croire que le marché corrige automatiquement les externalités, alors qu’il n’intègre pas les effets sans contrepartie financière (pas de taxe ou récompense).
3. Mélanger biens publics et biens communs : un bien commun n’est non-excluable que partiellement et n’a pas la non-rivalité des biens publics purs.
4. Dire que toutes les politiques publiques poursuivent l’intérêt général, alors que des défaillances apparaissent quand elles servent des intérêts privés ou résultent d’erreurs de contexte.
5. Interpréter mal le rapport interdécile : il compare D9 à D1 et doit être lu comme un multiple de niveau de vie des plus riches sur les plus pauvres.

✅ Checklist Examen

1. Définir une défaillance de marché et expliquer pourquoi l’allocation des ressources devient inefficace.
2. Définir l’asymétrie d’information et relier son effet au dysfonctionnement du marché via l’information et le prix.
3. Donner des exemples de correction de l’asymétrie d’information par règles/obligations ou labels.
4. Définir la concurrence imparfaite et citer deux formes de pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante).
5. Identifier les autorités mentionnées pour les politiques de concurrence (Autorité de la concurrence et Commission européenne).
6. Définir une externalité et distinguer externalités positives et négatives à partir de leurs exemples.
7. Expliquer pourquoi le marché échoue à intégrer les externalités sans contrepartie financière.
8. Définir bien public pur en précisant non-rivalité et non-exclusion.
9. Définir bien commun et expliquer pourquoi la non-production et le financement ne sont pas assurés par les marchés privés.
10. Expliquer les défaillances de l’État à partir de deux causes : intérêts privés et inefficacité liée au contexte ou à une erreur d’appréciation.
11. Définir la politique économique puis distinguer politique conjoncturelle et politique structurelle par leur horizon et objectifs.
12. Décrire la politique conjoncturelle contracyclique : relance vs rigueur, avec au moins un exemple pour chaque.
13. Définir la politique budgétaire et relier relance/assainissement à déficit ou désendettement.
14. Décrire la politique monétaire : objectif de stabilité des prix (cible proche de 2 %) et rôle du taux directeur.