Fiche de révision : Introduction aux marchés et contrats économiques

📋 Plan du Cours

1. Relations entreprise et ménage
2. Marché des biens et services
3. Marché du travail
4. Relations entreprise et autres entreprises
5. Rôle des banques et marchés financiers
6. Relations entreprise et État
7. Fonctionnement des marchés et concurrence
8. Accès à l’information et confiance
9. Dysfonctionnements du marché et régulation
10. Externalités et coopération sur les marchés
11. Formation du contrat et conditions de validité
12. Liberté contractuelle, effets et imprévision

📖 1. Relations entreprise et ménage

🔑 Notions clés & Définitions

• Ménage : Un ménage est une personne ou un groupe vivant sous le même toit, formant un foyer, avec une activité économique de consommation et de production.
• Marché des biens et services : Le marché des biens et services est le lieu où les ménages achètent des biens et services produits par les entreprises.
• Marché du travail : Le marché du travail est le lieu où les ménages vendent leur temps de travail aux entreprises contre un salaire.
• Fournisseur : Un fournisseur est une entreprise qui fournit des biens ou des services à une autre entreprise.
• Banque : Une banque prête de l’argent avec intérêts afin de financer des investissements des entreprises.

📝 Points essentiels

• Le ménage consomme des biens et services réels en échange d’un paiement, ce qui correspond à un flux monétaire.
• La consommation dépend des moyens du ménage et aussi de son moral, donc elle varie avec la situation économique.
• Quand l’économie est saine et proche du plein emploi, la confiance augmente et les ménages consomment davantage.
• En période moins favorable, les ménages ont tendance à épargner plutôt qu’à consommer.
• L’entreprise doit surveiller la conjoncture de son marché et anticiper l’évolution des besoins et des technologies.
• Les ménages fournissent du travail à l’entreprise : ce temps de travail est rémunéré et permet la production de l’entreprise.

💡 Astuce mémo

Conso→biens, Travail→salaire : ménage = deux ventes (argent et temps) vers l’entreprise.

📖 2. Marché des biens et services

🔑 Notions clés & Définitions

• Pourparlers : Les pourparlers sont des discussions précontractuelles libres, menées sans obligation de conclure le contrat.
• Avant-contrat : Un avant-contrat est un engagement pris avant le contrat final, qui prépare ou conditionne la conclusion du contrat.
• Promesse synallagmatique : La promesse synallagmatique engage les deux parties sur des éléments essentiels comme le prix et les modalités du contrat.
• Information précontractuelle : L’information précontractuelle regroupe les données communiquées avant de contracter pour permettre un consentement libre et éclairé.
• DOL : Le dol est un vice du consentement fondé sur une intention de tromper l’autre partie.

📝 Points essentiels

• Les pourparlers sont rompus librement à tout moment et ne produisent pas d’échange de consentement à contracter.
• Un avant-contrat peut engager une ou les deux parties à mener à terme le projet contractuel si l’autre valide.
• La promesse synallagmatique fixe de façon ferme et définitive des éléments comme le prix, la date d’exécution et les modalités.
• La promesse synallagmatique intervient quand la conclusion dépend de conditions à réaliser, comme un accord bancaire pour un prêt.
• L’information précontractuelle doit permettre au cocontractant d’évaluer la portée de son engagement pour un consentement libre et éclairé.
• En cas de défaut d’information sans intention de tromper, la sanction peut prendre la forme de dommages et intérêts.

💡 Astuce mémo

Pourparlers = liberté ; Avant-contrat = engagement ; Info = consentement éclairé ; Dol = tromperie.

📖 3. Marché du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Finalité de l’entreprise : La finalité est la raison d’être de l’entreprise, qui oriente ses décisions et se traduit ensuite en objectifs concrets.
• Parties prenantes : Les parties prenantes sont les acteurs internes ou externes qui influencent ou subissent les décisions de l’entreprise.
• Parties prenantes internes : Les parties prenantes internes regroupent les acteurs présents dans l’entreprise et impliqués dans ses décisions.
• Parties prenantes externes : Les parties prenantes externes regroupent les acteurs hors de l’entreprise qui peuvent influencer ou subir ses décisions.
• Coalitions d’individus : Les coalitions d’individus décrivent une entreprise comme un ensemble de groupes aux intérêts différents nécessitant des arbitrages.

📝 Points essentiels

• Le contrat s’impose aux parties comme une loi, ce qui impose une obligation de loyauté pendant toute la durée du contrat.
• Le contrat a un effet relatif : il n’impose rien aux tiers qui ne sont pas parties au contrat.
• Une clause de renégociation permet de réviser le contrat en cas d’imprévu rendant l’exécution difficile ou déséquilibrée.
• Une clause de réserve de propriété fait rester le bien chez l’entreprise jusqu’au paiement complet.
• Une clause résolutoire annule automatiquement le contrat en cas d’inexécution.
• Une clause pénale fixe à l’avance l’indemnité due en cas de non-exécution du contrat.

💡 Astuce mémo

Contrat = Loi entre parties, Tiers ignorés : Renégocier si Imprévu, Réserve jusqu’au Paiement, Résolution si Inexécution, Pénalité déjà chiffrée.

📖 4. Relations entreprise et autres entreprises

🔑 Notions clés & Définitions

• Rôle de l’État : En économie, l’État agit via des fonctions qui influencent directement l’activité des entreprises.
• Politique économique : En économie, la politique économique regroupe les outils utilisés par l’État pour agir sur l’économie, notamment à long terme.
• Politique conjoncturelle : En économie, la politique conjoncturelle vise des effets à court terme pour stabiliser l’activité et l’emploi.
• Politique structurelle : En économie, la politique structurelle modifie durablement les conditions de production et de fonctionnement de l’économie.
• Droit de la concurrence : En économie et en droit, le droit de la concurrence encadre le fonctionnement des marchés pour garantir une concurrence effective et loyale.

📝 Points essentiels

• L’État remplit trois fonctions économiques : utilisation de ses ressources, redistribution et régulation des marchés.
• Les politiques économiques peuvent être conjoncturelles (court terme) ou structurelles (long terme).
• Les objectifs de la politique économique incluent croissance durable, plein emploi, et stabilité des prix.
• La croissance économique est mesurée par le PIB, qui regroupe les richesses marchandes et non marchandes sur une année.
• Le plein emploi est associé à un chômage d’environ 5% dans le cours, avec l’idée que le chômage reflète un déséquilibre offre-demande.
• Pour lutter contre l’inflation, l’État agit notamment en réduisant la quantité de monnaie créée via les taux d’intérêt.

💡 Astuce mémo

État = Ressources + Redistribution + Régulation ; Conjoncturel = court terme, Structurel = durable.

📖 5. Rôle des banques et marchés financiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité de la concurrence : Autorité administrative indépendante chargée de protéger le fonctionnement concurrentiel des marchés et de lutter contre certaines pratiques anticoncurrentielles.
• Concurrence déloyale : Ensemble de pratiques interdites entre entreprises visant à fausser la concurrence au détriment d’un concurrent.
• Entente concurrentielle : Accord ou coordination entre acteurs visant à fausser le jeu normal de la concurrence sur un marché.
• Abus de position dominante : Comportement d’un acteur qui, grâce à sa puissance sur le marché, fausse la concurrence et le fonctionnement du marché.

📝 Points essentiels

• Une entreprise victime d’une pratique de concurrence déloyale peut engager une action en justice pour faire cesser la pratique et obtenir une indemnisation.
• Les juges peuvent mettre fin à la pratique de concurrence déloyale et indemniser la perte subie par l’entreprise victime.
• L’autorité de la concurrence protège les marchés en traitant les litiges entre entreprises via le juge du tribunal de commerce.
• Pour les litiges impliquant des commerçants ou des non-commerçants, la compétence juridictionnelle dépend de la catégorie, avec le tribunal de grande instance pour les non-commerçants.
• L’autorité de la concurrence lutte contre la concentration d’entreprises et cherche à empêcher que plusieurs concurrents se retrouvent sous le même contrôle.
• Elle lutte aussi contre l’entente concurrentielle et contre l’abus de position dominante, illustré par un acteur qui oriente fortement le choix des utilisateurs vers un service au détriment d’un autre.

💡 Astuce mémo

Concurrence déloyale = victime → action → arrêt + indemnisation ; Autorité de la concurrence = marchés → concentration/entente/position dominante.

📖 6. Relations entreprise et État

🔑 Notions clés & Définitions

• Facteur capital : Le capital regroupe les biens nécessaires à la production, qu’ils servent durablement ou qu’ils soient consommés pendant le processus.
• Capital fixe : Le capital fixe correspond aux biens utilisés sur la durée de production, comme les bâtiments, les machines ou les brevets.
• Capital circulant : Le capital circulant désigne les biens consommés ou transformés au cours de la production, comme des matières premières ou de l’énergie.
• Facteur connaissances : Le facteur connaissances regroupe les savoirs, innovations, activités de R&D et formation mobilisés pour produire et améliorer l’activité.
• Substitution des facteurs : La substitution des facteurs décrit la possibilité de remplacer un facteur de production par un autre pour atteindre la production avec un coût différent.

📝 Points essentiels

• La combinaison productive associe travail et capital pour produire, et l’entreprise cherche la combinaison la plus efficace et la moins coûteuse.
• Les facteurs peuvent être substituables, complémentaires ou incompressibles, ce qui influence les choix de production et d’ajustement.
• La productivité mesure l’efficacité d’un facteur en comparant la production obtenue aux ressources utilisées (travail ou capital).
• Une baisse des taux d’intérêt rend les investissements plus attractifs car les emprunts coûtent moins cher.
• Le coût du travail influence le recrutement selon le niveau des salaires, les qualifications et la disponibilité des travailleurs.
• Le choix « faire » conserve les activités clés pour maîtriser qualité et coûts, tandis que le « faire faire » externalise via sous-traitance, franchise ou concession.

💡 Astuce mémo

Taux bas → emprunt moins cher → investissement ; Faire = cœur maîtrisé ; Faire faire = valeur + flexibilité mais dépendance.

📖 7. Fonctionnement des marchés et concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Place du marché : Une place du marché est un lieu physique ou virtuel où acheteurs et vendeurs échangent biens, services ou actions.
• Pure player : Un pure player est une entreprise qui opère uniquement en ligne, sans boutique physique.
• Intermédiaires : Les intermédiaires sont des acteurs qui relient producteurs et clients et peuvent être réduits par le numérique.
• Économie d’usage : L’économie d’usage est une consommation fondée sur l’utilisation réelle d’un bien ou d’un service plutôt que sur sa possession.
• Yield management : Le yield management est une tarification dynamique qui ajuste les prix en temps réel pour maximiser le chiffre d’affaires.

📝 Points essentiels

• Le numérique modifie la concurrence en facilitant l’accès et l’échange d’informations via internet.
• La révolution des intermédiaires peut réduire certains intermédiaires grâce aux entreprises nées avec le numérique, qui connectent directement clients et producteurs.
• Les places de marché peuvent être classées en BtoC, BtoB et CtoC selon le type d’acteurs impliqués.
• Un pure player se distingue par l’absence de point de vente physique et une activité entièrement en ligne.
• L’économie d’usage remplace l’achat de possession par des formules d’utilisation comme la location ou l’abonnement.
• Le yield management ajuste le prix selon la demande, la période, la concurrence et la disponibilité pour maximiser le chiffre d’affaires.

💡 Astuce mémo

Place du marché = Plateforme d’échanges ; Pure player = 100% en ligne ; Usage = on paie l’utilisation ; Yield = prix qui bouge avec la demande.

📖 8. Accès à l’information et confiance

🔑 Notions clés & Définitions

• Économie d’usage : Approche où l’on consomme un bien ou un service selon l’utilisation réelle, sans forcément en être propriétaire.
• Yield management : Technique de tarification dynamique qui ajuste les prix en temps réel selon la demande, la période, la concurrence et la disponibilité.
• Business model : Manière dont une entreprise crée, délivre et capte de la valeur pour générer des revenus.
• Droit d’auteur : Régime juridique protégeant les œuvres de l’esprit, avec des droits moraux et des droits patrimoniaux liés à l’exploitation.
• Base de données : Recueil d’informations organisé de manière méthodique, accessible individuellement par tout moyen.

📝 Points essentiels

• L’économie d’usage privilégie la location ou l’abonnement plutôt que l’achat pour obtenir un droit de possession.
• Le yield management vise à maximiser le chiffre d’affaires en adaptant le prix à la demande et à la disponibilité.
• Le business model décrit comment l’entreprise transforme la valeur créée en revenus, via la délivrance et la capture.
• Le droit d’auteur protège une œuvre de l’esprit originelle avec un effort personnalisé de l’auteur.
• Le droit d’auteur se divise en droits moraux (paternité, mise à disposition, respect) et droits patrimoniaux (reproduction et représentation).
• Les bases de données sont protégées et doivent être organisées pour être facilement accessibles et mises à jour.

💡 Astuce mémo

Usage = je paie ce que j’utilise ; Yield = je change le prix selon la demande.

📖 9. Dysfonctionnements du marché et régulation

🔑 Notions clés & Définitions

• Données personnelles : Données personnelles : informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne (par exemple nom, mail, âge).
• RGPD : RGPD : règlement européen qui encadre le traitement des données personnelles et protège les citoyens.
• CNIL : CNIL : autorité française chargée de contrôler et de protéger la collecte et l’utilisation des données personnelles.
• Consommateur numérique : Consommateur : personne physique ou morale qui agit en dehors de son activité professionnelle lors d’un achat en ligne.
• Segmentation du marché du travail : Segmentation du marché du travail : découpage du marché en sous-ensembles aux conditions d’emploi et de rémunération différentes.

📝 Points essentiels

• La cyber-surveillance est encadrée par le respect des libertés fondamentales et ne s’effectue que pendant les heures de travail, avec droit à la déconnexion.
• La vidéo-surveillance est possible si les salariés sont prévenus et si l’usage est justifié.
• La géolocalisation des véhicules ou des ordinateurs est autorisée pendant le temps de travail et doit être justifiée.
• Les contrats numériques à distance doivent être encadrés pour protéger le consommateur, notamment via des obligations d’information et de consentement.
• La preuve numérique peut avoir une valeur juridique si le document permet d’identifier précisément les parties et si son intégrité est conservée.
• La signature électronique est reconnue comme une signature manuscrite si un procédé fiable d’identification garantit l’intégrité de la signature et du document.

💡 Astuce mémo

RGPD-CNIL : Données = Identifiables → Encadrées par l’Autorité.

📖 10. Externalités et coopération sur les marchés

🔑 Notions clés & Définitions

• Segmentation du marché du travail : La segmentation du marché du travail divise les emplois en plusieurs catégories, avec des niveaux de stabilité et de protection différents.
• Secteur protégé : Le secteur protégé regroupe des emplois peu exposés à la concurrence, généralement stables et bien protégés.
• Secteur exposé : Le secteur exposé regroupe des emplois soumis à la concurrence, souvent plus instables et facilement remplaçables.
• Insider : Un insider est une personne déjà dans l’entreprise, bénéficiant d’un emploi stable et d’une formation déjà acquise.
• Outsider : Un outsider est une personne extérieure à l’entreprise, dont le recrutement et la formation impliquent un coût et un risque.

📝 Points essentiels

• Le marché du travail peut être segmenté en emplois plus ou moins stables selon leur exposition à la concurrence.
• Les emplois du secteur protégé sont décrits comme plus qualifiés, mieux rémunérés et plus stables que ceux du secteur exposé.
• Le secteur exposé est présenté comme facilement remplaçable, ce qui renforce l’instabilité de l’emploi.
• Les insiders sont déjà formés et connus de l’entreprise, tandis que les outsiders nécessitent recrutement et formation.
• Les déséquilibres du marché du travail se manifestent notamment par le chômage et les écarts de rémunération.
• Des facteurs discriminants cités pour les écarts de rémunération incluent l’âge, le sexe/genre, le niveau de diplôme, le type de contrat et l’ethnie.

💡 Astuce mémo

Protégé = stable et protégé ; Exposé = concurrence et remplaçable ; Insider = déjà dedans ; Outsider = à recruter.

📖 11. Formation du contrat et conditions de validité

🔑 Notions clés & Définitions

• Accord collectif : Texte négocié et signé entre employeurs et syndicats qui fixe des règles spécifiques pour une entreprise ou un secteur.
• Convention collective : Ensemble de règles négociées entre syndicats et employeurs qui s’applique à tous les salariés d’un secteur ou d’une profession.
• Modification des conditions de travail : Changement des éléments de travail (comme les horaires) que l’employeur peut décider sans toucher aux éléments essentiels du contrat.
• Modification du contrat de travail : Changement d’un élément essentiel du contrat (rémunération, responsabilités ou élément ayant déterminé le consentement) qui exige l’accord du salarié.
• Transfert du contrat en cas de rachat ou fusion : Situation où le changement d’employeur entraîne la reprise des contrats de travail avec l’ancienneté et les droits acquis.

📝 Points essentiels

• Un accord collectif est négocié et signé entre employeurs et syndicats pour fixer des règles propres à un périmètre (entreprise ou secteur).
• Une convention collective s’applique à l’ensemble des salariés d’un secteur d’activité ou d’une profession.
• L’employeur peut modifier les conditions de travail tant que le changement n’est pas disproportionné et que le salarié ne peut pas refuser sous peine de licenciement.
• La modification du contrat de travail exige le consentement du salarié quand l’employeur touche un élément essentiel (ex : rémunération, niveau de responsabilité, ou élément déterminant du consentement).
• En cas de refus du salarié d’une modification du contrat, l’employeur peut renoncer ou procéder à un licenciement aux frais de l’entreprise.
• Lors d’un rachat ou d’une fusion, les contrats sont transférés avec l’ancienneté vers le nouvel employeur, qui reprend aussi les droits acquis.

💡 Astuce mémo

Accord = entreprise/secteur ciblé ; Convention = profession/secteur entier.

📖 12. Liberté contractuelle, effets et imprévision

📊 Tableaux de synthèse

Politiques économiques : conjoncturelle vs structurelle

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre marché des biens et services (ménages achètent) et marché du travail (ménages vendent du temps de travail).
2. Croire que les pourparlers engagent à contracter : ils sont libres et rompus à tout moment.
3. Mélanger promesse synallagmatique et avant-contrat : la promesse synallagmatique fixe fermement des éléments essentiels (prix, date, modalités).
4. Penser que le contrat s’impose aux tiers : il a un effet relatif, il n’impose rien aux personnes extérieures.
5. Oublier la différence entre modification des conditions de travail (possible sans accord) et modification du contrat (élément essentiel : accord du salarié).
6. Confondre responsabilité civile et pénale : la pénale sanctionne une infraction, la civile répare un dommage.
7. Croire que la surveillance numérique est libre : elle doit être raisonnable, proportionnée, légitime, et encadrée (heures de travail, droit à la déconnexion).

✅ Checklist Examen

1. Définir ménage, marché des biens et services, marché du travail, fournisseur et banque, puis expliquer les deux flux (paiement et temps de travail).
2. Expliquer pourparlers, avant-contrat, promesse synallagmatique, information précontractuelle et dol, et donner la conséquence attendue en cas de défaut d’information.
3. Rappeler les effets du contrat : loi des parties, obligation de loyauté, effet relatif, puis citer les clauses (renégociation, réserve de propriété, résolutoire, pénale).
4. Présenter le rôle de l’État (utilisation des ressources, redistribution, régulation) et distinguer politique conjoncturelle vs structurelle avec leurs horizons.
5. Décrire le rôle de l’Autorité de la concurrence : concurrence déloyale, entente, abus de position dominante, concentration, et voies de traitement (action en justice/arrêt/indemnisation).
6. Expliquer la combinaison productive (travail + capital), la notion de productivité, et relier taux d’intérêt et attractivité des investissements.
7. Distinguer place du marché, pure player, économie d’usage et yield management, puis expliquer comment le yield ajuste le prix pour maximiser le chiffre d’affaires.
8. Citer les protections liées au droit d’auteur (droits moraux vs patrimoniaux) et expliquer ce qui rend une base de données protégée et mise à jour.
9. Expliquer l’encadrement RGPD/CNIL : données personnelles, droits (transparence, consentement, rectification/effacement/opposition), et les règles de surveillance au travail (cyber/vidéo/géolocalisation).
10. Présenter la segmentation du marché du travail (secteur protégé/exposé, insiders/outsiders) et relier-la aux écarts de rémunération et au chômage.
11. Lister les conditions de validité du contrat (consentement exempt de vice, capacité, contenu licite et certain) et définir dol et violence.
12. Expliquer liberté contractuelle, bonne foi, force obligatoire, effet relatif, rôle du juge en cas d’imprévision, puis distinguer clauses de renégociation, réserve de propriété, résolutoire et pénale.
13. Définir finalité de l’entreprise (économique, sociale, sociétale) et parties prenantes (Freeman), puis relier coalitions d’individus et jeux de pouvoir aux arbitrages du dirigeant.
14. Distinguer démarche entrepreneuriale et démarche de gestion (Schumpeter, entrepreneur vs gestionnaire) et définir performance (efficacité/efficience) avec l’idée de tableau de bord/KPI si présent dans le cours source (K)