QCM : Les Statuts et Missions de la Profession Comptable — 12 questions

Explication

Les seuils d’obligation CAC pour une société commerciale sont que deux des trois critères suivants soient dépassés : bilan supérieur à 5 millions d'euros, chiffre d'affaires supérieur à 10 millions d'euros, et plus de 50 salariés. La règle consiste à dépasser deux de ces trois seuils pour que l'obligation de nommer un CAC s'applique.

Explication

La mission légale du CAC doit être appliquée lorsque la société dépasse deux des trois seuils fixés par le Code de commerce : bilan supérieur à 5 M€, CA supérieur à 10 M€, ou plus de 50 salariés. Dans ce cas, la société est obligée de nommer un CAC, conformément à la réglementation.

Explication

L’exercice individuel de l’EC, inscrit au tableau de l’Ordre, est conçu pour permettre à un professionnel de pratiquer légalement, en respectant les conditions d’inscription, de moralité et de normes, garantissant ainsi la légitimité et la conformité de ses missions.

Explication

L’inscription à la CNCC est une condition essentielle et obligatoire pour exercer légalement en tant que commissaire aux comptes, car elle atteste que le professionnel remplit toutes les conditions légales, déontologiques et de formation requises.

Explication

Le titre d’Expert-Comptable est protégé par l’ordonnance du 19 septembre 1945 et ne peut être exercé que par des professionnels inscrits à l’Ordre des Experts-Comptables, garantissant sa légitimité et sa reconnaissance légale.

Explication

L’ordonnance du 19 septembre 1945 est la référence législative qui encadre la profession d’Expert-Comptable et protège le titre. C’est cette ordonnance qui a formulé la protection légale du titre d’EC, en établissant notamment que seul un inscrit à l’Ordre peut porter ce titre.

Explication

L’interdiction de percevoir des honoraires proportionnels aux résultats vise à éviter tout conflit d’intérêt et à préserver l’indépendance de l’Expert-Comptable, garantissant ainsi la crédibilité et l’impartialité de ses missions.

Explication

Le Code de déontologie des CAC mentionné dans le contenu a été publié en 2018, ce qui en fait la réponse correcte. Les autres dates sont plausibles mais ne correspondent pas à la référence spécifique citée dans le texte.

Explication

Le titre d’Expert-Comptable est protégé par l’ordonnance du 19 septembre 1945, ce qui signifie que seul un professionnel inscrit à l’Ordre peut porter ce titre et exercer légalement. Cette protection vise à garantir la compétence, la moralité et la confiance du public dans la profession.

Explication

L’ordonnance du 19 septembre 1945 est la référence légale qui encadre la profession d’Expert-Comptable et protège le titre, comme mentionné dans le contenu.

Explication

Le référentiel déontologique des EC définit les principes éthiques et déontologiques que doivent respecter les professionnels, tels que l’indépendance, l’intégrité et la secret professionnel. Les normes d’exercice professionnel, quant à elles, sont des règles techniques et procédurales, notamment les NEP, qui encadrent la réalisation concrète des missions pour assurer leur qualité et leur conformité. La distinction réside donc dans leur nature : éthique vs technique.

Explication

La date de l'obtention du Diplôme d'Expertise Comptable (DEC), qui est une étape préalable à l'inscription à l'Ordre, est généralement fixée à une période précise. Selon le contexte, la date en 2010 correspond à une période où de nombreux diplômés ont obtenu leur DEC, permettant leur inscription par la suite.