Fiche de révision : Organisation comptable et gestion d’entreprise

Plan du Cours

  1. Entreprise et fonctions internes
  2. Réglementation comptable et acteurs
  3. Bilan et compte de résultat
  4. Comptabilisation et documents comptables
  5. Plan comptable et classes de comptes
  6. Documents commerciaux et identification légale de l’entreprise
  7. Conditions générales de vente
  8. Situation géographique et TVA
  9. Devis et commande client
  10. Livraison, facturation et avoirs
  11. Réductions commerciales et financières
  12. Comptabilisation des ventes et relevé des factures clients
  13. Avoirs après facture et piste d’audit des ventes
  14. Numérotation des factures et encaissements clients
  15. Comptabilisation des encaissements
  16. Effets à recevoir et escomptes de règlement
  17. Écarts de change et règlement
  18. Pénalités de retard
  19. Lettrage des comptes et relances clients

1. Entreprise et fonctions internes

Notions clés & Définitions

  • Entreprise : Organisation dont la fonction principale est de produire des biens ou des services destinés à la vente afin de satisfaire un besoin et d’en tirer des bénéfices.
  • Marché : Composé d’une offre et d’une demande et correspondant à la vente d’un produit ou d’un service visant à satisfaire un besoin.

★ À maîtriser

  • Les trois secteurs économiques sont :
    • le secteur primaire, qui comprend les activités agricoles, de pêche et d’extraction
    • le secteur secondaire, qui comprend les activités de production
    • le secteur tertiaire, qui comprend les services et le négoce

📌 Le secteur réunit les entreprises ayant la même activité, tandis que la branche regroupe celles qui fabriquent un même produit.

  • La classification par taille repose sur le nombre de salariés et le chiffre d’affaires annuel : une micro-entreprise compte moins de 10 salariés et réalise moins de 2 millions de chiffre d’affaires, une PME moins de 250 salariés et moins de 50 millions, et une ETI moins de 500 salariés et moins de 1 500 millions.

  • Les trois types d’activité de l’entreprise sont :

    • le négoce, qui consiste à acheter un produit déjà fabriqué pour le revendre sans transformation
    • la production, qui transforme des matières premières achetées en produits
    • le service, qui consiste à fournir une prestation
  • Les huit fonctions de l’entreprise sont :

    • les achats
    • la production
    • le marketing et la vente
    • la logistique
    • la comptabilité et la finance
    • les ressources humaines
    • la recherche et le développement
    • la direction et l’administration générale

Compléments

  • Une grande entreprise est une entreprise qui ne peut être classée dans les catégories micro-entreprise, PME ou ETI.

📌 Une entreprise publique appartient entièrement à l’État, une entreprise semi-publique lui appartient en partie, et une entreprise privée appartient à une ou plusieurs personnes.

📌 Un bien est matériel et peut être stocké, tandis qu’un service est immatériel et consommé immédiatement.

  • L’objet social, inscrit dans les statuts, décrit l’activité de l’entreprise.

  • L’INSEE attribue le code APE à des fins statistiques et les conventions collectives découlent du code APE.

  • Le Kbis atteste l’existence juridique de l’entreprise et rassemble les mentions inscrites au Registre du commerce et des sociétés.

  • La fonction administrative organise, coordonne et contrôle l’entreprise à tous ses niveaux, tout en assurant la circulation efficace de l’information.

  • La fonction d’approvisionnement réalise les achats en recevant les demandes, recherchant et comparant les fournisseurs et leurs offres, passant et suivant les commandes, contrôlant les livraisons et transmettant les documents comptables.

  • La fonction d’approvisionnement gère aussi les stocks sur les plans administratif et physique et optimise les dates et les quantités de commande.

2. Réglementation comptable et acteurs

Notions clés & Définitions

  • Exercice comptable : Période de 12 mois consécutifs.

★ À maîtriser

  • La comptabilité classe les flux entrants et sortants et établit à la clôture de l’exercice des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe.

  • La comptabilité sert de preuve entre commerçants, informe les tiers, permet la gestion, le contrôle et l’aide à la décision, et sert à calculer les assiettes fiscales et sociales.

  • Les principes comptables cités sont :

    • l’image fidèle
    • la continuité d’activité
    • l’indépendance des exercices
    • la prudence
    • la non-compensation
    • la permanence des méthodes
    • l’intangibilité du bilan d’ouverture

📌 Les documents comptables doivent être conservés pendant 10 ans, ainsi que le document décrivant les procédures et l’organisation comptables aussi longtemps que les documents auxquels il se rapporte doivent être présentés.

📌 Le contrôle interne est effectué par le comptable de l’entreprise, l’expert-comptable intervient dans le cadre d’une mission contractuelle et le commissaire aux comptes réalise une mission légale de certification des comptes annuels, obligatoire pour certains types de société.

Compléments

  • Les sources du droit comptable se répartissent, par ordre décroissant, entre les textes internationaux, les textes nationaux, puis la jurisprudence et la doctrine.

📌 L’image fidèle exige une représentation aussi juste que possible de la réalité économique de l’entreprise, grâce à la régularité des comptes et à leur sincérité.

  • La mission confiée à un expert-comptable est consignée dans une lettre de mission qui indique notamment le tarif, la durée de la mission et les modalités de reconduction et de résiliation.

  • Les normes internationales IFRS sont élaborées par l’IASB, tandis que les principales sources nationales de normalisation comptable sont le Code de commerce et le Plan comptable général.

3. Bilan et compte de résultat

Notions clés & Définitions

  • Patrimoine : Ensemble des biens, créances et droits possédés par une personne physique ou morale à un instant donné, ainsi que de ses dettes et obligations.
  • Compte de résultat : Document qui calcule le bénéfice ou la perte réalisé pendant un exercice comptable.
  • Bilan : Document financier relatif à une entité juridique définie et établi à une date déterminée.

★ À maîtriser

📌 Dans le patrimoine, les biens constituent l’actif et les dettes ou obligations constituent le passif.

📐 Formule - La valeur du patrimoine correspond à la différence entre l’actif, constitué de ce que le ménage possède, et le passif, constitué de ce qu’il doit : Patrimoine=Actif−Passif\text{Patrimoine} = \text{Actif} - \text{Passif}.

📌 Dans le bilan de l’entreprise, le total de l’actif, qui représente les emplois ou besoins, est toujours égal au total du passif, qui représente les ressources ayant financé ces emplois.

  • L’actif du bilan présente l’emploi des ressources et comprend l’actif immobilisé, destiné à rester durablement dans l’entreprise, et l’actif circulant, qui se renouvelle rapidement pendant le cycle d’exploitation.

  • Le passif du bilan présente l’origine des ressources de l’entreprise et comprend les capitaux propres, notamment le capital apporté par les actionnaires et le résultat, ainsi que les dettes.

📐 Formule - Le résultat est égal au total des produits moins le total des charges : Reˊsultat=Total des produits−Total des charges\text{Résultat} = \text{Total des produits} - \text{Total des charges}.

Compléments

📌 L’actif correspond aux emplois, c’est-à-dire à l’utilisation des disponibilités financières, tandis que le passif correspond aux ressources, c’est-à-dire à leur origine.

  • Les immobilisations sont incorporelles lorsqu’elles sont immatérielles, corporelles lorsqu’elles sont matérielles et financières lorsqu’il s’agit notamment de créances durables comme des prêts ou des titres de participation.

  • L’actif circulant comprend notamment : les stocks de matières premières ou de marchandises, les créances sur les clients, les disponibilités en caisse ou en banque

  • Les dettes du passif comprennent notamment : les emprunts auprès des établissements de crédit, les dettes envers les fournisseurs, les dettes sociales envers le personnel et les organismes sociaux, les dettes fiscales, notamment la TVA, les impôts et les taxes

📌 Il y a bénéfice lorsque le total des produits est supérieur au total des charges, et perte lorsque le total des charges est supérieur au total des produits.

  • Le résultat déterminé par le compte de résultat modifie la valeur du patrimoine et figure au bilan, dans les capitaux propres, à la clôture de l’exercice.

Astuce mémo

Le bilan photographie le patrimoine à une date ; le compte de résultat mesure l’activité sur une période.

4. Comptabilisation et documents comptables

Notions clés & Définitions

  • Organisation comptable : Ensemble des obligations comptables mises en œuvre dans l’entreprise afin de respecter les exigences de sincérité et de conformité comptable.
  • Journal : Document comptable qui enregistre chronologiquement et de façon continue toutes les opérations économiques de l’entreprise.
  • Pièce justificative : Document obligatoirement daté qui permet d’enregistrer une écriture comptable.
  • Grand livre : Document qui regroupe les comptes utilisés par l’entreprise et les mouvements issus du journal, ventilés dans chaque compte.
  • Balance : État comptable qui reprend, pour chaque compte du grand livre, les totaux des mouvements au débit et au crédit ainsi que son solde débiteur ou créditeur.

★ À maîtriser

  • L’organisation comptable repose sur une collecte et un classement méthodiques des pièces justificatives, leur saisie systématique et immédiate, le respect des normes comptables et l’établissement des documents comptables obligatoires.

📌 Un compte d’actif augmente au débit et diminue au crédit, tandis qu’un compte de passif augmente au crédit et diminue au débit.

📌 Un compte de charges augmente au débit et diminue au crédit, tandis qu’un compte de produits augmente au crédit et diminue au débit.

Compléments

  • Les documents comptables cités comprennent :

    • le journal
    • le grand livre
    • la balance
    • le bilan
    • le compte de résultat
    • les annexes
  • Les factures reçues des fournisseurs sont enregistrées au débit d’un compte de charges, tandis que les factures émises aux clients sont enregistrées au crédit d’un compte de produits.

  • Les journaux spécialisés comprennent : le journal des achats, le journal des ventes, le journal de banque et éventuellement de caisse, le journal des opérations diverses, notamment pour la paie, la TVA et les écritures de fin d’exercice

  • Une écriture complète au journal comporte la date de l’opération, les numéros des comptes concernés et des informations permettant de compléter le libellé.

📌 Les pièces justificatives peuvent être d’origine externe, comme les factures fournisseurs et les avis bancaires, ou d’origine interne, comme les factures clients, les souches de chéquier, les ordres de virement et les bulletins de paie.

📌 Un bon de commande ou de livraison peut justifier l’établissement d’une facture sans être lui-même comptabilisé.

  • Le compte 44566 correspond à la TVA déductible sur biens et services pour les charges, tandis que le compte 44571 correspond à la TVA collectée pour les produits.

  • 🔄 Le report du journal au grand livre suit ces étapes :

    1. Le logiciel reporte l’écriture dans les comptes concernés.
    2. Il reprend le numéro du mouvement, le journal, la date, le libellé et les montants au débit et au crédit.
    3. Il calcule le solde en tenant compte des écritures antérieures.

Astuce mémo

Pièces justificatives → journal → grand livre → balance → bilan et compte de résultat.

5. Plan comptable et classes de comptes

★ À maîtriser

  • Les classes 1 à 5 du Plan comptable correspondent au bilan, tandis que les classes 6 et 7 correspondent au compte de résultat.

  • Les classes du Plan comptable correspondent aux catégories suivantes :

    • classe 1 : capitaux
    • classe 2 : immobilisations
    • classe 3 : stocks
    • classe 4 : tiers
    • classe 5 : financiers
    • classe 6 : charges
    • classe 7 : produits
  • La classe 4 regroupe les comptes de tiers et peut apparaître à l’actif comme au passif : elle comprend notamment les comptes 40 fournisseurs, 41 clients, 42 personnel, 43 organismes sociaux, 44 État, 45 associés et 46 débiteurs et créditeurs divers.

Compléments

  • Les subdivisions des comptes comportent deux, trois ou parfois quatre chiffres ; plus le numéro de compte est long, plus le compte est précis.

  • Les immobilisations corporelles relèvent du compte 21 ; le compte 2182 désigne le matériel de transport et le compte 2131 les bâtiments dont l’entreprise est propriétaire.

  • Le dernier chiffre du compte indique la nature du bien acheté et stocké : 1 pour les matières premières, 2 pour les autres approvisionnements et 7 pour les marchandises.

  • Le chiffre 9 en troisième position indique un compte fonctionnant en sens inverse du compte principal auquel il est rattaché ; ainsi, le compte 7097 diminue le compte 707 de ventes de marchandises.

  • Le compte de résultat utilise les classes 6 pour les charges et 7 pour les produits, répartis en catégories d’exploitation, financières et exceptionnelles.

6. Documents commerciaux et identification légale de l’entreprise

Notions clés & Définitions

  • GED : Solution de gestion du courrier allant au-delà du simple tri et dispatchage, qui centralise les documents, facilite leur analyse et leur classement et en assure la protection et la sécurisation.

★ À maîtriser

  • 🔄 La chaîne des documents commerciaux suit cet ordre : bon de commande ou devis accepté, bon d’expédition et de livraison ou bon d’enlèvement, bon de réception ou bon d’intervention, facture

  • Les mentions obligatoires des documents émis par l’entreprise varient selon le type de société et l’activité, et leur omission peut entraîner des sanctions pénales, fiscales ou civiles.

  • Pour une société commerciale, la dénomination sociale est précédée ou suivie de sa forme juridique : SNC, SARL, SAS, SA, SCS, SCA ou SE ; pour une SA, la mention peut préciser le directoire et le conseil de surveillance.

  • Les entreprises immatriculées au RCS doivent faire figurer leur numéro SIREN, la mention RCS suivie de la ville du greffe et le lieu du siège social sur leurs documents et leur site internet.

📌 La dénomination sociale est le nom sous lequel la société est inscrite au RCS, tandis que le nom commercial est celui sous lequel le public la connaît.

Compléments

  • Les documents commerciaux sont émis par l’entreprise dans ses relations avec les clients et partenaires, ou reçus de ses fournisseurs et partenaires extérieurs.

  • Pour un entrepreneur individuel, le document porte le nom de l’entrepreneur ; pour une entreprise individuelle, il porte la dénomination sociale précédée ou suivie de EI ou Entreprise Individuelle, ou de EIRL ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée.

  • Les coordonnées de l’entreprise comprennent :

    • l’adresse du siège social
    • le téléphone
    • le fax
    • l’adresse électronique
    • l’adresse du site internet

📌 En cas de liquidation, les documents indiquent l’état de liquidation et le nom du liquidateur ; ils indiquent aussi, le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire.

  • Pour une activité artisanale, les documents indiquent la mention RM suivie du groupe de chiffres désignant la Chambre des métiers et de l’artisanat.

  • Le logo, le nom commercial, la marque, le numéro SIRET, le code APE et le numéro de TVA intracommunautaire ne sont pas des mentions obligatoires.

Astuce mémo

Commande acceptée → expédition ou livraison → réception ou intervention → facture.

7. Conditions générales de vente

Notions clés & Définitions

  • Conditions générales de vente : Les conditions générales de vente sont un document contractuel qui encadre la relation commerciale entre un vendeur et ses clients en fixant notamment les prix, les modalités de paiement, les délais de livraison, les garanties et les responsabilités.
  • Support durable : Un support durable permet au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé et de les reproduire à l’identique, par exemple sur papier, par mail, dans un compte sécurisé ou sur une clé USB.

★ À maîtriser

  • Le code de commerce rend obligatoires dans les CGV le barème des prix unitaires, les réductions de prix et conditions d’escompte, les conditions de règlement, les conditions de vente, les garanties légales de conformité et des vices cachés avec les coordonnées du professionnel garant, ainsi que le droit de rétractation.

📌 Les CGV doivent être fournies au client particulier et seulement communiquées sur demande au client professionnel.

Compléments

  • Les CGV protègent le fournisseur et le client en cas de litige et délimitent la responsabilité de chaque partie.

📌 Une entreprise peut ajouter aux CGV une clause de réserve de propriété, une clause limitative de responsabilité ou des conditions de résiliation, à condition de ne pas créer de déséquilibre entre vendeur et acheteur.

📌 Le non-respect de l’obligation de communication des CGV ou l’absence d’une mention obligatoire peut être puni d’une amende allant jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

8. Situation géographique et TVA

★ À maîtriser

  • Pour établir la facture et ventiler le chiffre d’affaires sur la déclaration de TVA, l’entreprise classe ses clients entre la France, l’Union européenne et les pays hors UE.

📌 Les ventes vers l’Union européenne sont des livraisons intracommunautaires, tandis que les ventes hors UE sont des exportations.

  • Lors d’une vente, l’entreprise ajoute la TVA collectée au prix hors taxes pour obtenir le prix TTC, puis collecte cette taxe auprès du client et la reverse à l’État.

📌 Dans une relation BtoB, une vente est soumise à la TVA française si le client est situé en France et à la TVA du pays du client s’il est situé hors de France.

📌 Pour les ventes en ligne à un client situé dans l’UE, les ventes annuelles supérieures à 10 000 € sont taxées dans le pays de destination, tandis que celles inférieures à 10 000 € sont taxées dans le pays du vendeur.

  • Le taux normal de TVA est de 20 % depuis le 1er janvier 2014.

Compléments

  • La TVA collectée est enregistrée au compte 44571 au fur et à mesure des factures clients, puis totalisée à la fin du mois ou du trimestre pour préparer la déclaration de TVA.

  • Le 1er juillet 2021, une réforme des règles de TVA applicables au commerce électronique est entrée en vigueur.

  • Le taux de TVA de 10 % s’applique notamment à certains produits agricoles non transformés, au bois de chauffage, à certains travaux de logement, à certaines prestations de logement et de camping, aux foires et salons, jeux forains, entrées de musées, zoos et monuments, transports de voyageurs, traitement des déchets et restauration.

  • Le taux de TVA de 5,5 % concerne notamment l’essentiel des produits alimentaires, les protections hygiéniques féminines, les équipements et services pour personnes handicapées, les livres, les abonnements au gaz et à l’électricité, certains repas scolaires, spectacles, travaux énergétiques et logements sociaux ou d’urgence.

  • Le taux de TVA de 2,1 % est réservé notamment aux médicaments remboursables, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-assujettis, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.

9. Devis et commande client

★ À maîtriser

  • Le devis est établi par le vendeur notamment pour une prestation de services ou lorsqu’un client demande le prix d’un produit avant de passer commande.

📌 L’acompte est un paiement partiel qui engage définitivement les deux parties ; l’avance est une somme versée par anticipation ; les arrhes permettent à chaque partie de se rétracter, l’acheteur perdant alors les arrhes et le vendeur devant en restituer le double.

  • Le bon de commande émane du client et concerne l’achat de biens, appelés marchandises dans une entreprise de négoce et produits finis dans une entreprise de production.

📌 Le délai de paiement est en principe fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation, et peut être porté par contrat à 60 jours après facturation ou à 45 jours fin de mois.

Compléments

  • Un devis détaille les prestations et produits éventuels, leurs quantités, leurs prix unitaires HT, la TVA applicable et les totaux HT, TVA et éventuellement TTC.

📌 Le client accepte le devis en le signant ; lorsqu’un acompte est prévu, il le verse dès l’acceptation.

  • Un devis comporte notamment sa durée de validité, la date ou le délai de livraison, le lieu de la prestation si celui-ci diffère de l’adresse du client, la mention d’acceptation et l’échelonnement des paiements lorsqu’il y a des acomptes.

  • À l’ouverture éventuelle d’un compte client, l’entreprise peut vérifier la solvabilité du client et accepter ou refuser son ouverture, éventuellement avec un paiement à réception ; le client accepte alors les CGV et peut négocier des conditions particulières.

  • Pour passer commande, le client fournit ses coordonnées de facturation et de livraison, accepte les CGV et choisit un moyen de paiement ; les prix et modalités de livraison sont généralement acceptés par le clic de validation.

📌 Le paiement comptant est dû le jour de la livraison ou de la prestation, tandis que le paiement à réception est dû dès la réception de la facture, sans délai minimal d’une semaine.

  • Le délai de 45 jours fin de mois se calcule soit en ajoutant 45 jours à la fin du mois de facturation, soit en ajoutant 45 jours à la date de facture puis en reportant l’échéance à la fin du mois où ces 45 jours expirent.

📌 Les factures périodiques ou récapitulatives doivent être payées dans un délai maximal de 45 jours après leur émission.

Astuce mémo

Le devis vient du vendeur pour une prestation ; le bon de commande émane du client pour des biens.

10. Livraison, facturation et avoirs

Notions clés & Définitions

  • Facture proforma : La facture proforma est un brouillon de facture remis avant l’expédition des biens ou l’exécution d’une prestation ; elle n’a ni valeur juridique ni valeur comptable, n’exige aucun paiement et reste modifiable.
  • Bon de livraison : Le bon de livraison est un document établi par le fournisseur qui accompagne la livraison, récapitule son contenu et atteste que la marchandise a été remise au client conformément à la commande.
  • Avoir : Un avoir est un document qui sert à annuler une facture ou à la rectifier.

★ À maîtriser

📌 Le bon de livraison accompagne les marchandises livrées, le bon de réception est destiné au client, le bon d’enlèvement concerne les marchandises retirées au comptoir et le bon d’intervention valide l’achèvement d’une prestation de services.

📌 La facture atteste l’achat ou la vente d’un bien ou d’un service et constate le droit du vendeur d’en exiger le paiement ; elle a une valeur juridique, comptable et fiscale.

Compléments

  • La facture proforma peut servir à obtenir une autorisation douanière d’exportation et à déclarer la valeur des marchandises.

  • Une facture proforma porte clairement cette mention ainsi que sa date et son numéro, la description des marchandises, les quantités, les prix unitaires et totaux, la TVA applicable et les valeurs HT et TTC.

  • Pour une exportation, la proforma précise : la valeur totale, même si les marchandises sont gratuites, le poids de chaque produit ou marchandise, le pays d’origine de fabrication, le motif d’exportation, la devise de facturation, l’incoterm

📌 La signature du bon de livraison vaut acceptation de la marchandise, mais le client peut y inscrire des réserves.

  • Le bon de livraison détaille les marchandises et leurs quantités, mais n’a pas à mentionner leur prix.

  • La facture est rédigée en français et en deux exemplaires, l’original étant remis au client et le double conservé par l’entreprise, si possible avec le bon de commande et de réception pour les biens ou le devis et le bon d’intervention pour les services.

  • Une mention manquante ou inexacte sur une facture peut entraîner une amende fiscale de 15 € par mention et par facture, plafonnée au quart du montant de la facture.

  • Le défaut de facturation, les factures de complaisance et les factures fictives peuvent entraîner une amende de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale, susceptible d’être doublée.

  • Un avoir peut corriger une erreur de prix ou de quantité, annuler totalement ou partiellement une facture à la suite d’un retour, ou constater un rabais, une remise ou une ristourne accordés au client.

📌 Un avoir porte lisiblement la mention AVOIR à la place de facture, la mention NET À DÉDUIRE à la place de net à payer et le numéro de la facture concernée.

📌 La valorisation du retour de marchandises sur un avoir reprend les conditions de la facture d’origine, y compris les remises qui y avaient été appliquées.

Astuce mémo

La facture réclame le paiement ; l’avoir corrige ou annule la facture.

11. Réductions commerciales et financières

★ À maîtriser

📌 La remise est une réduction commerciale accordée selon l’activité ou le montant de la commande, le rabais compense un défaut, une non-conformité ou un retard, et la ristourne dépend du chiffre d’affaires HT global réalisé avec le client sur une période donnée.

📐 Formule - Deux remises successives de 4 % puis 2 % donnent une réduction globale de 4%+(2%×96%)=5,92%4\% + (2\% \times 96\%) = 5{,}92\%, car la seconde remise s’applique sur le prix déjà réduit.

📌 Les réductions commerciales figurant sur la facture d’origine sont déduites des achats ou ventes et seul le montant net est comptabilisé ; une réduction facturée séparément est enregistrée en compte 609 pour les RRR obtenus sur achats ou en compte 709 pour les RRR accordés.

📌 L’escompte est une réduction financière accordée pour un paiement immédiat ou anticipé, tandis que la remise, le rabais et la ristourne sont des réductions commerciales.

Compléments

  • Pour calculer une ristourne par tranches, on applique à chaque tranche complète la différence entre ses bornes multipliée par son taux, puis on calcule sur la dernière tranche la différence entre le chiffre d’affaires et sa borne inférieure multipliée par le taux correspondant.

📐 Formule - Une remise de 4 % donne un prix net égal à 100%−4%=96%100\% - 4\% = 96\% du prix de base.

  • Les escomptes accordés sont enregistrés au compte 665 et les escomptes obtenus au compte 765.

12. Comptabilisation des ventes et relevé des factures clients

Notions clés & Définitions

  • Relevé de factures : Le relevé de factures, établi généralement une fois par mois, permet au client de pointer ses factures et ses avoirs afin de vérifier qu’aucune pièce ne manque et de lettrer correctement les factures et avoirs avec les règlements.

★ À maîtriser

  • Les ventes de marchandises sont enregistrées au compte 707, les ventes de produits finis au compte 701 et les prestations de services au compte 706.
  • Au journal des ventes, une facture est enregistrée au débit du compte client 411 pour le TTC et au crédit du compte de vente approprié pour le HT ainsi que du compte 44571 pour la TVA collectée.

  • L’avoir établi à un client est enregistré au journal des ventes à l’envers de la facture initiale afin de réduire les montants précédemment comptabilisés.

Compléments

  • Le compte 708 enregistre les produits des activités annexes, comme la refacturation de frais ou d’une partie de loyer.

📌 Une remise ou un rabais figurant sur la facture initiale n’est pas comptabilisé séparément, car le produit enregistré est le montant HT net commercial.

  • Les réductions accordées après l’émission de la facture font l’objet d’un avoir et sont enregistrées au compte 709, notamment aux sous-comptes 7091 pour les produits finis, 7096 pour les services et 7097 pour les marchandises.

📌 Un escompte accordé est calculé sur la facture dès son établissement et enregistré sur une ligne distincte au compte 665.

13. Avoirs après facture et piste d’audit des ventes

Notions clés & Définitions

  • Piste d’audit fiable : Permet de reconstituer chronologiquement le processus intégral de facturation, depuis son origine jusqu’à la facture, par un cheminement ininterrompu de pièces justificatives.

★ À maîtriser

📌 Un rabais accordé après la facture initiale fait l’objet d’un avoir et se comptabilise au débit d’un sous-compte 709 de rabais, remises et ristournes accordés.

  • Pour le rabais de 2 % accordé à METELEC après le retour de deux machines, la base HT est le reste de la facture après déduction de l’avoir, soit 14 613 − 1 896 = 12 717.

📌 La vérification de l’exhaustivité des factures consiste à contrôler qu’aucun bon de livraison ne reste sans facture, que les retours sont valorisés et font l’objet d’un avoir, que les bons de commande restants attendent une livraison ou un produit en rupture, et que les sorties de stock sont pointées avec les bons de préparation et de livraison.

📌 Les contrôles permanents doivent garantir la réalité des opérations et vérifier l’exhaustivité, l’exactitude et l’absence de modification des données de facture, leur adressage à la bonne personne et au bon moment, ainsi que la présence des mentions obligatoires.

Compléments

  • Le compte 7097 est débité pour un rabais accordé après coup sur une vente de marchandises.

  • Le compte 7091 concerne les avoirs sur ventes de produits finis (701), le 7096 ceux sur prestations de services (706) et le 7097 ceux sur ventes de marchandises (707).

  • Un avoir peut être établi pour un produit défectueux ou non conforme que le client conserve, une remise exceptionnelle accordée après coup ou une ristourne calculée sur le chiffre d’affaires annuel ou trimestriel selon un barème par tranche.

  • La piste d’audit fiable peut notamment s’appuyer sur :

    • des devis
    • des bons de commande
    • des extraits de compte
  • La piste d’audit fiable vise la traçabilité du processus de facturation ainsi que l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité des factures, afin de prévenir la fraude et les fausses factures.

14. Numérotation des factures et encaissements clients

★ À maîtriser

  • La numérotation manuelle des factures et des avoirs doit comporter un ordre chronologique, qu’il s’agisse d’un numéro continu, d’un numéro précédé de F ou A, ou d’une séquence année-mois-chrono.

  • La comptabilisation journalière des règlements clients exige notamment de traiter les chèques reçus, les traites signées et les mouvements constatés sur les relevés bancaires.

  • Un chèque doit être encaissé dans un délai d’un an et huit jours, faute de quoi la banque le refuse.

  • Le prélèvement est initié par le créancier après obtention d’un mandat du client et respecte les délais négociés, tandis que le virement est initié par le client après réception du RIB du créancier.

Compléments

  • Dans une numérotation année-mois-chrono, 23-02-01 désigne la première facture de février 2023.

  • Chaque matin, l’entreprise extrait du courrier les chèques à remettre en banque et les traites signées à classer selon leur échéance.

  • La consultation du relevé bancaire permet d’identifier les virements reçus, de vérifier les virements prévus, les prélèvements et remises de chèques, les transferts de cartes bancaires, ainsi que les débits correspondant à d’éventuels impayés.

  • L’usage des espèces est peu fréquent entre entreprises et plus courant dans le commerce de détail, où son montant est limité.

  • Avant la remise d’un chèque, il faut vérifier le montant en chiffres et en lettres, le nom du bénéficiaire, la date et le lieu de signature ainsi que la signature du titulaire du compte; en cas de différence, le montant en lettres prévaut.

  • Les modes de remise des chèques sont : un bordereau bancaire rempli manuellement avec les coordonnées du client et le montant de chaque chèque, une saisie dans le logiciel comptable, qui édite un bordereau avec les clients et montants, un dépôt à l’automate après avoir listé les clients et les montants

  • Le paiement par carte bancaire est présenté comme immédiat et sécurisé, mais les commissions bancaires représentent 1 à 2 % du montant.

  • La zone SEPA comprend les 27 pays de l’Union européenne ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, Monaco et la République de Saint-Marin.

  • Les virements et prélèvements SEPA utilisent notamment l’IBAN (International Bank Account Number) et le BIC (Bank Identifier Code) et sont harmonisés entre les pays de la zone.

Astuce mémo

Le prélèvement part du créancier ; le virement part du client.

15. Comptabilisation des encaissements

★ À maîtriser

📌 Hors caisse enregistreuse, les encaissements autres qu’en espèces sont enregistrés au débit du compte 512 Banque et au crédit du compte 411 Clients.

📌 Les recettes bancaires sont débitées au compte 512 et les dépenses bancaires y sont créditées, contrairement à la présentation du relevé bancaire du point de vue de la banque.

Compléments

  • Dans le commerce de détail, les encaissements en espèces sont enregistrés globalement en fin de journée au crédit d’un compte de vente en espèces, à partir du relevé de caisse, sans compte 411 par client.

  • Dans le commerce de détail, les encaissements par chèques et cartes bancaires sont comptabilisés globalement dans des comptes de vente correspondants, avec débit du compte 512 Banque et dans le journal de banque.

📌 Le total des chèques remis en banque doit être pointé avec le relevé issu de la caisse.

  • L’entreprise crée un compte 512 distinct pour chaque compte bancaire ouvert et des comptes auxiliaires distincts pour chaque client.

Astuce mémo

Pour l’entreprise, une recette débite 512 ; sur le relevé bancaire, elle apparaît au crédit.

16. Effets à recevoir et escomptes de règlement

★ À maîtriser

📌 Une traite papier acceptée par la signature du client transfère la créance du compte 411 Clients au compte 413 Effets à recevoir, tandis qu’une LCR magnétique ne requiert pas de signature et laisse la créance en 411 jusqu’à l’échéance ou à l’escompte éventuel.

  • 🔄 Pour suivre les échéances des LCR magnétiques : paramétrer les fiches clients avec le moyen de paiement traite et le délai accordé, sélectionner les créances non réglées, la période d’échéance et le moyen de paiement dans l’échéancier, transmettre à la banque le fichier contenant les clients, les montants et les coordonnées bancaires

📌 L’escompte de règlement est une réduction financière accordée pour paiement anticipé ou comptant, tandis que la remise à l’escompte consiste à vendre un effet à la banque avant son échéance pour disposer des fonds.

📌 L’escompte de règlement se calcule sur le net après remises et rabais, mais avant la TVA.

  • Un escompte de règlement accordé au client constitue une charge financière comptabilisée au compte 665 Escomptes accordés.

Compléments

  • Les délais de règlement à échéance mentionnés comprennent notamment 30, 45 ou 60 jours à compter de la date de facture ou de la fin du mois.

📌 Le client doit retourner la traite papier complétée et signée sous 48 heures; une fois acceptée, il ne peut plus la contester sur le fond ni sur la forme.

  • Une traite papier peut être classée physiquement par mois ou par semaine d’échéance, et des sous-comptes 413 peuvent être créés par échéance ou par client.

  • La subdivision du compte 413 à la fois par échéance et par client facilite le contrôle en faisant correspondre le classement comptable au classement physique et aide à retrouver le client en cas de perte d’un effet.

  • Pour les prélèvements, un fichier électronique contenant les mêmes renseignements doit également être transmis à la banque.

📌 La possibilité d’accorder un escompte de règlement doit être clairement prévue dans les conditions générales de vente, ou peut y être explicitement interdite.

📌 Lorsque l’escompte est prévu dès la facture, l’écriture débite 411 et 665 et crédite 44571 et le compte 70 de ventes; lorsqu’il est accordé après coup, un avoir débite 665 et 44571 et crédite 411 du montant TTC de l’escompte.

Astuce mémo

Traite papier : acceptation signée et passage en 413 ; LCR : acceptation implicite et maintien en 411.

17. Écarts de change et règlement

★ À maîtriser

  • Pour convertir une devise étrangère en euros, il faut multiplier par le cours exprimant les euros par unité de devise ou diviser par le cours exprimant les unités de devise par euro; les deux méthodes donnent le même résultat.

  • Une facture en monnaie étrangère est comptabilisée en euros au cours du jour de la vente et sans TVA pour une exportation.

  • Un règlement supérieur à la valeur comptable de la facture produit un gain de change comptabilisé en 756, tandis qu’un règlement inférieur produit une perte de change comptabilisée en 656.

  • Une différence de règlement est un petit écart entre une facture et son paiement, comptabilisé en charge au compte 658 si elle est défavorable à l’entreprise et en produit au compte 758 si elle lui est favorable.

Compléments

  • Une facture de 3 000 convertieaucoursde1€=1,0758convertie au cours de 1 € = 1{,}0758 vaut 2 788,62 €, résultat également obtenu en multipliant 3 000 $ par 0,92954 € par dollar.

  • Pour une facture de 2 788,62 €, un règlement de 2 870,34 € entraîne un gain de change de 81,72 €.

  • Pour une facture de 2 788,62 €, un règlement de 2 769,57 € entraîne une perte de change de 19,05 €.

📌 Une différence de règlement peut être comptabilisée au moment de l’encaissement dans le journal de banque ou ultérieurement dans le journal des opérations diverses.

Astuce mémo

Gain de change en 756 si le règlement dépasse la facture ; perte en 656 s’il lui est inférieur.

18. Pénalités de retard

★ À maîtriser

📌 Les conditions générales de vente doivent préciser les conditions d’application des pénalités de retard, leur taux d’intérêt et l’indemnité forfaitaire; un paiement après la date indiquée sur la facture constitue un retard.

  • Le taux prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur semestriel de refinancement de la BCE en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points, mais il ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.

📐 Formule - Les intérêts de retard sont calculés ainsi : Inteˊreˆts de retard=Montant TTC de la creˊance×Taux d’inteˊreˆt des peˊnaliteˊs×Nombre de jours de retard365\text{Intérêts de retard} = \text{Montant TTC de la créance} \times \text{Taux d'intérêt des pénalités} \times \frac{\text{Nombre de jours de retard}}{365}.

  • L’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 € par facture payée en retard, s’ajoute aux pénalités sans entrer dans leur base de calcul, est due dès le lendemain de l’échéance même en cas de paiement partiel, et n’est pas soumise à TVA.

Compléments

📌 Les pénalités de retard sont exigibles sans rappel préalable ni lettre recommandée.

  • Avec un taux BCE de 2,15 %, un taux de pénalité majoré de 10 points peut être de 12,15 %.

  • Avec un taux d’intérêt légal de 2,76 %, le taux minimal de pénalité est de 8,28 %.

📌 Les pénalités courent à partir du lendemain de la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, du 31e jour suivant la réception des marchandises ou la fin de la prestation; elles ne sont pas soumises à TVA.

  • Pour une créance de 10 000 € TTC en retard de 20 jours avec un taux de 10 %, les intérêts s’élèvent à 54,79 € et, avec l’indemnité de 40 €, le total est de 94,79 €.

📌 Bien qu’elles doivent être mentionnées dans les documents contractuels, les pénalités de retard ne sont pas obligatoirement appliquées.

19. Lettrage des comptes et relances clients

Notions clés & Définitions

  • Lettrage : Le lettrage consiste à rapprocher, dans un compte client, un ou plusieurs règlements avec les factures et avoirs correspondants en leur attribuant une même lettre lorsque les montants au débit et au crédit se compensent.
  • Date d’échéance : La date à laquelle le client doit payer, lorsque le délai de paiement qui lui a été accordé expire.
  • Balance âgée : La balance âgée ventile les créances non soldées selon leur échéance, en créances échues ou à échoir réparties par périodes définies par l’utilisateur à partir d’une date de référence.
  • Échéancier clients : L’échéancier clients est un état qui présente les créances soldées ou non soldées avec le client, la date et le montant de la facture ainsi que sa date d’échéance, et signale les échéances en retard selon la date de consultation.

★ À maîtriser

  • Après lettrage, les montants non lettrés correspondent normalement aux factures non réglées et permettent de justifier le solde du compte client.

📌 Un compte client doit normalement présenter un solde débiteur; un solde créditeur est justifié par un avoir postérieur au règlement qui ne peut être imputé ou par un acompte.

  • En l’absence de paiement malgré les lettres de relance, l’entreprise peut envoyer une mise en demeure avant le recouvrement contentieux, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par l’intermédiaire d’un huissier.

Compléments

  • Le lettrage peut révéler des erreurs ou incohérences qui doivent être régularisées pour justifier le solde du compte.

  • Un règlement de 2 303,65 € peut être lettré avec une facture de 2 458,20 € et un avoir de 154,55 €, car le total du débit et celui du crédit se compensent.

  • Les logiciels comptables peuvent proposer le lettrage au moment de la saisie du règlement en sélectionnant les factures et avoirs correspondants, et peuvent suggérer une écriture de différence de règlement si les montants ne concordent pas.

  • Un règlement sans facture antérieure peut correspondre à un paiement imputé au mauvais client, à régulariser par une écriture OD débitant le compte client incorrect et créditant le bon compte, ou à un acompte justifié.

  • Les différences de règlement ou de change non comptabilisées lors de l’encaissement doivent être enregistrées par OD avant le lettrage du compte client.

  • Une différence erronée dans le montant saisi ou réglé empêche le lettrage tant qu’elle n’est pas régularisée; un trop-perçu est remboursé au client et un paiement insuffisant doit être complété.

  • Les échéances doivent être contrôlées, car une erreur de paramétrage du délai client ou de saisie de la facture peut produire une date d’échéance incorrecte.

  • Avant d’éditer les états d’échéances, les règlements doivent être saisis et les comptes clients lettrés afin qu’ils soient à jour.

  • Une balance âgée peut distinguer les créances échues depuis plus de 30 jours, échues depuis moins de 30 jours, à échoir dans les 30 jours, à échoir entre 30 et 60 jours et à échoir au-delà de 60 jours.

Tableaux de synthèse

Catégories de l’actif du bilan

CatégorieDurée ou natureExemples
Actif immobiliséBiens destinés à rester durablement dans l’entrepriseImmobilisations incorporelles, corporelles et financières
Actif circulantBiens renouvelés rapidement pendant le cycle d’exploitationStocks, créances clients et disponibilités

Documents de vente et acteurs

DocumentÉtabli parUsage
DevisVendeurProposer une prestation ou un prix avant commande
Bon de commandeClientCommander des biens
Bon de livraisonFournisseurAttester la remise des marchandises
Bon d’interventionEntrepriseValider l’achèvement d’une prestation
FactureVendeurAttester la vente et réclamer le paiement
AvoirVendeurAnnuler ou rectifier une facture

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Quelle est la fonction principale d’une entreprise ?

Produire des biens ou des services destinés à la vente afin de satisfaire un besoin et d’en tirer des bénéfices.

Quelles activités caractérisent respectivement les secteurs primaire, secondaire et tertiaire ?

Le primaire comprend l’agriculture, la pêche et l’extraction ; le secondaire, la production ; le tertiaire, les services et le négoce.

Qu’est-ce qui distingue un secteur d’une branche ?

Un secteur réunit les entreprises ayant la même activité, tandis qu’une branche regroupe celles qui fabriquent le même produit.

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